Accès rapide : Aller au contenu de l'article |  Aller au menu |  Liste complète des articles  |  Aide  |  Contact |
bandeau

Accueil > Thèmes généraux > Chômage, emploi > Chômage-emploi - négociation syndicats-patronat

Chômage-emploi - négociation syndicats-patronat

Convention de reclassement personnalisé

Négociations assurance-chômage

(écrit le 5 juin 2000)

Des négociations sont actuellement en cours sur l’assurance-chômage. Au moment où nous écrivons ces lignes, tout est encore flou. On nous dit que quatre syndicats (CFDT, CFTC, FO et CGC) sont prêts à signer avec le patronat et que la CGT est isolée. On nous dit aussi que de nouvelles négociations doivent avoir lieu lundi 5 juin. De toutes façons, rien n’est joué, Il faut attendre les prises de position définitives des différents syndicats et des travailleurs qui les mandatent. On ne peut faire pour l’instant que des constats .

Relevons d’abord les inquiétudes de Martine Aubry, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité :

« Si l’accord va dans l’intérêt des chômeurs, je n’ai aucune raison de m’y opposer. S’il s’agit, dans une période de re- prise, d’aider les chômeurs, notamment les plus en difficulté, à s’insérer et à se former, je ne peux que m’en féliciter. Ce serait une utilisation plus efficace et active des dépenses de l’assurance-chômage, comme je l’ai toujours proposé. Le service public de l’emploi, dont c’est le rôle, pourrait alors être encore plus mobilisé.

En revanche, s’il s’agit de mettre en place un office privé de placement pour les chômeurs « en forme », qui seraient les seuls à bénéficier des offres d’emploi, je ne peux évidemment pas être d’accord. S’il s’agit également de proposer n’importe quel contrat en exerçant une pression très forte sur les chômeurs, tout en laissant les plus fragiles à l’ANPE, qui deviendrait alors un office social, c’est hors de question »

Gare au Care ?

Les patrons du MEDEF ont proposé un Care (contrat d’aide au retour à l’emploi) comme dispositif d’indemnisation unique de l’assurance chômage. Il prévoit des sanctions (baisses des allocations) pour le demandeur d’emploi dans un certain nombre de cas, dont celui de refus de « proposition d’embauche » correspondant « à ses compétences professionnelles ». Le revenu du chômeur diminuerait dès le premier refus, et continuerait à tomber au deuxième puis au troisième. L’Unedic deviendrait alors une grande machine à pousser les chômeurs à prendre les emplois disponibles.

Le préambule de l’accord est clair : l’objectif, est-il écrit, est de « dynamiser le marché du travail en favorisant l’ajustement de l’offre et de la demande ». Un négociateur patronal traduit : « Il y a des emplois à pourvoir, les demandeurs d’emploi doivent les prendre. » Sur ce sujet, ce sont d’ailleurs les PME qui se montrent les plus virulentes.

Certains syndicalistes ont protesté : pourra-t-on « contraindre un architecte à devoir accepter un emploi dans la boulangerie, tout simplement parce que les patrons manquent de bras dans cette branche » ?

Seule la CFDT a laissé entendre qu’elle était prête à entrer dans la discussion, à condition, précise son négociateur Michel Jalmain, « que le dispositif monte en charge progressivement, et prouve son efficacité au fur et à mesure de son déploiement ».

Et le front s’est brisé ...

En remettant ses exigences maximales sur la table, le Medef a testé le front syndical. Or le front syndical s’est brisé dans la nuit du 31 mai au 1er juin : quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC et CGC) sur cinq ont plutôt bien accueilli l’esprit du texte proposée. Seule la CGT est restée hostile.

