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Impôts : niches fiscales

Ecrit le 3 décembre 2008

 Plafonnement des niches fiscales

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Dessin de Eliby 06 23 789

Alors que le plafonnement des niches fiscales est débattu au Parlement sur fond de crise économique et de difficultés économiques et sociales (donc in fine budgétaires), il est utile de faire le point sur le dispositif envisagé.

La limite de la défiscalisation serait calculée ainsi : 25.000 euros auxquels serait ajoutés 10 % des revenus du contribuable. Le plafonnement envisagé s’appliquerait à la plupart des niches fiscales excepté le quotient familial (ce qui est logique) et le dispositif Malraux, ce qui est en revanche incompréhensible et ne relève d’aucune logique puisque le dispositif Malraux permet une défiscalisation importante.

Le plafonnement est, sur le principe, une mesure urgente à prendre, mais celui qui est envisagé relève davantage du symbole et n’apporte pas grand-chose en termes d’efficacité budgétaire et de justice fiscale.

  Une occasion manquée !

Alors que le coût global (le manque à gagner) des niches fiscales s’élève à près de 40 milliards d’euros pour le seul impôt sur le revenu (et à 73 milliards pour l’ensemble des niches), seuls 200 millions d’euros de recettes supplémentaires sont attendus du dispositif. Autant dire qu’on reste loin des enjeux. Et il ne faut pas en attendre un réel rééquilibrage dans l’équilibre du système fiscal et dans la répartition de la contribution commune.

Un contribuable déclarant 100.000 euros de salaires paie actuellement 23.900 euros d’impôt sur le revenu sans niche. Il pourra réduire son impôt à 0 avec le plafonnement envisagé.

Un contribuable déclarant 200.000 euros de salaire paie actuellement 62.500 euros d’impôt sur le revenu sans niche (soit un taux effectif d’imposition de 31,25 %). En utilisant au maximum le plafonnement, il pourra réduire son impôt de 72 % et passer de 62.500 à 17.000 euros.

De la même façon, un contribuable déclarant 400.000 euros de salaire
paie actuellement 142.500 euros d’impôt sur le revenu (soit un taux effectif d’imposition de 35,6 %). Il pourra réduire son impôt de 65.000 euros (soit 46 % de réduction de l’impôt dû normalement).

Le constat est clair ; ce dispositif est très limité, il se contente de limiter à la marge la défiscalisation extrême des plus hauts revenus.

Rien n’est envisagé, sur un plus long terme, pour étudier la portée, le coût et l’efficacité de l’ensemble des niches fiscales, ce qu’une bonne gestion publique impose cependant. Signalons à ce stade que c’est le nombre de niches fiscales et de conditions qui les structurent qui font la complexité et l’illisibilité de l’impôt (pas le nombre de tranches ou d’impôts existants). Un tel plafonnement ne résout pas cette complexité.

Enfin, après des années d’allègements fiscaux ciblés sur les 10 % des plus hauts revenus (baisses du barème de l’impôt sur le revenu, allègement en matière de donation et de succession, sortie de l’imposition des plus values et des revenus de capitaux mobiliers, création de nombreuses niches fiscales, création du bouclier fiscal), le plafonnement ne renverse pas la tendance lourde. Il s’affiche tout au plus comme un symbole mais constitue, surtout, une véritable occasion ratée.

Communiqué du SNUI

Niches fiscales

Le bouclier fiscal 2007 :

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Bouclier fiscal