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Accueil > Thèmes généraux > Condition ouvrière et/ou salariale > Salariés - Refondation sociale

Salariés - Refondation sociale

Ecrit le 21 janvier 2004

Fillon enchaîne les régressions

M. Fillon est le contraire incarné du dialogue social. Sa méthode commence à être connue : un prétendu rapport d’experts, une pseudo concertation, puis une loi au pas de charge au Parlement à majorité UMP. Il l’a pratiquée pour les retraites, pour la suspension de la loi de modernisation sociale, pour le contournement des 35 h, pour la destruction de la hiérarchie des sources de droit du travail, pour la mise en concurrence du service public de l¹emploi, et voilà qu’il recommence avec la commission dite de Virville, qui propose 50 pistes pour mieux réduire le droit du travail.

Quel contraste avec les discours de Chirac promettant une « grande loi pour l’emploi ». Avec Fillon-De Virville, ce sont des petites lois pour le désemploi.

D’un côté le bonimenteur présidentiel, de l’autre le petit désosseur de droits.

Avec Fillon-de Virville, c’est tout pour le Medef, rien pour les salariés, rien pour l¹emploi.

Car de quoi nous parle-t-on ? De « contrats de mission » ou de « projets »que le Medef réclame depuis des années. C’est-à-dire une précarité prolongée au gré du seul employeur qui va décider s’il vous prend pour 3 ou 5 ans, comme il veut.

Ce ne sera plus seulement les jeunes qui n’auront pas d’avenir, mais des moins jeunes, des cadres, des adultes qualifiés, embauchés à horizon borné : problème pour le loyer, problème pour un emprunt, problème pour s’installer, problème pour une famille, pour la naissance d’un enfant C’est long cinq ans de précarité et d’incertitude.

Et si vous être ré-embauché pour 5 autres années, c’est une vie d’instable qui s’annonce pour les « salariés qualifiés ». Mais qui est visé ? En quoi cela permettra-t-il plus d’embauche, alors qu’il est si facile de licencier pour motif économique à n’importe quel moment ?

Est-ce que le Parlement et M. Fillon vont alléger les primes de précarité, les contraintes horaires, rendre plus difficile la contestation de la fin du contrat, de son motif ? Va-t-on vers des contrats de « loueurs de bras » ou « loueurs de cerveaux » qui remplaceraient le droit courant du contrat de travail en CDI ?

Gérard Filoche, Ancien Inspecteur du Travail
Démocratie et Socialisme


Ecrit le 28 janvier 2004 :

50 saloperies sur le front social

Le Ministre du Travail a tout du jeune premier
à qui on donnerait le bon dieu sans confession.
Mais ses projets cachent des vilenies
dont seront victimes les salariés

Document inédit, exceptionnel et haletant : les 50 sinistres projets soumis par M. de Virville à François Fillon.

Le rapport « de Virville », commandé par François Fillon a fait la « une » des journaux autour du fameux projet de « contrat de mission » ou « de projet » qui vise à saper les bases du contrat à durée indéterminée... Il est vrai que ce « super CDD » réclamé par le Medef depuis de longues années est une véritable provocation : il vise à étendre la précarité, à fragiliser les cadres, à saper l’idée légitime de « droit à l’emploi » et à des emplois stables et reconnus. Ce contrat de projet est un « contrat de loueur de bras » ou « loueur de cerveau » à la tâche, au seul gré de l’employeur. Qui peut vivre avec le couteau de l’ANPE sur la gorge tous les trois ou cinq ans ?

Mais, du coup, les autres mesures proposées par de Virville, sur commande de Fillon, passent inaperçues. Or, elles sont parfois pires que le « contrat de mission ».

Vous n’avez pas eu le temps de lire les 50 propositions ? Les voici décortiquées en partie ci-dessous. Sous un langage technique, destiné à vous perdre, vous n’allez pas en croire vos yeux.

– Vous n’imaginez pas qu’ils veulent supprimer le droit pénal du travail ?
– Nettoyer le code du travail par ordonnance ?
– Permettre les dérogations à la loi par tous les moyens ?
– Faire des lois d’exception en faveur des employeurs ?
– Empêcher la gauche si elle revient au pouvoir d’abroger ce qu’ils auront fait ?
– Disloquer, raréfier, affaiblir les élus du personnel et les délégués syndicaux ?
– Limiter la réparation des maladies professionnelles à une prescription de 10 ans ?

Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, explique et commente :

Ordonnances

1°) De Virville propose d’opérer des « refontes constructives du Code du travail » par voie d’ordonnances : le Parlement n’aurait plus à donner son avis sur les lois du travail.