Selon nos informations, le patronat a réussi à négocier séparément avec la CFDT (qui a obtenu la révision en profondeur des règles de dégressivité des allocations), avec la CFTC qui a obtenu un accès plus large à l’indemnisation pour les chômeurs, avec la CGC (qui a obtenu la suppression de la sur-cotisation des cadres) et avec FO (qui a obtenu le maintien de l’ARPE : allocation de remplacement pour l’emploi, système de préretraite contre embauche). Il semble aussi que le patronat a promis, aux organisations signataires, des compensations financières pour leur participation au fonctionnement de l’UNEDIC.

Ainsi le patronat a réussi à « ferrer » quatre de ses cinq interlocuteurs syndicaux, et à isoler totalement la CGT.

Au final, le texte du protocole précise que la « signature du CARE (contrat d’aide au retour à l’emploi) ouvre droit au versement des allocations et à l’accès aux services facilitant le retour à l’emploi ». Conformément aux souhaits de la CFTC et de la CFDT, la montée en charge de ce dispositif serait progressive. A partir du 1er janvier 2001, il concernerait tous les nouveaux allocataires de l’Unedic, puis l’ensemble des chômeurs indemnisés, en 2003.

--------------

(écrit le 21 juin 2000)

C’est le flou le plus complet en ce qui concerne la réforme de l’assurance-chômage (UNEDIC). Etant donné l’importance que cela revêt pour de nombreux travailleurs involontairement privés d’emploi, nous avons choisi de fournir aux lecteurs de La Mée des éléments de réflexion, dans un sens et dans l’autre. Les choses sont susceptibles d’évoluer si vite !

Le CARE et le PARE

Le CARE c’est la « convention d’aide au retour à l’emploi » qui prévoit des engagements réciproques des chômeurs et du régime d’indemnisation.

Tout ça est contractualisé dans un PARE : « Plan d’aide au retour à l’emploi »

Concrètement, CARE et PARE c’est bonnet blanc et blanc bonnet .

Qui est concerné ?

Le PARE sera obligatoire pour tous les nouveaux chômeurs à partir du 1er janvier 2001. Les chômeurs actuels et ceux qui le deviendront d’ici la fin de cette année resteront indemnisés selon les dispositions actuelles. Mais ils pourront adhérer au Pare s’ils le souhaitent.

Quelle indemnisation ?

Dès la signature du Pare, le chômeur bénéficie d’une allocation à taux normal. La dégressivité de l’indemnisation est supprimée sous réserve toutefois que soit préservé l’équilibre financier du régime. Le droit à l’indemnisation est ouvert pour les chômeurs ayant au moins travaillé quatre mois au cours des quatorze derniers mois (huit aujourd’hui). De ce point de vue, c’est une garantie de ressources pour les chômeurs et la possibilité d’indemniser des personnes qui, jusqu’à maintenant, en étaient exclues ... si l’équilibre financier du régime le permet.

Et voici le PAP  

Le Pare engage le chômeur à « effectuer des recherches personnelles, actives, permanentes et sérieuses d’un emploi », comme actuellement

Il doit aussi « participer à l’évaluation de ses capacités professionnelles, aux entretiens réguliers intervenant dans le cadre d’un accompagnement personnalisé ». Ceci est relativement nouveau. Mais rien ne précise qui fera cet accompagnement personnalisé (l’UNEDIC ? l’ANPE ?) et en quoi il consistera

Qu’est-ce que le PAP   ?

Au plus tard dans le mois suivant la signature du Pare, un entretien doit être réalisé pour établir un « projet d’action personnalisé » (PAP  ), signé par les deux parties. Le chômeur bénéficie alors d’un entretien individuel toutes les deux à quatre semaines. Le PAP   doit déterminer les catégories d’emploi « qui correspondent effectivement aux compétences » du chômeur, et dans lesquelles il « oriente ses recherches en priorité ». Il détermine aussi les formations « nécessaires pour accéder à un emploi disponible conforme au projet ».

On ne sait toujours pas qui mènera cet entretien individuel, qui déterminera les catégories d’emploi, qui déterminera les formations, qui paiera les formations. Et que se passera-t-il s’il n’y a pas de formation à proximité ?

