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Auto-entrepreneur : 100 % des perdants ...

Ecrit le 11 mars 2009

 Auto-entrepreneur : 100 % des perdants auront tenté leur chance

Le statut de l’auto entrepreneur a vu le jour le 1er janvier 2009. Selon le gouvernement, ce nouveau statut n’a que des avantages :
– c’est un moyen de gagner plus en travaillant plus, en étant au surplus indépendant et en faisant preuve de volonté d’entreprendre,
– c’est un statut très simple, très souple, avec peu d’obligations fiscales et sociales…

On n’est pas loin de la solution miracle : engagez-vous, entreprenez ! entend-on ici et là, bref, il faudrait être fou pour ne pas se lancer. Malgré le contexte de crise (ou plus précisément du fait de ce contexte) ce statut continue d’être vanté.

Du reste, il devrait s’étendre aux professions libérales non réglementées (les consultants par exemple) avec un taux de prélèvement fiscal et social de 20,5 %.

Cette extension est révélatrice de la conception de l’évolution du travail que porte le discours gouvernemental. Va-t-on vers l’affaiblissement progressif du statut de salarié (et des droits sociaux afférents) pour voir se mettre en place de « vrais faux » salariés ? La question est posée car, dans une société de plus en plus individualisée, le régime d’auto entrepreneur semble être le nouveau « modèle » du statut de tout travailleur, conformément à une certaine vision du monde du travail dans lequel il n’y a que des individus qui contractualisent.

 Pas de licenciement

Dessin de Moon - 06 87 32 7

Cette vision des rapports sociaux nie la réalité des rapports économiques et sociaux. La réalité, c’est que la dépendance entre les salariés (ou les vrais-faux salariés) et leur véritable employeur demeure. Ce dernier se trouve en revanche exonéré des « contraintes » administratives : en cas de pic d’activité, il s’adressera aux « auto entrepreneurs » et en cas de réduction d’activité, il ne devra pas suivre de procédure de licenciement, c’est la flexibilité assurée.

 Pas de chômeur

Le pouvoir peut y trouver également son compte : avec l’auto-entrepreneur, tant que l’activité n’est pas officiellement cessée, il n’y a pas de chômage, mais simplement une « contraction de l’activité ».

 Régression

Cette extension annonce-t-elle une future « cannibalisation » d’autres statuts, donc une régression des droits et des régimes sociaux et fiscaux ?

A-t-elle pour but d’afficher une réduction du chômage en attirant des personnes victimes de la crise qui ont perdu leur emploi, subissent une forte pression sur leur pouvoir d’achat, ou n’ont simplement plus de perspectives professionnelles ?
Les seuils de chiffre d’affaires seront-ils relevés afin qu’un nombre croissant de personnes soient « versées » dans ce statut ? Un premier bilan, dressé début février, fait état de 35.000 inscriptions sur le site spécialement conçu à cet effet ou dans les centres de formalités des entreprises.

S’agit-il d’activités réellement autonomes ? De faux salariés ? De vraies activités indépendantes ?

Certes, l’avenir nous le dira. Mais quoiqu’il en soit, ce nouveau statut soulève déjà de nombreuses questions et montre clairement quelle est la direction qui, en matière de travail et de fiscalité notamment, a été prise par le gouvernement.

 Pas de miracle fiscal

Sur le plan fiscal, la solution miracle pourrait également réserver son lot de surprises : ainsi, la franchise en TVA a pour contrepartie l’impossibilité de déduire la TVA en amont, c’est-à-dire payée à l’occasion des achats effectués par l’auto entrepreneur pour le compte de son activité. Cette symétrie est du reste parfaitement normale, mais pourrait se retourner contre ceux qui ont besoin d’investir.

De plus, s’agissant de l’imposition des revenus tirés de l’activité d’auto-entrepreneur, le mode d’imposition retenu est injuste et injustifié.

–  Injuste car les revenus du travail seront imposés différemment selon qu’ils aient été réalisés par un auto entrepreneur ou par un salarié.

– Injustifié car, si l’on peut souhaiter la simplification administrative des très petites entreprises, rien, en revanche, ne justifie ce régime dérogatoire fiscal.

Cette imposition s’inscrit en revanche dans une évolution discrète mais bien réelle de l’imposition des revenus. En effet, c’est un nouveau régime d’imposition à taux proportionnel qui se met en place, alors que la logique voudrait que tous les revenus soient soumis à l’impôt sur le revenu donc au barème progressif,

D’où une question légitime : la flat-tax (cet impôt très libéral à taux proportionnel sur tous les revenus)
serait-elle en train de
gagner
discrètement du terrain en France ?

 Inégalité devant l’impôt

L’exemple suivant permet d’illustrer l’inégalité devant l’impôt et les cotisations sociales.

– Une entreprise emploie M. Martin pour un salaire net annuel de 21.600 euros. Les cotisations salariales s’élèvent à 3.390 euros, les cotisations patronales s’élèvent à 10.080 euros. Le total des cotisations sociales est donc de 13.470 euros. L’impôt sur le revenu de M. Martin s’élèvera à 1.533 euros (précisons que M. Martin est célibataire - statut déterminé ici pour la lisibilité des comparaisons -).

- M. Durand (lui aussi célibataire) est auto-entrepreneur. Il réalise un chiffre d’affaire de 50.000 euros (vente de marchandises) et son revenu (charges réelles déduites) est, lui aussi, de 21.600 euros. Ses cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires et s’élèvent à 6.000 euros, tandis que son impôt sur le revenu dit « libératoire » (bien mal nommé car en réalité, il est calculé - au taux de 1 % ! - sur le chiffre d’affaires et non sur le revenu en tant que tel, ce mode de calcul étant une « curiosité » juridique et économique) s’élève à 500 euros. 

De ce fait M. Martin aura payé
	3390 € de cotisations sociales
	1533 € d’impôts
	4923

M. Durand aura payé
6000 € de cotisations sociales
500 € d’impôts
6500

L’entreprise, qui fera appel à M. Durand en tant que sous-traitant, économisera les 10 080 € de cotisation qu’elle aurait versés en tant qu’employeur de M. Martin

(Source : http://www.snui.fr syndicat national unifié des impôts)