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Accueil > Thèmes généraux > Fiscalité > Baisse des impôts et amnistie fiscale

Baisse des impôts et amnistie fiscale

Ecrit le 24 décembre 2003 :

 On cherche des sous

Le gouvernement a baissé les impôts (de ceux qui en paient). Pour les uns, cela ne fera malgré tout, que des clopinettes, 10 à 20 € dans l’année. Pas de quoi investir pour relancer l’économie. Il n’y a que les très gros contribuables qui vont vraiment en bénéficier. Mais tout le monde va casquer. Tenez, le mardi 9 décembre 2003, dans son rapport sur le financement des déplacements urbains, M. Christian PHILIP, UMP, a fait des propositions géniales :

– Taxer les parkings des bureaux
– Taxer les parkings des centres commerciaux
– Relever le prix du stationnement dans les parcs publics et sur la voirie
– Instaurer une taxe sur les véhicules neufs et d’occasion
– Prélever une partie de la taxe sur les poids lourds ou sur le gazole.

On sait que les centres commerciaux ont l’obligation de créer un certain nombre de places de parking prévu par la loi. Ces emplacements seraient taxés ? Bon ! Ca peut aider les clients à préférer les petits commerces ? Mais non, puisque « on » veulent taxer aussi ceux qui stationnent sur la voirie ! Ah bon, mais alors il vaudra mieux choisir un parking ? Mais non, puisque les parkings publics seront taxés aussi.

N’achetez pas une voiture, ni neuve, ni d’occase : elle sera taxée ! Mais ne rêvez pas sur des transports en commun suffisamment souples pour répondre à tous les besoins.

Bref, retenez une chose : vous serez taxés. C’est tout et c’est beaucoup.


Ecrit le 24 décembre 2003 :

 Hausse de la fiscalité

La France vient d’envoyer à la Commission de Bruxelles son programme de stabilité pour 2005-2007. Il y est question d’énormes coupes dans les crédits d’Etat et un « serrage de ceinture » accentué.

De surcroît, le texte évoque un futur « effort de redéploiement de la fiscalité, intégrant des hausses et des baisses ». Des hausses, vous avez bien lu.

Il est question entre autres de l’augmentation des bases locatives pour le calcul des impôts locaux.


Ecrit le 24 décembre 2003 :

 Accidents en baisse, Assurances en hausse

A part ça, malgré la baisse du nombre des accidents de la route, on apprend que les primes d’assurance vont augmenter .... pour les particuliers comme pour les entreprises.

Quant aux radars placés sur les routes, il est bien connu maintenant qu’ils ne sont pas fiables et qu’ils n’ont pour but que des ramener des fonds dans les caisses de l’Etat. Ce sont des radar-dare !


Ecrit le 15 avril 2004 :

 Impôts supplémentaires : Le non dit

2,7 millions de contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, qui n’ont plus d’enfant à charge mais dont un enfant vit toujours sous le même toit, viennent de perdre la demi-part supplémentaire dont ils bénéficiaient pour le calcul des impôts. Ainsi une personne seule, née en 1954 avec un enfant né en 1975, déclarant 15 000 € de revenus, va subir une hausse d’impôt de 665 €.

Mais Raffarin III parle toujours de baisser les impôts. Apparemment pas pour tout le monde.


Ecrit le 26 mai 2004 :

 Amnistie fiscale pour gros contribuables

M. Raffarin se proclame pilote de l’Airbus gouvernemental, en dépit des turbulences dues aux dernières élections, sans compter l’effet aérodynamique « Sarkozy ».

Il ne semble plus capable que de communiquer...

Mais la tour de contrôle ne répond plus ! ...
Gare à l’atterrissage !

 Son remède majeur aux divers maux de la France : l’amnistie fiscale pour les capitaux expatriés.

1

Le Premier Ministre souhaite faire avancer rapidement son projet de taxe sur le rapatriement des capitaux placés à l’étranger par les (gros) contribuables français pour échapper à l’impôt.

C’est ce qu’indiquaient ses conseillers, au lendemain de l’émission de France 2 au cours de laquelle Jean-Pierre Raffarin a présenté cette piste comme un « moyen extrabudgétaire » de financer le « plan national de cohésion sociale » préparé par Jean-Louis Borloo.

Le chef du gouvernement a demandé au ministre des finances, Nicolas Sarkozy, une « expertise approfondie sur les mécanismes existant dans d’autres pays européens ». Si la piste est « sérieuse », le « sujet pourrait être traduit en loi de finances pour 2005 », indique-t-on à Matignon.

