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Justice : Greffière et fière de l’être

Ecrit le 18 avril 2007

Voilà un poste peu connu à Châteaubriant et pourtant indispensable : greffière au Tribunal de Châteaubriant.

La greffière a un rôle indispensable : c‘est elle qui assiste le juge et prend en note tous les débats. C’est elle aussi qui relit les jugements et en assure la conservation. En son absence, une audience de tribunal n’aurait aucune valeur.

Chantal Jouan

Mme Chantal Jouanolle est greffière en chef, en poste depuis 1996 « Théorique-ment mon rôle est de gérer le personnel du tribunal, d’établir le budget (fournitures, téléphone, etc) et même de régler les pannes d’informatique. Mais dans le tribunal de Châteaubriant je remplis aussi le rôle de greffier » dit-elle.

Un simple baccalauréat suffit pour être greffier mais, concrètement, le concours d’entrée porte sur le droit civil, le droit du travail, le droit pénal avec une dissertation sur un thème général. Chantal Jouanolle a, elle, une maîtrise de Droit.

Il y a en France 7500 greffiers dont 1600 greffiers en chef. Tribunal d’instance, tribunal de grande instance, Conseil de Prud’hommes, Cours d’Âppel, Cours de Cassation ... cela fait de grandes variétés de tâches .

« A Châteaubriant je m’occupe de tout, en petite quantité, des actes de notoriété (pour les successions) et des PACS (pacte civil de solidarité). J’examine les comptes de gestion des tuteurs et curateurs et j’assiste aux audiences du tribunal de police (là où on décide des retraits de permis) ».

Par exemple, dans le cas d’un excès de vitesse, le procureur peut décider de poursuivre devant le tribunal de police. Si celui-ci condamne la personne à un retrait de permis, c’est le greffier qui établit le jugement et l’envoie au procureur. Le procureur peut alors mandater la gendarmerie pour aller retirer le permis.

Il y a en France toutes sortes de justice : la justice civile, la justice pénale, la justice sociale, la justice rurale, la justice des mineurs, la justice administrative....

On dit que le tribunal de police juge « au pénal » c’est-à-dire qu’il est chargé de prononcer une peine. Il existe en France trois degrés de juridictions répressives (qui jugent donc « au pénal ») :
– le tribunal de police,
– le tribunal correctionnel,
– et la cour d’assises.

La justice civile concerne avant tout les affaires entre particuliers. Les graves conflits de voisinage (qui n’ont pas pu se résoudre avec un conciliateur), les vols, coups et blessures mais aussi la protection des individus (majeurs ou mineurs), les questions d’argent, les rectifications d’Etat-Civil etc. La justice civile est rendue dans les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation.

 Des responsabilités variées

Châteaubriant est doté d’un tribunal d’instance (qui juge au civil) qui se transforme périodiquement en tribunal de police (qui juge au pénal). Dans tous les cas, surtout si, au civil, les parties ne remettent pas de note écrite, le greffier est chargé de noter tout ce qui se dit pour permettre ensuite au juge de prendre une décision la plus équitable possible.

« Le tribunal d’instance de Châteaubriant se réunit aussi, tous les deux mois, comme tribunal des baux ruraux » dit Mme Jouanolle, « lorsqu’il y a conflit entre un bailleur et un preneur, par exemple lorsqu’un bailleur donne congé indûment à son preneur, ou lorsqu’un preneur ne paie pas son fermage » .

Autrefois le tribunal de Châteaubriant statuait en matière prud’homale ... cela lui a été retiré. Il faut désormais aller à Nantes.

Entre autres choses, Madame la Greffière est appelée à prendre des notes lors des procédures non-publiques de saisie des rémunérations, (par exemple à la demande d’un établissement hospitalier). Elle peut aussi, à la demande de l’office HLM, transmettre la demande d’apposition de scellés sur un logement laissé vacant par un défunt sans famille ou par un défunt dont la famille refuse la succession pour ne pas récupérer les dettes. « Nous avons 2 ou 3 demandes de ce type par an. Le Procureur, à la demande du propriétaire, peut nommer les Domaines qui, alors, font vendre les meubles pour régler les loyers non payés ». Mais cela peut demander du temps et il n’est pas rare de voir un propriétaire stocker des meubles pendant un an, en attendant la fin de la procédure.