Le Code du travail est le fruit de décennies de luttes et de rapports de force. Il est le résultat détaillé, précis, de choix faits en fonction des revendications des salariés, des exigences des patrons, avec des compromis passés sous l’égide de députés démocratiquement élus. M. de Virville propose la possibilité de le faire remodeler, remanier, de le faire « nettoyer » par des commissions ad hoc, des « techniciens » désignés, en dehors de tout accord issu du terrain ! Cela revient à supprimer toute garantie aux droits des salariés !

2°) M. de Virville propose « l’insertion, dans chaque réforme législative d’envergure, d’un article autorisant le gouvernement, par voie d’ordonnance, à tirer les conséquences techniques de cette réforme sur les dispositions qui se trouveraient indirectement affectées par elle mais que le Parlement n’aurait pas eu le temps de modifier » .

Traduction : jugeant sans doute le législateur incapable, de Virville veut mettre en place des technocrates (« patronaux » n’en doutons pas), des super-législateur, « nettoyeur d’erreurs de députés », superviseurs non élus du droit dans l’entreprise.

Nous aurions donc, comme dans un film noir,
la commission des nettoyeurs, avec leur bain d’acide,
chargés de corriger, éroder, faire disparaître tout ce qui gêne,
dépasse, trouble les employeurs
dans les textes adoptés par les députés élus...

La Cass’ d’abord

3°) M. de Virville suggère d’inciter les tribunaux de première instance et d’appel « à recourir à la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis pour les litiges portant sur le droit du travail".

Ainsi, on renverse l’ordre des juges. Au moment où D. Perben met en place des « juges de paix » contestés, de Virville donne la priorité à la Cour de Cassation...

Les« petits » juges prud’hommes ou de première instance sont estimés incompétents pour trancher des revendications légitimes des salariés, il faut donc les inciter à ne pas trancher. Entre temps, le justiciable, généralement licencié, lésé, expulsé, harcelé, attendra d’avoir la réponse des grands juges, avant d’avoir gain de cause devant ses juges directs !

4°) M . de Virville propose : « Instituer un délai de deux mois au-delà duquel tout recours en annulation contre un accord collectif de travail deviendrait impossible ». Allons donc, M Fillon autorise des « accords d’entreprise » qui auront le droit de remettre en cause les accords de branche et M. de Virville verrouille ces accords pour qu’ils ne puissent pas être contestés.

Vous noterez que là, il n’est pas question de demander l’avis préalable du juge, de saisir une cour, de vérifier la légitimité de l’accord ! Non : à ce stade, fi des précautions, il s’agit seulement de verrouiller !

Limites de plaintes

5°) M. de Virville propose de « généraliser la règle de prescription de cinq ans applicable aux demandes des salariés et assimilés » et « pour les actions indemnitaires, un délai de prescription de dix ans ».

On se frotte les yeux : verrouillage de toute plainte même légitime sur les salaires, heures supplémentaires impayées, etc. à cinq ans, et de « toute action indemnitaire à dix ans ». Quid des maladies professionnelles, des suites des accidents du travail ? Amiante, cancers professionnels, troubles-musculo-squelettiques ?

On n’ose croire, au passage, qu’un tel cynisme soit une erreur, une imprécision d’écriture. C’est une des attaques les plus odieuses commises dans la longue liste des projets antisociaux de Fillon.

La Cass’ encore !

6°) M. de Virville propose « Reconnaître par la loi, la faculté de la Cour de Cassation de moduler les effets de ses décisions dans le temps ».

Ainsi la Cour de Cassation pourra prendre une décision et décider qu’elle ne sera pas applicable tout de suite ! Décidément les salariés ne sauraient avoir les droits des autres citoyens : quand le droit est pour eux, ils sont dispensés d’en bénéficier tant que le juge n’a pas décidé d’un délai raisonnable pour qu’il en soit ainsi.

Un exemple : La Cour de cassation a accepté, mercredi 21 janvier 2004, la requalification en contrats à durée indéterminée (CDI) des contrats de 19 intérimaires de l’automobile et de l’aéronautique, soulignant, dans une jurisprudence nouvelle, les limites du travail intérimaire.

Il faudrait donc que cette décision ne puisse pas s’appliquer rapidement à d’autres salariés ? Là, les employeurs bénéficient d’une clémence, d’une tendresse, d’une protection exceptionnelles !

