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PACS

Ecrit en novembre 1999

PACS

LA LOI créant le pacte civil de solidarité (PACS), signée lundi 15 novembre 99 par le Président de la République et le Premier Ministre, a été publiée au Journal officiel, une semaine après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Le PACS. est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune Les personnes qui concluent un PACS passent entre elles une convention indiquant notamment l’aide mutuelle et matérielle qu’elles sont tenues de s’apporter. Cette convention doit faire l’objet d’une déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d’instance de leur résidence commune. (donc à Châteaubriant, au château, pour les gens de notre région)

Il ne peut y avoir de PACS entre ascendants et descendants, en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, neveux et oncles), entre beaux-parents et enfants par alliance et entre deux personnes dont l’une est déjà mariée ou liée par un PACS

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent pas non plus en conclure.

Il est mis fin au PACS d’un commun accord des partenaires, sur décision d’un des deux partenaires, par le mariage ou le décès d’un des deux partenaires, en cas de mise sous tutelle d’un partenaire, ou sur décision du tuteur ou du juge des tutelles,

Patrimoine

Les biens acquis postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis sauf si les partenaires en décident autrement dans leur convention ou, s’agissant des biens autres que les meubles meublants (mobilier, glace, tapisseries ), si l’acte d’acquisition en dispose autrement

Les partenaires du PACS sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dé penses relatives au logement commun

Fiscalité

Les partenaires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune

* trois ans après la conclusion du PACS au titre de l’impôt sur le revenu

* dès la conclusion du PACS , au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune

Successions et donations

En cas de succession ou de donation entre partenaires liés par un PACS, ils bénéficient pour le calcul des droits de mutation :

* d’un abattement de 375 000 F à partir du 1er janvier 2000
* au delà, de l’application d’un taux de 40 % pour la fraction des biens transmis allant jusqu’à 100 000 F et de 50 % au-delà. En matière de donations, ce régime ne s’applique que si, au moment de l’acte, les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins deux ans

Prestations sociales

La loi prévoit notamment, en cas de conclusion d’un PACS

* l’attribution, sans délai, de la qualité d’ayant droit d’assuré social au partenaire d’un assuré social qui ne peut en bénéficier à un autre titre

* la suppression de l’allocation de veuvage du conjoint survivant et de l’allocation de soutien familial

Droit du travail

Sont étendues aux partenaires d’un PACS certaines dispositions du droit du travail bénéficiant aux conjoints, notamment en matière de fixation des congés. Les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire auquel ils sont liés par un PACS bénéficient d’une priorité de mutation

Logement

En cas d’abandon du domicile par le locataire ou de son décès, le bail peut continuer ou être transféré au profit du partenaire auquel il est lié par un PACS

Etrangers

La loi prévoit que la conclusion d’un PACS par un étranger doit être prise en compte par l’administration pour apprécier ses liens personnels en France dans le cadre de l’attribution d’un titre de séjour

Pour établir un PACS, prendre contact avec un notaire ou un avocat : il y a un certain nombre de pièces à fournir.

Quand le dossier sera complet, les deux personnes devront se rendre au greffe du Tribunal d’Instance de Châteaubriant. Les 473 greffes de France ont reçu une circulaire d’information pour leur expliquer les modalités à respecter. Une fiche pratique pourra être photocopiée pour remise aux candidats à un PACS. On peut aussi la trouver sur le site internet : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12819v01.pdf


Ecrit le 10 juin 2004 :

Mariages « gays ». Que dit la Bible ?

L’initiative   de Noël Mamère, maire de Bègles, acceptant de procéder au premier mariage « gay » entre deux homosexuels, le samedi 5 juin 2004, a fait couler beaucoup d’encre ... permettant à chacun de réfléchir sur des notions aussi fondamentales que le mariage, la famille, la filiation et la sexualité. En Occident le mariage n’est plus depuis longtemps un sacrement, ni le lieu unique où s’exprime licitement la sexualité. Le concubinage simple ou notoire, le Pacs, ont fait évoluer les mentalités et, depuis longtemps, les bâtards, les filles mères, les divorcé(e)s ne sont plus l’objet d’un rejet civil ou religieux. Reste la question des homosexuels et de leur droit à une reconnaissance pleine et entière ....

Récemment aux USA, une animatrice radio fit remarquer que l’homosexualité est une perversion. « C’est ce que dit la Bible dans le livre du Lévitique, chapitre 18, verset 22 : « Tu ne coucheras pas avec un homme comme on couche avec une femme : ce serait une abomination ». La Bible le dit. Un point c’est tout. », affirma-t-elle.

