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Accueil > Châteaubriant > Délinquance, incivilités > Délinquance : des lois, encore des lois

Délinquance : des lois, encore des lois

Mis en ligne le 21 juillet 2002

La réforme de la justice présentée sous le feu des critiques

Dernière réaction en date au projet de loi qui devait être adopté mercredi en conseil des ministres, l’avis défavorable de la Commission nationale consultative des droits de l’homme désapprouve notamment les dispositions sur le droit pénal des mineurs.

Dans un avis rendu public mardi 16 juillet 2002, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) formule des « observations » très critiques sur le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice qui a été présenté, mercredi 17 juillet 2002 en conseil des ministres, par le garde des sceaux, Dominique Perben.

Le texte, qui instaure une justice de proximité, réforme l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et aménage la procédure pénale, est passé au crible par la CNCDH, qui « s’étonne » de certaines dispositions, les jugeant « insuffisantes » voire « contestables ». La CNCDH déplore particulièrement l’orientation du projet de loi concernant la justice des mineurs, qu’elle juge en contradiction avec les principes de la Convention internationale des droits de l’enfance. La chancellerie a indiqué qu’elle « prenait acte » d’un avis qui ne s’impose pas à elle.

Organe consultatif auprès du premier ministre et réunissant les associations de défense des droits de l’homme et des personnalités qualifiées, la CNCDH, présidée par le conseiller d’Etat Alain Bacquet, résume le sentiment exprimé successivement par la Défenseure des enfants, le Conseil d’Etat et des organisations professionnelles d’éducateurs, de magistrats et d’avocats. Elle reprend nombre des critiques déjà formulées envers la justice de proximité, qualifiée de « sous-justice » par les deux principaux syndicats de magistrats. Elle « s’étonne que la voie choisie pour assurer cette justice de proximité, qui doit aussi être une justice de qualité, soit celle du recours à des juges non professionnels exerçant à temps partiel ».

Comme le Conseil d’Etat, la CNCDH estime que la création d’une justice de proximité nécessite le recours à une loi organique, et non à une loi simple comme l’est la loi de programmation. Elle estime qu’en l’état les « éléments statutaires » prévus par la chancellerie pour ces juges, qui seront désignés par les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel, sont « insuffisants et parfois contestables ». Dans ces conditions, la Commission « s’inquiète de voir confier le jugement d’affaires pénales à des juges non professionnels » - juges de proximité pour le siège et délégués du procureur de la République pour le parquet.

« REMISE EN CAUSE INJUSTIFIÉE »

« Plus contestable encore » aux yeux de la Commission est l’attribution aux juges de proximité d’une compétence pénale à l’égard des mineurs de 13 à 18 ans. La CNCDH se déclare « très opposée à ces dispositions qui permettraient d’écarter, à la seule initiative   du ministère public, la compétence du magistrat professionnel qu’est le juge des enfants ». Estimant que les juges de proximité « ne seront probablement jamais des experts du champ de l’enfance », elle décèle « un risque sérieux de démantèlement du rôle du juge des enfants et de désarticulation du travail global des acteurs de la protection de l’enfance ». Or la Commission estime « grave et injustifiée cette remise en cause » de la spécialisation de la justice des mineurs, qui constitue l’un des « principes essentiels » de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante.

Elle explique que le projet heurte les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, qui prévoit « la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infractions pénales ».

La Commission désapprouve d’ailleurs la quasi-totalité des dispositions réformant le droit pénal des mineurs. Plusieurs d’entre elles - placement en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans, jugement à délais rapprochés - « sont de nature à aggraver la tendance actuelle à l’incarcération des mineurs ». Là encore, la Commission souligne les contradictions entre les projets du gouvernement et la Convention internationale des droits de l’enfant, qui dispose que l’emprisonnement d’un mineur doit n’être « qu’une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible ». « L’emprisonnement des mineurs est lui-même criminogène, souligne par ailleurs la CNCDH, ce que démontre le très fort taux de récidive après détention. »

