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Banques - Le livret A et l’ISF

(écrit le 5 février 2003)

 Attaque sur le livret A

Le gouvernement a reçu jeudi 29 janvier le rapport sur l’épargne réglementée (Livrets A et bleu, PEL, etc.), qu’il avait commandé à Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des Comptes, et Christian Noyer, ancien vice-président de la Banque centrale européenne. La majorité parlementaire, par les voix de Jean Arthuis, président de la Commission des Finances au Sénat et de Francis Mer, annonce la couleur : pour elle, le livret A est dépassé, il faut réorienter les fonds vers l’épargne mobilière et vers la retraite individuelle par capitalisation.

La mission Nasse-Noyer préconise de fixer de façon automatique le taux d’intérêt versé aux épargnants (aujourd’hui, cela se traduirait par sa baisse : de 3 % à 2,15 %). Cette mesure est très critiquable : on sait que les fonds collectés sur le livret A permettent notamment de financer à moindre coût la rénovation urbaine et la construction de logements sociaux (les organismes de HLM bénéficient de prêts remboursables sur une durée variant de 32 à 50 ans ce qui permet de ne pas faire flamber le prix des loyers). En rendant les taux du livret A moins attractifs pour les épargnants, cela conduirait à limiter les disponibilités financières nécessaires pour la satisfaction des besoins sociaux .

Dans son intervention lors des 12e rencontres   parlementaires sur l’épargne, le 16 janvier 2003, le Ministre des Finances, Francis Mer, a insisté sur l’importance de réorienter l’épargne vers le financement des entreprises et vers l’épargne retraite. Quelques mois après l’affaire ENRON, ces affirmations sonnent comme une véritable provocation !

Réforme de l’impôt sur la Fortune ?

Et pendant ce temps-là, le gouvernement étude des mesures pour modifier voire supprimer l’Impôt sur les grandes fortunes. Moment mal choisi ! Car, pour l’opinion, la simultanéité de ces deux actualités a alimenté tous les raccourcis : insensible aux conséquences sociales douloureuses des restructurations industrielles, le gouvernement n’est-il pas empressé à faire des cadeaux aux riches ? Et Jean-Pierre Raffarin, qui aime à s’afficher sur les estrades du Medef au côté d’Ernest-Antoine Seillière, n’est-il pas d’abord l’ami des chefs d’entreprise ?

Le plus étrange, dans ce « loupé » gouvernemental, c’est qu’il ranime la gauche et la sort de son coma post-présidentiel ; elle était absente des débats nationaux et internationaux, et tout occupée à ses querelles internes.....


Écrit le 12 mars 2003 :

Livret A

M.Alain Lambert, ministre délégué au budget a laissé entendre qu’il y aurait une baisse du taux d’intérêts du livret A, qui reviendrait à 2,25 % alors qu’il est à 3 % depuis juillet 2000.

« Les épargnants doivent comprendre qu’il peut être légitime — en période de baisse générale des taux — de baisser celui du Livret A pour garantir aux familles modestes des loyers modérés », a indiqué M. Lambert.

Le Livret A, défiscalisé, est détenu par plus de 46 millions de Français, générant un encours total de 107,89 milliards d’euros au 31 décembre 2002, ce qui représente 2345 € par personne soit 15 000 F environ. Ce qui prouve, et on le savait, que l’épargnant du livret A n’est pas un gros épargnant.

Salauds d’épargnants

C’est pourtant à ce petit épargnant que Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat a fait la morale en disant : « la difficulté, c’est qu’en rémunérant 3 % l’épargnant, en payant 1,2 % de rémunération aux Caisses d’Epargne ou bien 1,5 % à La Poste, on a de l’argent qui coûte 4,2 à 4,5 %. (...) Le Livret A, c’est pour le logement social. A ce niveau, on ne peut plus financer le logement social ».

Autrement dit, c’est aux petits épargnants qu’on demande de financer le logement social. Et pendant ce temps-là ceux qui jouent des fortunes en Bourse, ceux qui mettent en péril les entreprises et leurs salariés, par le simple jeu de la spéculation, sont épargnés. Mieux, on a modifié à leur profit l’impôt sur les grandes fortunes ! Chapeau !

