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Paquet fiscal, paquet-cadeau

Ecrit le 8 août 2007

 J’ai du bon tabac dans ma tabatière ....

Ca y est : le Parlement et le Sénat ont adopté le « paquet fiscal ». Sur le site internet du Premier Ministre on trouve toutes les mesures adoptées :

Loi TEPA (travail, emùploi, pouvoir d’achat)

Heures supplémentaires

– A partir du 1er octobre la majoration pour heures supplémentaires sera de 25 %. Les salaires perçus seront déduits du revenu imposable des salariés (ce qui ne sera avantageux que pour les salariés payant des impôts) . Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l’employeur.

Emprunt immobilier

– Un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt sera distribué pour l’achat d’une résidence principale : 20% des intérêts, sur les cinq premières années de remboursement avec un plafond.

(ndlr : cette décision a été annulée par le Conseil Constitutionnel !)

Droits de succession

– Suppression totale pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
L’abattement personnel pour les donations et les successions passe de 50.000 euros à 150.000 euros pour les enfants, ce qui revient à une quasi suppression. Même avantage pour les personnes handicapées .

Bouclier fiscal

– Le seuil des impôts directs payés par un contribuable est ramené à 50% - contre 60% - en intégrant les prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Réduction de l’ISF

– Les contribuables redevables de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) bénéficieront d’une réduction pouvant aller jusqu’à 50.000 euros par an, s’ils affectent tout ou partie de cet impôt au financement des PME, des entreprises et chantiers d’insertion ou aux œuvres d’intérêt général comme la recherche ou les universités

Défiscalisation du travail étudiant

– Les étudiants qui financent leurs études en travaillant seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 Smic/mois jusqu’à 25 ans.

Parachutes dorés

– L’attribution de « parachutes dorés » sera liée à des conditions de performance fixées à l’arrivée du dirigeant dans l’entreprise. Les indemnités de départ supérieures à un million d’euros pour une personne seront imposables.

Stock-options

– L’octroi de stock-options sera subordonné à la consultation du comité d’entreprise.

 Paquet fiscal ? Ou paquet cadeau ?

Ces mesures profiteront essentiellement aux hauts revenus. Coût : 13,6 milliards d’euros, selon la Ministre elle-même. Une somme qu’il faudra aller chercher dans d’autres poches que celles des riches.

 J’ai du bon tabac, Tu n’en auras pas ....

D’autres poches ? Ca a bien failli : Une disposition de la loi des finances 2006 aurait dû entraîner une grosse hausse de la taxe d’habitation ! Des élus socialistes ont débusqué le lièvre. Et le Sénat, dans sa séance du 27 juillet, a corrigé le tir. Les familles modestes l’ont échappé belle !

D’autres poches ? Ca a bien failli ! Le gouvernement prévoyait de demander un effort aux collectivités locales. Autrement dit, les Français, dans leurs communes, se seraient serré la ceinture pour payer le cadeau. Le Sénat a dit non. Mais le gouvernement trouvera bien un machin pour arriver à ce résultat ....

Taxe d’habitation

Le sénateur socialiste Thierry Repentin a fait effectuer une simulation à Cran-Gevrier (Haute-Savoie). Cette commune de 17 500 habitants compte 7 400 logements. Un peu plus du tiers (2 662 foyers) bénéficient d’une minoration de leur taxe d’habitation. Avec la disposition rejetée par le Sénat, tous auraient eu une hausse de 25 % de leur impôt local, si « les effets secondaires » de la loi de finances de 2006 n’avaient pas été corrigés. « Cela aurait concerné des salariés avec petits salaires, des retraités avec des petites retraites et des travailleurs ayant des emplois précaires », observe le maire Jean Boutry (PS)

D’autres poches ? C’est pour demain. L’été est propice aux annonces de mauvaises nouvelles ....

 Il reste 6 mois et il manque des crédits

Selon des chiffres fournis le 25 juillet à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, il manquerait un milliard d’euros à Christine Lagarde, ministre de l’Economie et de l’Emploi, pour tenir les engagements en matière de politique de l’emploi d’ici la fin de l’année.

Le ministère relativise toutefois l’information, précisant « qu’il y a encore 6 mois d’éxécution budgétaire », et que les programmes pourraient être révisés à la baisse pour éviter tout écart trop important. Comme quoi même les “beaux” parleurs se voient parfois durement confrontés à la réalité des choses.

 Moins de contrats aidés

Dans le secteur non-marchand (contrat d’avenir, contrat d’accompagnement vers l’emploi et Civis, essentiellement), ils seront 130.000 au second semestre 2007 contre les 175.000 initialement prévus.

En 2008, le gouvernement devrait réduire d’un tiers le nombre d’entrées : elles devraient ainsi être ramenées de 310.000 à 230.000.

