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Europe (25)

Constitution

Suite de la page précédente

Ecrit le 20 octobre 2004 :

Des lectrices et de lecteurs ont fait remarquer, à juste titre, que s’il avait été échangé un certain d’affirmations catégoriques et péremptoires, aucun Parti ou Mouvement de Gauche n’avait encore présenté d’analyse du projet de traité constitutionnel européen. Nous allons tenter de pallier partiellement cette lacune en publiant les analyses émanant des Mouvements de Gauche qui nous parviendraient, en nous efforçant d’alterner les différentes options. ( Il s’agit de documents d’analyse techniquement reproductibles et non de documents de propagande ) - Nous commençons par l’étude de Catherine GIRAUDO, chargée d’études au M.R.C. (1)

 Constitution européenne :
Les raisons d’une opposition

Qu’est-ce qu’une constitution ?

Une Constitution est la Loi fondamentale d’un peuple qui décide, par cette loi, la forme qu’il donnera à son Etat. Elle pose les principes fondamentaux de cet Etat, organise la répartition des pouvoirs et des compétences des différentes institutions, la hiérarchie des normes, les rapports entre gouvernants et gouvernés...Elle est en quelque sorte l’architecture de l’organisation institutionnelle et politique d’un Etat, elle fixe le cadre à l’intérieur duquel chaque institution peut agir, ses relations avec les autres institutions, et les droits et devoirs de chacun.

Une Constitution peut-elle être supranationale ?

Une Constitution ne peut pas être supranationale. Elle pourrait néanmoins, et dans l’absolu, le devenir. Mais cela suppose un certain nombre d’étapes et de conditions incontournables. Si une Constitution est la Loi fondamentale d’un peuple, il faut donc que ce peuple existe préalablement à la Constitution qui donnera sa forme à l’Etat.

Dans le cas de l’adoption d’une Constitution européenne, il faudrait donc que les peuples et les Etats de l’Union européenne adoptent le principe de ne plus former qu’une seule entité à l’intérieur de laquelle les nations pourraient subsister, mais sans les prérogatives d’un Etat. Nous sommes encore loin de cette perspective. Le projet de Constitution européenne n’est donc rien d’autre qu’un traité déguisé en Constitution, dans le sens où il en adopte la forme, où il en impose le fond et où il en usurpe le nom.

Pourquoi ce Traité est-il appelé « Constitution » ?

C’est une des techniques - on pourrait dire « ruse » - de la construction européenne. Elle avance par la méthode du fait accompli ou du va-comme-je-te-pousse. Explication : « on signe un traité. D’accord, c’est embêtant, parce qu’en principe, les traités sont signés entre Etats souverains et ça, ça nous donne de l’urticaire.

Donc, on va l’appeler « Constitution ». Normalement, une constitution est la loi fondamentale d’un Etat et d’un peuple.

Et puis quand le moment sera venu, on décrètera la naissance du super-Etat européen avec le super-peuple européen de nos rêves ! Comme on sait déjà que quelques démocrates pointilleux et grincheux nous diront que ça n’est pas possible, nous n’aurons plus qu’à leur répondre : « Mais bien sûr qu’il y a un Etat et un peuple européens ! La preuve ? Il y a une Constitution européenne ! ». Les mots ont leur importance...
C’est toute une méthode : on met la charrue avant les bœufs, puis on fait basculer les bœufs par dessus la charrue, et hop ! le tour est joué, on donne l’impression que les choses reviennent dans l’ordre...

 Pourquoi nous sommes contre le principe
d’une Constitution européenne :

Nous avons vu que seul un peuple pouvait se doter d’une Constitution. Rien ne permet aujourd’hui de dire qu’il existe un peuple européen. La vie démocratique est toujours organisée à l’intérieur des Etats-nations. Même les élections européennes se déroulent dans un cadre national.

Une Constitution européenne, c’est anti-démocratique

L’adoption d’une Constitution européenne supposerait, par honnêteté démocratique, l’organisation d’un référendum géant dans l’ensemble des Etats-membres posant une question du type : « Voulez-vous former un peuple unique organisé dans un cadre politique unique - l’Union européenne - et adopter la nationalité européenne ? »

Si la réponse devait être « Oui », il faudrait ensuite élire, au niveau européen strictement, une assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de ce nouvel Etat et de ce nouveau peuple, Constitution soumise à la ratification par référendum ou par un Parlement européen élu, lui aussi dans un cadre strictement européen...

Procéder de la sorte nécessiterait de la part des partisans d’une Constitution européenne un courage politique et des capacités de conviction qu’ils n’ont pas.

Il leur est donc plus aisé d’adopter un traité qualifié pour la forme de « Constitution » et décréter plus tard l’existence du peuple et de l’Etat européens.

Précisons également que dans l’Europe actuelle, chaque Etat a une organisation institutionnelle spécifique. Cette organisation est le fruit de l’Histoire, des événements, des traditions... La Grande-Bretagne, par exemple, n’a pas de Constitution. Son organisation politique est fondée sur l’usage et la tradition, inscrits dans le temps, qui ont fait la preuve d’une remarquable solidité.

La France est au contraire un « laboratoire constitutionnel », une nation qui a expérimenté une variété étonnante de régimes.

On peut aussi souligner qu’il y a dans l’Union Européenne des monarchies constitutionnelles et des Républiques, des Etats alliés de l’OTAN et des Etats neutres, des régimes présidentiels et des régimes parlementaires...

