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Europe (31). OUI-NON ?

Page 2010

 NON A L’EUROPE LIBERALE
OUI A UNE EUROPE DE PAIX ET DE SOLIDARITE

« L’avenir de l’Europe c’est la paix et la solidarité mais pas les marchés financiers ».

Nous, militants politiques, syndicalistes et associatifs du Pays de Châteaubriant  , partageant dans la diversité de nos convictions la même volonté de progrès social, appelons au rassemblement pour le NON au traité constitutionnel Européen.

Ce NON exprime le refus d’une Europe ultralibérale et anti-démocratique reposant sur « le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée ». Le traité constitue une régression vis à vis de la Constitution Française comme de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Ce texte, en matière sociale, organise un nivellement par le bas en s’attaquant aux acquis sociaux et aux services publics. Son caractère irréversible représente un danger réel pour la mise en œuvre de politiques progressistes dans les différents Etats de l’Union Européenne.

Notre NON au traité constitutionnel marquera la volonté d’une autre Europe mettant en œuvre un développement économique compatible avec les équilibres écologiques, une Europe garantissant aux femmes le maintien de leurs droits, une Europe laïque qui reconnaÎtra la citoyenneté de résidence, une Europe des solidarités nationales et internationales.

C’est pourquoi, nous vous appelons toutes et tous à contribuer au rassemblement le plus large possible pour exprimer un NON de gauche au traité constitutionnel, un NON porteur d’espoir, un NON pour donner de la force aux exigences populaires. Un NON de gauche pour faire barrage aux courants populistes et xénophobes qui prospèrent sur la décomposition sociale et l’accroissement des inégalités.

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Dessin de Eliby 06 23 789 305

Le 29 mai, la question posée ne sera pas de voter oui ou non à l’Europe.

L’Europe est une nécessité pour répondre aux besoins de partage des informations et des ressources, de mise en commun des efforts pour le développement humain, l’environnement, la paix.

Mais, soumise aux politiques libérales, l’Union Européenne est en crise profonde. Crise économique et sociale : le chômage, les délocalisations, la précarité, la pauvreté la minent. Et crise de confiance, comme en témoigne l’abstention massive lors des élections européennes dans tous les pays de l’Union.

Avec le traité soumis au vote du 29 mai, ces politiques deviendraient la Constitution de l’Europe. Quelles en sont les conséquences
– • Qu’en est-il des droits sociaux ?
– • Qu’en est-il des services publics ?
– • Qu’en est-il de la démocratie ?
– • Qu’en est-il de la paix ?

SOLIDARITÉ, DROITS SOCIAUX, SERVICES PUBLICS, DÉMOCRATIE, PAIX... doivent être au cœur d’un nouveau projet pour l’Europe. AVEC LE NON, DONNONS-LEUR LA FORCE D’EXISTER.

Le Parti Communiste, le MRC, Attac vous invitent à une réunion publique avec la participation de syndicalistes et de membres associatifs le MARDI 3 mai 2005 à 20 h au Centre Municipal des Sports, rue de la Libération à Châteaubriant

Les 55 premiers signataires sont sont de Châteaubriant, Vay, St Vincent des Landes, Saffré, St Aubin des châteaux, Louisfert, Derval. Ils us ou anciens élus, retraités ou actifs de la métallurgie, de la plasturgie, de l’enseignement, hospitaliers, membres d’associations variées.