A quoi doit aboutir le PAP   ?

Un chômeur doit se voir proposer « des offres d’emploi correspondant à ses compétences professionnelles et à ses qualifications validées par le bilan, rétribuées au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région et qui ne soient pas manifestement contraires aux objectifs déterminés par le PAP   ». C’est bien beau en théorie, et peut-être réalisable dans les grands bassins d’emploi. Mais dans les zones rurales, comme chez nous, c’est beaucoup moins sûr.

Que se passe-t-il si le chômeur refuse ces offres ?

S’il refuse « sans motif légitime une, deux, trois, quatre propositions d’embauche correspondant à son PAP   », le chômeur « s’expose à des mesures qui vont de la lettre de rappel des engagements réciproques à la réduction de 20 % de ses allocations, à leur suspension, et à leur suppression ». Il peut exercer un recours non suspensif contre ces sanctions dans un délai de quinze jours. Les modalités d’application de ces sanctions seront fixées par un « groupe paritaire » de suivi de la mise en œuvre de la convention.

Qui décide que les refus sont illégitimes ? Selon quels critères ? Quand on sait que le patronat dispose de 50 % des sièges à l’UNEDIC on peut s’inquiéter

Il est particulièrement choquant de voir se mettre en place un système de sanction pécuniaire des chômeurs qui, victimes d’un licenciement qui leur est imposé, feraient la fine bouche devant les emplois de substitution qu’on leur proposerait

Que se passe-t-il si, au terme de toutes les démarches
prévues dans le PAP  , le chômeur n’a pas retrouvé d’emploi ?

Au bout de six mois de PAP   sans résultat, le projet est réactualisé. Les allocations sont maintenues à leur montant initial, dans la limite des droits restant à courir. A partir de douze mois, un dispositif particulier est mis en place pour favoriser l’insertion professionnelle. On ne sait rien de plus sur ce dispositif particulier. N’y aura-t-il pas tentation de se débarrasser des chômeurs considérés comme « irrécupérables » sur une autre structure à la charge de la solidarité nationale ? La partie la plus fragile de la main-d’œuvre risque d’être placée hors jeu et renvoyée plus rapidement à l’assistance publique. Ce serait le chômage à deux vitesses.

Quelle institution gérera le Pare ?

Le protocole d’accord ne fait référence qu’à « l’institution compétente ». Quelle est-elle ? L’UNEDIC ou l’ANPE ?Aujourd’hui, l’Unedic encaisse les cotisations et verse les prestations. C’est l’ANPE qui prend en charge la recherche d’emploi. Il est seulement prévu qu’avant le 31 juillet les signataires se réunissent pour « acter les nouvelles missions du dispositif national d’assurance chômage », dont les statuts « renforceront l’unité organisationnelle des institutions ». Charabia !

Vous y avez compris quelque chose, vous ?


Ecrit le 22 juin 2000

  La CFDT est POUR

Le Bureau national de la CFDT réuni le 14 juin a jugé l’accord Unedic conforme au mandat donné à sa délégation : l’amélioration de l’indemnisation des demandeurs d’emploi et la généralisation des mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi des chômeurs. Le bureau national relève particulièrement les mesures qui renforcent la prévention du chômage de longue durée, s’attaquent au chômage structurel et font reculer la précarité.

  Coup de pied au cul

La CGC (confédération générale des cadres) avait annoncé son intention de signer avec le patronat. Finalement, son président Jean-Luc Cazettes, a annoncé le contraire, en précisant que « le coup de pied au cul, c’est l’électrochoc du pauvre ». Le patron de la centrale des cadres a estimé que « finalement la position du Medef n’a pas changé depuis l’ouverture des négociations ».