Ce projet ne semble pas faire l’unanimité, sauf, bien entendu, à l’UMP
et chez M. le Baron !

M. Bayrou (UDF) et la gauche condamnent le projet d’amnistie fiscale :

« Quand bien même on ne récupérerait que quelques dizaines ou quelques centaines de millions d’euros par mois, c’est toujours ça, alors que cet argent dort à l’étranger, explique un conseiller de M. Raffarin. Une fois que l’argent est redéclaré, on augmente du même coup les recettes futures ».

Ce pragmatisme a été salué à droite par Ph  . Marini (UMP, Oise), rapporteur général du budget au Sénat. Il estime qu’une telle mesure pourrait rapporter entre 500 millions et 1 milliard d’euros à l’État.

En revanche, l’UDF a immédiatement pris ses distances. Son président, François Bayrou, a affirmé qu’il n’accepterait « jamais une telle mesure, qui est purement et simplement une amnistie fiscale pour les capitaux qui ont quitté la France pour échapper à l’impôt ».

Il estime que « cela choquera profondément tous les Français, et spécialement les Français civiques », avant d’ajouter : « Je pense que ce serait inefficace et que donc le prétexte social qui l’accompagne serait vain ».

Sa critique rejoint celle du PS. Didier Migaud, député de l’Isère et ancien rapporteur du budget, qui juge l’annonce du premier ministre « choquante ».

Elle revient, selon lui, à créer « une nouvelle niche fiscale en direction des plus aisés, qui plus est fraudeurs ».

« Cette ressource est par définition temporaire et exceptionnelle, et elle ne peut donc prétendre financer durablement la cohésion sociale », explique-t-il.

Le groupe communiste du Sénat s’étonne, pour sa part, que « le produit fiscal modeste de cette mesure de blanchiment de la délinquance financière soit destiné à financer la cohésion sociale ». Il cite l’économiste Alfred Sauvy :

« La charité a toujours soulagé
la conscience du riche, bien avant de soulager l’estomac du pauvre ».

Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) s’indigne de cette « opération d’amnistie », alors que « les moyens alloués aux contrôles dans l’ensemble des pays européens sont touchés par les restrictions budgétaires ».

Quant au patronat et aux milieux financiers, ils doutent eux-mêmes de l’efficacité d’une telle mesure. « Si la fiscalité sur le patrimoine reste au niveau où elle est, notamment l’Impôt sur la Fortune, qui est confiscatoire, les gens ne vont pas être extrêmement tentés » commente Ernest-Antoine Seillière, président du Medef.

Les experts divergent : pour certains l’amnistie fiscale de JP Raffarin permettrait de « ‘rapatrier » 20 milliards d’euros, trois fois moins qu’en Italie et sans doute cinq fois moins qu’en Allemagne.

Les Banques Suisses, elles, après les mesures d’amnistie fiscale en Allemagne et en Italie, constatent que les capitaux « rentrés » dans ces deux pays, sont revenus bien vite se réfugier dans le silence et l’anonymat de leurs agences !

D’après Sophie Fay (le Monde du 10 mai)
Et le journal Challenges du 13 mai 2004

Réflexion :

Il est plus facile de faire passer un chameau dans le chas d’une aiguille que de faire entrer un riche au Paradis ...
Je demande à voir ! ! !

RLG


Ecrit le 10 novembre 2004 :

 Niches fiscales

Le bon sens populaire le sait bien : plus c’est gros et plus ça passe !

D’abord il y a le déficit du budget de la France. Les citoyens s’en moquent. D’ailleurs un million d’euros, ou un milliard, ils ne sentent pas la différence. Ca fait beaucoup et c’est tout. 50 milliards d’euros, cela représente le travail de 2 millions de SMICards pendant un an.

Ensuite il y a les cadeaux fiscaux. Elles représentent aussi 50 milliards d’euros par an selon le rapport du Conseil des Impôts remis au Premier Ministre en septembre 2003 (1). S’il n’y avait pas ces « niches », la France ne serait pas en déficit. C’est tout simple.