On le voit, la greffière est amenée à intervenir sur de très nombreux points.

 Un rôle de conseil

« J’ai également un rôle peu connu : celui d’expliquer un jugement à des personnes perdues dans le langage juridique. Je peux aussi les recevoir, avant d’engager une affaire, pour savoir exactement ce qu’elles veulent. Dans de nombreux cas je les envoie vers le conciliateur de leur secteur », car, dit-elle, « souvent, les gens ne prennent pas le temps de se parler »

Mme Jouanolle a le contact facile et, manifestement, elle a envie de venir en aide à ceux qui s’adressent à elle. « Il m’arrive aussi de donner des conseils à des personnes en situation de surendettement, pour bien leur expliquer le déroulement de la procédure de redressement personnel » - « ou à des personnes qui sont en situation de divorce »

Donc, en règle générale, ne pas hésiter à téléphoner au Tribunal de Châteaubriant et à prendre rendez-vous avec Mme Jouanolle.
– 02 40 81 21 87

BP  


 

Ecrit le 18 avril 2007 :

 La Justice en panne ?

Le Figaro a publié, le 12 avril, les résultats d’une enquête de la Chancellerie portant sur l’activité des 30 Cours d’Appel de France en 2005. Voir ici :

http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/justice-france.pdf

« Lenteur, faible taux de poursuite... En cause : le manque d’effectifs, la complexité croissante du droit, les stocks d’affaires en attente » . Le nouveau premier président de la Cour d’Appel de Nancy lance un cri d’alarme : « Avec Outreau, le débat s’est focalisé sur le pénal, alors que les affaires civiles constituent l’essentiel du travail des juridictions. Quand les procédures pour divorce ou abandon de famille traînent, quand les litiges de voisinage s’éternisent, quand les créanciers ne retrouvent pas rapidement leur créance, c’est l’équilibre social qui est en jeu. »

Or, la justice civile représente, dit ce haut magistrat, « un facteur clé de la prévention de la délinquance ».
Le trop grand nombre des affaires fait que beaucoup de celles-ci sont classées sans suite. En France, un quart de ces dossiers aboutissent à un « classement sec » au motif que l’affaire constitue un « trouble ou un préjudice peu important ». Ce qui n’est pas du goût des victimes. Le reste est relégué dans la rubrique peu explicite des « recherches infructueuses ». Le taux de poursuites est largement conditionné par le nombre d’audiences possibles dans chaque tribunal.

De plus « un tiers de l’activité correctionnelle demeure virtuelle, les décisions prises ne pouvant toutes être appliquées, faute de personnel pour encadrer les TIG, de places suffisantes en prison ou dans les établissements de la PJJ ».

Châteaubriant dépend de la circonscription de Rennes. Celle-ci a réglé, par exemple, 48 614 affaires civiles et commerciales en 2005 (mais il reste 29 237 affaires en cours ! ) en plus des affaires pénales.


Ecrit le 13 juin 2007

 Le tribunal, menacé ?

Le tribunal d’instance de Châteaubriant n’est pas le plus petit des Pays de Loire : il est 10e sur 19 . En 2003 il a connu 276 jugements, loin derrière Nantes (2248 jugements), Le Mans (1250 jugements), Angers (926), St Nazaire (602) ... mais mieux que Château-Gontier (115), Mayenne (145), Segré (142)....

A la suite de l’agression dont a été victime un magistrat de Metz, le premier ministre François Fillon a dit « il y a des tribunaux qui doivent être regroupés ». Si c’est le cas, celui de Châteaubriant sera sûrement dans la charrette car, il y a quelques années, un projet prévoyait sa suppression.

Bonjour la justice de proximité !

La liste des tribunaux menacés

 La carte judiciaire

 : le dossier qui fâche

Article Ouest-France 23.06.

Presse et justice : http://www.betapolitique.fr/Justice-presse-et-medias-de-Zola-a-17313.html