L’actuel projet de Constitution européenne ne donnera assurément pas lieu à une monarchie, mais rien ne permet non plus de le qualifier de « République ».

Il prévoit une personnalité juridique pour l’Union Européenne sur la scène internationale et un ministre des affaires étrangères ayant la possibilité de parler au nom des Etats membres au Conseil de Sécurité de l’ONU.

Pour que celui-ci ne soit pas complètement inutile, le texte prévoit le développement de la politique étrangère et de sécurité commune dont l’objectif non-dit est de fonder une diplomatie unique.

Va t-on ajouter un siège autour de la table ou le super-ministre va t-il piquer la place de la France ou de la Grande-Bretagne au Conseil de Sécurité ? Et si la France et la Grande-Bretagne gardent malgré tout leur statut de membre permanent au sein de ce Conseil de Sécurité, quelle sera la place du super-ministre européen ? Aurons-nous, avec nos camarades britanniques, le droit de le contredire ?

Ce qui fait le charme de l’Europe et toute la difficulté de la construction européenne est bien cette extrême diversité. Et il est impossible de balayer cette diversité avec un texte, même constitutionnel, s’il n’y a pas une adhésion populaire au projet qu’il porte.

On peut toujours nous rétorquer « L’imagination au pouvoir ! » et nous renvoyer aux aventures constitutionnelles de la France pour dire que tout peut résider dans la création et que la politique n’a pas de limites établies. Mais la question pour chaque Etat et pour chaque peuple de son passé, de ses engagements et de ses choix fondamentaux reste néanmoins posée.

Comment l’adoption d’une « Constitution européenne » peut-elle répondre à toutes ces questions ? Comment faire adhérer les peuples à l’idée d’Europe unie autrement que
– par la contrainte (« Bruxelles a décidé que... »)
– ou par la fatalité (« On n’a pas le choix, il n’y a pas d’alternative... ») ?

Il n’y aurait qu’un moyen : fonder des espoirs sur l’Europe, re-politiser le débat sur l’Europe. Répondre enfin à la question : « Pourquoi construit-on l’Union européenne ? »

Or, la construction européenne n’a pas d’objectif, pas de consistance politique, pas d’identité réelle. C’est un « machin » qui s’élargit, qui avale toujours plus d’Etats, toujours plus de peuples, qui se mêle de tout mais qui ne résout rien, dont le fonctionnement est obscur et les sentences sans appel. Il avance toujours sans jamais dire vers quoi. Dans le contexte actuel, l’adoption d’une Constitution est parfaitement absurde : on adopte une règle du jeu sans savoir, ou plutôt sans dire, à quoi on joue !

 Une Constitution européenne,
c’est... contraire aux
principes fondamentaux de la République !

Partons du concept de souveraineté et de celui de volonté générale qui en découle.

Article 3 de la Constitution de la Ve République française : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui est intégrée à notre Constitution, dispose dans son article 3 que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » et dans son article 6 que « la loi est l’expression de la volonté générale ».

La souveraineté est donc un tout indissociable du peuple et de la nation. Elle ne peut pas être transférée, ni dans sa totalité, ni en partie. Ce serait en quelque sorte à la fois une amputation et une expropriation du peuple.

Le préambule de la Constitution de 1946, intégré dans la Constitution de la Ve République précise néanmoins : « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». Cette précision ne remet pas en cause le principe de souveraineté. La limitation de souveraineté évoquée ici concerne les Traités internationaux dont l’objectif est l’organisation et à la défense de la paix et ne vaut que sous réserve de réciprocité.

Mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel a étendu cette possibilité aux actes relatifs à la construction européenne, en précisant qu’ils étaient des limitations de souveraineté et non des transferts. Dans son esprit, ce qui a été transféré, ce sont des compétences qui ne portent pas atteinte « aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté ».

► L’article 54 de la Constitution de la Ve République a, quant à lui, été conçu pour maintenir cette souveraineté face aux traités internationaux. Ceux-ci ayant une valeur juridique supérieure à la Constitution, il avait été prévu cette disposition permettant à la représentation nationale de conditionner la ratification des Traités à la révision de la Constitution :

Article 54 de la Constitution : (Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992) “ Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ».

Cet article fait des représentants du peuple les arbitres qui trancheront entre la sauvegarde d’un texte, des principes et des règles qu’il contient et les bénéfices pouvant être tirés d’un engagement international.

Mais jusqu’où peut aller une révision de la Constitution en vue de l’adapter à une engagement international ? Autrement dit, peut-elle aller jusqu’à remettre en cause les valeurs de la République française ?

Car dans le cas de ce projet de Constitution européenne, ce ne sont plus seulement des compétences et une partie des attributs de la souveraineté nationale qui sont transférés, ce sont aussi plusieurs principes fondamentaux de la République française qui sont remis en cause : la souveraineté du peuple, la laïcité, une diplomatie indépendante, du moins autonome, les droits économiques et sociaux...

La révision de la Constitution qui s’imposera, si elle veut rendre véritablement conforme notre loi fondamentale au futur traité européen, sera donc un immense chantier où la question d’une rupture avec notre Histoire sera forcément posée.

Ce qui entraîne une interrogation : que se passera t-il si le Parlement, réuni en Congrès, modifiait la Constitution française en vue de la rendre conforme au projet de Constitution européenne et que finalement le peuple vote « non » au référendum prévu pour sa ratification ? Que fera t-on des modifications de la Constitution ? Les conservera-t-on en déclarant qu’elles expriment la volonté générale du fait de leur adoption par les représentants du peuple ? Ou reviendra-t-on à l’état initial en considérant que la sanction de la cause de la révision constitutionnelle (le projet de Constitution européenne) par le peuple vaut pour la révision constitutionnelle elle-même ?