Mais ce n’est pas si simple que cela car ces « niches » sont destinées à cajoler un électorat. L’électorat de la Droite, c’est pas vous, c’est pas moi, c’est le monde de ceux qu’on appelle « les riches ». Mais qu’est-ce qu’un riche ? Bien difficile de le savoir : selon un sondage récent, les Français considèrent qu’on est riche à partir de 72 000 € par an (6000 euros par mois, six fois le SMIC). Il n’y a pas beaucoup de riches à Châteaubriant quand on songe que la moyenne des revenus est inférieure de 24 % à la moyenne départementale et que celle ci se monte à 15 000 € par an. C’est une moyenne évidemment : il y a ceux qui ont beaucoup moins et ceux qui ont beaucoup plus.

Le journal Marianne du 9-15 octobre 2004 (dossier de Frédéric Ploquin) a enquêté sur pas moins de 418 niches fiscales. N.Sarkozy s’était engagé à mettre un peu de justice dans ce maquis. En fait il a créé de nouvelles niches .... « Car la niche est la meilleure façon, pour un homme politique, de marquer son passage »

Une niche

« La niche fiscale est un endroit où l’on se met à l’abri pour verser moins d’impôt à l’Etat ». Ah l’Etat, l’horreur ! A longueur de colonnes de journaux on entend parler de la réduction nécessaire du train de vie de l’Etat. Mais l’Etat, c’est le fonds commun, alimenté par les impôts, qui sert à payer :
– . les écoles (en Amérique les universités sont payantes et ceux qui n’ont pas les moyens s’engagent dans l’armée pour gagner l’argent nécessaire aux études)
– . Les hôpitaux
– . La gendarmerie et l’armée
– . Et nombre de subventions attribuées aux communes, aux départements, aux régions, aux associations, pour aider à leur fonctionnement. Et même les aides aux entreprises

Quand l’Etat se désengage, comme il le fait de plus en plus, le vide se fait cruellement sentir : l’aide aux jeunes est diminuée, les associations ne peuvent plus tourner

Tout le monde a besoin de l’Etat. Par exemple, la Nationale 171 que réclame la région de Châteaubriant, doit être financée aussi bien par l’Etat que par la Région. Son mauvais état handicape tout le monde. De même, la restructuration de l’hôpital dépend des fonds de l’Etat, et même la construction de la nouvelle Clinique Sainte Marie. Le bowling a bénéficié de fonds d’Etat. On n’en finirait pas de faire la liste.

Pourtant, les contribuables les plus aisés essaient par tous les moyens de se soustraire à l’impôt. Chacun voit son impôt et le trouve toujours trop élevé. Les plus petits contribuables font le dos rond. Les plus gros ont de nombreux moyens de pression, ils se défendent en bandes organisées (ce qu’on appelle des lobby) et, dans les salons feutrés qu’ils fréquentent, agitent des menaces diverses et variées : aller s’installer en dehors des frontières de la France par exemple. C’est alors que les ministres, de gauche comme de droite, créent des niches fiscales.

« L’expression polémique de « niche fiscale » a le mérite de mettre l’accent sur le caractère peu transparent, inéquitable ou inutilement complexe de ces exceptions à la règle fiscale nationale » dit le rapport du Conseil des Impôts (1) en ajoutant que la multiplication de telles dispositions fiscales va à l’encontre de l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 13 prévoit que l’indispensable contribution commune « doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Mais soyez branchés, parlez comme les gens aisés, ne dîtes plus « niche fiscale » , dites « fiscalité dérogatoire » ou, plus obscure encore : « dépenses fiscales » (la dépense fiscale étant en fait une moindre recette !) et souvenez-vous que seuls les contribuables bien informés peuvent en trouver le chemin.

De grosses niches

Ceux qui paient peu d’impôts (parce qu’ils ont de faibles revenus), bénéficient de petites niches. Ceux qui ont de forts revenus bénéficient de grosses niches. Voici, selon Marianne, la liste des plus belles niches, avec leur coût, en millions d’euros (M€)

– Impôt sur le revenu : Exonération des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation 3950 M€
– Avoir fiscal attaché aux dividendes de sociétés francaises : 2942 M€
– Réduction d’impôts au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile 1370 M€
– Réduction de droits pour les donations 706 M€
– Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d’habitation principale 514 M€
– Crédit d’impôts en faveur de la recherche 490 M€
– Déduction des investissements productifs réalisés dans les DOM-TOM : 150 M€

Source : Direction générale des impôts

Mais il n’y a pas que les « gros » contribuables qui en bénéficient. A leur manière, les bénéficiaires de la prime pour l’emploi sont aussi dans ce cas, dans la mesure où ils obtiennent une réduction d’impôt. Il en est de même pour ceux qui obtiennent un abattement pour financer la rénovation de leur chauffage (par exemple : 25 % de crédit d’impôt pour les équipements d’isolation et les chaudières à condensation). Et aussi pour ceux qui bénéficient d’une réduction d’impôt en fonction des dons qu’ils ont faits à des associations caritatives. Il n’est donc pas si simple de supprimer toutes les « fiscalités dérogatoires » .

