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Couverture maladie (01)

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Publié fin décembre 1999

Couverture maladie universelle (CMU)

Les effets bénéfiques d’une croissance retrouvée commencent à se faire sentir dans de nombreux secteurs de la société. Du côté de l’emploi, on le sait. Du côté de la consommation, c’est évident, même si cette reprise de la consommation ne profite pas à ceux qui sont sans emploi.

Un autre domaine est mis en évidence par le CREDES (Centre de recherche, d’étude et de documentation en économie de la santé) dans son enquête rendue publique le 16 décembre 1999 : le nombre de Français renonçant à se faire soigner par manque d’argent diminue .

Un Français sur 7

En 1993, un assuré social sur cinq avait dû annuler ou retarder la prise en charge de sa santé. En 1996, ce chiffre avait augmenté puisqu’il concernait alors un assuré social sur quatre. Il a décru cette année : un assuré sur sept. C’est encore trop, mais c’est mieux qu’avant.

Les femmes (26 %, contre 18 % pour les hommes), les jeunes et les personnes en situation précaire sont les plus touchés par le phénomène de renoncement aux soins.

Parmi les personnes ayant les revenus les plus modestes (moins de 2 000 francs pour un adulte seul et moins de 5 400 francs pour un couple avec deux jeunes enfants), près d’une personne sur quatre n’a pas fait effectuer les soins nécessaires au cours de l’année précédant l’enquête.

Pour environ 20 % des personnes concernées, ce renoncement aux soins a été définitif et non un simple report. Soins dentaires, prothèses dentaires, lunettes sont les secteurs les plus concernés. En 1998, 7 % des adultes ont demandé un délai de paiement à leur dentiste ou à leur médecin.

Les ouvriers moins que les cadres

Autre élément de cette enquête, menée auprès de 23 035 personnes : le recours au médecin est moins fréquent dans les milieux ouvriers, notamment en raison de consultations plus rares chez le spécialiste : en un mois, presque deux fois plus de cadres supérieurs que d’ouvriers font appel au spécialiste (19 %, contre 10 %).

16 % des personnes interrogées ne disposent pas d’une mutuelle ou autre système de couverture complémentaire du risque maladie : la raison invoquée est le coût.

De ce fait, cette population garde à sa charge la part non remboursée par le Sécurité Sociale, ce qui peut faire des sommes importantes dans certains cas.

« Il reste 19 % des personnes vivant du revenu minimum d’insertion (RMI) qui déclarent ne bénéficier ni de l’aide médicale ni d’exonération du ticket modérateur, alors que théoriquement ce taux devrait être nul [toutes ces personnes devraient être prises en charge à 100 %] », notent les auteurs de l’enquête.

A cela, plusieurs explications possibles, selon le Credes : ces personnes ignorent leurs droits ; « soit elles ont fait la démarche et sont en attente de l’obtention de leurs droits, soit elles ont interrompu leur demande en raison de la complexité du processus administratif. ». Leur nombre est toutefois en nette diminution, puisque, lors de l’enquête portant sur l’année 1996, elles étaient 36 % à se déclarer dans cette situation.

Modalités

Droits. La couverture maladie universelle (CMU) permettra, dès le 1er janvier 2000, à 150 000 personnes qui en étaient encore dépourvues, d’avoir accès au régime de base de la Sécurité sociale.

Six millions de français bénéficieront par ailleurs d’une couverture complémentaire gratuite.

Ces droits sont ouverts à tout résidant en France, en situation régulière, et à partir de 16 ans pour les jeunes en situation de rupture familiale. Jusqu’en juin 2000, tous les bénéficiaires de l’aide médicale gratuite basculent automatiquement dans le dispositif CMU, ainsi que tous les allocataires du RMI, pendant un an. Une simple déclaration sur l’honneur peut suffire.

Ressources. Peut prétendre à la CMU toute personne dont le niveau de revenus ne dépasse pas 3 500 francs par mois (ou 4 200 francs avec l’aide au logement). Le barême passe à 5 250 francs pour deux, 6 300 francs pour trois, 7 350 francs pour quatre (plus 1 400 francs, ensuite par personne supplémentaire).

Cotisations. En sont exonérées les personnes dont les revenus fiscaux sont inférieurs à 42 000 francs par an. Au-delà, elles devront verser une cotisation égale à 8 % de la somme qui dépasse ce seuil.