– Châteaubriant : Serge Adry (syndicaliste métallurgie), Gilles Barracand (syndicaliste télécom, association parents d’élèves), Jean Edouard Batardière (éducateur, Attac) Paulette Blond (militante associative), Jacques Boivineau (journaliste en retraite), Michel Bonnier (retraité éducation nationale), Paul Bonnier (ancien adjoint au maire, MRC), Françoise Bossé (agent territorial, retraitée), Jean Pierre Chaplais (syndicaliste Plasturgie), Paul Chazé (retraité SNCF), Muriel Faroux (syndicaliste, métallurgie), Denis Fraisse (syndicaliste Plasturgie), Hubert Gabillard (Attac), Daniel Gamboa (fleuriste, Attac), André Gauthier (retraité DDE, PCF), Jean Gilois (ancien adjoint au maire, MRC), Josiane Guihéneuc (Attac), Régis Guyomarc’h (syndicaliste La Poste), Daniel Guyon (retraité métallurgie, PCF) Jacques Jonesco (retraité métallurgie), Jean Joubert (syndicaliste, retraité Bois et construction), Michel Laplante (secrétaire comité entreprise EDF), Jean Pierre Le Bourhis (élu municipal, PCF), Josiane Lebreton (agent hospitalier), Jean Paul Lévêque (syndicaliste métallurgie), Alain Minguet (ancien élu municipal, MRC), Fernand Oger (retraité métallurgie), Huguette Oger (retraitée, agent hospitalier), Brigitte Oger (associations caritative et laïque), Bernadette Poiraud (ancienne adjointe au maire, militante associative), Maurice Pucel (enseignant), Mickaël Pottier (enseignant), Paul Rabel (syndicaliste, retraité), André Roul (retraité métallurgie), André Sinenberg (ancien élu municipal, MRC), Benoit Renoux.
– Saffré : Philippe Laurent (directeur école publique) Soudan : Didier Libaud (syndicaliste SNCF)°
– Jans : Fernand Morel (agriculteur retraité)
– St Vincent des L. : Yves Blais (élu municipal, PCF) Martine Boulay (syndicaliste EDF), Denise Fauvel (retraitée), Marcel Ventroux (élu municipal)
– La Meilleraye : Jacques Chapas (Attac), Jean Yves Gicquel (Syndicaliste Télécom)
– Nozay : Thierry Chenuelle (administrateur La Mano)
– Erbray : Jean Louis Gozalo (retraité éducation nationale), Marie Thérèse Gozalo (secrétaire), Michel Robert (association patriotique)
– St Aubin des Châteaux : Alain Laisne (enseignant), Anne Le Dean (ingénieure, Attac), Françoise Rouzy (directrice Ecole Publique),
– Vay : Gaston Auffray (élu municipal, PCF)
– Derval : Danielle Besnier (enseignante, Attac)
– Louisfert : Roland Feuvrais (enseignant, association laïque, PCF)

Pour rejoindre cette liste : 02 40 81 20 23


Ecrit le 4 mai 2005 :

Le traité c’est tout simple

 Exemple, l’égalité homme-femmes

Que dit le traité Article 23
(Article II-83
Égalité entre femmes et hommes)

L’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.

Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

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Pour commenter cet article, il existe une « déclaration 12 » qui dit ceci :

 Explication

Le premier alinéa de cet article a été fondé sur les articles 2 et 3, paragraphe 2, du traité CE, désormais remplacés par les articles I-3 et III-116 de la Constitution, qui imposent comme objectif à l’Union de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, et sur l’article 141 paragraphe 1 du traité CE, désormais remplacé par l’article III-214, paragraphe 1, de la Constitution. Il s’inspire de l’article 20 de la Charte sociale européenne révisée, du 3 mai 1996, et du point 16 de la Charte communautaire des droits des travailleurs. Il a été fondé également sur l’article 141, paragraphe 3, du traité CE, désormais remplacé par l’article III-214, paragraphe 3, de la Constitution et sur l’article 2, paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

Vous avez compris ?
Non, rien du tout !
Comme quoi, le projet de traité constitutionnel est « joliment écrit » comme dit son auteur Valéry Giscard d’Estaing. ... sauf que c’est horriblement compliqué !
Donc difficile à appliquer !


(source : http://mjp.univ-perp.fr/europe/2004constitutionda2.htm#d1)


Ecrit le 4 mai 2005 :

 Oui, oui et oui

Une réunion va avoir lieu avec l’ADIC (association des industriels), le jeudi 12 mai, au sujet du Traité Constitutionnel Européen. C’est une réunion sur invitations uniquement, avec, comme intervenants, Michel Hunault (oui), Alain Mustière (Oui) et Dominique Lebreton (oui). Les questions devront être posées à l’avance. Il s’agit donc d’un « débat » très « ouvert ».

La veille, 11 mai, le Parti Socialiste invite Jean-Marc Ayrault pour une réunion publique (pour le Oui).

Signalons aussi une réunion publique ...autour du Non, avec le Parti Communiste, le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), ATTAC , etc, le mardi 3 mai, 20h salle Omnisports. (cf p.10)


Ecrit le 11 mai 2005 :

Une campagne très partisane

Voici le relevé des temps d’antenne consacrés au référendum, dans la période du 4 au 29 avril 2005, relevé fait par le CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel), dans les journaux télévisés ou dans les magazines télévisés (temps donné aux partis politiques + temps donné à des personnes non politiques et à des personnalités étrangères)

On constate un net déséquilibre entre les temps d’antenne consacrés aux partisans du OUI et à ceux du NON. (temps d’antenne = temps de parole + temps consacrés aux commentaires et questions)

Ce déséquilibre s’accentue (71 % en faveur du OUI) si l’on y ajoute le temps d’antenne donné au Président de la République, et si l’on tient compte des émissions de radio et des journaux.

source

Après le constat de ce déséquilibre, le CSA a écrit aux chaînes de télévision, mardi 3 mai, leur rappelant « la nécessité de remédier à ces déséquilibres dans les meilleurs délais » .