Niches en extension

Cette année 2004 a vu l’extension des niches qui bénéficient aux entreprises et aux héritiers.
– . Entreprises : celles-ci devraient voir leur facture fiscale allégée de plus d’un milliard d’euros en 2005
– . Héritiers : jusqu’en mai 2005, les contribuables peuvent donner 20 000 € (en cash) à leurs enfants et petits-enfants, sans payer d’impôts. Ainsi un grand-père et une grand-mère qui ont 2 enfants et 4 petits-enfants, peuvent donner chacun :
20 000 € x 6 , soit 240 000 € à eux deux. C’est une prime aux mieux lotis, évidemment !

Marginal ? pas sûr ! Marianne révèle qu’en deux mois, 55 000 personnes ont déjà fait jouer ce dispositif, faisant passer un milliard d’euros d’une génération à une autre. « En somme cette sarkozette permet à quelques riches de faire ce que les pauvres ne pourront jamais s’autoriser : s’appauvrir volon-tairement ».

Le Conseil des impôts évoque l’efficacité contestable, d’un point de vue économique, d’un grand nombre de dispositifs et commente « Ces dispositifs fiscaux ne paraissent avantageux que pour un nombre limité de ménages aisés, capables d’en bénéficier pleinement. ». Mais n’est-ce pas là, justement, le but poursuivi ? Le Syndicat National des Impôts (SNUI) a calculé que 10 % des ménages les plus aisés bénéficient de près de 86 % des réductions d’impôt.

Seuls les vrais riches ont les moyens de se payer de très bons conseillers fiscaux capables de suggérer des investissements sûrs et d’ouvrir la porte des « paradis fiscaux » où ils peuvent cacher leurs revenus.

Alors tous égaux devant l’impôt ? non.
Ni devant les avantages fiscaux.

(1)on peut trouver ce rapport à l’adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/CPO/documents/divers/Rapport-fiscalite-derogatoire-complet.pdf et en résumé ici : http://www.ccomptes.fr/CPO/documents/divers/Synthese-fiscalite-derogatoire.pdf

Dessin de Eliby, journaliste parlementaire, journaliste Unesco, écrivain. Membre de la société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques. Tél/Fax 02 40 94 3

Fracture fiscale, Fracture sociale

Le Canard Enchaïné du 3 novembre 2004 a repris une étude du CEPAP (comité économique pour l’action politique) selon laquelle « les impôts progressifs ont été baissés, tandis que les hausses ont porté sur ceux qui ne tiennent pas compte de revenus » : ainsi les baisses d’impôts (bénéfiques aux plus aisés) ont été de 9 milliards d’euros tandis que les prélèvements sociaux (payés par tous) ont augmenté de 10,6 milliards.


Ecrit le 30 mars 2005 :

  Analyse de la baisse des impôts, Source : SNUI

Les récentes annonces du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie l’ont confirmé : la baisse de l’impôt sur le revenu devrait reprendre en 2006. Promise en 2002 par Jacques Chirac, alors « président candidat », elle était censée représenter au bout de 5 ans, 30% de cet impôt.

Cette baisse est-elle justifiée ? Un rapide regard sur le paysage fiscal français, comparé à d’autres pays européens, permet de constater le décalage existant :

Pays En % recettes fiscales En % du PIB
Allemagne 25,1 9,0
Autriche 22,8 10,0
Danemark 53,2 26,0
Espagne 19,4 6,9
France 17,3 7,6
Grèce 14,0 5,0
Luxembourg 16,2 6,8
Rép. Tchèque 12,8 5,0
Royaume Uni 29,8 10,6
Suède 30,4 15,3
Pour mémoire : moy. UE des 15 25,8 10,8

(source : OCDE « Statistiques des recettes publiques » données 2002) : l’impôt sur le revenu est particulièrement faible en France au regard de ses voisins.

