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La TVA « sociale »

Ecrit le 20 juin 2007

TV Aïe ! Les élections législatives n’étant pas terminées, le gouvernement s’est efforcé de déminer le terrain de la TVA-Sociale. Car, en effet, c’est Borloo qui a vendu la mèche, le 10 juin : « oui, nous étudions une TVA sociale » et depuis, Fillon s’efforce d’éteindre le feu qui couve.

Cette TVA sociale n’est pas une nouveauté (par exemple La Mée en a parlé dès le 28 février 2007). Mais la grande presse, pourtant bien au courant, n’en a rien dit : l’objectif était de faire élire Sarkozy, à tout prix, on verrait après.

Eh bien on voit : et c’est maintenant que les journaux attirent l’attention sur les dangers de cette TVA sociale.

L’objectif de cette réforme, non déclaré bien sûr, est de faire rentrer des fonds pour compenser d’importants cadeaux fiscaux.

 Cadeaux fiscaux

Le bouclier fiscal à 50%, conduit à la suppression de l’Impôt sur la fortune (ISF) pour la plupart des assujettis, il coûtera 4 milliards d’euros en année peine. La réduction des droits de succession, profitant exclusivement aux 10% de Français les plus riches, coûtera 5 milliards d’euros. La déduction fiscale des intérêts d’emprunt immobilier, favorisant principalement les plus gros propriétaires, coûtera 4 milliards d’euros. La détaxation des heures supplémentaires, qui ne profitera quasiment qu’aux entreprises, coûtera 4 milliards d’euros.

Total 17 milliards d’euros s’ajoutant à une dette nationale importante. Faudra bien les payer ces cadeaux !
D’où l’idée de faire payer tous les consommateurs, par le biais de la fameuse TVA sociale.

La TVA sociale consiste à basculer une partie du financement
de la Sécurité sociale
des entreprises vers les ménages,
– baisse des cotisations
patronales (c’est-à-dire
du salaire différé)
– et hausse de la TVA

On nous dit que ce transfert de charges permettrait d’alléger le coût du travail en France, de taxer davantage les produits importés, notamment ceux en provenance des pays à bas coûts.

Baisse du coût du travail : c’est sûr (voir plus loin). Mais qu’en résultera-t-il : baisse du prix de vente des produits ? Ou augmentation du bénéfice des actionnaires ? On parie ?

Taxe sur « les produits importés, notamment ceux en provenance des pays à bas coûts » nous dit-on. C’est faux : tous les produits seront taxés, ceux produits en France et ceux produits à l’étranger, qu’ils viennent de la Chine ou de pays européens

 Délocalisations ?

On nous dit que la TVA sociale va permettre de lutter contre les délocalisations. C’est politiquement astucieux, car la plupart des citoyens sont persuadés que le problème n°1 de la France, ce sont les délocalisations, et ils sont prêts à ce qu’on mette des barrières aux échanges vis-à-vis des pays pauvres (z’avaient qu’à pas être pauvres).

Economiquement ça ne tient pas la route, car les écarts de coût sont tels que si une entreprise a décidé de délocaliser (Chine, Inde, Roumanie ...), ce n’est pas la variation attendue du coût du travail qui va l’en dissuader.

La baisse du coût du travail, en revanche, a du sens vis-à-vis des pays de même niveau de développement avec lesquels nous échangeons (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, ...). C’est d’ailleurs ce qu’a fait l’Allemagne, avec un certain succès, mais au détriment de l’Italie et de la France, notamment. Mais si les autres pays font de même .... On aura tous perdu !

 Baisse des prix ?

