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Notaire : un officier public dans un cadre libéral

Ecrit le 29 juin 2011

La petite dame, en trottinant, s’est rendue chez un notaire parce qu’on lui avait dit qu’il saurait régler les histoires de succession. « Combien avez-vous à partager ? 5000 euros à trois ? Oh mais alors, vous n’avez pas besoin de notaire ! » dit l’Homme du Droit en donnant des conseils sur la façon de monter le dossier. « Merci monsieur, combien vous dois-je ? » - « Rien du tout, cela entre dans notre rôle de service public ».

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Un service public, le notaire ? Ah bon ? Ignorante de la chose, La Mée est allée se renseigner auprès de deux notaires de la région… sans citer leurs noms bien entendu car cette profession n’a pas le droit de faire de la publicité. Elle a un devoir de réserve et ne peut faire que de l’information.

Le notaire est un personnage étrange, hybride en quelque sorte : il a un rôle d’officier public, tout en ayant une profession libérale.

 Officier public

D’après l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Le notaire est un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

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« Nous sommes des ’Tiers Témoins’ dans les contrats. Nos actes ont une force probante et une force exécutoire ».
– force probante : l’acte notarié est la preuve de ce qui s’est passé ;
– force exécutoire : le contrat notarié est applicable, il n’est nul besoin d’aller en justice pour le faire appliquer (contrairement au Common Law anglo-saxon).

Le notaire intervient dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, bail commercial, vente de biens, collectivités locales, etc et donne aux contractants une sécurité que l’Etat considère comme importante.

 Pour le compte de l’Etat

Le notaire agit ainsi pour le compte de l’Etat. Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. L’acte notarié a la même force qu’un jugement définitif. En somme le notaire est le facilitateur de l’amiable, acteur de relations non contentieuses.

De plus en plus l’Etat est en train de donner du travail aux notaires, ce qui lui permet de supprimer des fonctionnaires. Par exemple les notaires doivent s’équiper en informatique pour procéder directement à l’enregistrement de leurs actes … ce qui permet de supprimer les Conservateurs des Hypothèques.

 Dans un cadre libéral

En même temps, le notaire exerce dans un cadre libéral : il est rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat. Bon moyen pour l’Etat d’assurer un service public sans rien payer. En fait il y a deux sortes de tarifs.
– le tarif national pour les actes qui font partie du monopole ;
– et pas de tarif pour les actes hors monopole (par exemple : vente de commerces). L’article IV du décret n°78-262 du 8 mars 1978 permet de fixer le montant de cet honoraire en accord avec le client. Celui-ci peut marchander !

Si un notaire demandait plus que le tarif … ce serait du vol. S’il demandait moins … alors il ferait une concurrence déloyale. Dans l’un et l’autre cas, le client peut faire appel à la Chambre des Notaires qui prendrait cela très au sérieux !

 Formation

La profession de notaire est très contrôlée, au départ, et régulièrement.

Au départ, il y a nécessité d’avoir un diplôme sanctionnant les études de Droit (neuf ans en général). Le notaire est nommé ensuite par le Ministre de la Justice, après enquête de moralité et de personnalité, après avis des notaires maîtres de stage. Le futur notaire prête serment avec quelque solennité.

Par la suite, le notaire doit réactualiser ses connaissances. Il existe une université du notariat. Il existe aussi des congrès annuels (le dernier a eu lieu à Cannes, début juin, avec 4000 notaires). Ces congrès contribuent aux évolutions en faisant des propositions pour mieux adapter la loi. Derniers thèmes abordés : les personnes vulnérables, le Code Civil, l’immobilier, les collectivités locales, le financement etc.

Il se met en place aussi une formation continue obligatoire, à raison de 30 heures par an, pour tenir compte des modifications législatives et fiscales.

Malgré cela, le notaire ne sait pas tout. Il peut se renseigner par internet ou intranet auprès d’un organisme spécialisé, le CRIDON (centre de recherche d’information et de documentation notariales). « Nous sommes des généralistes du Droit, mais de temps en temps, face à une situation peu courante, nous pouvons interroger cet organisme pour trouver la solution juridique adaptée au problème et nous en recevons une réponse écrite ».

 Collecteur d’impôt

Chacun a entendu parler des « frais de notaire ». L’appellation est trompeuse ! En réalité, dans ce qu’on paie à un notaire, il y a, en général :
– 1/10e pour payer le notaire
– 1/10e pour payer tous les frais
– 8/10e pour le Trésor Public (Etat, collectivités locales, TVA, etc).