On s’acharne ainsi sur l’impôt le plus visible mais dont l’importance est nettement en deçà, par exemple, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui représente 46 % des recettes fiscales. La lecture du projet de loi de finances pour l’année 2005 est éloquente : l’impôt sur le revenu ne représente que 16,15% des recettes fiscales brutes. En 1994, ce même ratio était de 20,2%.

Curieusement, il n’existe aucune étude officielle sur le bilan des baisses d’impôt multiples et variées. Les agents du Ministère des finances, appartenant au SNUI (syndicat unifié des impôts) viennent d’en publier une. (voir ci-après)


 Fondements théoriques :le discours libéral sur la baisse des impôts

Le discours favorable à la baisse des prélèvements obligatoires dans leur ensemble, c’est-à-dire des impôts et des cotisations sociales, repose sur un préjugé : ils ponctionneraient une trop grande part de la richesse nationale et décourageraient l’offre. Les prélèvements obligatoires brideraient l’activité, favoriseraient les délocalisations d’entreprises (ou détourneraient des localisations d’entreprises de la France), empêcheraient les entreprises de se créer, de prospérer, d’investir et donc de créer des emplois, favoriseraient la fuite des cerveaux, et participeraient de la complexité des procédures administratives bref, ils nuiraient à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité du territoire.

Dans le discours dominant, on entend :

« trop d’impôt tue l’impôt ».

Baisser l’impôt, nous dit-on, permettrait de relancer la consommation. En fait, la baisse de l’Impôt sur le revenu est certainement la mesure la moins appropriée puisqu’elle favorise les revenus dont la capacité à épargner est la plus forte et donc, par symétrie, dont la propension à consommer est la plus faible...

La famille qui gagne 5000 € par mois ne va pas acheter, chaque mois, 5 fois plus de viande que la famille à 1000 €, ni 5 fois plus de téléviseurs ou de voitures

Qui profite des baisses du barème de l’impôt sur le revenu ?

Un petit nombre de ménages dont les revenus sont imposés aux tranches supérieures du barème (et notamment lorsque l’essentiel du revenu est imposé au taux marginal), a bénéficié de l’essentiel de ces baisses.

Les rapports d’exécution budgétaire de la Cour des comptes ont ainsi établi que :

10% des contribuables ont bénéficié de 69% de la baisse de 5% en 2002,
et que 4,5% des contribuables ont bénéficié de 56% de la baisse de 1% de 2003.

L’évolution des taux moyens d’imposition tels qu’ils ressortent des travaux de la Cour des Comptes permet de mesurer l’allègement global de l’imposition des revenus.

Taux moyens d’imposition (des revenus des années mentionnées) :

1999 : 12,7 %
2000 : 12,7 %
2001 : 12,3 %
2002 : 11,8 %
2003 : 11,8 %

Plus concrètement, l’exemple individuel suivant retrace ce que les ménages ont pu économiser au cours des baisses d’impôt sur le revenu les plus récentes.

allègements fi

Les plus hauts revenus sont donc les grands gagnants de ces allègements successifs.

Le plus choquant n’est pas tellement le pourcentage : qu’un couple gagnant 500 000 € par an puisse bénéficier d’une baisse d’impôt de 41 798 € a de quoi fait rêver les SMICards qui gagnent 12 000 € par an !

 De quoi s’est privé l’Etat

Une vue plus générale est également riche d’enseignement : le montant des recettes dont s’est privé l’État.

Le coût cumulé de ces allégements sur la période 1999/2005 est le suivant (en milliards d’euros) :

Années d’exécution budgétaire Coût cumulé
2000 1,67
2001 5,23
2002 9,74
2003 10,29
2004 11,92
2005 11,92 total 50,77

(tableau ci-dessus en milliards d’euros)

(Source : projets de lois de finances et loi de finances rectificative, mise en forme du SNUI).

Ainsi, en six ans, le total des baisses d’impôts atteint les
50 milliards d’euros,
c’est-à-dire quasiment le
déficit de la France.

Or c’est la France entière qui, par suite de réductions de crédits, doit se serrer la ceinture pour compenser ce déficit.

Les cadeaux aux uns
entraînent des sacrifices
pour tout le monde, y compris les plus pauvres.
Bilan des baisses de l’impôt sur le revenu

En procédant par recoupements d’informations existantes, il est possible de mesurer l’impact et le niveau des allègements fiscaux qui sont intervenus depuis quelques années en matière d’impôt sur le revenu.