Les Traités européens ont des conséquences beaucoup plus importantes que les Traités de droit international classiques, l’Union européenne ayant une compétence normative exceptionnelle.

En effet, dans de nombreux domaines, les décisions sont prises à la majorité. Lorsque la France (ou un autre Etat) vote contre une « loi » européenne, car elle est contraire à ses intérêts et/ou à ses principes fondamentaux, il suffit que cette loi recueille la majorité prévue pour être applicable quand même, sans possibilité de recours.

Mais alors, lorsque est adoptée une « loi » européenne à la majorité des États membres, qui est détenteur de la souveraineté ? qui exprime la volonté générale ? et de quelle volonté générale s’agit-il ?

Il s’agit dans les faits d’une sorte de « volonté générale européenne ». Le problème, c’est que cette idée ne figure nulle part. Le texte du projet de Constitution européenne ne mentionne à aucun moment la « volonté générale ». Elle ne réside pas dans le peuple, car cela supposerait un peuple européen qui n’existe pas. Elle ne réside pas dans la nation, l’Union européenne n’étant pas et ne se définissant pas comme une nation.

Que reste t-il ? Il reste que c’est la Commission qui représente « l’intérêt général de l’Union ». En quelque sorte, c’est elle, de par sa mission et non de par sa nature, qui représente le « tout » européen. Mais n’étant pas issue de la volonté populaire, elle n’a pas vocation à représenter et exprimer la moindre volonté générale.

Dans ce système, l’idée de démocratie ne repose donc que sur l’interaction complexe des majorités acquises au sein du Conseil et au sein du Parlement européen, indépendamment de toute idée de souveraineté populaire, nationale ou « européenne ».

Or, chaque peuple de l’Union européenne ne peut sanctionner électoralement que sa part nationale du Conseil et du Parlement, donc jamais la politique menée par l’ensemble.

C’est un peu comme si dans un Etat, toutes les élections se déroulaient au niveau régional mais que la quasi-totalité des décisions se prenait au niveau national.

La sanction démocratique est ainsi parfaitement impossible ou alors elle est condamnée à se tromper de sujet et d’objet.

 Que va changer ce projet de Constitution
européenne dans la vie des gens ?

Les partisans de cette Constitution répondent déjà, l’air rassurant : « pas grand chose, c’est une compilation des Traités existants en un seul texte ». Ca n’est pas faux, mais c’est très incomplet. Un travail de simplification et de compilation était en effet nécessaire au moins dans un but de lisibilité. Mais ce texte contient beaucoup d’autres choses. Contrairement aux constitutions « normales », celle-ci détaille le contenu et l’inspiration idéologique des politiques qui seront menées par l’Union européenne.

Ce qui a pour conséquence de limiter voire de rendre impossibles car « anticonsti-tutionnelles » des politiques d’inspiration autre que libérale.

Ce projet de Constitution inscrit donc de manière définitive et précise le type de politique qui pourra légalement être mené, indépendamment des choix électoraux des peuples et des majorités politiques qui pourraient se dessiner.

Toute politique sociale deviendrait alors illégale, même si elle résultait du choix des électeurs. Ce texte nous condamne donc à ne pouvoir suivre qu’une seule voie.

– D’une part, c’est anti-démocratique. Car même si ce projet de Constitution était de très forte inspiration sociale, il nous conviendrait certes mieux, mais il enlèverait à n’importe quel peuple le droit de mener une politique libérale s’il le désirait.

– D’autre part, c’est irréaliste voire dangereux. En vertu de l’idéologie libérale, le marché est apte à tout réguler. Pourtant, contrairement à ce qui est souvent affirmé, les entreprises préfèrent de manière générale évoluer dans un cadre stable et sécurisé, disposer d’infrastructures performantes et de personnel formé et en bonne santé. Mais elles peuvent aussi, dès lors qu’elles ont acquis une certaine puissance, se plaire dans un espace déstructuré et instable, propice à tous les trafics et à tous les abus.

Ce qui n’est pas le cas des peuples. L’Europe n’en est pas encore là, mais il est bien évident que les offensives menées par et grâce à l’Union européenne pour affaiblir toujours plus le pouvoir des Etats et réduire en tous domaines les garanties sociales visent essentiellement à confier le pouvoir, laissé par le politique, au marché.

Le « tout-marché » contraire aux exigences
d’une société démocratique et stable

L’instabilité créée par la marchandisation et la concurrence en tous domaines débouchera sur des inégalités profondes en termes de santé, d’éducation, d’accès aux transports... et se répercutera dans la durée sur les performances et la productivité de l’économie européenne. Seule une volonté politique forte appuyée sur des services publics efficaces peut garantir à long terme le développement économique et social du continent.

Or, le texte du projet de Constitution européenne, à la suite des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, consacre une Union européenne où « la concurrence est libre et non faussée ». Cette formule interdit de fait toute politique industrielle, toute impulsion politique donnée par l’Etat, pour inscrire l’activité économique dans le long terme, pour développer certains secteurs d’avenir avec un soutien public, ou contribuer à la modernisation ou à la restructuration de secteurs importants et utiles mais passagèrement en difficulté.

