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Impôt sur la fortune : double plafond

Ecrit le 15 avril 2009

 Qui veut (et peut…) réduire son ISF (impôt sur la fortune) de 100.000 euros ?

Pour payer 100 000 euros d’impôt sur la fortune, il faut avoir un patrimoine de
9 500 000 euros

Actuellement il y a une niche fiscale qui permet de réduire son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsqu’on investit dans une PME. Le taux est de 75 % avec un plafond de 50 000 €. (1)

Ainsi, notre contribuable chéri, qui a une ISF de 100 000 €
– il peut verser 66 666 € à une PME
Ce qui lui donne le droit de déduire 50 000 euros de son ISF
– Donc il ne verse que 50 000 € à l’Etat.

Il a déboursé 116 666 € (donc plus que l’ISF qu’il devait) mais les 66 666 € c’est de l’investissement, cela veut dire qu’il a acheté des actions, que ces actions lui apporteront des dividendes chaque année (3 à 4 % en général) et que, prenant de la valeur, elles pourront être revendues avantageusement.

 Monter le plafond

Mais cette niche fiscale risque d’être renforcée très prochainement : N.Sarkozy propose que le plafond de la réduction soit tout simplement doublé pour être porté de 50.000 à 100.000 euros.

Revenons donc voir notre contribuable chéri avec son ISF de 100 000 €
– il peut verser 133 334 € à une PME
Ce qui lui donne le droit de déduire 100 000 euros de son ISF
– Donc il ne verse rien à l’Etat.

Il a déboursé 133 334 € (donc plus que l’ISF qu’il devait) mais cette somme, investie dans une entreprise, lui rapportera quelque chose en actions et en dividendes (comme ci-dessus).

 Rien pour l’Etat

Dessin de Moon - 06 87 32 7

Le SNUI (syndicat national des impôts) commente : « Ce relèvement du plafond a été proposé avec un argument simpliste et trompeur : il faut rediriger la richesse vers l’économie. Si l’on pousse cette logique à son extrême, il faudrait alors d’urgence exonérer de tout impôt tous les contribuables riches ».

En dirigeant toute la richesse vers les entreprises, l’Etat ne reçoit plus rien. On mesure l’absurdité d’une telle approche dans la période actuelle où l’Etat vient en aide massivement à des entreprises défaillantes !

Le gouvernement voudrait peu à peu supprimer l’impôt des plus riches. (nous parlerons bientôt de la Loi Scellier !)

« Mais peut-on imaginer une économie se passant de ressources et de dépenses publiques ? Peut-on par exemple, vivre et se développer sans système éducatif, sans sécurité publique ou sans système de santé… Prétendre que l’argent collecté par les impôts n’est pas utile à l’économie est tout simplement faux » dit le SNUI.

« Alors que chacun s’accorde à dire qu’il faut maintenant diminuer le poids et le nombre des niches fiscales et que la crise met sous pression les finances publiques, le relèvement du plafond à 100 000 € a de quoi interroger. Mais il est vrai que cela s’inscrit dans la droite ligne du bouclier fiscal, également renforcé en 2007 et toujours bel et bien en place… »

(Extraits du communiqué du SNUI, Syndicat National des Impôts)


Ecrit le 15 avril 2009

 (1) La niche à 50 000 €

Cette réduction a été créée par la loi « Tepa ». Elle a coûté 660 millions d’euros en 2008. La réduction moyenne s’est élevée à 9.010 euros mais avec des disparités selon les contribuables (tous évidemment imposables à l’ISF). Environ 73.000 contribuables en ont bénéficié en 2008 :

– Parmi eux, 17.131, situés dans la première tranche (c’est-à-dire déclarant un patrimoine net imposable à l’ISF - c’est-à-dire une fois déduits les dettes, abattements et exonérations - compris entre 770.000 et 1.240.000 euros) ont bénéficié d’une réduction moyenne de 2.277 euros

– tandis que 2.273 contribuables déclarant un patrimoine net imposable à l’ISF supérieur à 7.360.000 euros ont bénéficié d’une réduction d’ISF moyenne supérieure à 40.000 euros.

Si le plafond passe à 100 000 €, ce sera encore plus avantageux pour les plus riches !


Note du 30 mai 2011

 Réforme de l’ISF

Selon l’Observatoire des Inégalités (en date du 24 mai 2011), le ménage dont la fortune s’élève à un million d’euros après abattements ne paiera plus d’impôt sur la fortune… Celui qui dispose de trois millions d’euros paiera 0,25 % sur tout son patrimoine soit 5 000 euros. Auparavant il en payait 8 000, le gain pour lui représente un trimestre de travail d’une personne au Smic.

Pour les très riches, le gain est encore plus massif. Un foyer riche de 20 millions d’euros gagnera 182 000 euros d’impôts par an. Pour toucher une telle somme, un salarié au Smic doit travailler 15 ans, un titulaire du RSA   lui doit attendre 33 années. Le gain pour une fortune de 100 millions d’euros représente 1,2 million soit un siècle de Smic.

Alors, chipoter pour une fraude aux prestations sociales, qui ne représente que quelques centaines d’euros, c’est lamentable !

Observatoire des inégalités : http://www.inegalites.fr/spip.php?article1441