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Tuteurs et curateurs, UDAF

UDAF

(écrit le 21 février 2001)

 Tutelle et curatelle

Que signifie « Être sous tutelle », ou « Être sous curatelle » ? Savoir répondre à cette simple question se révèle primordial pour chacun d’entre nous, étant donné que nous risquons, un jour ou un autre, d’être confrontés au vaste système de la protection juridique des majeurs, soit pour nous-même, soit pour un membre proche de notre entourage. En effet, à l’heure actuelle, près de 600 000 personnes en France, soit 1 % de la population, font l’objet de telles mesures judiciaires...

Sur la base des lois de 1966 et 1968, trois types de mesures sont prononcés par le Juge des Tutelles dans les Tribunaux d’Instance :

1- La tutelle (« incapacité complète ») est prononcée lorsqu’une personne a besoin d’être représentée d’une façon continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur accomplit alors tous les actes qui concernent la gestion des revenus de la personne. Celle-ci perd ses droits civiques (droit de vote), et ne peut exercer seule ses droits civils ( ex : droit de contracter, droit de se marier sans l’autorisation du juge, etc.)

2- La curatelle (incapacité partielle) concerne la personne majeure qui a besoin d’être contrôlée et conseillée dans ses actes, lorsque l’altération de ses facultés physiques ou mentales compromet l’exécution de ses obligations familiales. La curatelle 510, dite « simple », ne concerne que la protection et la gestion du patrimoine ; la curatelle 512, dite « renforcée », concerne la protection et la gestion de l’ensemble du patrimoine, des revenus et des dépenses

3- La Tutelle aux Prestations Sociales Adultes (TPSA) est une mesure de gestion concernant uniquement les prestations sociales (RMI, Allocation Adultes Handicapés, Fonds National de Solidarité). L’organisme tutélaire, en étroite collaboration avec la personne concernée, organise le budget, et conseille la personne dans diverses démarches (ex :administratives...).

Qui peut être concerné ?

Trois populations sont, grosso modo, concernées par ce système : les personnes âgées dépendantes dans la gestion des actes civils de la vie quotidienne ou qui sont en (risque de) situation d’abus par leur entourage, les personnes aux facultés mentales ou physiques altérées ou ayant des graves problèmes psychiatriques, et enfin, population de plus en plus importante, l’ensemble des personnes, souvent jeunes, « dés-insérées » du système administratif qui, en théorie, leur assure certains droits (Sécurité Sociale, revenu minimum, etc.) ou subissant de graves difficultés liées au surendettement.

Selon la loi, le juge propose en priorité à un membre de la famille d’assumer la mesure de protection. Quand aucun membre ne se montre disponible (éloignement, conflit...) ou apte à assumer cette charge, l’Etat la confie à un gérant de tutelle (surtout dans le cas des maisons de retraites), à un tuteur privé (surtout dans le cas de gestion de patrimoine important) ou à

une association tutélaire, personne morale. La TPSA est toujours assumée par une association tutélaire employant des « travailleurs sociaux »

La majorité des mesures de tutelle ou de curatelle est assumée par un membre de la famille, qui se retrouve très souvent démuni face à de telles responsabilités. Quels sont ses droits et ses devoirs ? Que doit-il faire ?

L’Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique (UDAF 44), qui a pour mission de représenter et de défendre les intérêts de l’ensemble des familles du département, peut être chargée par l’Etat d’assumer, par le biais de services sociaux, une partie des mesures de protection prononcées par les juges de Loire-Atlantique, quand la famille ne peut le faire. C’est pourquoi, dans le souci constant de se rapprocher des familles, l’UDAF a implanté des antennes dans les principales villes du département, dont Châteaubriant. L’UDAF 44 a formé une Equipe Conseil-Formation, composée de professionnels issus des divers secteurs d’activité (délégué à la tutelle, juriste, sociologue, documentaliste, comptable...) afin d’apporter une aide, une formation ,aux tuteurs et curateurs familiaux. Des formations de ce type ont déjà eu lieu à Châteaubriant. Pour tout renseignement complémentaire, ou pour obtenir le programme de formation, s’adresser à :

Conseil-Formation UDAF 44, 6, rue Théodore Géricault, 44100 Nantes, Téléphone : 02 40 95 21 78

Gilles Séraphin,

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Ecrit le 18 janvier 2006 :

L’UDAF : union départementale des associations familiales, c’est 23 643 familles adhérentes en Loire-Atlantique, regroupées dans 160 associations familiales locales.

 L’UDAF a quatre missions :

1- donner son avis sur les questions touchant aux intérêts matériels et moraux des familles

2- représenter les familles auprès des Pouvoirs Publics et proposer des délégués aux différentes instances

3- ester en justice

4- gérer tout service d’intérêt général dont les Pouvoirs Publics lui confient la charge.

