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DADvSI - Hadopi .. et censure !

Ecrit le 21 décembre 2005 :

DADvSI : contrôle ton prochain

 Le DADvSI pour les Nuls

Le projet de loi « relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information » (DADvSI, prononcez DAD-SI) fait couler beaucoup d’encre à la veille de son examen par l’Assemblée nationale des 20 et 21 décembre prochains.

Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive européenne 2001/29/CE qui se propose de « trouver les voies permettant une diffusion plus large de la culture tout en préservant les droits des créateurs ».

C’est joliment dit..... mais c’est autre chose.

Les conséquences de ce projet, s’il est adopté, seraient dramatiques pour les Français du point de vue de l’accès à la culture, du respect de la vie privée, ou même de la sécurité économique nationale.

Les DCU : Dispositifs de Contrôle d’Usage

Les firmes qui commercialisent des CD, DVD et autres supports, ont mis en place des DCU : Dispositifs de Contrôle d’Usage

– anti-copie : interdisant la copie, limitant le nombre de copies possibles, ou dégradant la qualité de la copie par rapport à la qualité de l’original.

– anti-usage : la lecture n’est possible que sur certains types ou certaines marques de logiciels (player, système d’ex-ploitation...) ou matériels (baladeurs...)

– d’identification de l’utilisateur : lecture autorisée uniquement pour l’utilisateur identifié (collecte de données person-nelles, émergence de la biométrie : lecture conditionnée par la reconnaissance des empreintes digitales).

– de tatouage de l’œuvre (ou watermarking) : un signal identifiant uni-que caché dans chaque exemplaire d’une œuvre permet de traçer sa redistribution (copies successives depuis l’exemplaire original identifié) ou encore d’interdire la lecture au-delà d’une date prédéfinie (invention de la musique « jetable » ; tendance à long terme : substituer la location à l’achat, faire payer chaque lecture/visualisation/audition d’une œuvre).

– de traçage de l’usage : transmission d’informations (collecte de données personnelles : utilisateur, date, heure, titre,...) via internet vers un serveur industriel à chaque utilisation d’une œuvre.

Il existe des moyens de contourner ces DCU,
_ mais il est interdit
_ de les faire connaître,
et interdit de les utiliser sous peine de 3 ans de prison et 300 000 € d’amende !

En France, contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, une « taxe » copie privée est prélevée à chaque achat d’un support vierge (cassettes audio, vhs, supports numériques : cd et dvd vierges, etc.). L’argent de cette « taxe » est réparti entre les différents acteurs des industries culturelles.

Et en même temps que la taxe « copie privée », les Français se verraient interdire la copie privée !!

Certains types de DCU anti-usage vont encore plus loin puisqu’ils n’autorisent la lecture d’une œuvre que sur un unique lecteur. Par exemple, la lecture n’est autorisée que sur un seul PC. En pratique, par exemple dans le cadre familial, l’œuvre achetée pourra être lue sur le PC qui est dans le salon, mais les enfants ne pourront pas la lire sur le PC qui est dans leur chambre. A moins d’acheter autant de fois la même œuvre qu’il y a de PC à leur domicile... C’est aussi la fin du prêt : alors qu’il était possible de prêter un livre ou un CD à des amis, ces dispositifs interdisent purement et simplement le prêt.

Données privées

Problèmes posés par les DCU d’identification et de traçage des usages : La collecte - illégale en France - de données personnelles portant atteinte à la vie privée.

En effet, certains DCU peuvent espionner les utilisateurs qui accèdent à des œuvres sur un PC relié à l’internet, et envoyer des données vers un serveur à son insu : avec un tel dispositif, un industriel peut savoir qui lit quelle œuvre à quel moment.

Certains constructeurs vont même jusqu’à proposer des lecteurs multimédias com-portant des systèmes de reconnaissance d’empreintes digi-tales : seul celui dont l’empreinte digitale est reconnue peut alors utiliser le lecteur. En pratique, vous offrez une œuvre à votre fils : sa petite soeur ne pourra pas y accéder

Problèmes de sécurité informatique : Certains DCU menacent gravement la sécurité de l’internet et des internautes. Certains DCU installent des logiciels malveillants de bas niveau (« rootkits ») sur les PC des utilisateurs, à leur insu.

Un scandale récent (fin octobre 2005) a concerné Sony qui a incorporé à des CD audio un logiciel malveillant qui comporte une faille de sécurité permettant à un utilisateur, à distance, de prendre le contrôle de la machine.

