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Europe (07)

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 CONTRE ... LE RISQUE DE JUDICIARISATION

Se voir offrir la garantie de « droits fondamentaux », qui n’accueillerait cela avec satisfaction ? Dès lors, comment pourrait-on avoir le front de s’interroger sur la raison d’être de cette « Charte européenne »

Tout au plus, certains semblent se préoccuper des insuffisances du projet actuel.

La Charte n’apporte aucun droit nouveau au peuple français ou autres peuples. Il y a plus grave. La dite Charte se propose de « garantir » des droits déjà existants - voire une version édulcorée de ces derniers. Or c’est très précisément au résultat inverse qu’on risque d’aboutir.

Un exemple : le droit de grève. De bonnes âmes s’alarmaient que ce dernier ne fût pas explicitement mentionné dans le texte qui devrait être adopté par le Conseil européen. Posons l’hypothèse que la Charte ait une valeur juridiquement contraignante (...) . Citer le droit de grève dans un texte européen contraignant amènera mécaniquement ceux qui pourront en être les protagonistes (qu’ils en soient « acteurs » ou s’en prétendent « victimes ») à porter tout litige devant la Cour de justice de Luxembourg. Cette institution supranationale ne peut se prévaloir d’aucune légitimité populaire, directe ou indirecte. Elle aurait compétence pour trancher (sans appel) les litiges en la matière et produirait une jurisprudence rapidement abondante précisant, délimitant et réglementant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève - ce que les syndicats ont toujours combattu en France, par exemple.

Ainsi, sous couvert de réclamer la garantie d’un droit, on ouvrira une brèche à sa confiscation par un aréopage qui se substituerait de fait aux parlements nationaux et donc, sur le principe, à la volonté populaire. En outre, la voie serait ainsi grande ouverte à une « judiciarisation » à l’anglo-saxonne des conflits collectifs.

Dès lors que le peuple n’est plus acteur de ses conquêtes collectives, c’est la politique elle-même qui est menacée, au profit de juges de plus en plus producteurs de droit, dont la seule légitimité résiderait dans la formule-clé du traité de Maastricht : « une économie ouverte où la concurrence est libre ».

Le raisonnement peut naturellement s’appliquer de proche en proche à tous les domaines du droit social.

Et comme le droit européen (directives et jurisprudence) est censé prévaloir sur le droit national (du moins tant qu’une volonté politique ne remettra pas les choses à l’endroit), on pourrait rapidement jeter au feu l’archaïque code du travail - ce qui est une manière comme une autre de jeter les bases de la « refondation sociale » chère au Medef.

Point de vue de Jean François Caré, responsable international de la fédération CGT de la métallurgie, Pierre Pranchère ancien député européen (PCF), Pierre Lévy journaliste à L’Humanité et Georges Sarre président délégué du Mouvement des citoyens


 Contre .... l’inspiration très libérale du texte

Déjà approuvée au Sommet de Biarritz, avec l’objectif d’être proclamée au Sommet de Nice, la Charte des Droits européens pourrait devenir un instrument de régression sociale et démocratique, d’autant que le droit européen est censé primer sur le droit national.

Cette Charte renie le droit au travail qui devient « le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ». Ainsi, les employeurs et les Etats n’ont plus d’obligations, si ce n’est de laisser chacun(e) libre de travailler ou de survivre !

C’est d’ailleurs pour cela que les auteurs de la Charte, rédigée par une « Convention » composée de 63 membres représentant la Commission et le Parlement européens, les gouvernements et les parlements nationaux des Quinze, ont justifié l’inscription du droit de travailler dans le chapitre LIBERTES.

Le texte supprime « le droit à prestation » ce qui peut remettre en cause les réglementations sur les allocations de chômage.

Pas d’interdiction de licenciements non plus, mais « une protection contre tout licenciement injustifié » ! Ce point de la Charte doit être mis en rapport avec les « Grandes Orientations de Politiques Economiques » (GOPE) de la Commission et du Conseil européens qui sont un rouleau compresseur sur les systèmes de protection sociale. Ces GOPE indiquaient déjà en décembre 1996 : « Pour obtenir les résultats voulus, un élargissement de l’échelle de salaires vers le bas suppose une réduction de 20 % à 30 % du coût salarial des activités peu qualifiées, comme cela a été le cas par exemple aux Etats-Unis, dans les années 1970 et 1980 »

La Charte renie également le droit au revenu minimum vital, à une protection sociale et à un logement décent, tel qu’il est pourtant inscrit dans de nombreuses constitutions et législations nationales.

Le texte très ambigu et pernicieux précise : « afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales ». Pas question de déterminer, au niveau européen, le seuil de revenu en dessous duquel il serait « indécent » de descendre dans les pays de l’Union Européenne ou encore l’obligation de programmer des logements sociaux, par exemple !

Les droits des femmes se résument pratiquement à celui de « se marier et de fonder une famille »

Les immigrés, eux, ont le droit de ne pas être « expulsés collectivement »

En revanche, le document fait la part belle au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Bref, une charte à l’image de l’Europe libérale.

Denis Horman, ATTAC-Liège

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