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Chômage-emploi -2000 - Unedic, accord partiel

Unedic : un accord trop partiel

(cf La Tribune du 12.10.2000)

Les services de l’Unedic viennent de communiquer des données détaillées sur la proportion de demandeurs d’emploi indemnisés :

42 % des chômeurs sont effectivement indemnisés par l’assurance chômage

14 % ne sont pas indemnisés pour activité antérieure insuffisante

12 % sont indemnisés par l’Etat (au titre de la solidarité)

17 % ne sont pas indemnisés pour ne pas avoir cotisé ou pas suffisamment ;

6 % ne sont pas indemnisés après avoir épuisé leurs droits ;

6 % ne sont pas indemnisés, car ils ont démissionné sans motif légitime ou parce qu’ils n’ont pas demandé une indemnisation ;

3 % ne sont pas indemnisés, mais vont l’être dès la fin du délai de « carence ».


(écrit le 25 octobre 2000)

Le projet de convention d’assurance chômage, remanié mardi 17 octobre pour la deuxième fois par les signataires (patronat, CFDT, CFTC, CFE-CGC), est le résultat de concessions entre ces derniers et le gouvernement.

Ce texte était sur le point d’être soumis mardi 18 octobre à l’agrément du ministère de l’Emploi mais le Premier ministre Lionel Jospin a déclaré, devant les députés, que ce document ne serait examiné qu’après une nouvelle réunion de l’ensemble des organisations patronales et syndicales (y compris la CGT et FO non signataires), comme le prévoit la loi. Mais celles-ci ont refusé de participer à cette réunion.

Sanctions

La concession fondamentale des signataires réside dans l’abandon du mécanisme de sanctions, prévu dans leur premier texte. Il était nettement plus sévère que celui prévu par le code du travail et donnait un pouvoir nouveau aux Assedic, inimaginable pour le gouvernement.

C’est donc toute la philosophie de la nouvelle convention qui perd de son sens puisqu’elle reposait sur le caractère obligatoire du plan d’aide au retour à l’emploi (PARE).

La signature d’un contrat déterminait l’indemnisation du chômeur qui pouvait être amené à accepter un emploi sous qualifié de crainte de perdre ses allocations. Le projet de convention se limite donc au dispositif de sanctions du code du travail, institué par Mme Aubry en 1992. De plus les chômeurs indemnisés sont assurés de percevoir leurs allocations sans être touchés par une dégressivité systématique.

Cotisations

Le volet financier de la convention a été la deuxième source de conflit entre les signataires et le gouvernement. Celui-ci critiquait le plan de baisses de cotisations sociales (notamment patronales !) qui aurait absorbé plus de la moitié des excédents prévus de l’Unedic sur la période 2000-2003. Ces baisses s’étalaient sur 3 ans, le gouvernement n’acceptait que la première baisse.

Le patronat ayant déjà abandonné la troisième, un compromis sur la deuxième baisse a été trouvé in extremis entre Lionel Jospin et Ernest-Antoine Seillière (Medef), dans la nuit de dimanche 15 à lundi 16 octobre, ce qui a évité au gouvernement de prendre un décret pour fixer de nouvelles règles à l’Unedic.

La deuxième baisse se fera en deux étapes (1er janvier et 1er juillet 2002) sous réserve de la bonne santé de l’Unedic. Il serait en effet regrettable de vider les caisses de l’UNEDIC : on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve.

Par ailleurs, les signataires ne veulent pas entendre parler de rembourser les avances faites par l’Etat à l’UNEDIC. Ils proposent à l’Etat un remboursement 20 milliards de F en deux ans pour solde de tout compte.

Les chômeurs apparaissent, malgré ce qui est dit, comme « les oubliés » de la réforme en raison de la faible amélioration de leur indemnisation, pourtant réclamée par le gouvernement. La bonne santé financière de l’UNEDIC aurait pu leur profiter, et notamment améliorer les conditions d’indemnisation

Un autre point n’est pas clair : le rôle exact des ASSEDIC et ANPE dans l’aide à la recherche d’un emploi.

La fin du jeu

Pour Lionel Jospin, interrogé sur TF1 le jeudi 19 octobre, la nouvelle convention d’assurance-chômage lui convient, malgré l’opposition persistante de la CGT et de FO (« dont les remarques et les critiques ont contribué à faire évoluer les choses » a-t-il dit). Il lui paraît donc qu’il n’est plus nécessaire de retarder la procédure d’agrément. « Les chômeurs vont sortir de cette nouvelle convention dans des conditions meilleures que le texte précédent » et « on ne touche pas au Code du Travail ». Pour lui, l’un des principaux résultats aura été de faire acter le droit de regard de l’Etat sur la refondation sociale initiée par le Medef.