Le Président de la CGC a fait état de « pressions énormes » du Medef sur ses principales fédérations. « le patronat m’a déjà prévenu que je n’allais plus exister, en raison de la nouvelle clause qui réserve la gestion de l’Unedic aux organisations signataires. C’est précisément l’une des dispositions que je conteste. Vous m’imaginez siéger dans la nouvelle Unedic entre Denis Kessler et Nicole Notat ? C’est dans ce cas de figure que nous n’existerions pas ! », a-t-il déclaré.

  La Mise à l’écart

Cette dernière déclaration de la CGC révèle un autre aspect de la négociation sur l’UNEDIC : la mise à l’écart des syndicats non signataires et d’abord de la CGT, ce qui est un scandale.

Le Medef a pris soin d’inclure dans le protocole toute une série de mesures pour exclure du jeu les organisations non signataires. Ces dernières ne seront pas intégrées au groupe de suivi, pas plus qu’elles ne participeront aux discussions, annoncées d’ici le 31 juillet 2000, pour rebaptiser l’Unedic et en rédéfinir les contours juridiques. Pour la CGT comme pour FO, cela pourrait avoir comme conséquence leur éviction des conseils d’administration des Assedic et donc de toute la gestion du nouveau système d’indemnisation. « Nous sommes infiniment tristes. Le système d’indemnisation des chômeurs a vécu. Nous sommes passés à un système d’organisation de l’emploi », lançait Claude Jenet (FO).

Tout bénéfice

Le Medef obtient aussi une baisse importante des cotisations. Lorsque ce processus aura abouti, les cotisations auront en réalité diminué de quelque 34 milliards en année pleine par rapport à leur niveau actuel. Les employeurs y auront gagné 17 milliards, leur cotisation ayant baissé de 3,97 % du salaire brut à 3,23 %. Les salariés y auront gagné autant :12,4 milliards pour tous, leur cotisation ayant baissé de 2,21 % à 1,67 % du salaire brut, plus 4,7 milliards pour les seuls cadres avec la disparition de leur sur-cotisation. Mais les chômeurs ne vont rien avoir de plus. En somme, dans ce match de l’an 2000, c’est MEDEF 17 - Chômeurs zéro.

Par ailleurs, la création des nouveaux contrats de 18 mois à 5 ans, décriée par FO et la CGT, est confirmée. C’est quasiment la fin des Contrats à durée indéterminée.

A prendre ou à laisser

La nouvelle convention est applicable du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2003. Ses dispositions « forment un tout indissociable » : c’est donc un véritable chantage qui s’exerce sur le gouvernement

La CGT hostile

La CGT et FO ont confirmé leur hostilité au texte soumis à signature. La CGT déclarant par exemple qu’elle refuse de « participer à cette culpabilisation officielle des chômeurs ». « Je constate que pas un chômeur de plus n’est indemnisé, et la situation n’est pas meilleure pour ceux qui sont indemnisés », a affirmé Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT .

De leur côté, les associations de chômeurs ont appelé les syndicats à « maintenir la pression » et à « refuser » le projet d’accord « honteux » sur l’assurance-chômage, qui va, selon elles, « obliger les chômeurs à se plier à la précarité de l’emploi ».

Oui mais ...

Tout ceci étant dit, il ne faut pas oublier que le régime actuel d’assurance-chômage n’est pas satisfaisant : il a laissé au bord de la route un nombre croissant de chômeurs pour n’en couvrir plus que 40 %, en instituant une dégressivité des allocations. Il ne faut pas oublier non plus que le Code du Travail prévoit depuis longtemps l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage de ceux qui refusent, sans motif légitime, un emploi compatible avec leur spécialité, ou de suivre une formation, ou de se mettre en apprentissage, voire qui ne peuvent justifier d’une recherche vraiment active d’un emploi. En comparaison, les sanctions du nouveau système paraissent très mesurées.

Restent les risques, réels, du nouveau système. L’Unedic refondée aura-t-elle les moyens de l’appliquer, et notamment d’assurer un suivi personnalisé pour tous les chômeurs ? Qu’est-ce qui garantit que l’Unedic refondée sera plus efficace que l’actuelle ANPE ?