Vendre ma fille

Quelques jours plus tard, un auditeur lui adressa une lettre ouverte qui disait :

« Merci de mettre autant de ferveur à éduquer les gens à la Loi de Dieu. J’apprends beaucoup à l’écoute de votre programme et j’essaie d’en faire profiter tout le monde. Mais j’aurais besoin de conseils quant à d’autres lois bibliques.

Par exemple, je souhaiterais vendre ma fille comme servante, tel que c’est indiqué dans le livre de l’Exode, chapitre 21, verset 7. A votre avis, quel serait le meilleur prix ? »

« Le Lévitique aussi, chapitre 25, verset 44, enseigne que je peux posséder des esclaves, hommes ou femmes, « les asservir à tout jamais », à condition qu’ils soient achetés dans des nations voisines. Un ami affirme que ceci est applicable aux Mexicains, mais pas aux Canadiens. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ? Pourquoi est-ce que je ne peux pas posséder des esclaves canadiens ?

Handicap

Autre chose : le Lévitique, chapitre 21, verset 18, dit qu’on ne peut pas s’approcher de l’autel de Dieu si on a des problèmes de vue. J’ai besoin de lunettes pour lire. Mon acuité visuelle doit-elle être de 100% ? Serait-il possible de revoir cette exigence à la baisse ? Plus globalement, serait-il possible de modifier ce verset 18 qui apparaît discriminatoire vis-à-vis des personnes handicapées, en interdisant l’accès au sacerdoce à « quiconque a une infirmité, que ce soit un aveugle ou un boiteux, un homme au nez aplati ou aux membres difformes »

Lapider ou brûler

J’ai un voisin qui tient à travailler le samedi. L’Exode, chapitre 35, verset 2, dit clairement qu’il doit être condamné à mort. Suis-je obligé de le tuer moi-même ? Pourriez-vous me soulager de cette question gênante d’une quelconque manière ?

Un dernier conseil. Mon oncle ne respecte pas ce que dit le Lévitique, chapitre 19, verset 19, en plantant deux types de culture différents dans le même champ, de même que sa femme qui porte des vêtements faits de différents tissus, coton et polyester. De plus, il passe ses journées à médire et à blasphémer. Est-il nécessaire d’aller jusqu’au bout de la procédure embarrassante de réunir tous les habitants du village pour lapider mon oncle et ma tante, comme le prescrit le Lévitique, chapitre 24, versets 13 à 16 ?

Ne pourrait-on pas plutôt les brûler vifs au cours d’une simple réunion familiale privée, comme ça se fait avec ceux qui dorment avec des parents proches, tel qu’il est indiqué dans le livre sacré, chapitre 20, verset 14 ?

Je me confie pleinement à votre aide... »

communiqué par Laurence Pierrepont


Ecrit le 30 juin 2004 :

Mariages « gays »
L’opinion de l’UNAF

A propos de « mariage »
homosexuel

L’Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique tient à réaffirmer les positions qu’elle a toujours soutenues de façon quasi unanime. « Le mariage n’est pas seulement l’officialisation de l’amour que peuvent se porter deux personnes ni encore moins un simple contrat de vie à deux, il est une institution républicaine officialisant l’engagement d’un homme et d’une femme devant la société et envers elle. Il est aussi, en vertu de l’article 203 du Code Civil, l’expression de la présomption de paternité et de maternité. Ainsi le mariage ne concerne pas seulement les unions, il interfère aussi dans la filiation.

L’intérêt supérieur de l’enfance lui confère le droit fondamental à avoir un père et une mère lui assurant affection, éducation et soutien. Sa construction psychique ne peut trouver sa plénitude sans la confrontation à l’altérité des sexes.

L’UNAF ayant déjà affirmé son opposition à l’ouverture de l’adoption et des procréations médicalement assistées aux couples homosexuels, ne saurait accepter une modification des textes relatifs au mariage.

Enfin dans une société au sujet de laquelle nombreux sont ceux qui s’inquiètent de l’effritement des repères du mieux vivre ensemble, répondre par l’affirmative à une telle demande ne vient qu’ajouter à la confusion.

Pour l’UDAF, le désir ne crée ni ne justifie le droit.

La reconnaissance des unions homosexuelles ne peut se traiter dans la précipitation et la polémique et nécessite l’ouverture d’un grand débat de société. »

Communiqué du 14 juin 2004