Ce principe de concurrence libre et non faussée dépossède la puissance publique d’un outil majeur de développement, de lutte contre la désindustrialisation et de sauvegarde des emplois.

Ce principe est également l’outil d’une privatisation générale des services publics. Si l’on en vient à considérer que l’éducation et la santé sont des marchés comme les autres, l’école publique ou le système de sécurité sociale constituent des concurrents pour les entreprises privées. Or en France et dans de nombreux Etats européens la santé et l’éducation ne sont pas seulement des activités comme les autres, ce sont des institutions auxquelles les citoyens sont attachés, qui ont une très forte valeur historique et symbolique.

L’extension de l’adoption des textes à la majorité
(plutôt qu’à l’unanimité) est fatale à la démocratie

Le projet de Constitution européenne, en étendant le nombre de domaines où les décisions du Conseil se prendront à la majorité (et non plus à l’unanimité) rend impossible le lien entre le vote exprimé par les citoyens lors d’élections et les résultats en termes de politiques. Actuellement, environ 70% de notre législation est issue de la législation européenne. Si un Etat, à travers son gouvernement, vote contre la majorité des textes présentés au Conseil, mais qu’il est chaque fois minoritaire, il se retrouve à appliquer massivement chez lui une législation contraire au programme sur lequel il s’est fait élire.

Cet aspect est particulièrement cruel en matière de politique sociale. Nous venons de voir que de manière générale, l’Union européenne repose sur une idéologie libérale. La Commission, en tant que « gardienne des Traités » et en tant qu’institution de proposition de la législation européenne, produit une masse considérable de textes fragilisant ou mettant en cause les acquis sociaux. Si ces textes recueillent la majorité au Conseil et au Parlement ils sont applicables à tous les Etats.

Tout ceci retire aux peuples le sens de leur vote et aux gouvernants leurs possibilités d’action

De nature profondément libérale, ce projet de Constitution est fatal pour la gauche, car même une majorité de gauche au niveau européen ne pourra changer le cours de la politique concrète : une politique sociale, volontariste, mobilisant des moyens publics importants devenant anticonstitutionnelle.

 Ce texte ne contient-il donc
aucune évolution positive ?

Tout dépend du point de vue, bien sûr ! Il est évident que la réduction du nombre de commissaires à un nombre inférieur à celui des Etats-membres, la prise de décisions dans plus de domaines à la majorité plutôt qu’à l’unanimité, rendent le fonctionnement de l’Union européenne plus efficace. ......... Efficace est d’ailleurs le maître-mot de la Commission.

Mais il reste à déterminer si tout cela est bien démocratique, si les peuples ont une place dans ce mécano. Après tout, d’un certain point de vue, la dictature est plus efficace que la démocratie qui suppose l’adhésion du plus grand nombre à chaque décision et donc le temps d’expliquer et de convaincre le plus grand nombre.

Ce plus grand nombre doit également pouvoir à la fois exprimer et examiner des propositions dans le détail, y apporter ses amendements et ensuite voter. Tout cela n’est pas très efficace. Mais tout cela est néanmoins nécessaire, tant que l’on défend la démocratie !

Les partisans du projet de Constitution avancent comme argument concernant la démocratie que le Parlement européen se trouve renforçé par ce texte et donc que les citoyens européens sont mieux représentés dans la prise de décision.

– Première remarque : heureusement !

– Deuxième remarque : ça ne changera pas grand chose ! Du moins, ça n’améliorera pas la représentation populaire de manière significative. Car nous l’avons déjà dit, tant que l’on n’établit pas politiquement et juridiquement l’existence d’un peuple européen, les peuples de l’Union ne pourront se prononcer que sur leur part nationale de représentants et jamais sur l’ensemble des politiques menées.

Autre argument des défenseurs du texte : le projet de Constitution inclut la Charte des Droits fondamentaux et de ce fait la « constitutionnalise » pour offrir ou garantir aux citoyens de l’Union des droits fondamentaux au niveau européen.

Oui, sauf que d’une part, ça n’était pas vraiment nécessaire, chaque Etat membre donnant des garanties de respect des libertés et des droits fondamentaux avant son adhésion à l’Union et restant sous la vigilance des autres Etats membres sur le plan politique.

De plus, les individus ou les groupes s’estimant victimes de violations de leurs libertés et de leur droits fondamentaux peuvent voir leur dossier porté devant la Cour européenne des Droits de l’Homme qui est chargée d’assurer le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

D’autre part, en constitutionnalisant cette Charte au niveau européen, le projet de Constitution européenne lui donne d’emblée une valeur juridique supérieure aux textes nationaux.

Dans le cas de la France et particulièrement dans le domaine économique et social, les garanties constitutionnelles nationales sont nettement supérieures à celles de cette Charte. Bref : on y perd !

 C’est tout ? Non ! ça n’est pas tout !

Si la France ratifie ce texte,
elle renonce définitivement à la laïcité

Là où la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte, l’Union, au contraire, reconnaît « leur identité et leur contribution spécifique ». C’est pourquoi elle « maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations » (non confessionnelles). (Art.I- 51 al.3)

Dans la partie II Charte des droits fondamentaux de l’Union, l’article II-10, al. 1 remet directement en cause le principe de laïcité tel qu’il est conçu en France : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. »

Sachant que les dispositions de ce projet de Constitution européenne, s’il est adopté, auront une valeur supérieure à la Constitution française, on perçoit mieux la réalité de la menace qui plane sur ce principe. Et ça n’est pas la toute dernière loi sur le port de signes religieux à l’école qui pourra défendre notre chère laïcité contre l’offensive « européenne »...

