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Santé : l’Etat a des dettes envers la Sécurité Sociale

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Ecrit le 5 septembre 2007

Le 19 juillet 2007 (en pleine période de vacances), une commission du Sénat a déposé son rapport sur la sécurité sociale. En voici les gros titres :

 Le régime général

Le déficit global du régime général en 2006 est de 8,7 milliards d’euros. Il est prévu à 12 milliards pour 2007. A comparer avec le coût du « paquet-cadeau fiscal » voté par le Parlement en juillet 2007 : 11 milliards d’euros pour 2008 et 13,6 milliards en 2009

Pour le Sénat, 2006 a montré une amélioration apparente et temporaire grâce des recettes en trompe-l’œil et notamment la taxation anticipée des intérêts des plans-épargne-logement de plus de 10 ans. Mais les dépenses sont toujours très dynamiques

Pour 2007, un nouveau dérapage est prévisible et le Sénat met en cause la sincérité de la loi de financement 2007

 Remboursements : la grande défausse de l’Etat

L’Etat est débiteur à l’égard des organismes de sécurité sociale à deux titres :
– d’une part, au titre des prestations sociales liquidées par ces organismes pour le compte de l’Etat ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de parent isolé (API), et d’autres prestations (aide au logement)
– d’autre part, au titre des exonérations de cotisations sociales décidées par l’Etat ; allégements de cotisations sociales patronales par exemple.

L’Etat devrait s’acquitter de ses obligations , comme d’habitude, en versant aux organismes de sécurité sociale des dotations prélevées sur son budget.

Mais ....le Sénat affirme que l’Etat est « mauvais payeur » puisqu’il doit 6,7 milliards d’euros, (dont 5,8 milliards rien que pour le Régime Général). L’Etat reconnaît ses dettes, mais ne s’en acquitte pas ! Et pour faire face aux dettes de l’Etat, les organismes sociaux sont obligés d’emprunter et de payer des intérêts !

En lieu et place de dotations budgétaires, les régimes de sécurité sociale concernés par les allégements généraux de cotisations reçoivent, depuis le 1er janvier 2006, un ensemble de neuf recettes fiscales. Ce système, que le Sénat qualifie de « panier empoisonné » devait permettre de compenser, à l’euro près, les allègements fiscaux.

En réalité, dès le début de 2006, le gouvernement s’est engagé à ne rembourser que 98 % de ces allègements, laissant ainsi 600 millions d’euros à la charge des organismes sociaux.

Les détournements et les transferts de charge constatés permettent de douter de la sincérité des acteurs politiques lorsqu’ils s’alarment du « le trou de la Sécu ».
Dette sociale

Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est lui aussi gravement en déficit, « en coma dépassé » dit le Sénat.

Au total, la dette sociale atteignait, tous postes confondus, 97,1 milliards d’euros au 31 décembre 2006. Son remboursement pèsera donc sur les générations futures.

On peut lire ce rapport ici :
http://www.senat.fr/rap/r06-403/r06-403_mono.html#toc0


Ecrit le 5 septembre 2007

 TVA sociale et taxe nutritionnelle

TVA sociale ?

L’augmentation de la TVA, pudiquement appelée « TVA sociale » a intéressé le Sénat qui relève le pour et le contre.

La TVA est aujourd’hui la première recette fiscale de l’Etat, avec un rendement net de 127,4 milliards d’euros en 2006. Un point de TVA au taux normal représente 5,73 milliards d’euros selon les données du ministère de l’économie et des finances.

Pour ses partisans, la TVA sociale aurait un rendement élevé et serait un moyen d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Mais le Sénat pointe une difficulté :
« l’augmentation des prix au bout d’un an pourrait atteindre 1,7 % ce qui est loin d’être négligeable et qui signifierait donc regain d’inflation et perte de pouvoir d’achat ».

Le Sénat soulève également la question de la fraude à la TVA et des difficultés pratiques du transfert de points de cotisations patronales vers des points de TVA, sachant que, au niveau du SMIC, les entreprises sont déjà exonérées de cotisation maladie et de cotisation au titre de la famille.

Une taxe nutritionnelle ?

En vigueur au Canada et dans dix-huit Etats américains, la taxe nutritionnelle s’applique à des aliments jugés non satisfaisants sur le plan diététique, comme les boissons sucrées, les sodas, les chips, etc.

