Accès rapide : Aller au contenu de l'article |  Aller au menu |  Liste complète des articles  |  Aide  |  Contact |
bandeau

Accueil > Châteaubriant > Délinquance, incivilités > Rétention, Enfermement sur une simple présomption de dangerosité (...)

Rétention, Enfermement sur une simple présomption de dangerosité ?

Ecrit le 16 janvier 2008

 Un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité !

« Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité,
tu ne mérites ni l’une ni l’autre »

 

Thomas Jefferson

 

 

Le Parlement a examiné un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée - l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».

La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.

Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.

Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment.

L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L’évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.

Dessin de Moon - 06 87 32 7

En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l’incarcération.

Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine).

Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques.

Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »

Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ».

Pour signer cet appel : envoyer un courriel à contrelaretentiondesurete@genepi.fr
Appel à l’initiative   du GENEPI,
du SNEPAP-FSU et du Syndicat de la Magistrature et signé par la LDH

Le dispositif s’appliquerait aux personnes remplissant deux conditions cumulatives :
– avoir été condamnées pour des faits de meurtre, assassinat (qui est le meurtre commis avec préméditation), actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans (soit âgé de quinze ans ou moins) ;
– et avoir pour ces faits été condamné à une peine d’au moins quinze années de réclusion criminelle.
Ce qui fait que cela s‘appliquerait au plus tôt en 2020.

voir aussi : http://www.maitre-eolas.fr

 Explications

 La dangerosité

De plus en plus le Parlement, répondant au besoin de sécurité croissant des citoyens, vote des lois pénales qui ne se contentent plus de définir les comportements prohibés et les peines encourues, mais aménagent des dispositifs de surveillance visant à anticiper les troubles et comportements des personnes portant atteinte à l’ordre public.

Nier la dangerosité d’un certain nombre de personnes serait absurde et relèverait du déni de la réalité. Y faire face est donc un devoir. Mais pas à n’importe quel prix.

Il s‘agit de concilier les impératifs de la sécurité publique et le respect des libertés individuelles.

Le problème posé par les individus considérés comme dangereux a fait l’objet de multiples rapports et missions parlementaires depuis 2005. Des dispositifs ont déjà été institués, tant en milieu fermé spécialisé, qu’en milieu libre (fichiers spécialisés, injonctions de soins, surveillance judiciaire, bracelet électronique) qui impliquent tous qu’un diagnostic soit posé par un expert justifiant de la nécessité de soins de nature à réduire la dangerosité.

Pour l’essentiel, la loi proposée concerne les sujets considérés par les psychiatres comme “dangereux” mais ne présentant pas de trouble mental et ne justifiant donc pas de soins. Sur les moyens d’expertiser cette dangerosité criminologique, tout reste à faire, à une période où les « criminologues » auto-proclamés sont légion.

En France la tendance est forte depuis plusieurs années de mêler le soin et la sanction.

De manière pernicieuse s’est installée l’idée que pour prévenir la récidive des délinquants sexuels, outre la « peine sanction », un traitement médical était nécessaire.

De fait il en va de cette délinquance-là comme des autres : en dehors de quelques pédophiles pervers justifiant de soins, les facteurs sociaux et éducatifs sont largement aussi importants pour appréhender et trouver la réponse adaptée à la plupart des infractions de cette nature.

Les textes récents mêlent répression “classique” et soins psychiatriques. Imposés au départ pour des infractions strictement limitées, ils sont progressivement étendus à d’autres infractions.

Sait-on par exemple que l’obligation de soins prévue en 1998 pour les délinquants sexuels peut maintenant être imposée à celui qui met le feu à une poubelle dans la rue ?

Prévu au départ pour les crimes dont les mineur(e)s de 15 ans seraient victimes, il est déjà proposé par son rapporteur de supprimer cette distinction, au motif - difficilement contestable en lui-même - que les personnes âgées justifient d’une protection préventive tout aussi légitime que les enfants.

 Le flou du texte

L’hôpital psychiatrique et la prison sont les seules structures habilitées en l’état à héberger des personnes contre leur gré.

Le dispositif de sûreté qui est proposé est radicalement différent des précédents :

– du fait de la situation des personnes visées, puisqu’au regard de la justice pénale, à leur sortie de prison, elles seront libres et sans obligations, celles-ci ayant été remplies.

– du fait de l’autorité qui prononce la mesure : il s’agit de juges, statuant sur la base d’expertises et d’enquêtes, pour dire si la personne est ou non dans un état dangereux, actuel ou prévisible, alors qu’aucun fait ne leur est reproché.

– du fait de la nature de la décision prononcée, qui n’est pas une peine mais une mesure de sûreté, pouvant être illimitée dans le temps.