Si la France ratifie ce texte,
elle renonce à l’exercice de sa diplomatie

Nous avons constaté l’an dernier, au moment de la crise qui a précédé l’intervention militaire en Irak, l’impossibilité pour l’Europe de définir une position commune, une incapacité « structurelle » à parler d’une seule voix. Nous avons également mesuré combien était salutaire le reste de souveraineté que la France a pu conserver sur la scène internationale. Avec le projet de Constitution européenne, c’est fini tout ça ! On rentre dans le rang !

La voix de la France pourrait ne jamais plus se faire entendre de la sorte malgré le vaste soutien international et populaire dont elle a alors bénéficié.

Car la politique étrangère commune de l’Union, à travers le processus de définition d’une position commune, doit être consensuelle. Le positionnement français est très souvent minoritaire en Europe. Donc, il nous faudra être très souples. Ou muets...

La politique de défense commune, qui est un des objectifs de cette politique étrangère commune ne doit pas entrer en contradiction avec les orientations définies dans le cadre de l’OTAN.

Bref, il ne nous restera bientôt plus grand chose à dire. D’autant plus qu’au Conseil de sécurité des Nations unies, la Etats membres qui y siègent devront exprimer la position de l’Union.

Pour le sourire : elle lui aurait répondu quoi, l’Union, à Colin Powell, le 15 février 2003 ?

  Espace détente

Le sujet est grave,
mais il n’est pas interdit d’en rire...

La lecture du préambule de ce texte frappe surtout par son affligeante niaiserie.

Avant tout, ce préambule contient un abus de langage qu’il faut pointer et souligner : il parle de l’Europe, et non de l’Union européenne. Ce qui revient à dire
– . soit que les Etats européens qui ne sont pas membres de l’Union européenne n’existent pas,
– . soit que leur appartenance à l’Union est inéluctable.

Exemple : la Norvège. Le peuple norvégien a refusé cinq fois, par référendum, son adhésion à l’Union européenne. Peut-on affirmer pour autant que les Norvégiens ne sont pas des Européens ? Que la Norvège n’est pas en Europe ? Ce projet de traité est le projet de traité des Etats membres. Ni plus, ni moins.

Autre exemple : observons une carte de l’Union européenne. Dirigeons-nous vers le Sud. Que voyons-nous ? La République fédérale de Yougoslavie, la Croatie, la Macédoine, l’Albanie, la Bulgarie et la Roumanie qui forment un ensemble vaste entouré au Nord, au Sud et à l’Ouest par l’Union Européenne. Ces Etats et ces peuples ne sont-ils pas en Europe ? Ou sont-ils déjà dans l’Union européenne, sans même, pour la majorité d’entre eux, avoir osé le demander ? Curieux...

Toujours dans cet inénarrable préambule, cette affirmation : « Convaincus que l’Europe, désormais réunie au terme d’expériences amères, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris des plus démunis » !

Déjà, nous sommes heureux d’apprendre que nous sommes enfin arrivés au terme des expériences amères. D’ici deux mois, c’est avenir radieux pour tout le monde !

De plus, il serait tout de même judicieux de dater le dernier instant où l’Europe a été « unie », sans quoi elle ne peut être « réunie »...

Cette « Europe », finalement réunie, ouf !, « entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis » : La formule « tous ses habitants » n’inclut-elle pas de fait aussi « les plus fragiles et les plus démunis » ? On est loin de l’universalisme de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789...

Ne nous étendons pas, ce préambule est malgré sa brièveté, truffé de petites formules bébêtes.

Allez ! Une dernière : « Persuadés que les peuples de l’Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d’une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun »

Donc, c’est grâce au Pacte de stabilité que nous dépassons nos irrépressibles tentations de nous taper dessus ! La Commission européenne, forgeron du destin commun ! Plus sérieusement, notons tout de même que le terme « nationale » n’est associé qu’à « identité » à « histoire » et à « anciennes divisions »...

Nous aurions pu rêver, par exemple, d’une formule du type : « Les nations et les peuples de l’Union européenne, résolus à dépasser leurs anciennes divisions s’unissent de manière sans cesse plus étroite dans la construction de leur avenir commun ».

Mais il fallait à tout prix éviter de laisser penser que les nations et les peuples existent encore... ou qu’ils puissent être les acteurs de la construction européenne !

Valéry Giscard d’Estaing :
« il n’y a pas d’alternative ! »

Ainsi, d’après l’ancien Président de la République française, il n’y aurait pas d’alternative au projet dont il a piloté la pondaison pour sauver l’Union européenne des affres du traité de Nice !

Ainsi, malgré la règle qui veut que lors d’une consultation du peuple par référendum il y ait toujours la possibilité de voter « oui » ou « non », cette fois-ci, pour la première fois et en exclusivité pour vous, peuples d’Europe, vous n’aurez le choix qu’entre voter « oui » et voter « oui » à cette Constitution européenne !

« Il n’y a pas d’alternative » : jolie leçon de démocratie !

Pourtant, ce projet n’est qu’un projet, rien de plus. Un texte de traité parmi des dizaines d’autres textes de traités possibles. Question d’audace et de volonté politique. Question de courage et d’imagination. Il y a donc déjà dans l’absolu une alternative possible.

Gardons à l’esprit que si la ratification de ce projet est refusée par un seul Etat, il faudra renégocier le texte.