Plus généralement, c’est la philosophie même du projet qui est sujette à caution, selon la Commission. « Si la réponse pénale, et même carcérale, est parfois indispensable, il reste vrai que s’agissant de la délinquance des mineurs, la réponse éducative est, de loin, celle qui peut changer réellement et durablement le comportement du mineur, explique-t-elle. Or l’avant-projet de loi fait peu de place à ces considérations et ne prévoit pas de mesures visant concrètement et directement à renforcer et améliorer ce qui devrait l’être dans le domaine éducatif. » La CNCDH reste ainsi dubitative sur le projet de création de « centres éducatifs fermés », estimant qu’il « n’est pas dépourvu d’ambiguïté quant à la véritable nature de ces établissements ». Demandant au gouvernement de « clarifier le statut de ces centres, afin que la détention ne se dissimule pas sous l’éducation », elle estime que leur succès dépendra de « la volonté gouvernementale d’allouer des moyens véritablement exceptionnels au suivi éducatif et pédagogique »des jeunes qui y seront placés.

Enfin, la CNCDH « regrette » que nombre de dispositions modifiant le code de procédure pénale « reviennent sur d’intéressantes innovations »de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, ce qui risque « fort d’atténuer la portée de ce principe et de stopper les efforts laborieusement entrepris depuis plusieurs années pour réduire l’ampleur de la détention provisoire ». Ces dispositions, comme l’ensemble du projet font craindre à la CNCDH « une augmentation sensible des décisions de placement ou de maintien en détention provisoire alors qu’il est de notoriété publique que les maisons d’arrêt sont surpeuplées et que les conditions de détention s’y dégradent. »

Article de Cécile Prieur, Le Monde du 19 juillet 2002


mis en ligne le 28 juillet 2002

Marylise Lebranchu, atterrée !

Marylise Lebranchu, qui fut ministre de la Justice sous Lionel Jospin, s’est dite « atterrée » par le projet de Dominique Perben sur la justice .Dans un entretien au Parisien, paru le 25 juillet 2002, l’ancinne Garde des Sceaux parle « d’une loi d’affichage ». Elle ajoute « sentir beaucoup de députés et de sénateurs de la majorité mal à l’aise » avec ce texte que, selon elle, « ils voteront, tout en sachant que c’est une erreur ».

Pour Marylise Lebranchu, le projet de loi de son successeur Dominique Perben est « le texte de tous les dangers : en voulant faire trop vite, on peut faire mal ». Ce texte risque de « fabriquer de la violence et de la récidive ».Outre le volet sur les mineurs délinquants, l’ancienne ministre critique l’instauration des juges de proximité, « magistrats non professionnels dont les décisions ne sont pas susceptibles d’appel ».

Elle estime que « la meilleure solution était de faire rendre aux juges d’instance une justice sur la vie quotidienne », en soulignant que « ce sont des magistrats responsables » et que « leur décision est susceptible d’appel ».

« Cette loi est terrible, affirme Marylise Lebranchu. C’est le fond même de la démocratie qui est en question ».


Robert Badinter

Robert Badinter, avocat, qui fut aussi Garde des Sceaux, critique le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, s’en prenant en particulier au volet sur la délinquance des mineurs.

« La justice est un monde difficile, un monde sensible. Précipiter ou projeter des réformes de cette importance en se contentant d’envoyer les avant-projets et de recevoir les observations (...) cela m’a surpris », a déclaré le sénateur PS . Le résultat est que « de toutes parts les reproches et les critiques sont venues et le texte reçoit ainsi, dès sa naissance, un accueil qui n’est pas de nature à laisser penser qu’il s’acclimatera facilement », a-t-il dit.

M. Badinter s’est montré particulièrement sévère sur le dispositif gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs, appelant le gouvernement à ne pas aller vers « la politique carcérale pour les mineurs ».

« Je ne crois pas que dans ce domaine la précipitation soit bonne », a déclaré l’ancien ministre, pour qui, en matière de délinquance juvénile, « la prévention et la répression sont liées ».

Selon lui, « le principe de base que nul ne discute c’est que le mineur n’est pas un adulte en réduction, ce n’est pas un adulte en miniature, le mineur c’est un être en devenir, en évolution ».

L’école du crime

« Il y a une vérité terrible inscrite dans l’histoire de la répression de la délinquance des mineurs : les prisons pour mineurs, qu’elles s’appellent maison de correction, colonie pénitentiaire ou quartier pour mineurs, n’ont jamais produit d’autre résultat que la récidive. Pour les mineurs, la prison c’est l’école du crime », a prévenu M. Badinter.