Selon les critères retenus et le champ d’application qui serait adopté pour cette taxe, le rendement de celle-ci pourrait être compris entre 200 millions et un milliard d’euros.

« Outre son rendement, une telle taxe satisferait un objectif sanitaire important au moment où l’obésité progresse de façon extrêmement rapide dans notre pays ». dit le Sénat.


Ecrit le 5 septembre 2007

 Historique des remboursements

Décidé par la loi du 13 août 2004, prévu pour avril 2005, c’est finalement en août 2007 que se met en place « l’historique des remboursements » : à l’aide la carte Vitale du patient, les médecins libéraux peuvent accéder à l’historique des soins prescrits et remboursés depuis un an, si le patient est d’accord.

Seuls figureront dans ce fichier les prescriptions et remboursements, mais ni les compte-rendus de consultation ou d’intervention médicale, ni les résultats d’examens.

Ce système veut préserver les patients d’« interactions médicamenteuses » et pourrait également permettre de repérer les « gros consommateurs » de soins.

 Halte à la franchise !

La question de la « franchise médicale » sera très bientôt à l’ordre du jour : on parle de 4 € par personne et par mois. Pour les uns, 48 € dans l’année, ce n’est rien. Pour d’autres c’est trop.

Forfait hospitalier journalier, forfait actes médicaux onéreux, participation d’un euro à la consultation, ... depuis l’invention du forfait hospitalier en 1983 celui-ci a fait des petits et se soigner devient de plus en plus onéreux.

A chaque nouvelle participation financière de l’usager c’est la même antienne qui est mise en avant : la responsabilisation. A chaque nouvelle mesure, l’usager devient client et donc son accès au soin est de plus en plus déterminé par sa situation socio économique. Certaines personnes renoncent à se faire soigner.

Une fois de plus les seules personnes à « responsabiliser » seraient celles pour qui le coût des soins poserait un problème. Une fois de plus l’amalgame entre pauvreté et irresponsabilité est entretenu.

Mais les épidémies n’ont pas de frontières de classe. Il suffit qu’une partie d’une population n’ait plus accès aux soins pour que toute la collectivité en pâtisse (qu’on pense par exemple à une recrudescence de la tuberculose).

De nombreuses associations de médecins et d’usagers, revendiquent la gratuité des soins et une protection sociale universelle, une autre organisation des soins et notamment la fin du paiement à l’acte et de l’activité privée lucrative en matière de santé.

Une manifestation nationale est prévue le samedi 29 septembre à Nantes avec notamment le SMG (syndicat de la médecine générale), la CSF (confédération syndicale des familles  ), la LDH (ligue des droits de l’homme), etc.


Note du 12 septembre 2007

 Les stock-options coûtent 3 milliards à la Sécu

Lire ici

Philippe Seguin, premier Président de la Cour des Comptes, a parlé, le 12 septembre, des stock-options, ces actions achetées par les cadres d’une entreprise à un prix fixé d’avance.

« Les 100 premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500.000 euros et les 50 premiers de plus de 10 millions d’euros », a-t-il expliqué, en ajoutant que l’exonération des cotisations sociales, sur les stock-options, coûte 3 milliards par an à la Sécurité Sociale. Mais le gouvernement, lui, a choisi de culpabiliser les malades !

Les médecins libéraux, dont le taux de progression des revenus est « bien plus favorable » depuis 2000 que pour l’ensemble des salariés du public et du privé, sont eux aussi montrés du doigt. Par exemple les chirurgiens qui pratiquent des dépassements d’honoraires dans 80% des cas pour des montants parfois « trois à quatre fois supérieurs » au tarif remboursable, ce qui « met en cause le principe de l’égalité d’accès aux soins » dit Ph  .Seguin.

De même, la Cour recommande l’instauration « d’incitations négatives » à l’installation des praticiens dans les zones géographiques déjà bien dotées, comme les grandes villes ou le Sud de la France.

L’Etat est lui aussi mis en cause pour les dettes, supérieures à 10 milliards d’euros, qu’il a cumulées à l’égard de la « Sécu » en ne compensant pas systématiquement les exonérations de charges.

A côté de ces 3 milliards de manque à gagner pour la Sécu on stigmatise tous les chômeurs pour 140 millions