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Agriculteurs : plus le droit de semer ?

Ecrit le 13 juillet 2011

 Le droit de semer

A l’insu et contre les intérêts des paysans, le Sénat a poursuivi, le 8 juillet, l’examen de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale (COV). Cette proposition vise à faire payer des indemnités aux agriculteurs qui réutilisent une partie de leur propre récolte comme semences (semences de ferme), pour rémunérer la recherche privée. La Confédération paysanne ne veut pas d’une loi qui oblige les paysans à payer des royalties et réduit à néant leurs droits sur leurs propres productions.

Le droit de re-semer sa récolte est un droit ancestral, reconnu au niveau international. Mais la loi examinée par le Sénat expose les paysans à des poursuites en contrefaçon ! Même chose s’ils échangent leurs semences. C’est que, sous la pression des industriels, les politiques développent de nouvelles armes juridiques pour faciliter la poursuite des « contrefacteurs », et ignorent les contraintes de l’activité agricole et les avantages écologiques, économiques et pratiques de la semence de ferme

Pour sélectionner et obtenir leurs variétés protégées, les industriels-semenciers ont utilisé, et utilisent toujours, des graines appartenant aux paysans, améliorées et adaptées au fur et à mesure des générations. Ils n’ont pas payé les paysans pour cela ! De quel droit les paysans devraient ils payer des royalties sur la semence de ferme ?

La Confédération Paysanne appelle à refuser cette loi et à soutenir la reconnaissance des droits des agriculteurs d’utiliser et d’échanger librement leurs semences de ferme. « Nous poursuivrons notre lutte contre l’appropriation des semences et donc de l’ensemble de la chaîne alimentaire par une poignée de multinationales » dit un communiqué du 8 juillet 2011.


Ecrit le 19 février 2014

 Contrefaçon et semences fermières

Les députés ont voté le 4 février la proposition de loi du sénateur socialiste Richard Yung visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Il s’agit pour l’essentiel d’adapter les mesures exis-tantes aux réalités actuelles pour stopper l’expansion d’un phénomène dangereux, non seulement pour la santé de notre économie mais également pour celle des consommateurs. Entièrement favorable à cette proposition de loi, Yves Daniel a pris la parole dans l’hémicycle sur la spécificité des semences de ferme.

Depuis 2007 – date de la dernière loi sur le sujet – la contrefaçon a progressé de manière inquiétante. A l’échelle mondiale elle représente un flux financier de l’ordre 250 milliards de dollars, et entraîne de très nombreuses destructions d’emplois : 100 000 en Europe, dont 35 000 rien qu’en France… Ce n’est pas un phénomène isolé : plus d’une entreprise française sur deux a déjà été confrontée à ce problème, et ce dans de nombreux domaines (médicaments, produits cosmé-tiques, jouets…) .

La proposition de loi arrive donc au bon moment : outre des dispositions relatives à l’amélioration des indemnisations des victimes, elle consolide l’action des douanes, en renforçant par exemple leur pouvoir d’investigation. Les retenues, les opérations d’infiltration, ou encore les coups d’achat2 sont simplifiés et facilités. D’autres mesures plus techniques (clarification du droit à l’information, refonte de la preuve. etc.) viennent compléter cet arsenal.

Lors de l’examen de ce texte, la pratique des semences de ferme3 a été évoquée. Certains agriculteurs craignaient en effet d’être exposés à des sanctions dès lors qu’ils échangent leurs semences entre entre eux, voire se contentent de les replanter d’une année sur l’autre sans les racheter au préalable au semencier .

Lors de son intervention, Yves Daniel a indiqué qu’il comprenait les inquiétudes de ses collègues paysans, tout en soulignant les garanties apportées sur ce sujet par deux amendements de la majorité : le premier rappelle que l’utilisation des semences de ferme n’est pas une contrefaçon, le second indique que, de fait, les procédures douanières de retenue et de destruction simplifiée ne leur étaient pas applicables

En définitive, Yves Daniel a invité les députés et le gouvernement à approfondir la réflexion sur ce sujet de manière à préciser encore les textes qui protègent ce « privilège » de l’agriculteur et à rassurer définitivement le monde agricole

Notes :

  • 1 – Fait d’imiter ou de reproduire totalement ou partiellement un objet de manière frauduleuse et sans autorisation
  • 2 – Fait pour un douanier d’acquérir des produits soupçonnés d’être des contre-façons afin de vérifier si c’est le cas
  • 3 – Pratique qui consiste à multiplier et à re-semer des graines récoltées à partir de variétés sélectionnées par l’industrie semencière

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 Un droit inaliénable

Pour la Confédération Paysanne, au delà des semences de ferme, l’ensemble des pratiques des paysans et des citoyens ne doit pas être considéré comme une menace pour le secteur industriel ni pour la salubrité publique, comme l’ont laissé entendre certains députés. Au contraire, elles sont la base de la biodiversité agricole, garante de notre souveraineté alimentaire. 

Il reste désormais à modifier les lois sur le brevet et le certificat d’obtention végétale (COV) afin qu’aucune semence de ferme ou paysanne, aucun animal et aucune préparation naturelle qui sont produits à la ferme pour l’usage de la ferme ne puissent être considérés comme des contrefaçons. « Pressé par les interpellations des députés, le gouvernement a promis d’y revenir au Sénat lors du prochain débat sur la Loi d’avenir agricole. Nous veillerons à ce que cette promesse soit tenue afin que la confiscation du vivant par les droits de propriété industrielle soit définitivement interdite et que sa libre reproduction redevienne un droit inaliénable des paysans et des citoyens. »