Selon le sénateur PS, « l’esprit de l’ordonnance de 1945, on ne doit pas le changer ». Il a récusé aussi l’idée d’un « laxisme » des magistrats à l’égard des mineurs. « Il est indispensable d’accroître sans cesse l’effort de prévention », a-t-il dit.


Le 18 août 2002

Témoins sous X
Justice : la loi Perben et les libertés

Trois nouvelles dispositions répressives votées le 3 août 2002 alarment magistrats et enseignants :

– suspension de la part d’allocations familiales pour les parents d’un mineur placé en centre éducatif fermé ;

– extension du recours au témoignage anonyme, dit sous X..., aux délits punis de trois ans d’emprisonnement ;

– peine de six mois de prison pour délit d’outrage à enseignant :

Ce sont là trois dispositions de la loi d’orientation et de programmation sur la justice, votée par la nouvelle majorité au dernier jour de la session parlementaire extraordinaire

L’une - le témoin sous X... - est d’origine gouvernementale, les deux autres sont des amendements parlementaires acceptés par le gouvernement.

Porte-parole des magistrats et des professeurs critiquent le caractère trop répressif du texte défendu par le garde des sceaux, Dominique Perben.

Guerre aux pauvres

Présenté comme une réponse aux préoccupations des Français les « plus modestes » et les « plus fragiles », ce texte est critiqué par la Ligue des droits de l’homme qui y voit, au contraire, « une politique de pénalisation et de guerre aux pauvres ».

Les syndicats d’enseignants redoutent un « raidissement » chez les jeunes.

Le Syndicat de la magistrature dénonce « une loi terriblement pénalisante » pour « les mi-neurs et les habitants des quartiers pauvres ».

²Cette inflexion répressive n’a pas fait l’unanimité à droite durant les débats parlementaires. François Bayrou prend ses distances avec l’UMP, dans une lettre aux militants de l’UDF.

La délation

Le recours au « témoin sous X », c’est-à-dire au témoin anonyme, ouvre la porte à la délation. Désormais, le voisin de palier, le collègue de travail, ou quiconque, pourra demander à la justice de témoigner « sous X », en prétextant qu’il craint des représailles. La justice devra faire le tri entre ce qui sera vrai, et ce qui relèvera seulement de la vengeance d’un quidam jaloux.

Le pire, c’est que cette disposition a été introduite en droit français, sous le gouvernement de Lionel Jospin, le 15 novembre 20001, dans la LSQ (loi sur la sécurité quotidienne) qui a été votée suite aux attentats du 11 septembre 2001. Elle autorisait les témoignages anonymes pour tous les crimes ou délits passibles de 5 ans de prison.

Au creux de l’été, quand les gens (et les militants !) sont sur les plages, la loi Perben abaisse la barre à tous les actes punissables de trois ans d’emprisonnement ou davantage.

Cette loi, dit-on, est faite pour protéger les témoins habitant dans les banlieues difficiles et qui risquent d’être victimes de violences pour les faire taire (ce qui laisse supposer que la police, désormais, ne sera pas plus protectrice qu’avant).

Mais les partisans du témoignage anonyme se sont bien gardés de parler des délinquants en col blanc, et des affaires politiques où, là ; le silence est de règle d’autant plus que cette forme de délinquance est rarement punie.

Un recours est prévu : le président de la chambre d’instruction peut demander la levée de l’anonymat ... mais seulement si le témoin est d’accord.. Enfin l’accusé et son avocat peuvent être confrontés à leur accusateur inconnu, mais dans ce cas le visage et la voix de celui-ci doivent être rendus méconnaissables ! Mais de quelles garanties peut bénéficier l’accusé ? Peut-il être sûr que ce n’est pas une vieille connaissance qui assouvit une vengeance ? Ou tout simplement un délinquant qui répète tout ce que les enquêteurs lui ont dit de balancer dans l’espoir d’obtenir les bonnes grâces de la police ? On a vu, en France, en Amérique ou ailleurs, trop de faux témoignages fabriqués de toutes pièces pour les besoins de la cause (qu’on pense au minimum à l’affaire Dreyfus, qu’on pense aussi à la vague de délation qui a frappé la France au cours de la seconde guerre mondiale).

La France se range ainsi de plus en plus dans le camp des pays liberticides !

