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Réforme en cours : museler les élus locaux

Ecrit le 27 janvier 2010

 Yves Daniel, Michel Ménard

Importante réunion à Derval, le 22 janvier : les vœux du Conseiller Général, Yves Daniel, mais surtout le point sur la réforme territoriale en cours de discussion, avec Michel Ménard, député.

 D’abord le point sur des dossiers locaux

– La laiterie de Derval, 82 suppressions de postes. Encore 70-72 personnes à reclasser. « Il est évident que le groupe Bongrain a fait des choix économiques. Mais le monde économique ne devrait pas se désintéresser ainsi de sa responsabilité sociale » a dit Yves Daniel en précisant que le CAUE, la SELA, le Conseil Général et la Com’Com’   cherchent une solution de reprise des locaux vides, pour recréer de l’emploi.

– La crise économique : elle touche tout le monde, y compris les agriculteurs. Le Conseil Général cherche des solutions. « La Com’Com’  , avec l’aide de la Région et du Conseil Général doit créer les conditions du développement économique ».

– La déviation de Derval : elle a été déclarée d’utilité publique en mai 2009. Il va falloir encore compter 2 à 3 ans pour respecter toutes les procédures.

– Le Conseil Général apporte une aide importante aux territoires, « en réalisant une certaine péréquation. Par exemple le territoire de la Com’Com’   de Derval perçoit 297 €/hab quand Nantes ne perçoit que 45 €/hab » a dit Yves Daniel.

 Une loi en morceaux

« Mais pourquoi protestez-vous ? La loi n’est pas votée » dit le gouvernement à propos de sa loi de réforme des collectivités territoriales. A cela Michel Ménard répond : « Si nous ne protestons pas, les élus de Droite voteront tranquillement ce que propose le gouvernement. Si nous protestons, si les citoyens interrogent leurs élus, ils seront plus mal à l’aise pour voter aveuglément ».

La loi de réforme des collectivités territoriales, c’est un texte en 4 morceaux :
– Réforme de la durée des mandats
– Réforme du rôle des conseillers
– Réforme du mode d’élection
– Clarification des compétences.

Le premier texte vise à modifier la durée des mandats, pour que toutes les élections se fassent en 2014. C’est à cause des futurs « conseillers territoriaux ». Mais le texte 1 (appelé : texte de concomitance) ne peut pas en parler car ils ne sont pas encore créés. Cela se fera avec le texte 2.

Le texte 2 supprime les conseillers généraux et les conseillers régionaux et crée les « conseillers territoriaux » qui devront siéger à la fois au Conseil Général et au Conseil Régional. Quand on sait le volume de travail (et de déplacements !) des conseillers, on se dit qu’il y aura des gros problèmes d’agenda ! Objectif de la réforme : diminuer le nombre d’élus, en gros passer de 6000 élus à 3000 élus. Il paraît que cela ferait faire des économies : 70 millions d’euros dit-on. En fait c’est même pas sûr car les nouveaux conseillers, avec leur charge de travail doublée, demanderont sans doute une meilleure indemnité. De plus il est question de donner une indemnité aux suppléants. Et puis, qu’est-ce que 70 millions ? C’est moins de la moitié des 175 millions d’euros qu’auront coûté aux contribuables français six mois de présidence française de l’Union Européenne ! Et puis c’est sans compter les futures dépenses indispensables : quand il y aura 150 conseillers territoriaux, il faudra agrandir les salles de réunion qui actuellement n’en accueillent qu’une centaine.

Il faut rappeler aussi que les 6000 élus actuels (Conseil Général et Conseil Régional) ne représentent que 1,1 % des 525 000 élus locaux.

Mais en réalité, c’est pas une affaire de coût. Le gouvernement cherche à modifier la loi électorale en imposant un scrutin uninominal à un tour : comme ça, dans la plupart des cas, c’est le candidat de droite qui sera élu. C’est important, ça, d’avoir des élus à sa botte !

Quant aux compétences, elles seront strictement réglementées. Il y aura les compétences obligatoires (exemples : APA des personnes âgées, RSA   des personnes éloignées de l’emploi, pompiers, etc) et plus du tout de compétences facultatives. [On dit : plus de clause de compétence générale, comme ça les citoyens ne comprennent pas de quoi il s’agit]. De ce fait, le Conseil Général ne pourra plus, comme il le fait maintenant, soutenir la création d’écoles, l’aménagement de bibliothèques, l’équipement de clubs sportifs, etc.

