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Accueil > Thèmes généraux > Fiscalité > Des tranches de moins pour payer plus.

Réforme des Impôts ?

Des tranches de moins pour payer plus.

Tranches de barême
Profet fiscal
Bouclier fiscal
Intérêt du retard
Budget : farces et attrapes

Ecrit le 7 septembre 2005

Le SNUI (syndicat des impôts) a réagi aux propositions du Premier Ministre (D. de Villepin,1er septembre 2005) au sujet des impôts sur le revenu : la progressivité est en train de disparaître de la fiscalité française. C’est un rude coup porté à la redistribution et, plus largement, au modèle social français

Avec une réduction du nombre de tranches, l’impôt sur le revenu, qui ne représente actuellement que 17 % des recettes fiscales de l’Etat, devrait voir son rendement diminuer (3,5 milliards d’euros selon le Premier Ministre), ce qui constitue un choc pour les finances publiques, sauf à augmenter d’autres impôts pour compenser le manque à gagner.

Par ailleurs, incorporer dans le barème de l’impôt la déduction forfaitaire de 20 %, pose question. Si elle n’est plus plafonnée, comme maintenant, elle s’appliquera à la totalité des revenus ... ce qui avantagera encore les gros revenus.

M. Galouzeau de Vill
(dessin de Eliby 06 23 789 305)

Une véritable réforme fiscale devrait plutôt conduire à rendre l’impôt sur le revenu plus juste et plus simple
– en réduisant le nombre de niches fiscales
– en maintenant un nombre de tranches significatif
– et en rééquilibrant le poids des impôts indirects (comme la TVA ou la TIPP) par rapport aux impôts directs.

Par ailleurs, le projet d’augmenter la prime pour l’emploi, alibi social des annonces, et de la verser mensuellement, pose une question restée sans réponse : est-ce véritablement à la collectivité de financer les hausses de pouvoir d’achat en lieu et place des employeurs ? Assurément non.

Les mesures annoncées constituent en réalité une contre réforme de l’impôt sur le revenu et non une véritable réforme fiscale.

Plafonnement des niches fiscales

 Tranches

L’impôt direct permet, en théorie, de prendre en considération un certain nombre d’éléments qu’un impôt indirect comme la TVA est incapable de faire. Il en va ainsi du nombre de personnes composant le foyer fiscal ou encore de la différence de revenu.

Un impôt progressif, comme l’impôt sur le revenu, permet de demander un impôt proportionnellement plus élevé aux revenus élevés qu’aux revenus modestes, à la différence d’un impôt proportionnel dont le taux est le même pour tous.

Or, il est logique de peu ou de ne pas réclamer d’impôt à des ménages qui consacrent leur revenu à la satisfaction de besoins essentiels (se loger, se nourrir) et, dès lors, normal de réclamer plus à ceux qui ont notamment une propension à épargner importante.

Suivant le barème retenu (voir tableau)
le niveau d’imposition varie (1) :

. Célibataire Célibataire Couple Couple
Salaires déclarés 20000 € 40000 euros 40000 euros 120000 euros
Barême 2004 1411 11411 1476 17508
Barême 2 1850 10370 2070 16350
barème3 2592 7776 5184 15552

Un célibataire à 20 000 € par an est désavantagé par le barème 3 -
tandis que le célibataire qui gagne 60 000 euros est avantagé

De même, le couple à 40 000 € est désavantagé tandis que _ le couple à 120 000 € est avantagé.

(voir tableau sur lequel le SNUI souhaite montrer en quoi la progressivité n’est pas une vague notion théorique. Cela permet de mesurer l’impact d’une réduction du nombre de tranches d’imposition).

On le voit, la discussion, bien que technique, procède de choix politiques. Par ailleurs, il est indispensable de tenir compte des « dispositifs dérogatoires » (les fameuses niches fiscales) qui permettent à leurs bénéficiaires de réduire l’impôt à payer. Celles-ci sont coûteuses pour les finances publiques alors que leur efficacité n’est pas démontrée. La réduction de leur importance constitue un enjeu important en termes de recettes budgétaires et de justice fiscale.

Simplifier l’impôt passerait donc plutôt par la suppression de nombreuses niches fiscales. Le rendre plus juste consisterait déjà à préserver voire à augmenter le nombre de tranches.

Plafonnement des niches fiscales


Ecrit le 7 septembre 2005

 Autres mesures pour la Croissance Sociale

M. Dominique Galouzeau de Villepin, dans sa conférence de presse du 1er septembre, propose une flopée de mesures diverses et variées qui provoquent plus de scepticisme et de colère que de confiance en la « croissance sociale ».

