Ecrit le 23 mai 2012
Guéant : un de moins. Fichiers : deux de plus !
Il n’y a pas eu d’applaudissements cel 17 mai 2012. Pas un seul. Claude Guéant, ex-ministre de l’Intérieur, a rejoint la voiture qui l’attendait dans la cour de la Place Beauvau dans un silence pesant, après avoir passé ses pouvoirs à Manuel Valls. Cependant il a marqué son départ : il a fait paraître au Journal officiel les 6 et 8 mai 2012 (donc juste après le 2e tour des présidentielles) les décrets d’application concernant la création de deux fichiers de police.
Le premier officialise la fusion des fichiers Judex (gendarmerie) et Stic (police). La Cnil (Commission Nationale Informatique et Libertés) avait pourtant, en janvier 2009, particulièrement en ce qui concerne le Stic, attiré l’attention de l’administration sur les très nombreuses erreurs que comportait ce fichier. Il y a fort à craindre que le fichier Taj (Traitement des antécédents judiciaires) comportera toujours les mêmes erreurs constatées, aucune information concernant des rectifications effectuées n’ayant été communiquée à ce jour.
Les données collectées peuvent être relatives aux origines « raciales » et « ethniques », aux opinions religieuses, politiques, philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle, et conservées pendant dix ans à quarante ans, selon les infractions.
L’ampleur de cette liste représente une violation, en particulier, de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, et la durée de conservation des données est disproportionnée au but recherché pour un tel fichier.
Le second fichier concerne un « fichier d’analyse sérielle », destiné à croiser et à exploiter l’ensemble des données privées (réseaux sociaux, e-mail, sites web consultés, etc.) dont disposent l’Etat et ses services sur un individu, ainsi que le développement de l’utilisation des systèmes de reconnaissance faciale des caméras de vidéosurveillance.
Il s’agit bien d’un nouveau mauvais coup contre les libertés publiques. L’ex-ministre de l’Intérieur est parti, mais en tentant de parachever son œuvre de contrôleur généralisé. La Ligue des Droits de l’Homme considère qu’il y a urgence à reconsidérer l’ensemble de la politique concernant les fichiers de police, dont plus de la moitié n’ont pas d’existence légale.
et même trois !
l’automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent au Conseil d’Etat l’annulation du fichier Ares, acronyme de « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention », destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au code de la route.
« Par ce recours elles entendent montrer que le fichier, qui porte sur les données à caractère personnel, ne respecte pas les exigences de la loi informatique et libertés, telles que l’obligation de collecter des données pertinentes ou l’interdiction de ne pas conserver des informations au-delà de ce qui est nécessaire, alors même que le non-respect de ces exigences a été plusieurs fois sanctionné par le Conseil d’Etat », précise Me Romain Perray l’avocat des associations requérantes.
Ecrit le 13 février 2013
Surveillance des salariés
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de publier un guide pratique de 10 pages sur :
- Le recrutement et la gestion du personnel
- La géolocalisation des véhicules
- Les outils informatiques au travail (Une utilisation personnelle de ces outils est tolérée par les tribunaux si elle reste raisonnable et n’affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité. c’est à l’employeur de fixer les règles et d’en informer ses employés).
- l’accès aux locaux (par biométrie) et le contrôle des horaires
- La vidéosurveillance- vidéoprotection au travail