Mais, les choses sont bien faites, on ne peut pas désinstaller le rootkit. Sony publie alors un désinstallateur. A son tour, le désinstallateur se révèle porteur d’une faille de sécurité. Entre temps, le logiciel malveillant s’est répandu largement en Amérique du Nord, en Europe, et au Japon Par ailleurs, une fois installé, le DCU de Sony se connecte tout seul à Internet : il est donc « possible » que ce DCU ait pu communiquer des données personnelles !

Là encore, le fait de divulguer des informations sur ce type de DCU -fût-ce pour dénoncer les dangers d’un « rootkit » malveillant et permettre de s’en débarrasser- pourrait devenir avec le projet de loi DADvSI un délit de contrefaçon pouvant coûter jusqu’à trois ans de prison et 300 000 € d’amende.

Aberrant

Le projet de loi DADvSI condamne aussi les logiciels libres au prétexte qu’ils peuvent être utilisés pour mettre à disposition des œuvres protégées par le droit d’auteur. Qui oserait imaginer d’interdire la langue française au prétexte qu’elle peut aussi être utilisée par exemple pour insulter autrui ?

Conséquence pratique : les Français utilisateurs de GNU/Linux devront acheter le système d’exploitation américain Microsoft Windows et l’installer sur leur PC pour pouvoir lire légalement les œuvres qu’ils auront achetées.

Mais il y a plus grave : rien n’interdit à un concepteur américain comme Microsoft, de placer des microcodes, non détectables par l’utilisateur, qui permettent la surveillance et le contrôle à distance de l’ordinateur.

Si l’armée française se fait développer sur mesure un système d’exploitation Linux, (logiciel libre) ce n’est pas tout à fait par hasard, c’est même probablement qu’elle a de bonnes raisons de ne pas avoir confiance dans un système d’exploitation américain...

Les systèmes d’exploitation constituent le cœur des systèmes d’information, mais aussi leur vulnérabilité. Il est possible de les pénétrer en utilisant des logiciels espions et des vers.. Microsoft est en situation quasi-monopolistique avec son système Windows. La montée en puissance des logiciels libres - notamment Linux - pourrait constituer un nouvel espoir pour ceux qui souhaiteraient amoindrir l’hégémonie de Microsoft. Conclusion : signez la pétition contre le projet de loi DADvSI : déjà 104 960 signatures (au 18 décembre 05)

Source : http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html

Pétition : http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

(Note du 11 janvier 2006) :

Lors de l’examen du projet de loi DADvSI* (droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information), le ministre Donnedieu de Vabres a été mis en échec, deux fois.

L’opposition d’une partie de la majorité UMP et des partis de gauche a eu raison, temporairement, de la détermination du ministre de la Culture. A la surprise générale, ces députés ont réussi à faire adopter deux amendements similaires permettant de considérer comme acte de copie privée les téléchargements (« download ») réalisés via les réseaux peer-to-peer. Une première étape dans le processus de licence globale optionnelle proposée par plusieurs députés, avec le soutien du collectif Alliance Public-Artistes.

Le ministre a essuyé un second revers le lendemain. Résolu, selon ses termes, à ne pas voir son projet dénaturé, il a voulu imposer aux députés une nouvelle délibération sur ces deux amendements. « J’ai mes convictions, je les défends avec force au nom du gouvernement. Le gouvernement n’a pas d’états d’âme, il a pris une décision et il s’y maintient ». Mais c’est Bernard Accoyer lui-même, président du groupe UMP à l’Assemblée, qui l’a renvoyé dans les cordes. « L’assemblée n’est pas une chambre d’enregistrement. (...) Il n’est pas question de revenir à cette heure sur ce qui a été voté », a-t-il martelé.

Lire la suite plus loin

Infos complètes : http://eucd.info/index.php?


Note du 28 juillet 2006 (non publiée dans l’édition « papier »)

Le Conseil Constitutionnel durcit la loi
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel a pour effet notamment :

  • d’autoriser les producteurs à supprimer toute forme de copie privée sur les œuvres qu’ils diffusent ;
  • de faire sauter le seul garde fou de l’amendement « Vivendi-Universal, » créant une insécurité juridique sans précédent ;
  • de supprimer l’interopérabilité [1] des motifs valables de contournement de mesures techniques, introduisant ainsi notamment une atteinte grave à la libre concurrence ;
  • de permettre aux éditeurs de mesures techniques la mise en place d’un droit de péage ;
  • d’organiser le retour à la case prison pour l’internaute téléchargeur.