Enfin le gouvernement, même s’il veut respecter la logique paritaire, peut-il entrer dans la logique du tout ou rien que lui impose le Medef ? Surtout s’agissant d’un texte qui contient des dispositions aussi controversées qu’un nouveau contrat à durée déterminée de cinq ans ?

Rogne et grogne

Au stade d’une négociation (d’un rapport de forces) qui ne peut pas ne pas évoluer, quelques remarques s’imposent :

1) quelle sera l’attitude du gouvernement ? On sait que les communistes, les verts et de nombreux socialistes désapprouvent l’opération. Jean Le Garrec ; Président de la Commission des Affaires sociales à l’Assemblée Nationale considère que le texte du protocole d’accord lui-même est « Imprécis et flou » et donc « dangereux », « Il me paraît inapplicable en l’état car il ne prévoit pas les outils pour sa mise en œuvre », ajoute-t-il. Et de mettre le doigt là où le bât blesse : « Nulle part il n’est dit qui fait quoi. » De l’Unedic ou de l’ANPE, qui organisera les entretiens que le « plan d’aide au retour à l’emploi » prévoit pour les chômeurs ?

Selon le Monde, Nicole Notat de son côté, exerce une forte pression sur Martine Aubry. Le gouvernement peut être tenté de laisser l’affaire se décanter et se « déliter »

2) L’opération du MEDEF (patronat français) est dans le droit fil des positions de l’UNICE (patronat européen) qui est le maître à penser de la Commission Européenne

3) Nicole Notat, secrétaire générale de la CFDT, risque de se trouver dans la position d’ « opposition-participation » jadis tenue par André Bergeron, à laquelle la CFDT ne nous avait pas habitués jusqu’à présent. Est-elle suivie par tous ses adhérents ? Ce n’est pas sûr. Selon le Monde son opposition interne commence à se manifester . Même parmi les partisans de la secrétaire générale, on est sceptique sur « la pérennité d’un accord minoritaire », comme dit Jean-Louis Tardiveau, de la fédération protection sociale, travail et emploi

Comme on le voit, cette affaire est loin d’être terminée. Mais elle risque de laisser des traces profondes et constitue un test sur la capacité de résistance du syndicalisme en France.


Ecrit l’été 2000 :

L’été, temps de paresse ? Il ne semble pas que ce soit le cas cette année.

Par exemple : le PARE (plan d’aide au retour à l’emploi) et la réforme de l’UNEDIC (assurance chômage). La décision du gouvernement était attendue, espérée à gauche. Elle a été conforme aux attentes

Finalement, le gouvernement a jeté brutalement un pavé dans la mare du consensus entre le patronat, la CFDT et la CFTC. Les signataires avaient dit « C’est un tout, à prendre ou à laisser », le gouvernement, lui, a décidé de faire son choix : il a accepté le système de pré-retraites contre embauches (système qu’on appelle l’ARPE), que la CFTDT et la CFTC avaient réussi à imposer au patronat. Il a accepté aussi la poursuite des « conventions de conversion » (utilisées pour les salariés licenciés économiques employés dans des PME qui n’ont pas obligation de bâtir des plans sociaux). Et puis voilà, il a rejeté le reste et invité tout le monde à renégocier.

Ce rejet gouvernemental s’appuie sur plusieurs points précis :

Première critique : sur les 75 milliards de francs d’excédents attendus par l’UNEDIC d’ici 2003, le gouvernement souligne que seuls 4 milliards seraient consacrés à l’extension de la couverture-chômage, et que le reste serait consacré à des baisses de cotisations en priorité pour les employeurs « dont la baisse est 40 % plus élevée que celle prévue pour les salariés ».