Il est ainsi désormais certain que les comptes publics ont été sérieusement affectés par le manque à gagner résultant des diverses baisses.

Par ailleurs, le résultat annoncé en termes de relance de la croissance ne s’est, visiblement, pas produit.

Les sommes sont évidemment conséquentes, surtout si on les compare au rendement de l’impôt sur le revenu, qui durant cette période, fut en moyenne de 50 milliard d’euros. Mais il faut avoir à l’esprit que le manque à gagner provoqué par une mesure se répercute tous les ans. En clair, les effets sont cumulatifs.

Il en ressort, par voie de conséquence, qu’en 6 ans, du seul fait de l’allègement du barème, le budget de l’État a perdu l’équivalent d’une année d’impôt sur le revenu.

En effet, l’impôt sur le revenu rapportait 304 milliards de francs en 1999 (soit un peu plus de 46 milliards d’euros) et 53 milliards d’euros en 2004.

On notera également qu’un tel chiffre est supérieur au déficit prévu pour l’année 2004, soit 47 milliards d’euros.

  Quel impact économique

Le rapport de M. Carrez du 15/09/2004 portant règlement définitif du budget 2003 remarquait que la croissance de la dépense de consommation était due à la baisse du taux d’épargne, en dépit, reconnaît l’auteur du rapport, de la très faible progression du pouvoir d’achat des français (+0,3% en 2003) !

Les constats de l’INSEE ont régulièrement montré que les allègements fiscaux creusaient les déficits publics, année après année. Ces déficits accumulés ont par suite, aggravé l’endettement, au point que le poste de la dette est un des postes les plus importants du budget de l’État (40,3 milliards d’euros en 2005).

Ainsi les allègements en matière d’impôt sur le revenu ont été particulièrement coûteux et peu efficaces.

  La prime pour l’emploi : à la croisée des chemins

L’objet initial de la PPE (Prime pour l’emploi) était de favoriser le retour à l’emploi. Après 5 ans d’existence, on peut actuellement se demander s’il n’est pas en train de changer diamétralement. La PPE concerne plus de 8 millions de personnes qui touchent une prime d’un montant moyen de 280 euros. Le coût budgétaire global est de 2,43 milliards d’euros. Le montant moyen de la PPE est relativement peu élevé : le surplus de revenu disponible par unité de consommation est donc bien modeste, tandis que le nombre de bénéficiaires a plutôt tendance à baisser.

Prime pour l’em

Un constat s’impose aujourd’hui : qu’il s’agisse de l’incitation proprement financière à la reprise d’un emploi (qui repose sur la logique contestable que chacun peut, s’il le veut, reprendre un emploi) ou du décalage d’un an afin de pouvoir bénéficier de la PPE, la PPE ne joue pas le rôle qu’on lui a attribué.

Quel bilan de la PPE ?

Le bilan de la PPE est alors très nuancé : l’effet incitatif n’est pas démontré, ce qui tend à faire de la PPE un instrument coûteux (près de 2,43 milliards d’euros en 2004, 2,86 milliards d’euros prévus en 2005) à l’efficacité pour le moins discutée.

La PPE tend, en réalité, à devenir
un instrument de redistribution
du pouvoir d’achat, en lieu et place
de l’employeur.

Personne ne peut déplorer qu’une partie de la population, fragile, soit bénéficiaire de cette nouvelle forme de redistribution. On peut en revanche s’interroger sur les effets d’un tel instrument qui risque de plus en plus de voir la collectivité se substituer à l’employeur, encouragé dans sa politique de « pression salariale ».*

La PPE menace même l’existence du SMIC . Dans la mesure où certains dénoncent le coût du travail peu qualifié, on peut en effet craindre que l’État prenne en charge une partie croissante du pouvoir d’achat de ce type d’emploi.

La PPE peut aussi conduire à la remise en cause du système de protection sociale dans son ensemble. La PPE cible aujourd’hui davantage les bas revenus. Sa courbe correspond de plus en plus à un instrument de redistribution par l’impôt négatif. Dans le prolongement de cette évolution, les réformes prévues achèveraient d’en faire un instrument de redistribution de pouvoir d’achat au détriment du salaire, une part croissante de celui-ci serait alors financée par la collectivité.

Les réformes envisagées
sont de deux ordres :

1) Tout d’abord, il est régulièrement avancé que le versement mensuel de la PPE pourrait être intégré à la fiche de paie : ceci représenterait, pour un salarié à temps plein au SMIC, environ 27 euros par mois. Pas de quoi faire des folies.