D’après des commentaires du Monde du 7 août 2002
et du Canard Enchaîné du 14 août 2002


écrit le 2 octobre 2002

Au Tribunal de Châteaubriant

Vendredi matin 20 septembre 2002, à 10 heures, la salle du Tribunal, sise au château de Châteaubriant, dans l’une des salles renaissance, est ouverte. Dans le fond, sur une estrade en haut de cinq marches, un grand bureau avec trois fauteuils et un micro ; de chaque côté un bureau avec fauteuil et micro. Par la porte qu’on aperçoit à droite, à la suite d’une discrète sonnerie, entrera le tribunal. A Châteaubriant comme ailleurs la République s’est installée dans les anciennes demeures seigneuriales.

En contrebas, sur un plancher qui a de l’âge, attendent les justiciables et les avocats. Ce jour-là, il y avait 12 avocats. La robe noire, roulée dans le cartable, est dépliée. Pas de vestiaire. Les avocats enfilent la robe de circonstance, larges manches terminées par une bande de satin, plis d’aisance à l’arrière du col et aux emmanchures, bavette blanche plissée par devant et, sur l’épaule gauche, une bande de tissu noir terminée par de l’hermine. Les robes pas souvent lavées, un ourlet décousu ici, font montre d’une certaine désinvolture des avocats.

La salle est vaste, bien éclairée par quatre larges fenêtres garnies de vitraux au plomb portant des motifs carrés ou losanges (un petit coup de lave vitre ne ferait pas de mal). Les avocats ont droit à des bureaux au premier rang, bureaux de bois cirés sans doute assez anciens, dépareillés et pas tous à la même hauteur. Pour s’asseoir les avocats ont des chaises de bois, dépareillées aussi.

Le public et les justiciables sont condamnés aux bancs, trois rangs de deux bancs à dos quasiment droit, trois rangs de deux bancs sans dossier, et un vieux banc de bois avec tenon et mortaise à l’ancienne, tous bien cirés, mais que la justice est dure ! L’assise est inconfortable et le coccyx des personnes présentes crie rapidement souffrance.

10 heures pile, Madame La Juge entre. Tout le monde se lève. D’une petite voix douce et à peine audible (les micros sont laissés de côté), elle appelle les dossiers un à un. « A retenir, Madame la Présidente ! ». Les avocats vont déposer quelque dossier au bureau, les justiciables sans avocat sont priés de rester dans la salle. Quelques conciliabules inaudibles, des renvois à une date ultérieure, des personnes qui ont écrit ou téléphoné qu’elles ne viendraient pas, d’autres dates d’audience sont fixées, cela prend bien trois quarts d’heure. Le public attend, patiemment, bavarde un peu, quelques personnes relisent leurs notes. Des regards peu amènes s’échangent entre adversaires. Un bébé pleure, le spectacle n’est pas de son goût. L’ambiance est globalement bon enfant.

La « barre », celle qu’on voit dans les procès à la télé, un arc de cercle monté sur 8 pièces métalliques verticales, est remisée dans un coin de la salle, elle n’en bougera pas.

Moisi

11h45, la séance commence. Il n’y a plus que 7 avocats, ils ont la priorité. A Châteaubriant ils ont l’habitude de monter directement jusqu’au bureau du juge, c’est plus pratique pour expliquer un dossier, montrer quelque chose sur un plan.

La première affaire dure 20 minutes, une histoire de moisissures dans une maison, les locataires qui attaquent le propriétaire parce qu’ils ont dû partir de façon anticipée, le propriétaire qui met en avant « la piscine » (vulgaire bassin gonflable) installée dans la véranda, constats d’huissier, tapisserie collée sur les bouches d’aération, discussion, etc. La juge devra trancher sur les demandes, ce ne sera sans doute pas facile.

D’autres avocats poursuivent avec des dossiers de crédit (Cetelem, Cofidis), ou le conflit d’un magasin avec un client à propos d’une porte qui ne convenait pas, qui a été payée, sans être payée, tout en étant payée. Des broutilles, qui coûtent quand même 1500 € environ !