Equité

Il observe en particulier que « les partisans du non au sein de l’UMP et du PS ont bénéficié d’un temps de parole insuffisant au regard du principe d’équité ».

Est-ce à dire qu’il demande de respecter un équilibre à 50 %-50 % ? « Non » , répond le CSA, en expliquant que « La notion d’équité est à distinguer de celle d’égalité. L’appréciation de l’équité se fonde, notamment, sur la représentativité des organisations politiques en présence, qui peut s’évaluer en prenant en compte les résultats électoraux des formations, ainsi que la dynamique créée par ces dernières lors de la campagne (réunions politiques, débats, tribunes) »

Autrement dit : un gros chien a le droit d’aboyer plus fort qu’un petit chien. Mais si le petit chien insiste, sa voix peut-être davantage prise en compte !

De même, plusieurs députés ont adressé leurs critiques au CSA. Dans une lettre du 29 avril, le député (PS) Didier Mathus a dénoncé la partialité de l’émission « France Europe Express » , diffusée sur France 3 le 26 avril et animée par Christine Ockrent, au cours de laquelle Henri Emmanuelli, député PS partisan du non, a été, selon lui, « interrompu, harcelé, déstabilisé » . « Il y a une sorte d’engagement des télévisions et radios publiques pour le oui qui crée un malaise. Il n’y a pas un journal qui ne soit pas pour le oui » , s’indigne M. Mathus.

Deux députés UMP partisans du non, Jacques Myard et Nicolas Dupont-Aignan, se sont également plaints au CSA d’une « disproportion écrasante en faveur du oui dans les grands médias » .

L’observatoire français des médias, pour sa part, interroge : OU EST LE DEBAT quand des journalistes (Quentin Dickinson, correspondant permanent de France Inter à Bruxelles, par exemple), des chroniqueurs (Bernard Guetta, chroniqueur à France Inter et l’Express ou Alain Duhamel, chroniqueur à RTL, Libération, Le Point, Nice Matin, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, Le Courrier de l’Ouest par exemple), des présentateurs (Laurent Ruquier, présentateur sur France 2, par exemple) ou des patrons de presse (Laure Adler, directrice de France Culture ou Jean-Pierre Elkabbach, nouveau patron d’Europe 1, nommé directement par Arnaud Lagardère, par exemple) prennent ouvertement position pour le « OUI » ?

OU EST LE DEBAT quand la quasi-totalité des titres de la presse écrite font campagne pour le « OUI » (Le Monde, Libération, Le Point, Le Nouvel Observateur, Paris Match, etc.) se comportant comme des acteurs politiques partisans ? N’oublions pas Ouest-France dans cette énumération !

Dans ces conditions, la position du NON en tête manifeste une réelle volonté de ses partisans, capables de résister à la pression dominante. Le OUI remonte actuellement dans les sondages. Reste à savoir ce que sera le résultat des votes.

Deux observations

Selon Lionel Jospin, le NON serait une grosse catastrophe . Dans ces conditions, pourquoi organiser un vote si la seule réponse à donner était OUI ?

Selon Jacques Chirac : en cas de NON prédominant, il n’est pas question de renégocier le traité constitutionnel. A quoi cela sert donc de consulter les peuples ou les parlements si leur avis ne peut être pris en compte ?

Si l’on n’a le choix qu’entre le oui et le OUI, c’est là la démocratie qu’on nous propose ?

 Le « non » en tête au référendum européen aux Pays-Bas

Lors d’un sondage NSS rendu public le 7 mai 2005, sur 600 personnes, 62 % des Hollandais disent vouloir voter NON et 38 % voter OUI. Lors du précédent sondage, cela donnait 52 % pour le Non et 48 % pour le Oui. L’éventuel « NON » des Pays-Bas entraînerait le Danemark, la Suède si elle obtient son référendum, la Pologne et le Royaume-Uni. La France pourrait alors être, avec l’Espagne, le seul pays ayant ratifié le traité par référendum.