Ce qui représente pour ceux qui s’y opposent ou pour ceux qui sont encore perplexes une chance formidable d’ouvrir enfin, du moins peut-on l’espérer, un vrai débat sur la construction européenne partant de la vraie question que se posent et que posent les peuples :

« Pourquoi construit-on l’Union européenne ? »

et de proposer justement l’alternative.

Au boulot !

On nous dit aussi :
« L’Europe, c’est la paix ! »

L’argument de vente n°1 !

Pourtant, regardons-y de plus près : peut-on sincèrement imaginer que les nations d’Europe de l’Ouest se soient à nouveau tapé dessus dans les décennies suivant la seconde guerre mondiale ?

Outre un dégoût des populations pour la guerre (qui s’est rappelée à certaines d’entre elles avec les guerres de décolonisation), les nations d’Europe occidentale n’y avaient plus aucun intérêt, le plan Marshall, les aides à la reconstruction et la croissance économique ont détourné l’attention et la compétition sur le terrain économique. Et la guerre froide maintenait entre eux les Européens à carreau.

La chute du bloc oriental a ouvert de nouveaux risques, qui se sont traduits par des conflits violents dans les Balkans.

Or, les Balkans sont en Europe. Ce qui prouve déjà que des guerres sur le continent européen sont encore possibles.

Et l’Union européenne, dont on nous dit qu’elle incarne la paix, qu’a t-elle construit comme paix dans cette partie du continent ? Quelle initiative   a t-elle eue au moment de la chute du bloc de l’Est pour aider à la stabilité générale du continent, de l’Adriatique à la Russie ? A t-elle par exemple voté un vaste « plan Marshall » ? Non ! Elle avait le regard tourné vers son nombril, vers le traité de Maastricht, vers le Pacte de stabilité, vers les critères de convergence, vers la gestation de l’euro

Plus inquiétant : cette Union européenne qui claironne un peu partout qu’elle est la paix a des ambitions nettement moins pacifiques.

L’impayable Bernard Kouchner ( « avec Maastricht, on rira beaucoup plus »), nous apprend que « l’Europe commence à Pristina » ! Suivi en ce sens par de nombreux eurobabas affirmant sans rire que cette guerre du Kosovo était la « véritable fondation de l’Europe ».

Plus troublant : le rapport du Haut-Commissariat européen présenté par Javier Solana (Haut-Commissaire chargé de la politique étrangère et de sécurité commune) préconise, tiens tiens !, des « actions préventives », notamment
– pour assurer la « bonne gestion des affaires publiques dans les pays du voisinage immédiat de l’Union Européenne » (Biélorussie, Ukraine, Caucase, Maghreb...)
– et pour « préserver les sources d’approvisionnement énergétique ». Et comme ça ne suffit pas, il affirme que les Etats-Unis et l’Union européenne peuvent mener des actions convergentes « en faveur du bien dans le monde ».

Bref, les voisins, tenez-vous bien ou ça va cogner !

On nous dit encore :
« Cette Constitution européenne est libérale
mais on pourra faire l’Europe sociale après »

C’est tout de même étrange, non ? L’Europe économique d’abord, l’Europe de la finance ensuite, l’Europe sociale plus tard !

Le problème, c’est que ça fait déjà vingt ans qu’on nous dit « plus tard » chaque fois que l’on demande « Et l’Europe sociale ? ».

L’autre problème, c’est que la construction de l’Europe de la finance, en jugulant les Etats par l’imposition absurde de restrictions des dépenses publiques, empêche toute politique sociale.

Alors, certains nous disent : « oui, mais quand la gauche aura la majorité en Europe, nous ferons l’Europe sociale ! »

– D’abord, cette situation s’est présentée il y a quelques années, mais l’Europe sociale, on l’attend encore.

– Ensuite, avec le projet de Constitution européenne, majorité de gauche ou pas, l’Europe sociale sera de toute manière anticonstitutionnelle !
C. Giraudo

Alors, voulons-nous de cette Constitution européenne ?
Non ! No ! Nein ! Nee ! Nej ! Nie !

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Europe

Ecrit le 20 octobre 2004

 Définitions et précisions :

Constitution :

Une Constitution est la Loi fondamentale d’un peuple qui décide par cette loi la forme qu’il donnera à son Etat. Elle pose les principes fondamentaux de cet Etat, organise la répartition des pouvoirs et des compétences des différents institutions, la hiérarchie des normes, les rapports entre gouvernants et gouvernés...

Traité :

Un Traité est un acte juridique entre deux ou plusieurs Etats. Ces Etats sont souverains. La signature d’un Traité est une démarche volontaire. Le Traité pose des règles auxquelles les Etats se soumettent librement.

Fédération :

Une fédération est un type d’organisation étatique. Un Etat fédéral est régi par une Constitution qui détermine les rapports entre l’Etat (fédéral) et les Etats fédérés. Les Etats fédérés ont de larges compétences dans des domaines variés. L’Etat fédéral conserve quant à lui le pouvoir central, les compétences régaliennes. C’est lui qui a la personnalité juridique sur la scène internationale.

Une Europe fédérale signifierait la disparition de la souveraineté des Etats, c’est-à-dire un Etat européen fort, détenteur des pouvoirs régaliens, et des « Etats-nations » chargés seulement de fonctions de gestion et d’adaptation, détenteurs de compétences dans des domaines plus « quotidiens ».

Une fédération européenne régie par une Constitution suppose une appartenance préalable : c’est parce qu’on est membre de l’UE qu’on est tenu d’en appliquer toutes les politiques.