Les contrats marchands, du type du contrat initiative   emploi, ne seront pas touchés en 2007. En revanche, ils devraient être ramenées de 90.000 (en 2007) à 75 000 en 2008.

 Alimentation : + 5 %

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Réunis le 18 juillet, les professionnels de la filière alimentaire sont unanimes : une hausse des prix des produits alimentaires en France est « inévitable », en raison de l’augmentation des prix mondiaux des matières premières agricoles. Les causes : de mauvaises récoltes, l’utilisation de matières premières agricoles dans les biocarburants, la diminution des stocks alors que la demande mondiale augmente, et le recul, entre autres, de la production laitière française en raison de l’évolution de la Politique agricole commune.

 Bonne nouvelle : Rentrée scolaire

Finalement l’allocation de rentrée scolaire va être augmentée.

Le montant est le même pour chaque enfant : 272,57 € par enfant pour la rentrée scolaire 2007-08 (au lieu de 268,01 € en 2006-2007)

Vos ressources de l’année 2006 ne doivent pas dépasser :
– pour 1 enfant 21 991 €
– pour 2 enfants 27 066 €
– pour 3 enfants 32 141 €
ajouter par enfant en plus 5 075 €.

 RSA   : c’est nouveau

Le revenu de solidarité active (RSA  ) est un complément aux ressources d’une personne bénéficiaire de minima sociaux qui prend ou reprend un travail. Il leur assure une augmentation de revenu pour l’exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Il sera mis en place en Loire-Atlantique. Le coût pour l’Etat sera de 25 millions en 2007.

Le RSA   va apporter 1500 à 2000 euros aux RMIstes ... tandis que le seul bouclier fiscal va apporter 3500 € en moyenne aux plus riches !


 IMPOTS - Les mesures fiscales

Les mesures fiscales pour les ménages en 2008 concernent notamment le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale (doublé la première année, passant de 20 % à 40 %). C’est ce qu’indique en particulier le projet de loi de finances pour 2008 présenté en Conseil des ministres mercredi 26 septembre 2007.

http://www.service-public.fr/actualites/00630.html


Note du 16 avril 2008 :

 Heures suppl.... hors de prix !

La loi du 21 août 2007 (loi TEPA) qui conecrne notamment les heures supplémentaires, est entrée en application le 1er octobre 2007. D’après une étude réalisée pour la commission des finances de l’Assemblée nationale, le coût de cette loi, évalué après 3 mois d’application, serait de 4,1 milliards d’euros, procurant aux salariés un gain de 3,78 milliards d’euros.

Une étude de la DARES (ministère du Travail et de l’Emploi), révèle que le nombre moyen d’heures supplémentaires par salarié déclarées par les entreprises au quatrième trimestre 2007 était de 8,4 heures au dernier trimestre 2007, contre 6,5 heures un an plus tôt. Le fier slogan « travailler plus pour gagner plus » finirait-il en eau de boudin ?

Peut-être car l’étude de la DARES explique vraisemblablement la loi n’a pas accru les heures supplémentaires effectuées, mais seulement les heures supplémentaires déclarées. Nuance !

Et la redevance-télé ?


Ecrit le 23 avril 2008

 Chantal Brunel et l’injustice fiscale

Entendu à l’Assemblée Nationale le 16 avril 2008 : « Dans une conjoncture difficile où des efforts sont demandés aux Français, il est anormal que les plus hauts revenus échappent, grâce aux niches fiscales, à une juste contribution par le biais de l’impôt sur le revenu.
Des améliorations fiscales ont été apportées aux bénéficiaires de revenus élevés, telles que le bouclier fiscal et diverses mesures destinées à maintenir l’emploi et l’investissement dans notre pays.
Un rapport de l’Inspection générale des finances a montré certaines dérives de ces niches fiscales ». Qui dit cela ? Mme Chantal Brunel, députée UMP.
Voir : http://www.chantalbrunel.com/spip.php?article373

Elle propose : « plafonner les niches les plus inéquitables qui sont parfois très coûteuses pour la collectivité et peuvent aboutir à exonérer totalement d’impôt des contribuables fortunés » ou « un plafonnement global des niches » ou « un impôt minimum qui s’appliquerait aux contribuables dont les revenus atteignent, hors impact des réductions, les deux dernières tranches du barème »

Eh ben ! V’la l’UMP qui reconnaît l’injustice fiscale !

Le bouclier fiscal 2007 :

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Bouclier fiscal

2010 : les niches et la flèche

Allemagne : la vérité sur le fameux bouclier fiscal ... inconnu : http://www.lexpansion.com/economie/la-verite-sur-le-bouclier-fiscal-en-allemagne_240161.html


NOTES:

Les principales mesures du paquet fiscal

Après un passage express au parlement puis une censure partielle par le conseil constitutionnel, la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), également appelée « Paquet fiscal », a été officiellement publiée dans le journal officiel du mercredi 22 août sous le numéro 2007-1223.