Interprétons

7°) M. de Virville propose « La loi devrait rendre obligatoire la saisine par le juge des instances de « commissions paritaires d’interprétation des accords ». »

De mieux en mieux ! Là où le juge pouvait trancher, la loi lui demanderait de ne plus le faire et de renvoyer obligatoirement à des commissions paritaires où les patrons, se refuseraient bien évidemment à trancher. Tout ce qui renvoie de force à des « commissions paritaires » est aujourd’hui cocasse face à un patronat qui ne négocie pas, qui ne veut pas négocier, qui ne cède rien au niveau des branches...

Ecrit sans valeur

8°) M. de Virville propose « Rendre obligatoire par la loi la formalisation par écrit du contrat de travail sans pour autant exiger l’écrit en condition de validité du contrat ».

Ça, c’est encore fort de café. L’Europe exige des contrats écrits même en CDI. La France s’y est refusée jusqu’à présent en prétextant qu’il y avait trop de paperasse. Elle céderait donc sur la forme (le contrat deviendrait écrit) tout en déclarant que l’écrit ne donne pas de valeur au contrat !

9°) M. de Virville propose de laisser l’employeur modifier le contrat de travail non seulement pour des raisons économiques, mais pour toute raison, pour tout motif, simplement en envoyant une lettre comminatoire (expliquant la modification et en donnant un délai). Et si le salarié ne répond pas dans le délai fixé, il sera réputé avoir refusé, il pourra alors être licencié.

Salariés préparez vous à courber l’échine, soyez mûrs pour « l’employabilité » interne... ou externe à l’ANPE (si elle existe encore)

C.H.O.I.X ????

10°) Un comble, encore : de Virville propose de revoir les frontières entre « salariat » et « travail indépendant », de « permettre aux usagers du droit du travail de choisir dans quel régime juridique ils souhaitent inscrire leur relation ». Ainsi, c’est l’ouverture du droit de n’être pas salarié, au gré des « usagers » (nom générique donné pour la circonstance aux patrons et aux salariés). En choisissant d’être « travailleurs indépendants » ils se débarrasseront des obligations du Code du travail !

Ce sont des drôles d« usagers » qui auraient la possibilité de s’affranchir des règles en... usage ! Vieille reprise de la loi Madelin, de toutes les tentatives pour légaliser le marchandage, et pour supprimer le délit de « prêt illicite de main d’œuvre ».

Les libéraux du type de Virville rêvent de « mettre fin à l’impérialisme » du contrat de travail. De multiplier les pseudo « travailleurs indépendants », en un mot de réduire le salariat : le fait que celui-ci représente une force de 88 % de la population active, les terrorise !

11°) D’ailleurs de Virville explique crûment l’escroquerie qu’il voudrait légaliser : « la loi pourrait préciser que l’exécution d’un contrat de prestation de services ne constitue pas une opération de prêt de main d’œuvre » ! Tiens donc, la fausse sous-traitance serait absoute d’avance !

Moins de délégués syndicaux

12°) M. de Virville propose de créer dans les entreprises un « conseil d’entreprise » fusionnant les fonctions de DP (délégués syndicaux), de CE (comités d’entreprise) et des délégués syndicaux ! Sans doute pour limiter le nombre d’élus et de salariés « protégés », le nombre d’heures de délégations, le nombre de réunions, il n’y a pas de « petites économies » quand on est antisyndical ! D’autant que dans les expériences déjà connues de « DPU », (délégation du personnel unique), mise en place par la loi Giraud-Balladur (dite quinquennale) de 1993, cela donne des résultats éloquents : moins de réunions, moins de questions, moins de droits, moins d’informations, moins d’élus, moins d’élections, moins de liens entre élus et salariés, etc.

13°) M. de Virville propose la « possibilité de supprimer le comité de groupe » par accord. Bah ! Tiens, pourquoi pas ? Moins, il y aura d’instance de contrôle, mieux ce sera, n’est-ce pas, M. de Virville ?

14°) M. de Virville propose d’imposer la règle d’un an d’ancienneté pour tout mandat de représentant du personnel. Ça fera moins d’électeurs et moins d’élus en ces temps de précarité. Pourquoi ne pas mettre « trois ans » ? Comme ça les salariés en contrats de mission ne pourront ni être candidats ni voter !

15°) M. de Virville propose « Le retour au critère du lien de subordination pour déterminer l’effectif à prendre en compte pour l’élection des représentants du personnel ». Pardi ! Si on facilite le choix d’être « travailleur indépendant », on évacue le lien de subordination juridique, donc, on évacue le nombre d’électeurs dans l’entreprise, et aussi, le nombre d’élus (fixé selon les seuils d’effectifs !). Il a de la suite dans les idées antisyndicales, ce de Virville !