En tout cas, en ce moment, ce genre d’attaque est trop visible. « Il y a de bonnes raisons économiques aujourd’hui de baisser la rémunération du Livret A. Les raisons économiques sont particulièrement légitimes. Mais il y a de mauvaises raisons sociales » a dit Jean-Pierre Raffarin lors d’une séance de questions-réponses au Sénat. Donc, pour l’instant, le taux du livret A ne baisse pas. Mais vous savez, quand on commence à démentir ces choses-là, il y a lieu de se méfier.


(écrit le 6 août 2003)

Baisse de 3 % à 2,25 %

Il y a baisse et baisse
Baisse des impôts pour les uns
Baisse des intérêts pour les autres

Le « livret A » qu’on appelle encore épargne défiscalisée est le placement préféré de 46 millions de Français, pour 113 milliards d’euros. S’y ajoutent des produits analogues : livret d’épargne populaire, livret Bleu, Codevi, Plan d’Epargne Logement, etc. En tout 426 milliards d’euros.

Le gouvernement a décidé de ramener le taux d’intérêt de 3 % à 2,25 %. Ce qui diminuera de 3,2 milliards les intérêts à verser.

Pour une personne qui serait au plafond (15300 euros), la perte annuelle est de 115 euros environ (753 F).

Le 1er août 1999, Lionel Jospin avait pris une décision exactement identique : le fameux taux du Livret A avait été baissé de 3 % à 2,25 % (avant de remonter par la suite) mais à l’époque, le gouvernement avait pris soin de ne pas toucher au LEP (livret d’Epargne Populaire) et de contrebalancer les mesures de baisse par des mesures en faveur des foyers modestes : relèvement du plafond de ce même LEP, blocage des loyers HLM pendant deux ans, simplification des prêts locatifs aidés ou encore élargissement de l’affectation des sommes collectées sur les livrets à certaines dépenses d’équipement comme les transports collectifs...

Cette fois, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin envisage seulement quelques mesures pour améliorer le financement du logement social, par le truchement d’aides aux PME, mais les loyers HLM ne seront pas concernés.

Perte de souveraineté

Pour l’avenir le gouvernement a décidé que la fixation des taux de l’épargne réglementée ne sera plus de la compétence du gouvernement, mais résultera d’un savant calcul prenant en compte l’évolution des taux d’intérêt et de l’inflation.

De la sorte, le gouvernement peut espérer dépassionner les débats que suscite toujours le moindre changement de taux. Mais, on peut noter aussi qu’il s’agit d’un nouvel abandon de souveraineté dans la conduite de la politique économique.

Les syndicats ont unanimement déploré cette baisse du taux de rémunération du Livret A, reprochant au gouvernement de porter ainsi « un coup à l’épargne populaire » dans un contexte économique particulièrement difficile.

Le gouvernement, dans cette affaire, a cherché à culpabiliser les Français en leur disant : « le taux d’intérêt que vous demandez gêne, et ne permet plus de construire des logements sociaux ». Ainsi ce sont les épargnant les plus modestes qui doivent faire un effort pour les logements sociaux ! Et pendant ce temps-là le gouvernement parle toujours de baisser les impôts des ménages plus aisés.

Ainsi on baisse la rémunération de l’épargne de la France d’en bas, pour épargner la France d’en haut !.


Solde bancaire insaisissable

Ecrit le 1er janvier 2003

Le SBI, (solde bancaire insaisissable) adopté en novembre 2001 après des années de négociations, a été retardé par le changement de gouvernement, mais il est né le 1er décembre 2002. C’est un « forfait d’urgence ». 405,62 euros, l’équivalent du RMI, destiné à « faire face aux dépenses alimentaires » pour ceux dont le compte bancaire a été saisi.

La mesure était très attendue. Chaque année, près de deux millions de personnes font l’objet d’une saisie sur leur compte bancaire. Jusqu’à présent, la totalité du solde était bloquée pendant quinze jours, et les personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d’un mois. Dorénavant, toute personne dont le compte a été saisi disposera de quinze jours pour déposer une demande de SBI auprès de sa banque. Laquelle devra débloquer la somme dès réception de la demande, sans délai ni justificatif.