Dans un entretien accordé à l’Humanité ce mardi 26 avril, Oskar Lafontaine ancien leader du SPD (Parti social démocrate allemand), a déclaré qu’il voterait « NON » s’il « avait la chance » de pouvoir se prononcer comme en France : « je pense depuis longtemps que l’Union européenne s’est engagée dans une mauvaise voie. En Allemagne des emplois de travailleurs qualifiés sont ainsi supprimés et remplacés par des jobs bon marché attribués à des salariés venus de l’est de l’Europe. Cela ne peut plus durer. C’est pourquoi il faut une révision fondamentale de la politique européenne ». [...] « Un « Non » peut être le moyen d’imposer une pause, une respiration salutaire afin que la politique européenne puisse rebondir en prenant une tout autre direction » » (Note : En Allemagne, il n’y a pas de référendum).


Ecrit le 11 mai 2005 :

 Voici un Collier de perles enfilées par le journal BRN

 Pas le droit de dire NON

Jack Lang mars 2005 : “Si le traité était rejeté, notre pays serait au ban des nations, serait un mouton noir” . Chirac a dit la même chose en avril, lors de sa rencontre-spectacle avec 83 jeunes.

Jean-Luc Dehaene, ancien premier-ministre belge, juin 2004 : « Si la réponse est Non, il faudra probablement recommencer le vote car il faut absolument que ce soit oui »

Elisabeth Badinter, écrivaine, septembre 1992 : « les hommes politiques que nous avons élus sont tout de même mieux avertis que le commun des mortels. Qu’on leur fasse confiance ! »

Charte des Droits : « Ce texte ne contient que des avancées et aucun recul » ont dit François Hollande (PS) en janvier 2005 et Jean François Copé UMP) en mars 2005. Or « Les travailleurs et les employeurs, ont le droit de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève ».(Titre IV, art 27-2). Ce qui veut dire que les employeurs ont le droit de lock-out, c’est-à-dire de refuser de payer le personnel et de lui interdire l’accès au site de travail. Le « droit de lock-out » est d’ailleurs cité une fois dans la constitution.

 Délocalisations

Danuta Hubner, commissaire européenne février 2005 : « Ce que nous devons faire, c’est favoriser les délocalisations au sein de l’Europe »

José Manuel Barroso, février 2005 : « Les délocalisations sont des décisions que les entreprises peuvent et doivent prendre »

Nicolas Sarkozy, mars 2005 : « Cette Europe permettra de lutter plus efficacement contre les délocalisations »

Guillaume Sarkozy (le frère) 25 avril 2005 : « une partie de la solution [des problèmes de l’industrie textile] réside dans la délocalisation d’usines dans des pays où le coût du travail est moins élevé. »

 Protection sociale

Bernard Koucher, septembre 1992 : « avec Maastricht, on va enfin pouvoir se soigner mieux ».

Michel Rocard, septembre 1992 : « Avec l’Europe, non seulement nous pourrons préserver notre système de protection sociale, mais nous pourrons l’exporter »

Concrètement c’est toujours
moins de lits hospitaliers, de médecins, d’infirmières, c’est toujours moins
pour les transports publics, le logement, l’emploi... au nom des règles libérales
au regard desquelles la protection sociale est un coût à réduire sans cesse.

 Europe sociale

Michel Rocard, septembre 1992 : « le traité de Maastricht est le premier traité européen qui comporte un grand volet social (...), l’essentiel est de commencer »

Martine Aubry, septembre 1992 : « L’Europe après Maastricht, ce sera plus d’emploi, plus de protection sociale, moins d’exclusion »

Treize ans après, on a vu ! Mais, selon Julien Dray, avril 2005 : « Le traité constitutionnel est une première brèche. Il donne les moyens à une gauche majoritaire en Europe d’inverser le cours des choses et de faire avancer l’Europe Sociale ». Tu parles !

Demain il fera beau sur la grand route
Demain un jour nouveau
Demain tous les oiseaux
Chanteront sur la route
Demain ... Demain ... Demain ?

 Emploi, croissance

Wim Kok, ancien premier ministre hollandais, novembre 2004 : « Les ressources doivent être réorientées et les droits acquis remis en question » (...) afin de « créer un environnement favorable aux entrepreneurs ». (souligné par nous)

 Services publics

Pedro Solbes, ancien commissaire européen espagnol, février 2001, à propos des politiques économiques et budgétaires : « les pays ne peuvent plus faire ce qu’ils veulent »

Patrick Devedjian, alors député RPR, août 1992, « L’histoire retiendra (...) que ce sont les institutions européennes (...) qui, en 1982 et 1983, ont empêché la « rupture avec le capitalisme » et le « changement de société » . Loin de favoriser le socialisme, l’Europe nous en protège ».