16°) M. de Virville propose d’encourager les votes par Intranet dans les entreprises : vu les surveillances existantes, on sera encore plus loin de l’isoloir ! Le courrier électronique cessant parallèlement d’être une correspondance privée...

De 2 à 4 ans

18°) M. de Virville propose : « Le mandat des élus devrait être porté de deux à quatre ans ». De Virville prétend que c’est pour sécuriser les élus (Aurait-il du souci pour eux ?). En fait, les élus des petites entreprises ont un mandat de durée moyenne équivalente à un an et demi... Depuis que les élections ont été portées de un à deux ans (par Balladur), il y a moins d’élus, les démissions, licenciements, font qu’il y a des postes d’élus vacants en plus grand nombre. Qu’est-ce que ce sera avec des mandats de quatre ans ?

19°) M. de Virville propose : « La possibilité de fournir un rapport unique annuel au Comité d’entreprise » . Déjà que les différents documents spécifiques ad hoc, par thèmes distincts ne sont guère fournis aux CE, un « gros » rapport annuel, le sera encore plus difficilement. À moins que M. de Virville ne propose d’alléger le contenu de ce rapport annuel : ça ne saurait surprendre !

Vite ... vite ...

20°) M. de Virville propose de « préciser par la loi, qu’en cas de succès d’une négociation d’entreprise, l’accord qui en résulte ne fait pas l’objet d’une consultation ». Ainsi les syndicats (maison ou autre) pourraient signer, sans consulter les salariés ! Des fois qu’il arrive, comme à EDF le 9 janvier 2003 que ce soit signé et que les salariés démentent !

21°) M. de Virville propose « d’autoriser le chef d’entreprise à adapter le délai de convocation du Comité d’entreprise ». Pardi ! On peut même l’autoriser à le convoquer par fax, comme Marks & Spencer, en lui adjoignant le rapport annuel unique, incluant la liste des licenciés... et raccourcir le délai pour les licencier afin de les « sécuriser » : dés réception de l’information, ils seraient dehors... Comme ça, ils ne resteraient pas dans le doute pendant des mois !

22°) Le juge des référés pourra être saisi dés qu’il y aura désaccord au Comité d’Entreprise (CE) sur « les modalités d’une expertise » demandée par ledit CE. Encore une barrière au droit d’information des syndicats et des élus !

Plus de sanctions !

23°) M. de Virville propose de réduire le droit pénal du travail : « ne conserver dans le droit du travail que les sanctions pénales réprimant les comportements les plus graves ». Là c’est encore le comble. Toutes les infractions, et petits délits, ne seraient plus sanctionnés. Les employeurs n’auraient pas la chance des jeunes pour lesquels on a inventé des petites infractions comme « demeurer dans le hall d’un immeuble ». Là l’employeur pourrait ne plus organiser d’élections de délégués du personnel, ne plus payer les heures supplémentaires, ne plus respecter les délais légaux, avoir des bulletins de paie incorrects, etc.

Au fait où commencent « les comportements les plus graves » selon M de Virville ? A « mort d’homme avec faute inexcusable de l’employeur » ou « trafic de main d’œuvre avec récidive ? » Qu’il sache que pour ces deux motifs, il n’y a pas plus de 20 employeurs par an qui sont condamnés ! Qu’il sache que sur 1 million d’infractions au droit du travail constatées par an, il n’y a que 5000 condamnations !

Pas touche !

23°) M. de Virville propose de « prévoir que les accords pré-existants à une loi, resteront valides pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ».

incroyable, non ? Imaginez que la Gauche revienne au pouvoir et veuille abroger toutes les mesures Fillon-de Virville de destruction du Code du travail ? Les accords passés au nom des lois Fillon resteraient valables encore deux ans après le vote des nouvelles lois ! de Virville n’a pas osé suggérer qu’ils restent valables cinq ans, comme ça, d’un quinquennat à l’autre, rien n’aurait changé !


Voilà, on ne vous a donné qu’une idée globale et rapide de ce qu’osent proposer de Virville et sa commission. Car, dans les détails, par ricochet, c’est bien pire encore. Faute de temps pour étudier tout cela, la « grande » presse a focalisé sur le « contrat de mission » mais ce n’était qu’un appât, un amuse gueule, le reste était caché derrière. Ce rapport, n’est que la partie visible de l’iceberg, le Medef en veut davantage encore : mettre bas le Code du travail. F.Fillon le fera !

D’après Gérard Filoche

Le rapport Camdessus

Gérard Filoche écrit régulièrement sur le site : « Démocratie & socialisme »

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