Accès rapide : Aller au contenu de l'article |  Aller au menu |  Liste complète des articles  |  Aide  |  Contact |
bandeau

Accueil > Conseil Général, Conseil Régional > Conseil Départemental > Conseil Général : commission permanente janvier 2010

Conseil Général : commission permanente janvier 2010

Ecrit le 17 février 2010

 Conseil Général : Commission permanente du 7 janvier 2010

Le Conseil Général va engager la réfection du chauffage au collège Jean Mermoz de Nozay, pour 429 000 € HT  

Contentieux : deux jeunes avaient commis des dégradations au Château de Châteaubriant. Le Conseil Général a porté plainte. Les jeunes ont été condamnés à une amende de 671 €.

 Vaccinations et PMI à Moisdon

Vaccinations : par décrets des 4 et 9 décembre 2009, l’Etat a autorisé le versement d’indemnités exceptionnelles aux fonctionnaires des catégories A,B,C accomplissant des heures supplémentaires pour le compte d’un centre de vaccination. Le Conseil Général a décidé que la rémunération serait multipliée par 1.25 pour les heures effectuées entre 7 h et 22 h, et 2.5 pour les heures effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés (ces majorations ne peuvent se cumuler). Les heures supplémentaires des médecins sont établies à 33€ de l’heure. [Ndlr : l’Etat, lui, est en retard pour payer les indemnités dues !)

Antenne médico-sociale de Moisdon : depuis 2004 les services de la PMI (protection médicale et infantile) assuraient des permanences une journée et demi par semaine dans des locaux multi-accueil, rue de Bel Air à Moisdon, appartenant à la Com’Com’   du Castelbriantais. Mais celle-ci a besoin des locaux. La commune de Moisdon a proposé l’ancienne Perception, située 12 rue d’Aval : deux bureaux et une salle d’attente, à titre permanent, pour 4080 €/an (non soumis à la TVA). Le Conseil Général accepte.

 ADSL   routes et éoliennes

Zones d’ombre ADSL   : pour l’installation d’un kit satellitaire, le Conseil Général accorde une subvention de 159 € à des familles de Puceul et La Chapelle Glain.

Des travaux d’entretien du réseau routier départemental vont avoir lieu en 2010 à Louisfert, Ruffigné, Soudan, Villepôt, Derval, St Julien de Vouvantes, Treffieux, Juigné, St Aubin des châteaux, Issé, Nozay, Erbray, etc (enduits ou enrobés, renforcement, reprofilage, etc). Des bordures de trottoirs seront construites rue des Bois et rue St Christophe au Grand Auverné.

Une subvention est accordée pour des bâtiments agricoles à Abbaretz. Des aides à l’installation de jeunes agriculteurs sont attribuées à Sion-les-Mines, Noyal sur Brutz, Erbray, Abbaretz, Lusanger. Il s’agit souvent d’élevage de vaches laitières, mais on note du maraîchage bio. Le syndicat des éleveurs du Cheval Breton recevra 10 878 €.

Le Conseil Général a approuvé la création d’une société anonyme d’économie mixte, dénommée ENEE (énergies nouvelles et économies d’énergie). Celle-ci a engagé plusieurs opérations dont le parc éolien de St-Vincent-des-Landes / Issé ( 6 éoliennes). La commune de St-Vincent-des-Landes a demandé à être actionnaire de la société ENEE (une action à 1000 €).

Rénovation HLM

La société « Habitat 44 » a lancé la réhabilitation de deux ensembles HLM à Châteaubriant : Renac   I (66 logements pour 2 484 000 € ) et La Chère (5 logements pour 102 450 €). Le Conseil Général participe à hauteur de 161 700 € pour la première opération, et 12 250 € pour la seconde.

 Obligation alimentaire

Lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, il est naturel de faire jouer les structures de soutien et d’entraide mises en place par la société. Mais la loi prévoit que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l’entraide familiale. Les membres d’une famille ont ainsi l’obligation d’aider celui d’entre eux qui se trouverait dans le besoin : c’est le principe de l’obligation alimentaire.

« Aider » signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c’est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme « aliments » vise donc bien plus que la nourriture uniquement.

Les critères pris en compte sont actuellement :

– les besoins de la personne à protéger et,
– les revenus disponibles des débiteurs d’aliments. (à l’exception de l’allocation personnalisée Logement et de l’allocation logement), en déduisant : logement (loyer net ou emprunts), impôts (impôt sur le revenu et taxe d’habitation), dépenses courantes, etc.

Pour simplifier la procédure, et pour que les familles n’aient pas une foultitude de papiers à présenter, le Conseil Général vient d’adopter un barème tenant compte du dernier avis d’imposition. Ce nouveau barème n’aura pas d’impact sur les recettes du Conseil Général, il désavantagera certaines personnes (par exemple une personne seule ayant un revenu de 1525 € devra verser 71 €/mois au titre de l’obligation alimentaire). En revanche il avantagera les personnes seules avec enfants, les couples avec un ou deux enfants, etc. Par exemple

– un couple sans enfant, avec un revenu de 2640 € paiera 142 € (au lieu de 210 avec l’ancien barême)
– un couple avec 3 enfants, et un revenu de 2640 €, ne paiera plus rien (au lieu de 110 € avec l’ancien barème)

Ces dispositions vont dans le sens, toujours affirmé, d’une plus grande solidarité.

La solidarité c’est mieux que le bouclier fiscal !