 Politique étrangère et défense commune

Jean François Copé, porte parole du gou- vernement, février 2005 : « la constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères, qui permettra de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre ».

En cas de guerre, l’Europe protège surtout ... le marché. En effet, voir article III-131 : « Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre ».

Ainsi, selon cet article, il ne s’agit pas de chercher à éviter la guerre ... mais de protéger le marché !

 Qu’il était beau mon traité de Nice (Perles enfilées par Marianne)

Si on vote NON, le 29 mai prochain, ce sera la catastrophe puisqu’on en reviendra au Traité de Nice, nous dit-on. Quelle horreur ! Mais il y a 5 ans c’était pas une horreur comme en témoignent les citations suivantes :

Lionel Jospin, 12 décembre 2000 : « Le sommet de Nice a été un rendez-vous réussi »

Jacques Chirac, 31 décembre 2000 : « l’Histoire retiendra qu’à Nice une volonté s’est exprimée. L’Europe s’est mise en ordre de marche pour achever son unité »

Jacques Chirac, 26 février 2001 : « Nice est un traité cohérent et équilibré (...). C’est le meilleur traité possible compte tenu des contraintes qui existaient »

Michel Barnier, libération, 1er mars 2001 : « Le nouveau traité comporte quelques avancées qui font du bien à la construction européenne (...). C’est un moment historique »

Alain Juppé, 5 juin 2001 : « Nice est le point d’orgue d’une présidence française particulièrement féconde ».


Ecrit le 18 mai 2005 :

 Remous au collège

Mercredi 11 mai 2005, est tombé un communiqué du Collège de La Ville aux Roses à Châteaubriant disant : « A la demande des élèves et dans le cadre du projet des sections européennes, nous organisons une conférence débat pour les classes de 3EU et 4 EU, vendredi 13 mai de 9h à 11h, l’intervenant sera Monsieur Michel C, professeur d’histoire contemporaine de l’Europe à l’Université de NANTES. ».

La parution de ce communiqué dans Ouest-France du 12 mai a provoqué la réaction suivante :

« Je respecte tout à fait l’opinion de mes concitoyens et collègues et je ne doute pas de la conviction de [M. et Mme C.] que j’estime et dont j’admire l’action et l’engagement proeuropéen. Je les crois sincèrement démocrates, mais je suis effarée de lire ce matin dans Ouest-France qu’ils organisent une information sur la constitution au collège. Les élèves rencontreront-ils aussi un(e) représentant(e) du non à la constitution ? Si non, c’est réellement un abus de pouvoir.

Quand je vois le matraquage auquel on assiste dans les médias ! (Et Ouest-France en a la palme !)

Beaucoup de gens qui votent non, ne sont pas des anti-européens. Ils souhaitent aussi une Europe forte (mais une Europe sociale). Le texte de la constitution est justement dangereux à cause de toutes les ambiguïtés du langage. Facile de le lire d’une façon positive. C’est un plaisir d’ailleurs de montrer aux jeunes toutes les belles déclarations sur les droits fondamentaux (peine de mort, torture*...)

Mais comme l’a dit Roland Dumas (partisan du oui), mardi 10 mai à midi sur France Inter : « Il faut être un spécialiste pour le comprendre et encore on peut l’interpréter de différentes manières ! ». Justement, je ne suis pas sûre que les collégiens de la Ville aux Roses soient informés de toutes ces subtilités.

Pour présenter les objectifs de l’Union européenne et les institutions, un intervenant compétent et motivé permet certes une approche plus dynamique qu’un banal organigramme. Mais je crois que là ce n’est plus le but. Si un partisan du non intervenait dans un établissement scolaire, j’imagine aussitôt la levée de boucliers qui s’en suivrait. Or tous les jours, je vois les interventions de partisans du oui s’afficher sans aucune retenue ! Le débat qui a lieu en France me semblait un souffle très rafraîchissant pour la démocratie, or voilà que désormais le matraquage admis vient tout casser. »

Françoise Richard

[ndlr : aux dernières nouvelles cet exposé se serait déroulé dans la plus grande
objectivité, y compris avec présentation de certains faux arguments des partisans du oui.
Cela n’enlève rien à la protestation de principe contre cette intervention avant le référendum]