Pour que cela marche, il faut que les entreprises traduisent la baisse des cotisations en baisse des prix. Or :

– .1) certaines entreprises peuvent décider d’accroître leurs marges en ne modifiant pas le prix de vente.
– .2) d’autres entreprises qui utilisent peu de main d’œuvre récupéreront peu sous formes de baisse des cotisations, elles ne pourront donc baisser que relativement peu les prix de vente
– .3) d’autres entreprises encore, qui fabriquent des produits dont le contenu en importations est élevé, ne pourront que difficilement baisser leurs prix,
On aura donc des effets différenciés selon les entreprises et les secteurs. Aura-t-on nécessairement inflation ? Non, si les entreprises parviennent à comprimer les salaires, mais alors on aura perte en termes de pouvoir d’achat. Les salariés y perdront deux fois : sur les salaires et sur les prix à la consommation.

 Qui va perdre ?

Les personnes à faible revenu, qui consacrent l’essentiel de leur budget à la consommation de produits quotidiens, seront les grands perdants (petits salariés, petits retraités).

Pour finir, il ne faut pas résister au plaisir de citer Jean Arthuis, ancien ministre de l’économie et président de la commission des finances. Forcément compétent en économie, donc. Au journaliste qui l’interroge sur de possibles effets inflationnistes, il répond que les prix des produits fabriqués en France n’augmenteront pas, puisque la baisse des cotisations compensera la hausse de la TVA mais qu’en revanche les produits importés seront plus chers. Et là, asseyez-vous bien : « Ceux qui les font venir de l’étranger dégagent des marges telles qu’ils auront l’élégance de ne pas augmenter leurs prix de vente ».
L’élégance !

(source : http://obouba.over-blog.com/article-10850237.html)

 Allemagne ?

En Allemagne, depuis janvier 2007, une hausse de TVA de trois points a été décidée par le gouvernement Merkel. Les Allemands ont ainsi une TVA de 19 % (1) au lieu de 16 %. Ceci s’est accompagné d’une baisse de un point des cotisations patronales. Les deux points restants ont été directement affectés à la réduction de la dette publique et non aux budgets sociaux.

Les prix des produits de base, notamment dans l’alimentaire, ont augmenté de l’équivalent de la hausse de TVA, même si cette hausse a été souvent déguisée par les ficelles connues, changements des conditionnements et réduction des quantités pour un même prix, phénomène auquel on avait assisté lors de la mis en place de l’euro.

En revanche pour les produits exportés, les industriels allemands ont « joué le jeu » et la TVA sociale n’apparaît que pour ce qu’elle est : une forme de dévaluation compétitive, la seule possible puisque la monnaie unique ne permet plus d’action sur le taux de change. ... Mais cette dévaluation pèse sur l’économie française ...

alors qu’en France nous sommes déjà à 19,6 %, plus que la moyenne européenne qui est de 17,5 %.


Ecrit le 5 septembre 20074

 TVA sociale : l’avis du Sénat

L’augmentation de la TVA, pudiquement appelée « TVA sociale » a intéressé le Sénat qui relève le pour et le contre, dansq le rapport qu’il a publié le 19 juillet 2007 (1)

La TVA est aujourd’hui la première recette fiscale de l’Etat, avec un rendement net de 127,4 milliards d’euros en 2006. Un point de TVA au taux normal représente 5,73 milliards d’euros selon les données du ministère de l’économie et des finances.

Pour ses partisans, la TVA sociale aurait un rendement élevé et serait un moyen d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Mais le Sénat pointe une difficulté :
« l’augmentation des prix au bout d’un an pourrait atteindre 1,7 % ce qui est loin d’être négligeable et qui signifierait donc regain d’inflation et perte de pouvoir d’achat ».

Le Sénat soulève également la question de la fraude à la TVA et des difficultés pratiques du transfert de points de cotisations patronales vers des points de TVA, sachant que, au niveau du SMIC, les entreprises sont déjà exonérées de cotisation maladie et de cotisation au titre de la famille.


Note du 12 septembre 2007 :

 Morte et enterrée ?

L’avis de la ministre Christine Lagarde

Et voilà ce qu’en dit le gouvernement : http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/questions_reponses_484/est_tva_sociale_57485.html


NOTES:

(1) On peut lire ce rapport ici :
http://www.senat.fr/rap/r06-403/r06-403_mono.html#toc0