Le texte final devrait donc être agréé par le gouvernement, puis publier au Journal Officiel pour que tout le monde puisse en prendre connaissance. Le Conseil Supérieur de l’Emploi devrait être convoqué dans un délai de 15 jours. A cette occasion les non-signataires (CGT et FO) pourront faire jouer leur droit d’opposition. Si tel est le cas, le gouvernement pourra demander une instruction complémentaire de 15 jours, mais ce n’est pas pour lui une obligation.


écrit le 10 juillet 2002 :

Tu ne suspendras pas !

La justice refuse à l’Unedic le pouvoir de suspendre les allocations-chômage

Saisi par dix chômeurs associés aux collectifs AC !, Apeis, MNCP et par la CGT, (action soutenue par FO), le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché le 2 juillet 2002 en jugeant illicites deux dispositions de la convention d’assurance-chômage, signée le 19 juillet 2000 par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC.

Ces derniers sont condamnés à verser 3 000 euros aux associations de chômeurs et 3 000 euros à la CGT.

Dans son jugement, le TGI refuse aux Assedic le pouvoir de suspendre le versement des allocations-chômage lorsque le bénéficiaire ne répond pas à une convocation d’entretien ou ne renvoie pas les pièces justificatives. « Une telle stipulation (...) ne peut qu’être considérée comme une sanction, et non comme une simple mesure de gestion », ont estimé les juges, pour qui ce pouvoir appartient au seul préfet. « Il s’agit d’une compétence exclusive dont les partenaires sociaux ne sauraient disposer de leur propre initiative   », souligne le tribunal.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui va plus loin sur ce sujet que l’avis rendu en juillet 2001 par le Conseil d’Etat, a donc pris soin, en se référant en permanence au code du travail, d’encadrer les prérogatives des partenaires sociaux.

Le TGI confirme que si le PARE (plan de retour à l’emploi) est obligatoire pour prétendre au versement des allocations de chômage, l’application ne saurait aller au-delà d’un strict rappel des obligations découlant du Code du Travail en matière de recherche d’emploi.

Le TGI précise que la commission paritaire nationale de l’UNEDIC n’a pas le droit d’établir des règles sur :
– les modalités d’attribution de l’aide dégressive aux employeurs
– les conditions d’indemnisation des salariés démissionnaires
– le mode de calcul des allocations pour les salariés saisonniers ou à temps partiel
– les délais de carence en fin de CDD
– l’indemnisation de certaines catégories professionnelles (intermittents...)
– la délégation de compétence aux commissions locales de l’ASSEDIC

Le Tribunal juge, par ailleurs, que les associations de chômeurs avaient toute légitimité pour porter l’affaire en justice. Le jugement est exécutoire (un éventuel appel ne sera pas suspensif).

Ces décisions de justice devront être un point d’appui pour apporter aux chômeurs et précaires l’aide dont ils ont besoin pour résister à la pression renforcée à laquelle ils sont soumis dans le cadre du PARE.
(Communiqué)


Ecrit le 21 septembre 2005

Assedic, après le télétravail, le téléchômage

Le chômage est, on le sait, un drame humain. C’est sans doute pour cela que les ASSEDIC n’ont plus rien ...... d’humain.

N’allez pas à l’ASSEDIC de Châteaubriant en espérant trouver quelqu’un à qui parler. Derrière un bureau, une gentille employée vous indiquera ... le poste téléphonique qui se trouve dans le hall d’accueil.
« En composant le 0 811 01 01 suivi du numéro du département, un conseiller vous répond, traite votre dossier en direct ou vous propose un rendez-vous ».

Oui mais, ce matin-là, ça ne répond pas

– Vous comprenez, c’est la rentrée, les conseillers sont débordés.
– Oui mais, vous, vous ne pouvez pas me renseigner ?
– Non, non ! Il faut téléphoner

Pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, même chose, il faut prendre rendez-vous par téléphone... Manque de « chance », durant plusieurs jours, à tous moments, le poste demeure éternellement occupé...

Résistance passive et non violente...on ne partira pas sans être inscrit. On suggère par exemple de convoquer la presse, ou encore, pourquoi pas, d’appeler les gendarmes... Finalement, après un certain temps, face à une détermination tranquille, inscription réalisée avec succès. Mais combien ont abandonné durant cette période ?

Par ailleurs, de nombreux jeunes sans emploi, n’ayant droit à rien, ne s’inscrivent pas comme demandeurs d’emplois.

Tout ceci concourt évidemment à faire baisser les chiffres du chômage

L’assedic et le bandit-manchot

voir aussi page 1319