Ecrit le 18 mai 2005 :

 A propos de l’exposé des motifs

REFERENDUM sur le
Traité Constitutionnel européen (TCE)

Les vrais motifs sont cachés

Un exemplaire du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) a été envoyé aux électeurs accompagné d’un « exposé des motifs ». Alors qu’une Constitution devrait être un texte court, sans parti pris et accessible à tous les citoyens, ce texte est quasiment illisible. L’exposé des motifs sera donc pris pour le fond du texte. Rédigé par le gouvernement, cet exposé est-il honnête ou bien est-il un instrument de propagande mensonger et antidémocratique ? Qu’on en juge en suivant pas à pas le texte du gouvernement.

 Page 4 : L’Europe projetée sera-t-elle « une union toujours plus étroite, pour rendre la guerre à jamais impossible sur notre continent » ?

Si les conflits meurtriers d’antan semblent moins probables (quoiqu’il faille ne pas oublier la récente guerre fratricide dans l’ex-Yougoslavie), le risque est aujourd’hui de voir s’y substituer des guerres sociales larvées ou ouvertes
– si, d’une part, l’enrichissement toujours plus grand des riches se nourrit de l’appauvrissement des pauvres,
– et si, d’autre part, la concurrence entre les peuples et les replis identitaires sont exacerbés par le délabrement social qu’entraînera la poursuite des politiques libérales sacralisées par le TCE.

 Page 5 : L’Europe projetée répondra-t-elle « à de nouvelles attentes », notamment « plus de croissance » et « protection de l’environnement » ?

– A aucun moment, il n’est fait mention de quelle croissance il s’agira, sachant que l’environnement ne peut être préservé si celle-ci ne change pas radicalement de contenu. Comment peut-on imaginer par exemple que plus de voitures, plus de transports par camions, seraient susceptibles d’améliorer l’environnement ?
– Comment la croissance de la productivité de l’agriculture prônée dans l’article III-227-1-a (page 45 du TCE) serait-elle compatible avec la réorientation des méthodes de production agricoles vers des formes moins polluantes et dégradantes pour les sols et les nappes d’eau ?

 Page 5 : Est-il vrai que le TCE a été élaboré de façon démocratique ?

La Convention présidée par M. Giscard d’Estaing était composée de représentants des gouvernements, des parlements nationaux et des institutions européennes qui n’ont jamais été mandatés pour une telle tâche.

– De plus, ces conventionnels n’ont eu à discuter que des parties I et II du TCE, c’est-à-dire à peine 20% du total de celui-ci. Lire aussi au bas de la page 169 du TCE la « déclaration 12’ » pour voir comment sont interprétés les droits fondamentaux.

 Page 6 : Est-il vrai que le TCE ne remplacera pas la Constitution française ?

Certes, aucune constitution nationale ne disparaîtra. Mais l’article I-6 (page 9) du TCE indique : « La constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres. », c’est-à-dire passent avant.

 Page 6 : Le fait que le TCE rassemble tous les traités antérieurs peut-il être considéré comme garant d’un progrès ?

L’application de ces traités antérieurs n’a pas apporté les bienfaits promis : le Traité de Maastricht devait préparer, grâce à l’euro, la résolution du chômage. Celui-ci a explosé en Europe en même temps que les inégalités.
Le Traité d’Amsterdam devait aider à la coordination des politiques. Il n’a permis que de coordonner les politiques d’austérité et de restrictions sociales : moins de retraites, moins de couverture maladie, moins de garanties pour les chômeurs, temps de travail allongé pour ceux qui ont un emploi.

 Page 6 : Est-il vrai que la partie II du TCE qui reprend la Charte des droits fondamentaux adoptée en 1999 (et qui de ce fait n’est pas nouvelle) permet d’équilibrer les objectifs plus économiques qui ont marqué les débuts de la construction européenne ?

- Cela aurait pu être un peu le cas si les objectifs sociaux n’avaient pas été à chaque fois assortis de restrictions ou de conditions impératives. Ainsi, il existe « le droit de travailler et la liberté de chercher un emploi » (art. II-75, page 22). Encore faudrait-il que les emplois existent.

