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La loi HPST et le handicap

Ecrit le 3 juin 2009

 La loi HPST et le handicap

Ne pas oublier les enjeux
liés à l’autonomie
et à l’accès aux soins

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APF - Na

Le Sénat débat actuellement du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), à pas de sénateur. Le vote final devrait avoir lieu vers les 2 ou 3 juin.

L’APF (Association des Paralysés de France) exprime ses inquiétudes et tient à souligner les enjeux de cette loi pour les personnes en situation de handicap :
– l’accès de tous aux soins et à l’offre médico-sociale,
– la représentation des personnes concernées dans les instances régionales
– et la nécessité de politiques sanitaires et médico-sociales centrées sur les besoins de la personne et non sur la logique économique.

 Des inquiétudes…

Pour l’APF, la logique de gestion économique semble prévaloir dans la gestion et la gouvernance hospitalières. « Une logique préjudiciable tant pour les patients en situation de handicap - qui peuvent notamment avoir besoin de services de soins et d’hôpitaux de proximité -, que par rapport au rapprochement du secteur médico-social qui pourrait se voir appliquer cette logique ».

Autre inquiétude : « la mise en concurrence des acteurs sanitaires et médico-sociaux avec le secteur privé lucratif et non-lucratif, par le biais d’appels d’offres systématiques… avec le risque évident de voir envisager l’accompagnement des personnes en termes de rentabilité… »

 …et des attentes :

Il faut « faciliter l’accès aux soins et lutter contre le refus de soins » : pour l’APF, la loi HPST doit accompagner la mise en accessibilité de tous les lieux de dépistage, de soins et de prévention publics et privés et des établissements et services médico-sociaux.

« Elle ne doit pas distinguer la distribution de l’aide à la prise de médicaments lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin en dehors des cas exceptionnels car distribution et aide à la prise ne font qu’un dans la vie quotidienne ».

Enfin, cette loi doit absolument prendre en compte les situations de refus de soins contre lesquelles les personnes ne sont pas protégées et n’ont d’autres recours que la conciliation, autant dire aucun ! « Tous les dispositifs prévus dans ce projet de loi tels que l’aménagement de la charge de la preuve en faveur de l’usager victime, les « testings »… ont été supprimés » : une dérive inacceptable pour l’APF !

L’APF rappelle qu’elle regrette que le projet de loi ne prévoie rien concernant les difficultés financières des personnes (effets de seuils pour l’accès à la CMU, restes à charge trop importants, franchises…) qui sont de réels obstacles dans l’accès à la santé !

 Représentation

Pour l’APF la loi HPST doit élargir les compétences des conférences régionales de santé et de l’autonomie : celles-ci doivent notamment pouvoir procéder à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du secteur médico-social.

La loi HPST doit par ailleurs assurer la présence des associations représentant les personnes en situation de handicap à tous niveaux y compris au sein des commissions spécialisées des agences régionales de santé et de l’autonomie.

(Communiqué)


Ecrit le 3 juin 2009

 Limitations d’honoraires

Payez !

La limitation des dépassements d’honoraires des médecins, prévue par la loi “Hôpital, patients, santé, territoire” (HPST) ne verra pas le jour. Les sénateurs ont renoncé à cette disposition lors de sa discussion le 12 mai.

Face à ce recul, la Mutualité française met en garde les patients contre une pratique visiblement de plus en plus courante des médecins : au moment de payer la consultation, de nombreux praticiens demandent à leurs patients s’ils ont une bonne mutuelle. Ils ajustent ensuite le montant de leurs honoraires en fonction des garanties de la complémentaire santé de leurs patients.