Le dispositif est destiné aux situations particulièrement critiques. Il complète les mécanismes de protection déjà existants, comme la quote-part insaisissable du salaire, les prestations familiales, les pensions alimentaires ou encore le RMI. Ainsi, une personne qui demande le SBI à sa banque se voit verser 405,62 euros le jour même. Lorsqu’elle demande ensuite le versement de la quote-part insaisissable de son salaire, la banque ne lui verse pas la totalité du montant, mais seulement la différence entre la quote-part insaisissable du salaire et le SBI déjà versé.


Ecrit le 10 août 2005 :

Livret bleu : taux en baisse

« Bonne » nouvelle : le taux du Livret A a été ramené de 2,25 % à 2 % depuis le 1er août, journée des bonnes surprises. Pour faire taire les râleurs (46 millions de possesseurs du petit livre jaune), Bercy a fait savoir que le taux n’avait pas bougé depuis août 2003 - quelle durée - où il avait dégringolé de 3 % à 2,25 %.

Pour l’instant, 2005, « Le Monde » (26/7) a fait quelques calculs : en prenant en compte la majoration de 0,25 point, le taux cette année aurait dû être de 2,105 % ... le gouvernement met donc 0,105 % dans sa poche, devant les épargnants estomaqués : Breton, rends-nous nos 105 millièmes d’euro, intérêts dus jusqu’au 1er février 2006.

0,105 % d’intérêt, sur les 114 milliards d’euros d’encours actuels : l’opération Livret jaune rapporte à l’Etat presque 60 millions d’euros.

Ah, une petite précision : on a appris le 3 août que la Bourse a fait un gain de 17,5 % depuis le début de l’année.

Et que France-Telecom, pour le 1er trimestre 2005 a vu son bénéfice en hausse de 240 %.

Selon Ouest-France du 4 août, les 40 groupes qui forment le CAC 40, ont perçu 15,08 milliards de dividendes en 2002 et 22,26 milliards en 2004.Cela fait 47 % en deux ans.

Les petits épargnants à 2 % ne pèsent aucun poids en face.

Livret bleu : + 2 %
CAC 40 : + 20 %


Ecrit le 7 décembre 2005

 Pellement injuste

Les intérêts des « anciens » Plans d’épargne logement (PEL) devraient être soumis à l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier prochain. Cette mesure devrait permettre à l’Etat de réaliser un gain budgétaire de 230 millions d’euros. Cette imposition au taux proportionnel, donc dépourvu de toute progressivité, affectera un placement très prisé des classes modestes et moyennes.

Cette mesure traduit clairement la volonté du gouvernement de racler les fonds de tiroir de finances publiques déjà largement saignées par les réductions d’impôt sur le revenu passées (réductions de 5%, 1 % et 3%, nouvelles niches fiscales), présentes (bouclier fiscal) et futures (refonte du barème). Elle vise directement à faire diminuer l’épargne des ménages et à la rediriger vers des placements plus risqués assez largement défiscalisés.

Le SNUI (syndicat national des impôts)dénonce les choix fiscaux actuels :
– Imposition des PEL : 230 millions d’imposition en plus pour une partie des 22,8 % de la population âgée de plus de 15 ans qui détient un PEL.

– Instauration du bouclier fiscal : gain d’impôt de plus de 250 millions d’euros pour 15 000 personnes actuellement redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune.

L’adage populaire « mieux vaut être riche et bien portant » se vérifie chaque année davantage en matière de fiscalité. L’étude des mesures fiscales actuelles montre que, contrairement à une idée répandue, une réforme fiscale d’ampleur est en cours en France : mais celle-ci va à l’encontre de l’intérêt général qu’elle est supposée servir. Il y a peu de gagnants et beaucoup de « payants ».
Communiqué SNUI


Le CAC 40 a augmenté de plus de 20 % depuis le début de l’année mais le gouvernement exonérera les plus values de ceux qui auront les reins assez solides pour garder ces actions pendant 8 ans.

voir micro-crédits

voir : crédits hypothécaires, danger

Livret A : le livret des petits