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Les prud’hommes

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écrit le 11 décembre 2002

Ce 11 décembre 2002, Châteaubriant est lieu de vote pour les élections Prud’homales.

Le nombre des électeurs est le suivant :

**** Collège des salariés : 6042 électeurs

– Industrie 2038
– Commerce 1998
– Agriculture 105
– Activités diverses 1981
– Encadrement 520

**** Collège des employeurs : 428 électeurs

– Industrie 79
– Commerce 132
– Agriculture 49
– Activités diverses 119
– Encadrement 49

Par rapport aux élections précédentes, le nombre de salariés inscrits est en progression :

– 1987 : 4498 salariés inscrits
– 1992 : 5253
– 1997 : 5232
– 2002 : 6042

Cette hausse de 15 % est réconfortante. Mais il faudrait savoir la proportion de salariés à temps partiel dans ce chiffre !

Les évolutions

Industrie : reprise, mais....

– 2350 en 1992
– 1686 en 1997
– 2038 en 2002

Il y a donc reprise dans l’industrie, sans toutefois retrouver les chiffres de 1992. En outre on peut penser, au vu des situations que l’on connaît, qu’il y a beaucoup plus de salariés précaires en 2002 qu’en 1992

Commerce : forte progression

– 1431 en 1992
– 1511 en 1997
– 1998 en 2002

L’évolution de Châteaubriant vers le secteur tertiaire se confirme. Le commerce représentait 27 % des salariés en 1992. Il fait 33,1 % en 2002, pratiquement comme l’industrie (33,7 %)

Agriculture : maintien

– 81 en 1992
– 127 en 1997
– 105 en 2002

Parmi ces salariés on compte beaucoup de personnels des services : Chambre agriculture, crédit agricole, coopératives...etc) et très peu de salariés agricoles au sens strict.

Activités diverses : fourre-tout

– 964 en 1992
– 1505 en 1997
– 1981 en 2002

Pratiquement cette catégorie fourre-tout a doublé en 10 ans. On peut aussi bien y trouver des animateurs socio-culturels, éducateurs, aides à domicile, assistantes maternelles, femmes de ménage, etc.

Encadrement : pas significatif

– 427 en 1992
– 403 en 1997
– 520 en 2002

Ceci concerne les agents de maîtrise, et les cadres (dont les professeurs du privé). Globalement cette catégorie est faible dans notre région (moins de 9 % des inscrits).

Note en leit-motiv : tenir compte des salariés précaires, phénomène qui a pris de l’ampleur en dix ans .


Ecrit le 11 décembre 2002 :

La justice des pauvres

D’après l’encyclopédie Hachette, les conseils de prud’hommes sont une juridiction d’exception ayant pour mission de régler, si possible par voie de conciliation, les différends à caractère individuel nés entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage.

Le contrôle des maîtres

Au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime existaient déjà des prud’hommes, mais avec un recrutement et des attributions différents. Philippe le Bel créa, en 1296, des prud’hommes pour assister les échevins et le prévôt des marchands dans le contrôle des maîtres. Dès avant la Révolution, Lyon possédait un tribunal commun, chargé de la conciliation des litiges entre les fabricants de soieries et leurs ouvriers.

Supprimé par la loi du 2 mars 1791, en même temps que les maîtrises et jurandes, il servit cependant de modèle au lé-gislateur de 1806.

La loi du 18 mars 1806 et le décret du 3 juillet de la même année prévoyaient l’établissement d’un conseil de prud’hommes « dans les villes de fabriques où le gouvernement le jugera convenable ». C’est ainsi que fut créé à Lyon le premier conseil de prud’hommes à la demande des fabricants de soieries. Par la suite, l’extension se fit lentement, et c’est en 1845 seulement que fut créé à Paris un conseil de prud’hommes pour l’industrie des métaux (l’une des sections actuelles de ce conseil de prud’hommes ).

Organisation et procédure

Composés de « magistrats » non professionnels issus des élections prud’homales, les conseils des prud’hommes sont aujourd’hui une institution dotée de structures et de règles de fonctionnement particulières, visant à faciliter le règlement des litiges susceptibles de naître de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Les prud’hommes sont nés de la volonté de permettre aux employeurs et à leurs salariés d’être jugés par des personnes appartenant à la même profession. Les Conseils de Prud’hommes (on ne prononce pas le mot de tribunal) sont composés obligatoirement d’un nombre égal de conseillers employeurs et salariés (princi-pe du paritarisme ). Si une majorité ne se dégage pas, le Conseil fait appel à un juge départiteur qui est un magistrat professionnel qui connaît le droit en général, mais pas les conditions de travail en particulier.

Les conseils de prud’hommes sont divisés en cinq sections autonomes : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. Chaque section de conseils de prud’hommes comprend au moins :

– un bureau de conciliation (composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur )
– un bureau de jugement (composé d’un nombre égal de salariés et d’employeurs, le nombre minimum étant de deux conseillers de chaque collège ). Ce paritarisme rend difficiles les décisions !