 Le CG des villes et le CG des champs

Et puis le projet prévoit la création de « métropoles » ayant la compétences d’un Conseil Général. Ca veut dire que, en Loire-Atlantique, il y aurait une grosse métropole Nantes-St Nazaire, et le reste du territoire. Ce serait le CG des villes et le CG des champs. Le Conseil Général de la métropole gérerait son budget avec ses ressources propres et le Conseil Général du reste du département se débrouillerait à gérer sa pauvreté. Finie la péréquation ! Finies les dotations de solidarité.

De plus les collectivités territoriales seraient privées de leur autonomie financière. Actuellement elles ne peuvent disposer que de 33 % de leurs ressources (le reste, ce sont les dépenses obligatoires). Demain, elles ne disposeraient que de 13 % de leurs ressources. On ne serait plus au temps de la décentralisation !
L’Etat souhaite apparemment museler les élus locaux, empêcher à l’avenir la mise en œuvre de politiques communes et concertées au niveau local, ainsi que le soutien financier aux réalisations des petites et moyennes communes.

« Il s’agit de supprimer les contre-pouvoirs locaux pour laisser le gouvernement mener le pays au gré des coups de tête du Président de la République » a dit Yves Daniel. « Une partie de la réforme n’est pas encore votée, je vous invite à un combat nécessaire pour que cette réforme soit celle qui serve les citoyens. Vous méritez des élus disponibles, responsables, proches de vous. Ne laissons pas détruire la démocratie »

Questions

La réunion s’est terminée avec des questions de la salle sur la professionnalisation de la politique, sur le devenir des « pays », sur le contrat culturel du territoire de Derval, sur la politique économique de ce canton, et sur l’apport éventuel de l’aéroport de ND des Landes au développement du nord de la Loire-Atlantique.


Ecrit le 27 janvier 2010

 Gilles Philippot

Lors des vœux de la Com’Com’   de Nozay, Gilles Philippot a également fait part de ses « vives inquiétudes sur ce qui représentera un véritable tournant dans les relations qu’entretiennent les collectivités et nos concitoyens ».

Aujourd’hui, plus que jamais, les actions et le fonctionnement du Conseil Général sont menacés par le projet de réforme territoriale. « Or qui dit réduction du champ d’action des collectivités, et notamment des départements, dit également réduction du service public local et mise à mal de l’aménagement global des territoires ».

« Si ce projet était mené à terme, que deviendraient alors les services publics jusqu’alors exercés par le Conseil Général mais que nous n’aurions plus le droit d’organiser ? Je pense là à toutes les actions volontaristes que nous menons dans des domaines aussi variés que le sport, la culture, le logement ou encore l’environnement. Quant aux projets communaux et intercommunaux, et aux équipements que réclament les habitants, pourront-ils toujours voir le jour sans le soutien du Conseil Général ? J’en doute ».

« Le projet de réforme actuel porte atteinte à l’avenir et à l’idée même d’action publique et de service public. Je le contesterai » a-t-il dit, cependant que des citoyens, dans la salle souhaitaient une prise de position plus combative.


Ecrit le 3 février 2010

 Les promesses d’ici seront-elles tenues là-bas ?

Lors de ses vœux, le 21 janvier, M. Trioulaire, Sous-Préfet, a parlé de la RGPP (ndlr : révision générale des politiques publiques : celle qui conduit à supprimer de nombreux postes de fonctionnaires et à ratiboiser les crédits). « Il convient de relever un défi, celui du mieux d’Etat, de faire évoluer la Sous-Préfecture pour la conforter dans son rôle d’administration de mission, tournée vers le développement local ».

En ce qui concerne les réformes en cours, notamment celle de la taxe professionnelle, le Sous-Préfet a fait une annonce importante : « la perte de ressources subie à ce titre sera intégralement compensée, et cet engagement est pérenne : l’année 2010 sera mise à profit par le gouvernement pour effectuer les calculs nécessaires à partir de 2011 au respect de cet engagement »

Ndlr : C’est une grande nouveauté.
Jamais encore on n’a entendu dire, au niveau national, que les pertes des collectivités territoriales, liées
à la taxe professionnelle, seront intégralement compensées au-delà de 2010. Promesse castelbriantaise sera-t-elle réalité nationale ?

Taxe professionnelle : remplacement improvisé et biaisé

Les UMP n’ont plus le moral


NOTES:

(1) Sur internet : http://who.int/fsf

(2) Courrier de l’environnement de l’Inra, n° 47.