La hausse du pétrole inquiète beaucoup : « Jusqu’à présent, le plein de la cuve nous coûtait 500 €. Cela va faire 600 € désormais. A faire deux fois dans l’année. Le cadeau de 75 € promis par le gouvernement ne compensera pas notre perte de pouvoir d’achat » dit une famille.

« 

 La prime pour l’emploi

, qui va être mensualisée, servira de prétexte au patronat pour ne pas donner de rallonge » dit une autre famille. Est-ce donc à l’Etat de compenser la faiblesse des salaires imposés par le patronat ?

Les menaces sur les allocataires de prestations sociales sont à visée psychologique : faire croire que ces salauds d’allocataires, qui roulent sur l’or c’est bien connu, sont en plus de grands fraudeurs ! Alors qu’en réalité le nombre de fraudes relevées par les caisses d’allocations familiales représente 1400 personnes en 2003 sur 10 millions d’allocataires. Ce qui représente 0,00014 %.

 Ben voyons

Selon Ouest-France du 1er septembre 2005, M. Denis Gautier-Sauvagnac, Président de l’UNEDIC et dirigeant du Medef, propose que l’assurance-chômage soit en partie financée par l’impôt, et non plus par les seuls cotisations des salariés et des employeurs.
Il n’a pas proposé qu’elle soit financée par un prélèvement sur les profits boursiers.

En somme, comme dit la CFTC, les entreprises souhaitent faire supporter à la solidarité nationale une partie de la couverture sociale des salariés. C’est la privatisation des profits et l’étatisation des coûts salariaux !


Ecrit le 21 septembre 2005

 Baisses en trompe l’oeil

L’impôt nouveau est arrivé !

Cinq tranches au lieu de sept..

Il sera de :

0 %  : jusqu’à 5515 €
5,5 % : entre 5515 et 10847 €
14 %  : entre 10847 et 24 432 €
30 %  : entre 24 432 € et 65 559 €
40 %  : au dessus de 65 559 €.

Le nouveau barème supprime l’abattement de 20%. (mais il reste l’abattement de 10 % pour les frais de transports).

Ce barème s’appliquera aux revenus de 2006, qui seront déclarés et imposés en 2007. Ce n’est donc qu’en 2007 que nous pourrons bénéficier d’une petite baisse.

Les impôts directs plafonnés à 60%

A partir de 2007, le montant total des impôts directs nationaux (impôt sur le revenu et ISF) et des impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) payés par un contribuable - au titre de ses revenus de l’année précédente - ne pourra pas excéder 60% de l’ensemble de ses revenus : salaires, pensions, patrimoine mobilier et immobilier.

Ceci pourra intéresser un salarié qui, mis au chômage en 2005, verra chuter ses revenus.

Selon Bercy, le système du « bouclier fiscal » bénéficiera à 126 000 contribuables - pour un coût estimé à 370 millions d’euros. Il permet également, selon Bercy, d’apporter une solution au syndrome de l’île de Ré : ces contribuables qui ont vu la valeur de leur patrimoine immobilier exploser mais dont les revenus sont modestes ou moyens.

Toutefois, le ministère se refuse pour le moment à communiquer le nombre d’assujettis à l’ISF (impôt sur la fortune) qui verront leurs impôts s’alléger grâce à ce bouclier.

Pour bénéficier de ce plafonnement de leurs impôts - qui commencera à jouer sur les revenus 2005 et donc sur les impôts payés en 2006 , les contribuables devront remplir un questionnaire qu’ils joindront, au printemps 2007, à leur déclaration de revenus de 2006. S’ils ont effectivement trop payé, le Trésor public leur remboursera la différence. C’est bien mais ça n’empêchera pas les contribuables d’être en difficulté en 2006.

Ensuite, l’État se retournera vers les collectivités locales pour récupérer auprès d’elles et « au prorata » le « trop-versé » de taxe d’habitation et de taxe foncière. C’est donc encore une fois une mesure décidée par l’État qui retombera en partie sur les collectivités locales.

Voir les propositions de Sarko

tableaux_impots_1
Les colonnes 2004 et 2007 indiquent l’impôt correspondant au revenu déclaré

 De qui se moque-t-on ?

Le ministre des finances explique que la réforme des impôts va bénéficier aux « revenus moyens : de 1000 à 3000 euros par mois ».

Comment peut-il dire qu’un revenu de 1000 euros par mois, est un revenu moyen ? Selon le syndicat des impôts (SNUI) il serait plus justifié de parler de revenus modestes, revenus moyens et revenus moyens supérieurs

M. le Ministre des Finances dit que le nouveau barème va profiter aux « revenus moyens ». En fait il va profiter aux gros revenus, grâce à la réintégration des 20 %.