Le tarif des notaires est fixé par l’Etat (décret du 8 mai 1978). La dernière modification date d’avril 2011. Par exemple, pour une vente de biens, la rémunération du notaire sera de 4 % (si le bien vaut moins de 6500 €) et 1,10 % si le bien vaut de 17 000 à 30 000 euros.

Il y a cependant des actes notariés pour lesquels le notaire peut demander les honoraires qu’il veut (par exemple : vente de fonds de commerce), après accord de son client (voir article IV).

Pour la majeure partie des « frais de no-taire » il s’agit de taxes que le notaire est tenu de percevoir auprès de son client et de reverser au Trésor Public. Il joue ainsi un rôle de collecteur d’impôt. Impôt sur les plus-values, impôt sur les mutations, impôt sur les successions …. « L’Etat nous demande de plus en plus de collecter à sa place ».

 Contrôle

Tous les ans, les notaires sont contrôlés par deux notaires-inspecteurs et un expert-comptable qui viennent vérifier, inopinément, la qualité des contrats et le reversement à l’Etat du montant des taxes et impôts. Cette inspection donne lieu à un rapport qui est transmis à la Chambre des Notaires et au Procureur de la République et qui est étudié attentivement. Les inspecteurs sont responsables pénalement, sur leurs propres biens, de la rigueur de leur inspection.

 Le maillage notarial

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Un notaire ne peut pas s’installer n’importe où car c’est l’Etat qui fixe le nombre d’Etudes (mais il peut y avoir plusieurs notaires dans la même Etude). Au 1er mai 2011, on compte 9.132 notaires, dont 6.666
exercent sous la forme associée au sein de 2.822 sociétés. Il y a 4.564 offices, nombre auquel il con-vient d’ajouter 1.322 bureaux annexes, ce qui porte à 5.886 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.

Les structures sociétaires se développent de plus en plus, notamment pour mutualiser les frais, et permettre de faire face à la concurrence avec les cabinets d’avocats.

Il y a aussi plus de 47.000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 56.000 le nombre de personnes travaillant dans les offices.
2671 notaires sont des femmes (29,2 %). Là aussi une évolution est sensible : les futurs notaires seront à 70 % des femmes, « cela va changer les façons de voir les choses ! »

L’âge moyen des notaires est de 48 ans.
L’activité économique du notariat :
Chaque année, les notaires :
– reçoivent 20 millions de personnes,
– traitent des capitaux d’un montant de 600 milliards d’euros,
– établissent 3,9 à 4 millions d’actes authentiques,
– réalisent un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros

 Le notariat s’exporte

Le système notarial latin s’exporte vers la Chine, le Vietnam, l’Amérique du Sud : des notaires français s’en vont assurer des formations dans le cadre de l’Union Internationale du Notariat Latin, ayant comme point de départ le droit romano-germanique et s’appuyant sur diverses commissions intercontinentales, droits de l’homme, déontologie, relations publiques, informatique et nouvelles technologies et coopération notariale. Une sorte de guerre existe entre le « notariat latin » (qui est notamment celui des Français), et le Common Law qui est le système anglo-saxon. Avec celui-ci, le notaire se borne à enregistrer l’accord entre les parties, mais sans donner à cet accord force de loi : alors, si cela ne va pas, il y a procès !

 Curateur au ventre

Le notaire est tenu à un devoir de conseil : expliquer au client les différentes options qui s’ouvrent à lui et les conséquences éventuelles des actes qu’il va signer. Il est tenu aussi au secret professionnel et doit respecter neutralité et impartialité. « C’est un métier que nous aimons beaucoup » ont dit les deux notaires consultés « car nous avons des contacts très variés, qu’il s’agisse de contrat de mariage, de partage des biens suite à un divorce ou à un décès, de ventes, etc. Ici les gens se livrent, expriment leurs joies et leurs difficultés. Nous sommes des confidents, des hommes de l’amiable ».

A noter par exemple que le notaire est « curateur au ventre », s’occupant en particulier des adoptions et procréations médicalement assistées. Il enregistre les PACS aussi maintenant (ce rôle a été enlevé aux greffiers). « Bref, nous nous occupons des gens, avant qu’ils naissent et même après leur mort ».

L’Etat souhaite confier aussi aux notaires les procédures de divorce, ce qui n’est pas toujours évident dans les divorces difficiles. « Dans cette affaire les notaires ne sont pas demandeurs. Ils ne sont pas là pour juger, pour trancher les conflits, notre rôle est celui de la conciliation. Mais si l’Etat nous impose cette charge, il faudra bien l’effectuer ».

BP  

Pour savoir tout, tout, tout sur les notai-res : voir le site : http://www.notaires.fr/