Confédération :

Une Confédération est une association d’Etats souverains qui décident de mener ensemble des politiques dans certains domaines. Une Confédération est régie par un Traité. Les Etats signataires du Traité délèguent la mise en œuvre de la politique qu’ils ont choisi en commun à une institution confédérale chargée seulement de sa mise en œuvre.

Une Europe confédérale serait une Europe où les Etats conserveraient leur souveraineté. Ils seraient responsables devant leur peuple du choix des coopérations et de leur mise en œuvre et pourraient s’en retirer selon les procédures prévues par les Traités.

Une confédération ne suppose pas d’appartenance préalable : on a un intérêt à participer à telle ou telle politique mise en commun internationalement (parce que c’est plus efficace, parce que ça permet de réaliser plus de choses, parce que le territoire de l’Etat est trop exigu pour rendre telle politique pertinente, parce que mener une politique donnée au seul niveau étatique est trop coûteux...) et on signe ce Traité ou on y adhère volontairement en ce sens et dans ce but.

Un système confédéral permettrait une coopération beaucoup plus ambitieuse et large car elle pourrait également y associer des Etats extérieurs à ce qu’il est convenu de considérer comme l’Europe. Ex : une politique commune contre les marées noires et la pollution maritime dans tout le bassin méditerranéen.

Fédérale
ou confédérale ?

L’Union européenne dans sa forme actuelle est-elle fédérale ou confédérale ? Réponse : ni fédérale, ni confédérale, ou les deux à la fois. L’Union européenne est un système hybride.

– . Le Conseil est composé des membres des gouvernements, donc de représentants issus de la volonté populaire. Il agit en quelques domaines par la méthode intergouvernementale, et décide à l’unanimité, ce qui est une caractéristique d’un fonctionnement confédéral.

– . Mais en de nombreux autres domaines, c’est la Commission qui a l’initiative  , le Conseil adopte tel ou tel texte issu de la Commission à la majorité qualifiée, le Parlement européen vote à son tour, et le texte est contraignant pour tous. Ceci est clairement la caractéristique d’un système fédéral.

Le projet de Constitution européenne, en élargissant le nombre de domaines où la décision sera adoptée à la majorité qualifiée, développe l’aspect fédéral de l’Union européenne.

L’Union européenne repose sur des Traités. Mais les délégations de souveraineté sont telles (monnaie, commerce extérieur, concurrence, union douanière...) que dans la pratique, on est plus près d’un Etat quasi-fédéral que d’une confédération. Le projet de Constitution européenne, en donnant la personnalité juridique à l’Union et en prévoyant un ministre des Affaires étrangères européen, accroît considérablement la dimension fédérale de l’UE. Le système est donc parfaitement bancal et le projet de Constitution ne comporte pas d’élément permettant de clarifier la définition de l’Union.

Cerise sur le gâteau :

◘ L’Union européenne actuelle, fondée sur des Traités, exclut la possibilité pour un Etat de renoncer à son adhésion, ce qui est contraire au principe du Traité.

◘ Le projet de Constitution prévoit, lui, cette possibilité, ce qui est contraire au principe de Constitution !

Intégration européenne :

L’intégration est le processus par lequel les Etats membres mettent en commun des ressources nationales, adoptent des décisions ensemble et harmonisent toujours plus leurs politiques et leurs normes.

Approfondissement
et élargissement :

► L’approfondissement signifie le développement de l’intégration européenne, c’est-à-dire un rapprochement toujours plus étroit des coopérations pour parvenir à un quasi-fédéralisme.

► L’élargissement signifie un développement territorial de l’Union à toujours plus d’Etats.

Ces deux termes désignent deux priorités différentes dans la construction européenne. La discussion a porté ces dernières années sur le choix entre ces deux priorités. Finalement, faute de débat véritable, ce choix n’a pas eu lieu, l’adhésion de 10 nouveaux Etats membres le 1er mai 2004 ayant été réalisée presque en même temps que la signature du projet de Constitution européenne visant un approfondissement de la construction européenne.

Coopérations renforcées :

Définition qu’en fait l’Union européenne : « Cette expression désigne un arrangement par lequel un groupe (d’au moins huit) d’États membres de l’Union européenne peuvent collaborer dans un domaine précis, même si les autres pays de l’Union ne peuvent pas ou ne désirent pas se joindre à eux dans l’immédiat. La possibilité doit toutefois être laissée aux autres États membres de les rejoindre ultérieurement s’ils le souhaitent. ».

Le projet de Constitution européenne rend néanmoins cette option quasiment impossible.

Une coopération renforcée peut aussi être un Traité signé librement par des Etats, en dehors du cadre de l’Union européenne et avec des Etats non-européens permettant ainsi une coopération dans un domaine précis.

L’Agence Spatiale Européenne (ESA) est un modèle de coopération renforcée. La Norvège et la Suisse, qui ne sont pas membres de l’Union Européenne sont membres de l’ESA. Le Canada est un membre associé participant à certains programmes. De la même manière, de nombreux Etats membres de l’UE ne sont pas membres de l’ESA. L’ESA est donc indépendante de l’UE avec laquelle elle a néanmoins signé un accord-cadre. Son succès démontre la possibilité de mener efficacement et librement des politiques communes, sur la longue durée, sur un mode purement inter-étatique.