Exemple n° 1 : un couple avec deux enfants, qui a gagné 34 375 € dans l’année paiera 10 euros de moins d’impôts !
Mais s’il gagne 120000 €, il aura une baisse d’impôts de 510 euros.

tableau_impots_2
Les lignes 2004 et 2007 indiquent l’impôt correspondant au revenu déclaré

Exemple n° 2 : Thierry Desmarest, PDG de Total, a gagné 2 528 076 € en 2003 soit 210 000 euros par mois.
Avec le barème 2004, il aurait payé, en le considérant comme célibataire : 1 188 560 €, ce qui lui laisse111 600 € par mois. Ya de quoi vivre.
Avec le barème 2007, en enlevant les frais de transports plafonnés (12 862 €), il paierait 994 396 € , ce qui lui laisse 127 800 € par mois.

Pour M. Desmarest, la baisse d’impôt atteint 194 164 € , soit 16 % . Pas mal ! pas mal ! Tandis que pour un célibataire « modeste » gagnant 17 000 euros par an, la baisse est de 80 € soit 8 %.

Le nouveau barème arrange donc les très gros contribuables, ceux qui gagnent plus de 9830 € par mois.

 Le point de vue du SNUI

Pour le syndicat des impôts, cette réforme réduit le rendement de l’impôt sur le revenu. Est-ce que l’on va accroître encore le déficit de la France ou est-ce que l’on va compenser cette baisse par d’autres mesures fiscales ? Et si tel est le cas, quelles compensations sont envisagées ?

Les 17 millions de foyers qui payent l’impôt vont tous bénéficier d’un peu de crédit d’impôt, mais cette baisse ne sera pas uniforme.

En revanche, le déséquilibre budgétaire qui en résultera, touchera tous les foyers avec la même force.

On annonce une simplification de l’impôt pour justifier la diminution du nombre de tranches. Mais c’est de la poudre aux yeux.

La véritable simplification aurait consisté à conserver les sept tranches d’origine pour conserver la progressivité de l’impôt et à abandonner les niches fiscales.

Au lieu de ça, on en ajoute de nouvelles !

« Dans tous les cas, les salariés, quelle que soit leur situation, doivent se rendre compte que ce qu’ils vont gagner en terme de crédit d’impôt, ils vont le perdre ailleurs. Il faudra forcément compenser ce manque à gagner quelque part. Et cela pourra se traduire par une augmentation d’autres prélèvements fiscaux, probablement sur les taxes à la consommation ou par des difficultés croissantes dans l’accès ou la qualité de certains services. Mais on n’aborde pas cette question à l’heure actuelle. On ne pose pas la question de la répercussion de cette mesure à long terme. »

Propos recueillis par Clément Moulet
(le Nouvel Observateur)

(NB : comme ministre, Thierry Breton gagne 14000 € par mois, alors qu’il gagnait 75 000 € comme patron).

Des comparaisons

Les colonnes 2004 et 2007 indiquent l’impôt correspondant au revenu déclaré.

Le dernier tableau recoupe partiellement les deux premiers.


Ecrit le 12 octobre 2005 :

 Bouclier fiscal ou ... anti-fiscal ?

Un taux d’imposition maximum de 60% nommé « bouclier fiscal »
est prévu par le projet
de loi de finances pour l’année 2006.

Il sera calculé en calculant
– les revenus
– la somme des impôts locaux, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur le revenu (IR).

La somme des impôts ne devra pas dépasser 60 % des revenus.

La mesure concernerait environ 100 000 contribuables et son coût budgétaire s’élèverait à 400 millions d’euros. Un contribuable qui dépasserait ce plafond se verrait rembourser le trop versé. L’administration ira chercher auprès des différentes collectivités, la somme à reverser au contribuable ! Bonjour les procédures !

Pour le SNUI (syndicat unifié des impôts) « le gouvernement prétend qu’une telle mesure concernerait majoritairement des personnes dont le revenu subit une chute brutale ».

Le SNUI note que des mesures existent déjà pour prendre en compte ces situations particulières (re-cours gracieux, étalement de paiement) et tient à préciser que les grands gagnants de cette mesure seront en réalité les contribuables assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) , notamment ceux qui sont déjà concernés par son plafonnement (soit environ 5 000 personnes parmi lesquels les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d’euros) ou qui s’en approchent (soit environ 8 000 personnes).

Sur un coût global de 400 millions d’euros, plus de 250 millions seront versés à une poignée de contribuables (entre 12 000 et 15 000).