Action socio-éducative liée au logement, espace-rencontre, opération « Lire et faire lire », développement durable : l’UDAF, par ses associations, a de nombreux secteurs d’activité.

Des associations comme l’ADAPEI, l’UNAFAM, la CSF, Familles rurale, ADMR, ADT  , Maisons familiales, tous adhèrent à l’UDAF.

Exemple d’action : l’UDAF est intervenue à Soudan, le 2 juin 2005, pour une sensibilisation au cycle de l’eau.

L’Opération « lire et faire lire » a concerné 35 retraités et 20 écoles.

 1 rue de la vannerie

Le 10 janvier 2005 a eu lieu l’inauguration des nouveaux locaux de l’antenne de Châteaubriant : la croissance de l’activité de ce service (80 mesures lors de sa mise en place en 2000 et maintenant 180), nécessitait de laisser les locaux de la Ville aux Roses pour investir dans davantage de surface.

La présence de l’UDAF à Châteaubriant résulte de la volonté de déconcentrer le service des tutelles, pour permettre un accompagnement de proximité.

La mesure de tutelle auprès de personnes majeures est une mesure lourde qui nécessite les moyens d’accompagnement adaptés : trois travailleurs sociaux, deux comptables, une secrétaire et un juriste assurent à Châteaubriant cet accompagnement dans des conditions maintenant satisfaisantes, au 1 rue de la Vannerie.

La législation qui conduit à ces mesures de tutelles date d’une quarantaine d’années et ne correspond sans doute plus aux réalités d’aujourd’hui : le législateur a voulu, dans les années 60, garantir les majeurs « incapables » sur les aspects de gestion patrimoniale, de gestion de leurs biens matériels.

Aujourd’hui, selon Jean-Yves Le Magueresse, Président départemental, « nous pensons, et nous voulons que la personne, dans tout son être soit au cœur des accompagnements, y compris les accompagnements sous mandat judiciaire ».

Une loi est prévue. Elle traîne, sans doute pour des raisons budgétaires.

« Pourtant, les enjeux sont à la fois humains et financiers ; un accompagnement de proximité et de qualité exige des moyens adaptés, permis aujourd’hui dans le cadre expérimental d’une dotation globale, mais qui dès l’année prochaine pourrait être remis en cause ».

 Protection

Actuellement 1 % de la population française bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ...).
– 44 % ont moins de 50 ans
– 26 % ont 50-69 ans
– 30 % ont 70 ans et plus

Les hommes sont très nombreux parmi les personnes protégées jeunes. En raison de leur longévité, les femmes sont beaucoup plus nombreuses chez les personnes protégées vieillissantes. A noter aussi une forte surmortalité des personnes majeures protégées Explication : handicap physique ou mental, maladies diverses ayant justifié cette « incapacité »

Pathologie mentale, situation financière dégradée, problème de logement, illettrisme sont des causes expliquant la mise sous protection.

Selon M. Le Magueresse, « Dans les années qui vont venir, de plus en plus de personnes vont être dépendantes, du fait de l’allongement de la vie. Et les familles seront de plus en plus confrontées à l’accompagnement de ces personnes dépendantes, y compris dans un cadre judiciaire, tutelle ou curatelle.

Cette responsabilité devra être elle aussi accompagnée. L’UDAF, dans sa mission, fera en sorte de pérenniser les moyens d’information et de formation auprès des familles.

La dépendance des personnes est et restera une réalité. La société devra encore et toujours dégager les moyens pour trouver les réponses adaptées pour que tous y trouvent leur compte.

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L’


UDAF, antenne de Châteaubriant
1 rue de la vannerie
BP   221
44146 Châteaubriant-Cedex
Tél 02 40 81 39 19


Ecrit le 4 février 2009

 Personnes vulnérables

Vieillissement de la population, développement de la maladie d’Alzheimer  ... chaque année, le nombre des personnes vulnérables augmente.

Le ministère de la justice a donc ouvert le site
http://www.tutelles.justice.gouv.fr
afin de faciliter la compréhension de la loi de mars 2007 concernant la protection des personnes vulnérables.

La réforme des tutelles qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 propose en effet la création d’un mandat de protection future afin de permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé).

Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être soit un membre de la famille (en priorité) soit un professionnel (salarié d’une association tutélaire, employé d’établissement de soin ou d’hébergement ou gérant privé indépendant).

La loi du 5 mars 2007 a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008.

http://www.tutelles.justice.gouv.fr/ — et aussi :
http://www.udaf44.fr/index.php?module=pagesetter&func=viewpub&tid=13&pid=115

L’UDAF et le fichage Edvige

L’UDAF et le micro-crédit social