 Projet de Constitution européenne :
morceaux choisis et commentés

Voici quelques petits morceaux de ce volumineux projet de Constitution dont on nous disait qu’il pourrait tenir dans la poche... Les commentaires suivent chaque extrait d’article.

Partie I

art. I-3 : “L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.”

Admirons l’extraordinaire idée qui consiste à placer le marché avec sa concurrence libre et non faussée dans le même article et au même niveau que les valeurs de liberté, de sécurité et de justice.

art. I-40, al.2 : « La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité , en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ».

La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre du traité de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

– . D’une part, nous constatons que la constitution d’une politique de défense commune de l’Union ne fera pas l’objet d’un vaste débat public et un vote des citoyens ou de leurs représentants n’est que « recommandé »...

– . D’autre part, cette politique de défense commune ne devra pas heurter l’extrême sensibilité de l’OTAN, donc, en premier lieu, des Etats-Unis... Il sera bien difficile alors aux défenseurs de ce projet de Constitution de nous endormir avec « la nécessité de constituer une Europe unie et puissante pour créer l’équilibre face à « l’hyper-puissance » américaine ».

Art. I-45 : Principe de la démocratie représentative, al. 3 : « Toute citoyenne ou tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près des citoyennes et des citoyens de l’Union que possible ».

Voici ici un magnifique spécimen de démocratie où le citoyen n’est pas la source de la décision mais seulement le destinataire. On s’efforce juste de lui infliger les décisions de pas trop loin.

Art.I- 51 Statut des églises et des organisations non-confessionnelles, al.3. : « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations. »

C’est la fin de la laïcité

Partie II

Art. II-10 : Liberté de pensée, de conscience et de religion, al. 1 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites »

C’est la fin de la laïcité

Art. II-15 : Liberté professionnelle et droit de travailler, al. 3 : « Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des Etats membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyennes et les citoyens de l’Union. »

Les travailleurs immigrés n’auront pas des conditions de travail identiques et égales à celles des ressortissants de l’Union Européenne, ils n’auront droit qu’à une « équivalence » de ces conditions. L’égalité de tous devant les droits économiques et sociaux n’est pas mentionnée.

Et bizarrement, la concurrence « non faussée » ne s’applique pas aux travailleurs. Peut-être parce qu’elle est « libre » ? Le baron Seillère sera content, il y aura de la main d’œuvre à pas cher et pas besoin de lui appliquer les 35 heures !

Partie III

Chap. I Marché intérieur
Section 5 Règles de concurrence.
Art. III-56, al 1. :

« Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Donc, impossible pour un Etat d’intervenir dans l’économie, de soutenir une entreprise en difficulté, même si sa fermeture implique des emplois supprimés par centaines...

Chap. II Politique économique et monétaire,
Section I la politique économique,
art. III-71 al. 3 :

« Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des Etats membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l’évolution économique dans chacun des Etats membres et dans l’Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation de l’ensemble.(...)

Al. 4 : « Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au § 3, que les politiques économiques d’un Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au § 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’Etat membre concerné. »

« Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l’Etat membre concerné. Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’Etat membre concerné. »

Il y a donc des politiques économiques conformes et des politiques économiques non-conformes. Mais alors, si le peuple a clairement voté pour une politique non conforme, comment fait-on ? On la ferme et on se conforme ! D’autant plus que les petits camarades rapportent tout à la Commission...

Chap. II Section IV
Dispositions propres aux Etats membres dont la monnaie est l’euro
art. III-88 :

« Afin de contribuer au bon fonctionnement de l’union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles III-71 et III-76, à l’exception de la procédure prévue au paragraphe 13 de l’art. II-76, des mesures sont adoptées pour :
– a) renforcer la coordination de leur discipline budgétaire et la surveillance de celle-ci
– b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l’ensemble de l’Union et en assurer la surveillance. »

Une fois encore (seul le motif change), il n’y a qu’une seule politique possible...

Titre V

L’action extérieure de l’Union,
Chap. II La politique étrangère et de sécurité commune,
art. II-206, al 1. :

« Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l’Union. Le ministre des Affaires étrangères de l’Union assure l’organisation de cette coordination. Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l’Union. »

Al. 2 : (...) « Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concertent et tiennent les autres Etats membres ainsi que le ministre des Affaires étrangères de l’Union, pleinement informés. Les Etats membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l’exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l’Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Charte des Nations unies.

Lorsque l’Union a défini une position commune sur un thème à l’ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les Etats membres qui y siègent demandent que le ministre des Affaires étrangères de l’Union soit invité à présenter la position de l’Union. »

Dans les faits, il s’agit d’une sorte de « rapt » de la position des Etats membres siégeant au Conseil de sécurité au profit de l’Union. Nous n’avons pas en l’état actuel d’idée sur la manière dont cette disposition sera accueillie par la communauté internationale.


Publié le 9 novembre 2004 :

Pour un OUI socialiste :

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Pour un « OUI » social

Voir Constitution

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Quelle laïcité ?

quOUIz


NOTES:

(1) L’auteur de cette analyse est Catherine Giraudo

Catherine GIRAUDO, qui a fait Sciences Politiques, a été Attachée Parlementaire . Elle est actuellement chargée d’études au M.R.C. ( Mouvement Républicain et Citoyen de Jean-Pierre CHEVENEMENT ) . Elle a co-animé le Groupe de Travail « La Constitution européenne ou l’impuissance publique » lors de l’Université d’Eté du M.R.C. début septembre 2004, et c’est à ce titre qu’elle a réalisé ce dossier . Enfin Catherine GIRAUDO habite Nantes .