2) En même temps il est question d’un allègement de cotisations sociales sur les bas salaires (allant jusqu’à 100% au niveau du SMIC) en plus des dispositifs existants, qui se ferait au bénéfice des entreprises.

Ainsi les salariés y gagneraient très peu tandis que les entreprises seraient incitées à garder leurs salariés au niveau du SMIC !

 Imposition du patrimoine

Un impôt de solidarité sur la fortune
en sursis.

L’ISF n’apparaît pas confiscatoire : avec une cotisation annuelle moyenne de 1 100 euros, il rapporte moins de 1% des recettes de l’État.

Les délocalisations de personnes physiques souvent invoquées sont, en fait, essentiellement dues (à hauteur de 60% des 330 départs annuels constatés) à des départs opportunistes vers la Belgique où le régime de cession des entreprises est très favorable. Pour autant, même dans ces cas, l’activité cédée reste en France.

De plus, les exonérations existantes (biens professionnels, pacte d’actionnaires...) permettent d’exclure toute idée de nocivité de l’ISF sur l’activité économique.

Mais la vraie question est ailleurs : de nombreux députés souhaitent supprimer l’ISF ou, au minimum, le vider de son contenu.

Les précédents existants (loi Dutreil dite « d’initiative   économique » en 2003 par exemple) incitent donc à la prudence.

Un constat s’impose : la fiscalité du patrimoine est menacée. Les travaux de l’INSEE montrent ainsi que les 10% des ménages les plus riches détiennent 46% du patrimoine global (dont 59% du patrimoine financier), tandis que les 50% les moins riches n’en détiennent que 9%.

Dans un tel contexte, l’allègement de la fiscalité du patrimoine va accentuer les inégalités déjà existantes.

 Les entreprises grandes gagnantes !

– Suppression de la contribution additionnelle de l’impôt sur les bénéfices (« surtaxe Juppé »),
– création de crédit d’impôt en matière de taxe professionnelle,
– exonération de taxe professionnelle sur investissements dits « productifs »,
– création de « pôles de compétitivité »,
– instauration d’un crédit d’impôt pour dépenses commerciales au bénéfice des petites et moyennes entreprises,
– réduction de la taxation des plus values réalisées par des entreprises qui vendent leur patrimoine immobilier à des sociétés cotées,
– crédit d’impôt pour les « relocalisations », -
– assouplissement du dispositif « anti-évasion fiscale ».

Les choix fiscaux ont clairement montré leur préférences. Au total, c’est plus d’un milliard d’euros d’allègements divers qui sont venus s’ajouter aux mesures antérieurement votées et à celles qui concernent le contrôle fiscal systématiquement pensées avec le souci de renforcer l’attractivité du territoire et de sécuriser les entreprises.

On ne peut que s’interroger sur la pertinence de cette nouvelle vague de « niches fiscales ».

L’exemple des zones franches, qui n’ont pas prouvé leur efficacité, montre que la création de pôles de compétitivité ou l’instauration d’un crédit d’impôt au bénéfice d’entreprises localisées dans des zones connaissant des difficultés sur le plan économique ne constituent pas des mesures adaptées. (la zone d’Erbray, par exemple, est une zone de revitalisation rurale. Elle a attiré quelques entreprises précédemment situées à Châteaubriant. Mais AUCUNE AUTRE). Création d’emploi : zéro.

 Quid des impôts locaux ?

La polémique sur la hausse des impôts locaux est suspendue, sans doute du fait de la création d’une commission parlementaire chargée d’enquêter sur le sujet. Mais au-delà des querelles politiques, il n’en reste pas moins vrai que, ainsi que le SNUI (syndicat national unifié des impôts) l’affirmait en Novembre 2004, la fiscalité locale est en état d’urgence.

Le SNUI continue de tirer la sonnette d’alarme en matière de fiscalité locale. Une véritable réforme de la base (actuellement, la valeur locative) s’impose, et concernant la taxe professionnelle, une imposition assise sur les immobilisations et l’excédent brut d’exploitation (la valeur ajoutée diminuée des frais de personnel) paraît opportune. Une telle réforme est d’autant plus urgente que les différents niveaux de collectivité locale, au-delà de leur couleur politique, prévoient une hausse généralisée de leurs impôts locaux. (*)

En conclusion :

Le bilan des baisses d’impôt établi par le SNUI fait apparaître un manque à gagner considérable accumulé année après année, et qui a grevé les budgets publics mais aussi creusé le déficit et alimenté la dette publique.


