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APF : solidarité pour l’autonomie

Ecrit le 2 décembre 2009

Le projet de budget 2010 de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a été présenté au conseil de la Caisse le mardi 17 novembre 2009

A cette occasion, et pour la première fois, les membres du GR 31 (1) siégeant au conseil de la CNSA ont décidé de voter « contre » ce budget pour affirmer leur très net désaccord sur la politique - imposée par l’Etat - d’aide à l’autonomie des personnes handicapées ou âgées, tant à domicile qu’en établissements et services.

 Personnes âgées

En ce qui concerne les personnes âgées (PA) Les choix budgétaires traduits dans le budget de la CNSA manifestent une diminution sans commune mesure depuis cinq ans des objectifs et moyens du secteur personnes âgées. Normalement la contribution de l’assurance maladie au financement des établissements et services médico-sociaux constitue une enveloppe fermée qui ne peut, en temps normal, être ni dépassée ni sous-consommée. Cependant, en raison des retards pris dans la création de nouvelles places, des crédits n’ont pas été consommés (500 millions d’euros en 2008, 300 millions en 2009), alors, d’autorité, des millions d’euros sont restitués à l’assurance maladie afin qu’elle puisse réduire d’autant son déficit

L’inquiétude du GR31 est donc très forte sur :
– la capacité à retrouver dés 2011 des moyens financiers de nature pérenne pour que le secteur ne soit pas en grande difficulté
– la volonté de faire évoluer l’administration du secteur médico-social qui conduit chaque année à la sous-consommation des crédits programmés et au « recyclage » de ces mêmes crédits (2) pour faire face à d’autres engagements de l’Etat (200 millions en 2008, 262 en 2009 et 56 en 2010) dans un secteur pourtant reconnu notoirement sous doté budgétairement.

 Personnes handicapées

En ce qui concerne les personnes handicapées (PH  ), les fonds transférés par l’Etat aux Conseils Généraux pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont moins élevés que prévu ; ils devraient baisser respectivement de 6 % et 9,9 % en 2009.

Le taux de couverture de l’APA par la CNSA passerait de 32,9% en 2008 à 29,9 % en 2009 et atteindrait 28,5 % en 2010. Le taux de couverture de la PCH qui était de 100 % en 2008, devrait être ramené à 91 % en 2009 et 76,8 % en 2010. Cela remet en question dès aujourd’hui l’avenir du financement des moyens de compensation pour les personnes en situation de handicap.

Par son vote « contre », le GR 31 a tenu à affirmer ses inquiétudes.

(Communiqué de l’APF - association des paralysés de France)

Blog : http://dd44.blogs.apf.asso.fr/


NOTES:

(1) le GR 31 est le regroupement des 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, des établissements et des services à domicile qui les accueillent

(2)Ce « recyclage » des crédit s’appelle un « débasage » !