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Région : la réforme des collectivités territoriales

Ecrit le 26 mai 2010

Une Commission Permanente du Conseil Régional s’est tenue à Nantes le 17 mai 2010. Cette Commission Permanente pourrait être, à l’avenir, plus brève, et bien moins intéressante pour les élus et pour les citoyens. D’ailleurs, d’ici quelques semaines peut-être, n’y aura-t-il plus besoin d’inviter les journalistes pour annoncer les nouveautés de l’action régionale.

Pays de L

La Loi sur la réforme territoriale est en cours d’examen par les différentes commissions de l’Assemblée nationale. Son vote est prévu à compter de lundi 25 mai.

Jacques Auxiette explique : « on parle beaucoup de la réforme territoriale, en réalité, il y en a (au moins) quatre ».

1. La première réforme est celle du financement des collectivités.

Déjà votée, elle comporte notamment la suppression de la taxe professionnelle. Quelles en sont les conséquences concrètes pour les Pays de la Loire ? Le Gouvernement dira : « aucune ! Puisque la perte de recette est compensée à l’euro près ». C’est faux. C’est faux parce que la progression de la taxe professionnelle, sans augmenter les taux, était forte en Pays de la Loire, grâce au dynamisme du tissu économique. « Nous avons fait les calculs. Il manquera 70 millions d’euros dans les caisses de la Région d’ici 2014, date prévue de la fin du mandat ».

Ces taxes vont être remplacées par des dotations de l’Etat, qui seront gelées, nous dit-on, pour faire de nouvelles économies. On nous dit même qu’elles seront peut-être revues à la baisse pour diminuer les déficits (ce qui est un abus de langage, car le seul déficit est celui de l’Etat).

Dans l’hypothèse d’un simple gel, par rapport aux progressions enregistrées entre 2004 et 2010, il manquera 30 millions d’euros supplémentaires.

La facture est lourde et simple à retenir (et il ne s’agit que d’une estimation prudente !) : en 4 années de mandat, 2010-2014 = 100 millions d’€ en moins pour les Pays de la Loire. L’impact en matière d’investissement sera quant à lui au moins du triple.

2. La seconde réforme est celle du mode de scrutin.

Elle est programmée pour 2014. On ne sait pas encore comment ça va se terminer, les ordinateurs et les simulations électorales tournent sans doute très vite en ce moment entre le bureau du Ministre de l’Intérieur Hortefeux et le bureau du vice-président de l’UMP, le même Hortefeux. Le même qui avait changé les règles de l’affichage électoral en pleine campagne des régionales pour faire plaisir à l’UMP, et accessoirement les règles de remboursement par l’Etat de ces affiches, sans que ça n’émeuve personne.

Une chose est annoncée comme certaine : le futur mode de scrutin fera siéger à la région des représentants de « super-cantons ». Il n’est pas toujours simple de garantir la cohérence des politiques à l’échelle de la Région, ni surtout d’agir avec équité pour tous. Ce sera alors mission impossible au sein de ce qui va devenir une « assemblée des départements » et ne sera plus une Région.

Une seconde chose est certaine : le mode de scrutin retenu sera celui qui favorisera le plus le Parti du président de la République. Le tristement célèbre « redécoupage Pasqua » de 1986 va perdre la palme du « charcutage électoral ». Pour la petite histoire, le Secrétaire d’Etat Marleix, qui tient les ciseaux aujourd’hui, était conseiller de Charles Pasqua en 1986…

Une troisième chose est certaine : tous les modes de scrutin envisagés constitueront un recul inacceptable de la parité.

3. La troisième réforme est celle des compétences tronquées.

Elle est en cours d’examen, et elle est scandaleuse. Obsédé par sa volonté d’affaiblir les régions toutes perdues dans les urnes, le Gouvernement lance une attaque en règle contre l’échelon régional, ce qui est une ineptie.

Les pays européens les plus dynamiques construisent les équilibres de leurs territoires sur une relation forte entre leurs régions et les grandes métropoles. D’ailleurs, le rapport Balladur en prenait, même de façon imparfaite, le chemin.

Aujourd’hui, le projet du Gouvernement :

– ► propose d’abord le retrait de la compétence économique aux régions sur les territoires des agglomérations.

« Recul aberrant quand on sait que la Région a été officiellement désignée chef de file de l’action économique en 2004 et que nous terminons à peine la mise en œuvre du premier Schéma régional de développement économique » dit Jacques Auxiette. « Il est évident que Région et métropoles doivent coordonner et articuler leurs actions, mais le développement économique d’un territoire ne peut pas se faire à deux vitesses avec d’un côté une concentration toujours plus forte des entreprises et des aides dans des centres urbains, et de l’autre une économie de proximité qui peine à se développer à la périphérie ou dans les campagnes ».

Rappel de chiffres :

  • le budget de l’action économique est de 102 M€ pour 2010, et a été de 365 M€ sur la période 2004-2010.
  • plus de 3800 entreprises industrielles ont été soutenues en 2009. Une trentaine de Primes régionales à la création d’entreprise industrielle ou de services à la personne ont été accordées en 2009 représentant 405 créations d’emplois. Depuis mai 2009 et l’adoption du Plan régional de lutte contre la crise, près de 60 entreprises ont été accompagnées représentant plus de 5000 salariés
  • Depuis 2004, près de 14 000 entreprises ont bénéficié d’aides de la Région

– ► Le gouvernement propose ensuite la suppression de la clause générale de compétence. Les mouvements associatifs, sportifs et culturels ont raison de manifester leur mécontentement et leurs inquiétudes. D’autant plus que la suppression de cette clause générale est annoncée alors que l’Etat retire ses financements de toutes parts.

Les subventions de la Région Pays de Loire au Budget Primitif 2010 :

Subvent

Mais le Gouvernement ne va pas jusqu’au bout. La quatrième réforme est reportée… celle d’une vraie remise à plat des compétences dans les territoires. Entre collectivités bien sûr, mais aussi entre l’Etat et les collectivités.


Note du 9 juin 2010

14 milliards de gain pour les entreprises

La réforme de la taxe professionnelle a réduit sensiblement la fiscalité des entreprises. Selon les Echos. « elle devait assurer un gain de 5,6 milliards d’euros par an, pour les entreprises. Le cadeau s’élèverait à 6,6 milliards d’euros. ». Ce chiffre est issu des simulations réalisées par l’Inspection générale des finances qui évalue à 14 milliards d’euros le gain des entreprises en 2010 du fait du remboursement au titre des années précédentes.

Source : http://www.usinenouvelle.com/article/taxe-professionnelle-14-milliards-de-gain-pour-les-entreprises-perte-pour-l-etat.N132952?xtor=EPR-169