La « super réduction » d’impôt que constitue ce bouclier antifiscal, additionné aux effets des baisses successives et à la prochaine refonte du barème de l’impôt sur le revenu, montre clairement quel est le cap suivi en matière de fiscalité.


Le Parti Socialiste dénonce l’injustice et l’incurie qui prévalent pour l’élaboration du budget 2006 et affirme que les Français n’ont pas besoin d’un bouclier fiscal mais d’un bouclier social


Ecrit le 3 novembre 2005

Fraude fiscale :
l’intérêt du retard

Le projet de loi de finances pour l’année 2006 comporte une nouveauté aux effets secondaires mal évalués. En effet, il est prévu une réduction significative du taux de l’intérêt de retard qui passerait, à partir du 1er Janvier 2006, de 9 % par an (soit 0,75 % par mois) à 4,80 % par an (soit 0,4% par mois).

A ce stade, il est utile de rappeler que l’intérêt de retard n’est pas une sanction : il est destiné à réparer le préjudice subi par le Trésor, c’est à dire par la collectivité, du fait d’une imposition non versée à temps.

Or une telle mesure risque
d’avoir un effet pervers
d’incitation à la fraude.

En effet, en cas de contrôle fiscal, une entreprise peut, lorsqu’elle procède à une régularisation tardive, bénéficier d’une remise de 50% des intérêts de retard normalement dus.

Dans le nouveau dispositif, cela se traduirait donc par l’application, de fait, d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois, soit un taux inférieur à ceux pratiqués par les institutions bancaires. Le comble serait alors atteint : il serait avantageux, pour les fraudeurs, de différer le paiement de certains impôts plutôt que d’emprunter auprès de leurs banques.

Pour éviter une telle dérive, le SNUI (syndicat national unifié des impôts) constate qu’un choix s’impose :
– réévaluer le taux d’intérêt de retard par rapport à celui qui est envisagé
– ou supprimer la possibilité d’une remise de 50%.


Ecrit le 8 février 2006

 Budget de la France : farces et attrapes !

Le déficit public de la France (Etat, Sécu, collectivités), pour l’année 2005 se situerait finalement autour de 3 % du PIB (produit intérieur Brut) au lieu de 3,8 %. Mais cette bonne nouvelle ne doit pas grand chose à une gestion rigoureuse des finances publiques.

Il en aura fallu des contorsions comptables pour que, lundi 23 janvier, Thierry Breton puisse annoncer à la Commission de Bruxelles que le déficit public français - après des années de promesses non tenues - ne dépassait pas en 2005 la barre des 3 %, le plafond fixé par l’Europe. Un festival de « farces et attrapes », pour reprendre l’expression peu aimable du rapporteur UDF de la commission des Finances, Charles de Courson, qui a permis de réduire d’environ 12 milliards d’euros le déficit de ce budget préparé pour l’essentiel par MM. Sarkozy et Hervé Gaymard alors qu’ils étaient encore à Bercy.

Sans ces traficotages, le trou budgétaire aurait atteint 55 milliards, et l’ensemble des déficits publics (Etat, Sécu, collectivités, etc.), 3,8 % du PIB.

Funeste perspective pour celui qui dé- nonce à tour de bras « la France qui vit au- dessus de ses moyens ». « Breton, commente un parlementaire qui rencontre souvent le ministre, entend donner un gage de sérieux et de solidité tant au monde politique qu’à ses ex-collègues dirigeants de grands groupes. » Le ministre des Finances envisagerait-il déjà sa reconversion ?

Dans son catalogue de farces et attrapes, les spécialistes en ont particulièrement ap- précié certaines.

 SOS-grand capital

Grâce à un petit amendement, passé in- aperçu lors du vote, le 22 décembre 2005, de la loi de finances rectificative, les recettes de l’impôt sur les seuls grands groupes (plus de 1 milliard de chiffre d’affaires) vont miraculeusement gonfler de 1,5 milliard. Explication du tour de passe-passe : les sociétés règlent leur impôt sur les bénéfices en quatre acomptes trimestriels, puis le solde le 31 mars de l’année suivante. C’est le versement des sommes dues en mars prochain qui a été en partie avancé au 31 décembre 2005, permettant ainsi de diminuer artistiquement le déficit.

A noter que le gouvernement était telle- ment pressé d’appliquer cette mesure, pu- diquement présentée comme un simple « lissage d’un impôt erratique », qu’il a prié les boîtes concernées de régler tout de suite leur écot, avant même la promulgation de la loi au « Journal officiel », le 31 décembre.

Exemple : Total s’est ainsi fendu de 350 millions d’euros.