Sans réelle surprise, les membres du Conseil Constitutionnel ont écarté toute irrégularité dans la forme de l’examen du texte de loi. Ils entérinent donc ainsi les pratiques du gouvernement, ce qui n’est pas bon signe de la part des gardiens de la bonne application de notre constitution.

Christophe Espern, de l’initiative   EUCD.INFO, a déclaré : « A l’évidence la décision du Conseil Constitutionnel satisfera les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire. Le public, la communauté du logiciel libre et les artistes sont les grands perdants de cette saisine ».

Lire la suite :
http://eucd.info/index.php?2006/07/28/337-dadvsi-le-conseil-constitutionnel-paracheve-l-edifice-repressif-du-gouvernement
ici

Voir aussi : le journal d’un avocat


Note du 14 mars 2009

 La chasse de l’HADOPI

Contre la loi Ha

Qui va se faire couper un jour ou l’autre sa connexion Internet ? Emulator le Preux, ou Adeline Iorante, qui se sera fait hacker son Wi-Fi par les gosses du voisin alors qu’elle n’avait jamais rien téléchargé de sa vie, ni entendu parler d’HADOPI d’ailleurs ?

Un feuilleton passionnant, du genre l’HADOPI pour les Nuls, expliquant comment ça se passera dans la vraie vie de 2009, pour une famille française typique : Monsieur Mouduglan, 51 ans, député U.M.P., madame Mouduglan, sans profession mais bonne cliente des commerçants de son quartier, et leurs deux enfants mineurs que nous désignerons donc par leurs pseudonymes, Emulator, 15 ans, et sa soeur Piratella, 13 ans.

UN abonné, UNE connexion, UNE adresse IP, UN logiciel à la mords-moi-le-noeud ... tout le monde en règle dès que l’ordinateur de papa est allumé, tandis qu’Emulator pourra continuer à pirater tout ce qu’il voudra.

Lire ici :
– http://petaramesh.org/post/2009/03/10/Hadopi-dans-ta-face-ou-larroseur-arrose

Pirater, c’est mal !

L’industrie de distribution de la musique et de la vidéo, telle que nous la connaissons aujourd’hui, est une bête blessée à mort, et comme beaucoup de bêtes à l’agonie, extrêmement dangereuse.

Sous cette forme elle va crever, elle le sait, c’est inéluctable et inscrit dans l’histoire bien plus que dans quelques lois scélérates autant que passagères.

Pour autant, cette industrie condamnée, dans ses derniers spasmes, n’hésite pas une seconde à mordre sauvagement la main qui l’a si longtemps grassement nourrie - la main de « son » public - en tentant de contraindre celui-ci, par la loi s’il le faut, à continuer de lui acheter des choses dont il n’a plus besoin à des prix que plus rien ne justifie, au détriment des libertés publiques les plus fondamentales, sans le moindre scrupule si ce n’est de faire fonctionner autant que possible le tiroir-caisse jusqu’à la dernière, ultime et inévitable seconde, pour que les gros actionnaires et gros bénéficiaires de ce système moribond puissent s’en mettre encore une grosse giclée dans les fouilles avant d’aller l’investir ailleurs ou de prendre une retraite dorée.

Lire la suite ici :
– http://petaramesh.org/post/2009/03/11/La-bete-est-morte-mais-elle-nuit-encore

(source : http://petaramesh.org/)


 Hadopi ... au piquet

Jeudi 9 avril 2009 : coup de théâtre au Parlement, la loi Hadopi rejetée !

Lire François de Rugy ici : http://auxmarchesdupalaisbourbon.blogs.liberation.fr/2008/2009/04/loi-internet-ha.html

et maître Eolas : http://www.maitre-eolas.fr/2009/04/09/1368-breaking-news-la-loi-hadpi-vient-d-etre-rejetee-par-le-parlement

Et les Echos : http://www.lesechos.fr/info/comm/4853064.htm

Et l’AFP : http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gNVrgFtSAlnr-pMtIugS_mb6nC2g

Gag : le texte adopté dit que la loi n’est pas adoptée !
http://www.20minutes.fr/article/319317/High-Tech-Hadopi-rejete-c-est-le-bug-de-l-an-2000-sur-le-site-de-l-Assemblee-nationale.php


Ecrit le 15 avril 2009

 Qu’est-ce qu’un camouflé ?