Deuxième critique : le gouvernement redoute un système à double vitesse, l’un pour les chômeurs indemnisés, l’autre pour les chômeurs en fin de droits, précaires ou sans expérience professionnelle

Troisième critique : une partie des clauses de l’accord signé entre le MEDEF, la CFDT et la CFTC requiert un texte de loi. Le PARE modifie le code du travail sur des points très importants. En déclarant le « tout ou rien » les signataires interdisent au Parlement d’user de son droit d’amendement. Ce qui est inconcevable. La « démocratie sociale » ne peut pas être contradictoire avec les Droits du Parlement.

La fin du paritarisme ?

Une bonne partie de la Gauche est satisfaite de la position gouvernementale que la Droite condamne. La CFDT est très divisée. On ne sait pas ce qu’il va advenir de l’UNEDIC (on saura fin août si la CFDT s’en va de cet organisme et si le MEDEF en fait autant le 1er septembre). Auquel cas le paritarisme actuel serait mort. Du côté du gouvernement on réfléchit à une éventuelle « Caisse nationale d’assurance chômage » (CNAC) ressemblant à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie...

Les semaines à venir promettent d’être mouvementées. En tout cas, que les chômeurs indemnisés ne s’inquiètent pas : pour l’instant leur indemnisation est préservée.

----------------

Ecrit le 29 juin 2005 :

 CRP : convention de reclassement professionnel

 Le salarié paiera

Désormais, avec la CRP (convention de reclassement personnalisé) les licenciés économiques bénéficient d’un accompagnement personnalisé (et plus seulement ceux des entreprises de plus de 1000 salariés). Ca c’est un réel progrès.

Depuis le 1er juin 2005, toute personne licenciée pour motif économique peut bénéficier d’un suivi individuel (bilan de compétences, formation, validation des acquis de l’expérience...) et d’allocations bonifiées (70 % à 80 % pendant 8 mois au lieu de 57 %) .

Ce n’est que sous la forte pression du gouvernement que les partenaires sociaux (tous les syndicats sauf la CGT) sont parvenus à ce compromis. Tous y trouvent un intérêt.
–  Les employeurs affectionnent un dispositif qui leur permet de se séparer rapidement de leurs salariés licenciés, puisque la CRP entraîne la rupture immédiate - sans préavis - du contrat de travail.
–  Les syndicats se réjouissent de l’ « équité de traitement » enfin instaurée entre les licenciés, qu’ils soient dans de grosses ou de petites entreprises.

La CRP offre deux autres avantages non négligeables :
–  elle serait indolore pour les comptes du régime d’assurance-chômage, la majoration des allocations étant intégralement compensée par le versement, par les employeurs, des deux mois de salaire correspondant au préavis.
–  En outre, les 165 300 bénéficiaires annuels estimés de la CRP devenant ipso facto « stagiaires de la formation professionnelle », ils seraient sortis des statistiques du chômage...

Pour les salariés, si le reclassement marche (cela dépend de la situation de l’emploi), tant mieux. De toutes façons, ils le paient ce reclassement. Petit comparatif :

Avant le 1er juin 2005 :
Pour un salarié moyen à 1400 € par mois

Le salarié avait droit à
– 7 jours de réflexion
– 2 mois de préavis soit 2800
– 1 mois de congés payés soit 1400
– 24 mois à 57 % :
24 x 1400 x 57 % cela fait 19152
Total : 23352 €

Après le 1er juin 2005 :
Pour un salarié moyen à 1400 € par mois
– 14 jours de réflexion
– Pas de préavis
– 1 mois de congés payés soit 1400
– CRP de 80 % sur 3 mois : 1400 x 80 % x 3 soit 3360
– CRP de 70 % sur 5 mois : 1400 x 70 % x 5 soit 4900
– Et 16 mois à 57 % : 1400 x 57 % x 16 soit 12768
Total 22428 €

Finalement, cela fait une différence de 924 €. Le salarié le paie,
son accompagnement minimum.

un exemple de CRP : le flou personnalisé