Prestations. La règle du tiers-payant (dispense d’avance de frais) s’applique aux bénéficiaires de la CMU. Les consultations médicales, les soins et le forfait hospitalier sont pris en charge à 100 %. Les médecins en honoraires libres n’ont pas le droit de facturer au-delà des tarifs de la Sécurité sociale.

Sauf avis médical contraire, une paire de lunettes par an sera remboursée, et entre 358 francs et 700 francs pour les verres correcteurs. Pour les prothèses dentaires, le remboursement des appareils supérieurs à dix dents sera pris en charge sans limite. Les prothèses individuelles seront remboursées, au-delà des tarifs de la « Sécu », dans la limite de 1 300 francs par an, cumulables sur deux ans. Soit l’équivalent de cinq couronnes métalliques ou deux couronnes céramiques tous les deux ans.

Où s’adresser. auprès d’une caisse d’assurance-maladie, d’un centre communal d’action sociale ou d’une association de lutte contre l’exclusion.

Pour la partie complémentaire, une liste des mutuelles et des assurances qui participent au dispositif sera disponible par département.

Numéro vert. Le 0 800 555 222 fonctionne depuis le 15 décembre


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Ecrit fin décembre 2000

Bilan CMU pour 2000

La CMU (couverture maladie universelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Son bilan est jugé satisfaisant par la plupart des associations de lutte contre l’exclusion. Mis en place pour améliorer l’accès aux soins des plus démunis, ce dispositif permet aujourd’hui à environ 1,1 million de personnes d’être affiliées au régime de base de l’assurance-maladie ; en outre, il assure à près de 4,8 millions d’individus une couverture maladie complémentaire prise en charge à 100 % - grâce au système dit du tiers-payant, qui dispense de l’avance de frais.

Moins que prévu

Première observation : les six millions de bénéficiaires escomptés au départ ne sont pas au rendez-vous. « Le dispositif poursuit sa montée en charge, analyse Michel Grignon, directeur de recherches au Centre de recherche, d’étude et de documentation en économie de la santé (Credes). « Certains « CMUistes » potentiels n’ont pas encore déposé de demande. »

Selon Bernadette Moreau, chef de projet CMU à la Caisse nationale d’assurance-maladie, les caisses primaires d’assurance-maladie collectent, à l’heure actuelle, environ 18 000 nouveaux dossiers par semaine, ce qui prouve que le dispositif n’a pas encore touché tous les bénéficiaires en puissance : de nombreuses personnes, qui sont proches du seuil de ressources fixé pour obtenir la CMU complémentaire, ne se sont pas manifestées, croyant que ce n’était pas fait pour elles.

Malgré cela la progression des bénéficiaires est sensible : selon la CNAM, près de 3,14 millions de personnes à revenus modestes percevaient l’aide médicale avant d’être basculées sur la CMU complémentaire. On compte donc près de 1,7 million de nouveaux bénéficiaires d’une protection complémentaire publique.

Plus rapide

La CMU a aussi révolutionné les pratiques administratives : « Avant, dit un travailleur social, il fallait produire un tas de justificatifs. Avec la CMU, nous sommes passés à un régime de présomption de droits. Désormais, quelqu’un peut entrer dans une caisse et en ressortir un peu plus tard en étant affilié à l’assurance-maladie. ». Dans un rapport rendu public le 7 novembre 2000, Médecins Sans Frontières s’est également réjoui : « Les délais d’accès aux soins variaient, il y a un an, de huit jours à dix mois (...). Ils sont actuellement d’une heure à deux mois et, dans 70 % des cas, la totalité des droits a été ouverte en moins d’un mois. »

Cette CMU était indispensable, si l’on en juge par une étude faite par le CREDES (centre de recherche, d’étude et de documentation en économie de la santé). Portant sur 2000 personnes, en 1998, elle montre une forte proportion de personnes peu ou non couvertes dans les milieux à faibles revenus. Ainsi 65 % des ménages qui ont moins de 3000 F par unité de consommation, bénéficient d’une protection complémentaire faible ou nulle !

Les raisons en sont clairement liées aux revenus et aux conditions d’emploi (les personnes en emploi précaire souscrivant moins de contrats que les autres). Globalement, 15 % des Français n’avaient pas de couverture maladie complémentaire,

Mieux couvert

L’instauration de la CMU est donc plutôt satisfaisante, et l’étude du CREDES constate que les remboursements proposés par la complémentaire CMU sont, en optique, meilleurs que ceux proposés par plus d’un tiers des contrats de son enquête, et, en dentaire, meilleurs que 40 % d’entre eux.