– Or l’emploi est subordonné « aux grandes orientations des politiques économiques » (art. III-204, page 42), c’est-à-dire à la compétitivité, d’autant plus que la main d’œuvre doit « s’adapter à l’économie » (art. III-203, page 42).
– La Charte des droits fondamentaux, écrite en 2000 par le juriste Guy Braibant, a été reprise dans le TCE de manière très restrictive dans son contenu, ce que dénonce ce juriste. De plus, et malgré toutes ces restrictions, cette Charte ne crée pas de compétence nouvelle pour l’Union (art. II-111 à 114, pages 25 et 26), ce dont se réjouit le patronat européen regroupé dans l’UNICE qui déclare (Note de synthèse sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, page 18) :
« L’UNICE est satisfaite que le traité constitutionnel n’augmente pas les compétences de l’UE dans le chapitre social du Traité, pas plus qu’il n’étende l’utilisation de la majorité qualifiée. »

 Page 6 : Le TCE rendra-t-il l’Europe « plus efficace et plus démocratique » ?

– Le Parlement européen ne pourra pas déposer de projet de loi car cette possibilité reste l’apanage de la Commission européenne (art. I-26-2, page 13).
– Le Parlement élira le Président de la Commission mais ceui-ci sera proposé exclusivement par le Conseil européen (art. I-27-1, page 13).
– Les membres de la Commission « sont choisis [ndlr : pas élus] en raison de leur compétence et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (art. I-26-4, page 13). Où est la démocratie dans ces procédures de désignation ?
Les citoyens acquièrent le droit de pétition mais ne peuvent qu’ « inviter » la Commission (qui reste libre d’accepter ou de refuser) à élaborer une proposition de loi « aux fins de l’application de la Constitution » (art. I-47, page 18). C’est-à-dire que la pétition doit porter uniquement sur la Constitution.
– La laïcité est un principe totalement absent du TCE. Au contraire, les Eglises ont une identité reconnue par l’Union (art. I-52, page 19), et la liberté de « manifester sa religion en public » est également reconnue (art. I-70, page 22).

La règle des prises de décision
à la majorité qualifiée
du Conseil des ministres est étendue, mais l’unanimité reste de rigueur
pour les domaines essentiels
(politique monétaire, défense,
fiscalité et social etc).

– La Banque centrale européenne reste indépendante et n’a de comptes à rendre à aucune instance démocratique (art. I-30-3, page 14). Il lui est fait interdiction de prêter de l’argent aux institutions publiques (art. III-181-1, page 36), obligeant celles-ci à emprunter sur les marchés financiers pour le plus grand profit des spéculateurs. La Banque pratique depuis sa création une politique visant à rémunérer les capitaux et à faire la chasse à une inflation qui n’existe pas. C’est sa politique d’euro fort qui organise le chômage et la récession dans toute l’Europe.
– La révision de la Constitution sera rendue pratiquement impossible du fait de l’unanimité des Etats requise impérativement (art. IV-443, page 84).

 Page 8 : Le TCE rendra-t-il l’Europe « plus solidaire et plus sociale » ?

– « L’accès à des prestations sociales » (art. II-94, page 24) n’est un droit reconnu que dans les Etats où c’est déjà le cas (Déclaration n° 12, art. 34, page 178, qui indique qu’il n’y aura pas de droit nouveau de créé). Il y aura donc deux catégories de citoyens en Europe.
– De plus, l’ « accès à des prestations sociales » negarantitpas que ces prestations soient délivrées par un organisme de sécurité sociale et la porte est ouverte aux compagnies d’assurances privées.
– « Le droit à l’éducation » (art. II-74, page 22) s’entend comme droit à la gratuité mais sans « compétences nouvelles » (Déclaration n° 12, art. 14, page 174). Il faut comprendre encore qu’il n’y aura pas non plus de droit nouveau là où l’école gratuite est peu répandue.
– Toute harmonisation des salaires et des droits des salariés est exclue (art. III-210-6, page 43).
– La libre circulation des services est organisée comme ce que prévoit la Directive dite Bolkestein, avec le même risque de dumping social (art. III-137 et 144, pages 29 et 30).
– L’égalité entre hommes et femmes est proclamée (art. I-3-3, page 9, III-214, page 44) et toute discrimination est proscrite (art. II-81 et 83, page 23), mais rien n’est dit sur la manière dont se fera l’égalisation : par le haut ou par le bas ? Or, dans un passé récent, l’Europe a obligé la France à supprimer l’interdiction du travail de nuit pour les femmes, au nom de l’égalité.