– du fait de la nature de la structure créée : ni pénitentiaire, faute de peine ; ni hospitalière, faute de diagnostic posé sur une maladie mentale. Mais sous double tutelle du ministère de la Santé et du ministère de la Justice, étant précisé que suite à la question qui lui était posée à ce sujet, la Ministre n’a écarté la compétence du ministre des affaires sociales que pour des raisons liées à la complexité qui en résulterait.

– du fait de la vocation des prises en charge à y assurer : à l’évidence, protéger l’ordre public en privant la personne de la liberté d’aller et venir, mais aussi faire en sorte que la personne devienne inoffensive en recourant aussi bien, toujours selon les débats devant la commission des lois, à “des entretiens thérapeutiques individuels ou de groupe et le cas échéant à un traitement anti-androgène”. Il s’agit bien là de“soins”, d’autant qu’ils seraient dispensés par des médecins. Cela signifie-t-il que la “dangerosité” se soigne ? Et si oui pourquoi ne l’a-t-elle pas été avant la sortie de prison de la personne “retenue” ?

On sait maintenant qu’une obligation de soins préconisée par un expert et prononcée à la suite d’un débat judiciaire de qualité peut induire une prise de conscience chez le sujet de l’intérêt à s’investir “librement”, y compris en détention, dans une démarche de soins. Quand des spécialistes y sont disponibles. Mais sur des soins « forcés » ? Quelle est la réalité des prises en charge assurées dans les prisons pour les condamnés correspondant actuellement au profil "criminologique” justifiant de ces centres de sûreté ?

En l’état le dispositif institué par le projet de loi remet gravement en cause les équilibres fragiles qui président à nos institutions pénales et sanitaires , ce qui conduit l’AFC (1) à formuler les plus expresses réserves sur le texte actuellement soumis à l’examen du Parlement.

Le 9 décembre 2007

(1) Communiqué de l’Association Française de Criminologie (AFC) sur le projet de loi « rétention de sûreté et irresponsabilité pénale » http:// www.prison.eu.org/


Note du 24 janvier 2008

Le 23 janvier 2008 la commission des lois du Sénat - présidée par l’UMP Jean-Jacques Hyest a estimé « pas possible en l’espèce de s’affranchir du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ». Si ce rejet était confirmé lors du vote en séance, il s’agirait d’un désaveu pour Rachida Dati. Selon France-Info, qui a révélé l’information, même Nicolas Sarkozy n’est d’ailleurs pas favorable à ce dispositif.

La commission des lois a par ailleurs décidé d’encadrer strictement la mise en œuvre d’une rétention de sûreté. Elle souligne notamment que c’est bien une « juridiction » qui devra prononcer le maintien en détention.


Note du 23 février 2008

 Le Conseil Constitutionnel ...

Le Conseil Constitutionnel a en partie censuré la loi et en a fortement encadré l’application immédiate :
_ http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/02/22/surveiller-et-punir_1014456_3232.html

Mais il est dommage qu’il emboîte le pas à une Assemblée Nationale qui n’a pour objectif que de sanctionner et punir - et surtout qu’il admette un changement implicite de la la philosophie pénale française. « Au regard de celle-ci, la loi instaure des peines pour des faits qu’elle prévoit, et le juge ne peut condamner une personne que s’il est démontré qu’elle a commis une infraction » explique le journal le Monde .

Nicolas Sarkozy tente une manœuvre :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/02/23/retention-de-surete-levee-de-boucliers-contre-l-initiative-nicolas-sarkozy_1015078_823448.html#ens_id=996649

Pour Robert Badinter nous sommes dans une période sombre pour notre justice :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/02/23/robert-badinter-nous-sommes-dans-une-periode-sombre-pour-notre-justice_1014929_823448.html#ens_id=996649

Pour les syndicats de magistrats, Nicolas Sarkozy tente bel et bien un contournement du Conseil Constitutionnel, une première dans l’histoire de la Ve République inquiétante pour la démocratie, accusent-ils. Dans un communiqué, le Syndicat de la magistrature s’élève contre « un coup de force inacceptable ». Il demande au Président de la Cour de Cassation de refuser de donner suite à la demande présidentielle et appelle à manifester le 20 mars 2008 place de la Bastille à Paris lors d’une « Nuit de défense des libertés ».

 Pauvre conne !

L’avis d’un avocat : Maître Eolas :
http://www.maitre-eolas.fr/2008/02/23/875-le-conseil-constitutionnel-censure-partiellement-le-projet-de-loi-sur-la-retention-de-surete

A propos de la loi sur la rétention de sûreté, voici un dessin de Maître Eolas :
http://www.maitre-eolas.fr/2008/02/28/883-realpolitik

Dessin du site de Maître E

Sarkozy, lui, essaie de récupérer la souffrance des victimes :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080303.OBS3115/sarkozy_et_les_victimes_sur_la_meme_longueur_donde.html