Réponse :

C’est un député s’apprêtant à infliger un camouflet au gouvernement.

C’est à propos de la loi Hadopi. Nicolas (Sarkozy) y tenait. Ses députés n’y tenaient guère : ils ont voté avec leurs pieds en s’en retournant prématurément dans leur circonscription pour y semer des œufs décorés et y accueillir les cloches revenues de Rome. Jean-François (Copé), lui, était dans son bureau et il n’y avait que quelques dévoués dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Vient le temps de voter la loi Hadopi : les députés UMP étaient très peu nombreux mais majoritaires, c’était donc dans la poche. Tout à coup, des députés de gauche, en attente derrière une porte, font irruption dans la salle pour voter. La majorité est renversée ! La loi Hadopi est rejetée !

Ce rejet d’une loi, au dernier moment, est rare (c’est la 4e fois sous la Ve république), mais, selon son règlement, l‘Assemblée doit adopter un texte. Ce fut celui-ci : « L’Assemblée Nationale n’a pas adopté le projet de loi ».

En somme le texte adopté dit que la loi n’est pas adoptée.


Ecrit le 15 avril 2009

 Pourquoi « ils » veulent contrôler internet ?

Internet, tout le monde ne l’a pas … de même que tout le monde n’a pas un journal à lire chaque jour. Mais les autorités veulent contrôler internet pour empêcher la diffusion d’infos qu’on n’aurait pas autrement. Par exemple, à propos du sommet de l’OTAN à Strasbourg, les 3-4 avril 2009 :

Un policier met en cause sa hiérarchie :
http://www.france24.com/fr/20090408-policier-strasbourg-pointe-doigt-accusation-hierarchie-hotel-ibis-incendie-sommet-otan

D’autres témoignages : http://nantes.indymedia.org/article/16879


Note du 11 juin 2009

 Censure par le Conseil Constitutionnel

Lire les remarquables explications de Maitre Eolas ici :
http://www.maitre-eolas.fr/2009/06/11/1447-in-memoriam-hadopi

et celles de Tonton Jules ici :
http://dinersroom.eu/2698/la-censure-de-la-loi-hadopi-par-le-conseil-constitutionnel/

Et la Quadrature du Net :
http://www.numerama.com/magazine/13168-La-Quadrature-du-Net-ecrit-aux-deputes-qui-avaient-vote-pour-la-loi-Hadopi.html


Ecrit le 16 mars 2011

 L’OCLCTIC décidera des sites à bloquer

L’article 4 de la loi Loppsi2 permet à une autorité administrative (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, ou OCLCTIC) d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à un site, et ce sans passer par un juge « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code pénal le justifient ».

« Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée », explique le Conseil dans un communiqué de presse.

 « Une grande déception » pour la Quadrature du Net

La Quadrature du Net, qui avait fait parvenir aux Sages un mémoire sur le sujet, manifeste son amertume dans un communiqué. « Cette décision sur l’article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d’Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l’étranger ».

« Après les mesures de suspension de l’accès à Internet de la loi Hadopi, les appels à l’interdiction de l’hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l’Internet libre en instaurant la censure administrative du Net », écrit Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation.

Pour celle-ci, « l’espoir réside désormais dans les instances européennes, seules à même d’interdire ou, à défaut, d’encadrer la censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives ».


 Le secret des mots de passe

Le Gouvernement a fait paraître le 1er mars au Journal Officiel un décret précisant les données que doivent conserver les hébergeurs internet lors de la transmission ou de la modification de contenus en ligne. Pour « identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne », les hébergeurs pourront être tenus notamment de communiquer les mots de passe. La volonté du gouvernement et des experts qui ont participé à l’élaboration du décret est de faire du mot de passe un élément à part entière d’identification de la personne… et ceci d’autant plus facilement que la plupart des personnes utilisent le même mot de passe sur plusieurs services !

Sous prétexte de faire la chasse aux terroristes, aux cybercriminels et/ou aux pédophiles (qui préfèrent être hébergés hors de France !), le gouvernement essaie d’accéder à toujours plus de notre vie privée...

Jusqu’au jour où le terroriste changera de définition pour devenir celui qui ne voue pas un culte au guide suprême du pays (Kadhaffi pour la Libye, son pote Sarko pour la France...). Des nos jours la « Résistance » comme on l’a connue en 1940-45, ne sera plus possible.

Le maigre bilan de l’HADOPI