En outre, ces principes d’égalité et de non-discrimination étaient affichés dans tous les traités antérieurs européens sans qu’on ait vu la moindre diminution des inégalités.
– Les personnes âgées ont droit à « mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle » (art. II-85, page 23) mais il n’est pas fait mention d’un droit à la retraite.
– A aucun moment le principe des services publics n’est reconnu puisque le mot lui-même n’est présent qu’une seule fois pour parler des servitudes liées aux transports (art. III-238, page 48). Seule figure dans le TCE la notion de services d’intérêt économique général qui ne devront ni fausser la concurrence (art. III-166, page 33), ni recevoir d’aides publiques (art. III-167, page 33-34).

Dans les pays où il n’y a pas de services publics, aucun droit nouveau n’est créé (Déclaration n° 12, art. 36, page 178). Les Etats membres doivent « s’efforcer de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire » (art. III-148, page 30) et il n’y a rien qui puisse mettre les services publics à l’abri de cette menace.
– Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, un Livre Blanc sur les services d’intérêt général publié par la Commission en 2004 précise (page 23) : « Les termes de service d’intérêt général et de service d’intérêt économique général ne doivent pas être confondus avec l’expression service public. »
Ainsi l’affirmation du Président de la République selon laquelle « service d’intérêt économique général » et « service public » sont synonymes est expressément démentie par la Commission elle-même.
– Le droit de lock-out est reconnu aux employeurs comme un droit fondamental (art. II-88, page 23).

– La peine de mort est interdite sauf dans quelques cas significatifs, notamment pour effectuer une arrestation ou réprimer une insurrection (Déclaration n° 12, art. 2, page 170).
– « Le droit à la liberté et à la sûreté » (art. II-66, page 22) est exclu pour « une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, un aliéné, un alcoolique, un toxicomane ou un vagabond » (Déclaration n° 12, art. 6, page 172).

 Page 9 : Le TCE permettra-t-il à l’Europe d’être un « pôle de paix et de stabilité dans le monde » ?

– « Les engagements et la coopération dans ce domaine [politique de sécurité et de défense] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. » (art. I-41-7, page 17).
– Avec ces dispositions, qu’en sera-t-il de l’autonomie de l’Europe vis-à-vis des Etats-Unis, et de son engagement en faveur de la paix dans le monde, elle qui en sera toujours à courir après le surarmement ?

Si la défense de l’Europe dépend
de l’OTAN ce sont donc les USA
qui imposeront leurs choix

– la liberté de réunion et d’association peut être limitée « par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat » (art 12.6 p. 174) . Si nécessaire, les polices des Etats-membres peuvent intervenir sur le territoire d’un autre Etat (art iii-277 p. 54)
– L’Union Européenne n’a pas pour but d’empêcher les guerres. Elle doit seulement « assurer le fonctionnement du marché intérieur » (art.III-130 et III-131 p. 28)

 Page 10 : Le TCE permettra-t-il de construire des coopérations renforcées entre Etats membres désireux d’aller plus avant dans certains domaines ?

Il faudra qu’au moins un tiers des Etats membres fassent partie de ce projet, qu’ils recueillent l’assentiment de tous les autres, et que leur projet ne porte pas sur les domaines où s’exerce la compétence exclusive de l’Union et ne remette pas en cause la concurrence et la circulation des capitaux et marchandises (art. I-44, pages 17-18 ; art. III-416 à 423, pages 78-79).

 Conclusion

Pour le gouvernement français et tous les partisans du TCE, celui-ci serait, tantôt un texte « social », tantôt un texte « ni libéral, ni social ».

Le citoyen comprendra qu’il y a là manœuvre, manipulation, pour dissimuler le caractère profondément libéral d’une Constitution, dénaturant le principe même d’une Constitution qui doit se limiter à fixer le cadre démocratique de fonctionnement des institutions et s’abstenir de prédéterminer ce que seront les politiques économiques et sociales.

Quand des partis politiques ou des mouvements prennent position pour le oui ou le non, ils prennent leur juste part au débat démocratique.

Quand un gouvernement utilise les fonds publics pour transformer un référendum en plébiscite, c’est une entorse très grave aux règles démocratiques.

Cela préfigure ce qui arriverait si le libéralisme économique était constitutionnalisé par le « oui ».

Les vrais motifs de cette Constitution sont donc cachés : faire de l’Europe un paradis pour la circulation et la rémunération des capitaux, des produits et des services, et tout réduire à l’état de marchandise.

Jean-Marie Harribey
Mouvement ATTAC

Eh bien c’est non : voir page suivante