A 11h 45, tous les avocats sont passés. Il ne reste que les citoyens « ordinaires »

A l’amiable

Voilà l’ASSEDIC qui réclame un trop perçu à une personne qui accepte un versement échelonné. « Mais pourquoi avez-vous attendu d’aller au tribunal pour régler cela à l’amiable ? » interroge la juge sans s’énerver

Voilà un handicapé qui vient prouver au tribunal qu’il a bien effectué les travaux qui lui étaient demandés. « Dommage qu’il ait fallu une décision de justice pour que vous en arriviez là » lui dit la juge gentiment. L’homme a une canne anglaise, il tient à monter les 5 marches jusqu’au bureau. La greffière l’aidera à redescendre.

Un organisme explique qu’il réclame environ 1500 € pour des travaux faits en 2001 pour une entreprise castelbriantaise qui n’a toujours pas payé. L’entrepreneur n’a jamais contesté les chiffres mais il ne s’est pas déplacé pour se défendre. Il n’a pas payé non plus.

L’OPAC (office public HLM) vient réclamer des indemnités, charges et réparations à un locataire qui est parti sans respecter son délai de préavis. La juge explique patiemment ce qu’est un préavis et qu’il y a des règles à respecter.

Des plaignants viennent, pour la 3e fois, expliquer leur dossier. La partie adverse n’est toujours pas là. Face à un procédurier qui a de l’argent, le petit plaignant est manifestement démuni, quasiment obligé de prendre un avocat, de faire l’avance de frais d’expertise. La juge explique encore.

Il est quasiment 13 h, l’audience se termine avec un conflit de voisinage, comme il y en a souvent. Le couple qui a été condamné à faire des travaux, lors d’une audience précédente, dit accepter maintenant de payer les frais de signification par huissier, si du moins le juge le décide ainsi. L’ambiance n’est pas bonne dans le quartier entre voisins. A la sortie les propos se font vifs : « Je refuse de vous parler, de peur d’attraper votre connerie ».

La matinée est terminée. Finalement, il n’y avait pas de très gros dossier et la juge a fait preuve de capacités pédagogiques. On se dit seulement qu’il est dommage qu’elle perde son temps à des broutilles, à des choses qui pourraient s’arranger plus ou moins à l’amiable, si les gens avaient davantage recours aux conciliateurs de justice qui existent dans quelques cantons (pas assez !). Mais peut-être que les gens ont besoin, pour croire ce qu’on leur dit, que ce soit un juge en robe qui leur explique, dans un décor de tribunal.

Ce matin-là, la justice a donné à Châteaubriant l’image d’une institution abordable, patiente, non hautaine, non intimidante pour le citoyen.


Ecrit le 18 février 2004
Evolution de la délinquance en Loire-Atlantique

Janvier 2004 : nombre de faits constatés 6 303 soit +8,28%
dont police nationale : 4 193 soit +13,20%
et gendarmerie : 2 110 soit -0,33%

Délinquance de voie publique : 3 935 soit +11,00%

Les chiffres de la délinquance pour le mois de janvier sont en hausse sur le département, comparés à ceux du mois de janvier 2003, qui avait été particulièrement favorable. Les infractions de voie publique principalement en hausse le mois dernier sont les dégradations, les vols avec violence et les vols à la roulotte.


 Treize lois contre la délinquance : pour rien !

voir plus loin


Ecrit le 13 décembre 2006

 Loi ultrasensible devant un hémicycle désert

Du Monde du 05.12.06 :
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, mardi 5 décembre, le projet de loi sur la prévention de la délinquance présenté par Nicolas Sarkozy.
Ce texte, depuis plus d’un an, a donné lieu à de multiples réécritures et arbitrages. Qui a mené le gouvernement au bord de la crise de nerfs, le premier ministre et le garde des sceaux, d’un côté, le ministre de l’intérieur, de l’autre, ne cessant de se mettre respectivement des bâtons dans les roues. Qui a nourri l’inquiétude des maires, mobilisé contre lui les magistrats, mis dans la rue des milliers de travailleurs sociaux, suscité l’émoi des usagers et des professionnels de la psychiatrie...

Durant les neuf jours d’examen du projet de loi au Palais-Bourbon, les effectifs présents excédaient rarement ... la dizaine de députés !
Résultat : à peine quinze députés dans l’hémicycle au moment de voter ces dispositions sur les mineurs, objets d’un interminable affrontement interministériel.
Ndlr : ça renforce l’image des politiques !