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Nos libertés et la QPC

Ecrit le 21 avril 2010

Les occasions sont trop rares de dire du bien de notre Président de la République ! Alors allons-y : le lundi 1er mars 2010 fut un grand jour, un jour historique. La France est enfin devenue un État de droit. Source : http://www.maitre-eolas.fr

Un État de droit est un État auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle : tout citoyen à qui on veut appliquer une loi peut désormais demander à un juge de constater que cette loi est inapplicable car elle viole la Constitution. C’est ce qu’on appelle la QPC : la question prioritaire de constitutionnalité.

 La Constitution est la norme suprême

La Constitution est la norme suprême, la loi des lois, celle de laquelle découle toute autorité, y compris celle de la loi. Elle organise l’État, fixe sa nature (République, Monarchie), sa forme (régime parlementaire, présidentiel…), la répartition des pouvoirs et leur contrôle, la désignation de leur titulaire et la durée de leurs fonctions.

Elle a aussi une dimension symbolique : c’est la Constitution qui pose que le drapeau français est le drapeau tricolore et que l’hymne est la Marseillaise.

Mais aussi et surtout, elle consacre des droits inaliénables, auxquels, de par leur nature constitutionnelle, la loi ordinaire ne peut toucher : la loi ne peut porter atteinte à ce que la Constitution interdit de toucher.

 Constitution de 1958

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La Constitution en vigueur, celle du 4 octobre 1958, prévoyait un contrôle très restreint, conforme à la vision gaullienne du pouvoir : le président a une légitimité telle qu’il ne peut mal faire. En fait, dans l’esprit des rédacteurs de la Constitution, le Conseil Constitutionnel était là pour protéger les prérogatives du président. Il ne pouvait être saisi que par le président, le premier ministre, et les présidents des deux assemblées. Il faudra d’ailleurs attendre la mort du Général de Gaulle pour que le Conseil constitutionnel ose assumer une prérogative qui n’était pas prévue par le père de la Constitution — et de l’actuel président du Conseil constitutionnel.

 Evolution en 1971

Une première évolution eut lieu en 1971 : dans une décision du 16 juillet 1971, au sujet de la liberté d’association, le Conseil Constitutionnel a examiné la conformité d’une loi au préambule de la Constitution, et non aux seuls articles de la Constitution. Et ça change tout ! Car le préambule de la Constitution de 1958 cite le préambule de celle de 1946 qui cite lui-même la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en proclamant plusieurs droits (droit de grève, liberté syndicale…) plus récents et en posant l’existence de “principes fondamentaux reconnus pas les lois de la République”, catégorie qui permet au Conseil de donner une valeur constitutionnelle à des principes contenus dans des lois ordinaires.
Par exemple : la liberté d’association, posée par la loi du 1er juillet 1901. La loi censurée prévoyait de substituer au régime de déclaration en préfecture un régime d’autorisation préalable. Hum, hum a dit le Conseil. Le Conseil a été récompensé de cette audace puisqu’en 1974, sa saisine a été élargie à 60 députés ou 60 sénateurs, permettant à l’opposition d’exercer un contrôle de constitutionnalité. La loi HADOPI en fit les frais il y a peu.

Néanmoins, la situation n’était pas satisfaisante. Pour deux raisons.
– Tout d’abord, le contrôle reste aux mains de l’exécutif et du législatif. Le peuple est tenu à l’écart du contrôle de ceux qui légifèrent en son nom. Or la démocratie repose sur la méfiance du peuple envers ses gouvernants : c’est le despotisme qui repose sur la méfiance des gouvernants à l’égard du peuple. La France a 1500 ans de tradition monarchique, c’est un atavisme dont il est difficile de se débarrasser.
– Et deuxième raison : le contrôle ne pouvait se faire qu‘a priori. Il fallait que la loi fût examinée avant sa promulgation. Après, c’était trop tard et c’était anti-démocratique ! Le système du “pas vu pas pris” n’est pas républicain.

Enfin, enfin, après 52 ans d’errance, et pour la première fois de son histoire, la France permet à tout citoyen de soulever par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi. L’initiative   en revient à François Mitterrand et à Robert Badinter (3 mars 1989) et la concrétisation est une proposition de Nicolas Sarkozy sur suggestion d’Edouard Balladur.

 1er mars 2010

La réforme constitutionnelle de juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010 permet de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi en posant ce qu’on appelle une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

C’est donc un droit nouveau pour les citoyens mais aussi les personnes morales ou encore les étrangers vivant en France qui pourront saisir le Conseil Constitutionnel, à l’occasion des procès intentés devant les tribunaux administratifs et judiciaires, pour savoir si les lois promulguées sont bien conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Une cinquantaine de questions ont déjà été posées devant le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat
Exemples :
– sur le statut des gens du Voyage
– sur la garde à vue sans avocat.
Réponses dans trois mois.

 Comment ça se passe ?

Evidemment ce n’est pas à la portée du citoyen ordinaire : il faudra passer par un avocat, respecter certaines formes et dépasser certains filtrages pour éviter les recours abusifs.

Le Conseil Constitutionnel, au terme d’une procédure contradictoire et publique, devra se prononcer dans un délai de trois mois. S’il déclare qu’une loi est contraire à la Constitution, cette loi s’en trouvera abrogée pour l’avenir et pour tous et pas seulement pour le litige en cause.

Ainsi va naître un véritable droit de tout justiciable à obtenir l’abrogation d’un texte inconstitutionnel. Du même coup, une telle abrogation pourra retentir aussitôt sur d’autres contentieux en cours, d’où l’utilité d’une réponse rapide.

[Ndlr : cette info est due à l’excellent site internet de Maïtre Eolas qui voit dans cette possibilité de QPC un atout formidable pour les libertés des citoyens. « Nous allons pouvoir soumettre nous-mêmes au Conseil Constitutionnel toutes les questions que les parlementaires n’ont pas su poser »] - http://www.maitre-eolas.fr

En somme l’exception d’inconstitutionnalité permet de blackbouler le législateur fou … sauf que le législateur en question a aussi le pouvoir de réformer la constitution ...


Ecrit le 21 avril 2010

 Justice en cage... et réforme d ela justice

Réunis en assemblée générale, vendredi 16 avril, les magistrats de la Cour de cassation ont rendu un avis très négatif sur l’avant-projet de réforme de la procédure pénale que leur a soumis la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie. Ils estiment que ce projet, qui supprime le juge d’instruction et confie tous les pouvoirs d’enquête au parquet, « ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l’exercice des droits de la défense et de la victime ».

Les magistrats de la Cour de cassation prennent aussi résolument leurs distances avec la réforme envisagée en matière d’abus de biens sociaux : cette réforme ferait courir le délai de prescription à partir du moment où les faits ont été commis … ce qui limiterait, de fait, les poursuites en matière politico-financière.

L’avis de la Cour de Cassation s’ajoute à de très nombreuses critiques émanant du monde judiciaire à l’encontre de la réforme : « C’est un peu comme si on nous avait mis en cage, et qu’on ne nous laissait discuter que de la peinture qu’on va y mettre », dénonce Christophe Régnard, président de l’Union Syndicale des Magistrats (syndicat majoritaire).


NOTES:

(1) La liste des questions posées est ici : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_ 3396/cours_examen_15237.html

Et pour le Conseil d’Etat :
http://www.conseil-etat.fr/cde/