Même forcing à l’égard des grands du té- léphone mobile (Orange, SFR, Bouygues), à qui il a été, selon l’un d’entre eux, « fer- mement » demandé de payer avant la Saint-Sylvestre 2005 les 534 millions d’euros d’amende que leur a infligés le Conseil de la concurrence sous menace d’une pénalité de 10 % en cas de retard.

 Cagnotte virtuelle

Autre trouvaille déjà saluée comme elle le mérite : pour faire prendre en charge les retraites de ses salariés par la Cnav (Caisse nationale d’assurance-vieillesse), EDF a versé l’an dernier une soulte de 7,7 milliards d’euros à la caisse de retraite, dont le trou est pris en compte par Bruxelles dans le calcul du déficit.

En conséquence de ce versement exceptionnel d’EDF la CNAV verra ses dépenses augmenter de quelques centaines de millions d’euros par an, avec le paiement des pensions des électriciens pendant plusieurs décennies.

Mais l’opération est plus baroque encore :EDF a versé cette année moins de la moitié de son dû (3,3 milliards), le solde sera payé à tempérament d’ici 2025 , ce qui n’a pas empêché Thierry Breton de comptabiliser la totalité de l’obole d’EDF comme s’il l’avait effectivement encaissée.

Enfin un certain nombre de largesses que l’Etat a commencé à dispenser en 2005 voient leur coût reporté au budget 2006.

Ainsi l’extension à 250 000 ménages du bénéfice du prêt à taux zéro (contre 100 000 auparavant) coûtera à terme 1,2 milliards d’euros. Mais au lieu de verser une aide aux banques afin qu’elles ramènent leur taux d’intérêt à zéro (ce qui se pratiquait jusqu’alors), l’Etat les autorisera désormais à déduire de leur impôt le montant des intérêts qu’elles n’auront pas fait payer à leurs clients.

En clair les prêts à taux zéro accordés en 2005 seront financés par l’Etat à partir de 2006 : ils ne viendront pas augmenter le déficit 2005.

 Reports sur 2006

Plusieurs autres mesures prises en 2005 bénéficient d’un tel financement par le système des « crédits d’impôt » : abattement de charges sur les entreprises (500 millions), lutte contre les délocalisations (400 millions), augmentation de la prime pour l’emploi (230 millions), etc

Autant d’astuces qui, si elles allègent le budget 2005, gonflent les dépenses en 2006 et rendront encore plus difficile de ramener l’ensemble des déficits publics à 2,9 % en 2006.

(source Canard Enchaïné du 25 janvier 2006)

Comme l’ont révélé, lundi 23 janvier, Le Figaro et Les Echos, Bercy a glissé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 un changement du mode de calcul de l’acompte de l’Impôt sur les sociétés (IS). Désormais, ce dernier tient compte du bénéfice prévu pour l’année en cours et non de celui de l’année précédente, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros.

Thierry Br
Dessin Eliby
06 23 789 305

 Une manne pour M. Breton

Si cette mesure est passée inaperçue lors de son vote au Parlement, son application est loin d’être négligeable pour les finances de l’Etat. Elle devrait se traduire par une recette d’environ 2,3 milliards d’euros au lieu des 850 millions prévus.

Ce surplus s’explique par la bonne santé financière des grands groupes français et par leur excès de prudence : ils ont préféré surestimé l’acompte à régler au dernier trimestre plutôt que d’avoir à payer des pénalités plus tard.

(Source : Le Monde 24.01.2006)

 Karcher budgétaire

Thierry Breton ne s’est pas contenté de gonfler les recettes. Il a fallu aussi raboter certaines dépenses ; Particulièrement visées : les banlieues.

Ainsi les crédits de paiement pour « l’aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine » ont chuté de 22 % (soit 28 millions) dans le budget 2006.

Et, dans la même rubrique, les autorisations de programme ont chuté de 52 % (soit 100 millions). Pourtant, au moment où le Projet de loi de Fiances était voté, Jean-Louis Borloo annonçait que son plan banlieues, qui doit s’achever en 2010, allait bénéficier de 10 milliards supplémentaires.

Mêmes restrictions sur les crédits consacrés à l’habitat insalubre : le Nouvel Observateur signale qu’ils sont amputés de 16 %. Quelques mois après les incendies meurtriers de Paris. Cherchez l’erreur


NOTES:

(barême 2004 : actuel.
Barème 2 :
– 0 % de 0 à 5000 euros
– 15 % de 5000 à 10 000 euros
– 25 % de 10 000 à 30 000 euros
– 35 % au delà

Barème 3 : taux unique à 18 %

Dans tous les cas la déduction forfaitaire de 10% et 20% a été appliquée)