Les conseils de prud’hommes comportent par ailleurs obligatoirement une formation de référé commune aux cinq sections, composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseil prud’homme employeur qui peut juger en urgence (par exemple sur des salaires impayés). .

La procédure devant le conseil des prud’hommes comporte deux phases : une première phase, obligatoire, de conciliation, et, en cas d’échec de celle-ci, une phase de jugement.

La conciliation, qui constitue donc un préliminaire obligatoire, n’est pas publique. Le bureau de conciliation entend le demandeur et le défendeur et peut ordonner certaines mesures, même si le défendeur ne s’est pas présenté, et notamment le versement au salarié d’une provision sur les sommes réclamées, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. À défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui statue sur le fond au cours d’une séance publique.

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes prend ses décisions à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix ou si la majorité absolue n’est pas atteinte, les débats doivent alors être repris lors d’une séance dite de « départage », sous la présidence d’un juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes.

Au cours de ces deux phases, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire représenter ou assister par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales, par leur conjoint, par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou, en ce qui concerne les employeurs, par le directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.

L’élection du 11 décembre 2002 vise à élire ces « conseillers prud’homaux » , aussi bien du côté des salariés que des employeurs.

Il existe actuellement en France 271 conseils de prud’hommes et 14 610 conseillers (moitié salariés, moitié employeurs). En 2000, environ 160 000 affaires ont été jugées (dont 47 488 en référé, c’est-à-dire en urgence). Elles ont concerné essentiellement la rupture du contrat de travail ou le règlement des salaires. Une affaire sur deux a été jugée en appel par des juges professionnels qui ont confirmé sept fois sur dix la décision des conseillers Prud’hommes.

Une justice simple

La procédure prud’homale est bien adaptée aux demandeurs qui, à 98 % sont des salariés, et surtout des salariés de petites entreprises, là où il n’y a pas un syndicat assez fort pour mener une négociation avant d’être obligé de recourir à la Justice.

La procédure prud’homale est une procédure simple, qui ne se passe pas dans un « Palais de Justice ». Toutefois, le droit du travail est une matière très technique. Aussi a-t-on tout intérêt à prendre conseil avant d’engager une action, et à se présenter devant les juges avec l’assistance d’un spécialiste (un syndicat par exemple).

Et pourtant, ce mercredi 11 décembre, il y a de fortes probabilités pour que l’on assiste, comme les autres fois, à une abstention massive des salariés. D’une part parce qu’il faut quitter le lieu de travail pour aller voter. D’autre part parce que les prud’hommes, c’est comme l’hôpital « Tant qu’on n’est pas malade on n’a pas envie d’en entendre parler ».

Un manque de participation des salariés à ce scrutin serait une aubaine pour le patronat qui souhaite, à terme, la disparition des prud’hommes. Les salariés devront s’exprimer et voter pendant leur temps de travail pour renforcer « ce point de justice véritable ». C’est pourquoi il est regrettable que des employeurs, à Châteaubriant, aient refusé d’inscrire leurs salariés sur les listes prud’homales !

Il est vrai que des juges salariés sont des juges qui dérangent. Le patronat, Medef en tête, et les pouvoirs publics dans une moindre mesure, veulent discréditer, coûte que coûte, l’institution prud’homale, seule marque à ce jour de la réelle représentativité des organisations syndicales en France.

Le monde du travail est aujourd’hui victime d’abus en tout genre : harcèlement, précarité, flexibilité, chantage à l’emploi, exclusion...Des syndicats forts peuvent combattre cette insécurité sociale et demeurer un outil efficace au service de tous les salariés. Et à défaut de syndicats, les conseils de Prud’hommes ont une utilité incontestable, au service des salariés. Il est donc important ... d’aller voter ! car « Les prud’hommes font le même métier que vous, plus un : ils vous défendent » dit la propagande officielle .

Alerte !
Justice en danger

Alerte, la justice de prud’hommes est en danger ! Elle est menacée par... l’abstention. Lors du dernier scrutin, en 1997, seuls 34,4 % des salariés et 20 % des employeurs avaient voté. Selon le seul sondage publié à ce jour, réalisé par CSA pour Altedia-Liaisons sociales en septembre, 69 % des électeurs pourraient bouder les urnes cette fois-ci.

Pas par méfiance vis-à-vis de l’institution : 79 % des Français font confiance aux conseils de prud’hommes.

Ni par rejet du syndicalisme, puisque, au contraire, la cote des syndicats auprès des salariés est en constante augmentation.

Le problème semble quasi psychologique : « Les prud’hommes, on a affaire à eux lorsqu’on est licencié, explique Stéphane Rozès, de l’Institut CSA. Ce sont des juges du divorce avec l’entreprise. Difficile d’être motivé par une telle élection. ».

suite : les candidats, les résultats