Cependant, quelques points noirs subsistent. La situation des étrangers en est un. Autre problème : l’effet de seuil, qui engendre une « exclusion par le haut » : les personnes dont les ressources mensuelles sont supérieures à 3 600 francs ne sont pas concernées par la CMU complémentaire. Ainsi, celles qui perçoivent le minimum vieillesse ou l’allocation adulte handicapé (AAH) sont exclues du dispositif alors même que leurs prestations n’excèdent que de quelques dizaines de francs la barre fatidique. « Le fait d’écarter ces publics avait été explicitement prévu lors des débats parlementaires », rappelle Bernadette Moreau. Il serait logique que les conditions d’accès à la CMU complémentaire soient relevées au niveau du seuil de pauvreté, soit 3 800 F/ mois.

Le cas des SDF

Pour atténuer l’aspect « couperet » du dispositif, certaines associations proposent d’instaurer un « système dégressif » : aux individus dont les ressources oscillent entre 3 600 francs et le SMIC : une aide progressive serait versée de manière à ce qu’ils puissent s’affilier à un organisme de couverture complémentaire.

La domiciliation des SDF constitue un autre point noir. Pour obtenir ses droits, un sans-logis doit disposer d’une adresse postale. La loi sur la CMU prévoit qu’il puisse élire domicile auprès d’un organisme agréé ou d’un CCAS   (Centre communal d’action sociale) (comme c’est le cas à Châteaubriant) mais dans bien des endroits ce n’est pas encore le cas, vu que le décret d’application n’a pas été publié. Cette carence « est aujourd’hui le premier obstacle à l’accès aux soins des personnes en grande difficulté sociale », selon Médecins Sans Frontières.

Une couverture pour chaque cas

La CMU de base. Grâce à elle, tout particulier résidant en France de manière régulière a droit à la Sécurité sociale, même s’il ne travaille pas.

La CMU complémentaire assure une couverture complémentaire à quelque 4,4 millions de personnes, RMIstes, personnes ayant un revenu inférieur à 3600 F par mois. Il faut y ajouter les personnes qui sont couvertes par la CMU complémentaire au titre du régime agricole ou du régime des travailleurs indépendants

Les étrangers en situation irrégulière sur le sol français, et dont l’état de santé le justifie peuvent, par décision individuelle du ministère de la solidarité, bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat. Mais peu de ces personnes se risquent à en faire la demande.

Sources :

Le Monde du 29 décembre 2000
L’étude du CREDES d’octobre 2000


Sur un banc

En Angleterre, un simple banc de Bristol, dans l’ouest du pays, a été promu au rang de domicile et a reçu un code postal. Les autorités sanitaires locales ont eu recours à ce stratagème pour permettre à six personnes sans domicile fixe, qui passent régulièrement la nuit sur ce banc, d’en faire leur adresse, une condition pour bénéficier de soins gratuits (info ATD Quart Monde)


(écrit le 2 octobre 2002) :

Un révélateur de mauvaise santé

Mise en place le 1er janvier 2000, la CMU (couverture maladie universelle) a permis à 4,3 millions de personnes (au niveau national), d’accéder à la couverture santé de base et à une couverture complémentaire. Ces personnes-là qui avaient de trop faibles ressources pour souscrire à une mutuelle ou à une assurance, devaient payer elles-mêmes les dépenses non couvertes par la Sécurité Sociale, ce qui les conduisait souvent à renoncer à se soigner.

42 % ont moins de 20 ans

Les personnes pauvres ont en moyenne un état de santé bien plus dégradé que celui de l’ensemble de la population. Un signe révélateur : au cours de l’année 2000 ces personnes ont eu une consommation médicale supérieure de 30 % (à âge égal) à celle des autres patients du régime général d’assurance maladie. La CMU permet notamment à beaucoup d’enfants et de jeunes, qui ne pouvaient le faire auparavant, de se soigner convenablement (42 % des bénéficiaires ont moins de 20 ans).

Mais la CMU reste fragile : le gouvernement Raffarin aurait envisagé de la réformer pour en limiter le coût. Revenir à l’ancien système (aide médicale gratuite) serait une régression : car l’aide médicale gratuite bénéficiait à moins de personnes que la CMU (25 % de moins) et son fonctionnement variait beaucoup d’un département à l’autre.

De même, le gouvernement Raffarin envisage de confier la gestion du RMI (revenu minimum d’insertion) aux départements, avec tous les risques d’inégalité de traitement que cela comporte.


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