Ecrit le 5 octobre 2005 :

 Guide pratique du Contribuable

Le SNUI (syndicat national unifié des impôts) publie son numéro 127 consacré aux impôts locaux mais aussi : évolution de l’indice INSEE de la construction, taxe sur les logements vacants, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, plan d’épargne retraite (PERP)

Mais où est donc passée la fiscalité sur le patrimoine ? Interroge le SNUI.

Dans le projet de loi de finances pour 2006 le délai est raccourci à 6 ans pour les donations : ainsi, un couple pourra facilement transmettre 200 000 euros à ses 2 enfants tous les 6 ans au lieu de tous les 10 ans, (soit 600 000 euros en 20 ans au lieu de 400 000 actuellement)..

Alors que 10% des ménages détiennent 45% du patrimoine total, cette mesure, qui vient s’ajouter aux mesures temporaires (réduction de 50% sur donations en pleine propriété, donation exceptionnelle de 30 000 euros), affaiblit considérablement l’imposition du patrimoine.


Ecrit le 12 octobre 2005 :

 Bouclier fiscal ... ou anti-fiscal ?

Un taux d’imposition maximum de 60% nommé « bouclier fiscal »
est prévu par le projet
de loi de finances pour l’année 2006.

Il sera calculé en calculant
– les revenus
– la somme des impôts locaux, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur le revenu (IR).

La somme des impôts ne devra pas dépasser 60 % des revenus.

La mesure concernerait environ 100 000 contribuables et son coût budgétaire s’élèverait à 400 millions d’euros. Un contribuable qui dépasserait ce plafond se verrait rembourser le trop versé. L’administration ira chercher auprès des différentes collectivités, la somme à reverser au contribuable ! Bonjour les procédures !

Pour le SNUI (syndicat unifié des impôts) « le gouvernement prétend qu’une telle mesure concernerait majoritairement des personnes dont le revenu subit une chute brutale ».

Le SNUI note que des mesures existent déjà pour prendre en compte ces situations particulières (re-cours gracieux, étalement de paiement) et tient à préciser que les grands gagnants de cette mesure seront en réalité les contribuables assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) , notamment ceux qui sont déjà concernés par son plafonnement (soit environ 5 000 personnes parmi lesquels les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d’euros) ou qui s’en approchent (soit environ 8 000 personnes).

Sur un coût global de 400 millions d’euros, plus de 250 millions seront versés à une poignée de contribuables (entre 12 000 et 15 000).

La « super réduction » d’impôt que constitue ce bouclier antifiscal, additionné aux effets des baisses successives et à la prochaine refonte du barème de l’impôt sur le revenu, montre clairement quel est le cap suivi en matière de fiscalité.


Le Parti Socialiste dénonce l’injustice et l’incurie qui prévalent pour l’élaboration du budget 2006 et affirme que les Français n’ont pas besoin d’un bouclier fiscal mais d’un bouclier social


Ecrit le 16 janvier 2008

 Chroniques fiscales

Dans une démocratie, le lien entre le citoyen et la société s’effectue par l’impôt. Malheureusement les questions touchant à la fiscalité et, plus largement, aux finances publiques, ne font pas l’objet du débat qu’elles méritent, tant il est vrai que les idées reçues, simplistes et/ou fausses fusent à leur sujet. Le livre « Chroniques fiscales » édité par le SNUI
est disponible au prix de 3 € au
01 44 64 64 08, ou au snui@snui.fr .

ou taper le mot « impôts » dans le moteur de recherche

A propos de l’impôt sur la fortune

Plafonnement des niches fiscales

Le bouclier fiscal 2007 :

Bouclier fiscal

2010 : les niches et la flèche


NOTES:

(*) A Châteaubriant il y a, pour l’instant, baisse du taux de la taxe d’habitation et du foncier bâti.

cela prouve que les finances, gérées par la municipalité précédente, étaient saines, une fois que les emprunts faits du temps de Xavier Hunault ont été remboursés.

La baisse des impôts locaux entraîne une baisse des investissements : le maire Alain Hunault répète qu’on ne peut tout faire.

La baisse de la Taxe Professionnelle n’est pas une fin en soi. Force est de constater qu’elle n’attire pas les entreprises.