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Accueil > Intercommunalité et diverses communes > Pays de Châteaubriant > Syndicat mixte du Pays de Châteaubriant - après 2003 > SCOT : Une entente mal entendue

SCOT : Une entente mal entendue

Ecrit le 30 mai 2012

L’affaire du SCOT   traîne depuis des lustres. Voilà donc du nouveau.

Le SCOT   c’est un schéma de cohérence territoriale, un outil de planification destiné à stimuler et faciliter l’émergence de nouveaux projets contribuant à l’attractivité économique du territoire et à la qualité de vie des habitants. Toute la Loire-Atlantique en est dotée sauf … le Pays de Châteaubriant   qui, comme d’hab, se drape dans un splendide isolement. Et pourquoi ya pas d’SCOT   ? parce que le Président Alain Hunault n’en veut pas, tout comme papa Xavier Hunault ne voulait pas de Plan d’Occupation des Sols. Pourtant, l’importance des SCOT   a été réaffirmée par le « Grenelle 2 » lancé par son ami N.Sarkozy, avec une précision importante :

En 2017, il y aura interdiction, pour les communes non couvertes par un SCOT  , de modifier ou de réviser le Plan Local d’Urbanisme, pour ouvrir une zone à urbaniser. Ceci a été rappelé lors d’une réunion officielle qui s’est tenue à Arques le 16 Juin 2010

Pourtant, le SCOT  , on l’évoque ! La Com’Com’   du Castelbriantais en a parlé en décembre 2008. Cela fait donc trois ans et demi ! Mais cela n’avance guère. Pourtant Alain Hunault en cause bien : « c’est une démarche ambitieuse de concertation qui va être engagée à partir de 2012 pour préparer avec sérénité et enthousiasme les prochaines mutations économiques et sociales en mutualisant les efforts des 33 Communes et leurs Communautés pour conforter l’attractivité du Pays de Châteaubriant   tout en maîtrisant la dépense publique ». Mais, tout en causant, il bloque le processus !

Une réunion s’est tenue le 18 octobre 2011 avec le Sous-Préfet. Celui-ci, en désespoir de cause a proposé une « entente » entre le Pays de Châteaubriant   et les trois Com’Com’   de Châteaubriant, Nozay, Derval. Et voilà qu’en effet le Président Hunault a soumis aux deux Com’ Com’ de Nozay et Derval un projet de « convention d’entente intercommunale »

L’objet de cette convention serait la réalisation « d’une phase préliminaire d’état des lieux avec diagnostic du territoire afin de partager une première lecture des thèmes qui seront approfondis dans le SCOT   ». Et concomitamment de procéder « aux modifications statutaires nécessaires permettant au Syndicat Mixte d’exercer la compétence d’élaboration, d’approbation, de révision, de modification et de suivi du SCOT   ».

Lors de la réunion de la Com’Com’   de Nozay, le 23 mai 2012, ces deux points ont été repris :

 1) La convention

Il existe sur notre territoire, trois Com’Com’   : Châteaubriant, Nozay, Derval. Ces trois Com’Com’   se sont réunies dans un « Syndicat Mixte » qui s’appelle « Le Pays de Châteaubriant   », à qui elles ont délégué des compétences.
Faire un diagnostic, relève-t-il des attributions des Com’Com ’ ? Si oui, le Syndicat Mixte ne peut pas être signataire.

Faire un diagnostic, relève-t-il des attributions du Syndicat Mixte ? Si oui, les Com’Com’   ne peuvent pas être signataires !

La « convention d’entente » est donc irrecevable au plan juridique. Alors, on est bloqués ? Non ! Car le Syndicat Mixte a pour tâche d’animer et de coordonner le Contrat de Pays. A ce titre, un animateur coordinateur a été recruté et le Pays a adhéré à l’AURAN (agence d’urbanisme). Le Pays dispose donc des moyens nécessaires pour mettre en œuvre un diagnostic de territoire, et c’est bien ce qu’il a fait en 2004-2009 pour l’adoption de sa Charte de Développement.

 2) Les statuts

Le projet de « Convention d’entente » vise à étudier l’évolution des statuts du Syndicat Mixte. Ce qui est inutile ! Toute personne morale bénéficie de la possibilité permanente de réfléchir à l’évolution de son objet social, sans qu’il soit nécessaire de repasser par une quelconque procédure.

Conclusion : ce projet de convention d’entente est, une fois de plus, une argutie pour ne pas démarrer le SCOT  . A l’unanimité le conseil syndical de la Com’Com’   de Nozay a refusé cette « convention d’entente » et demande qu’une discussion s’engage entre les territoires concernés pour définir les conditions de mise en œuvre réelle du SCOT   avec « une gouvernance acceptable et rénovée »

 3) Discussion

De la discussion qui a suivi, on note des opinions sévères :

  • - la Com’Com’   du Castelbriantais bloque tout. Elle dispose de 2 sièges sur 4 au Bureau et de 6 sièges sur 12 au Comité Syndical du Pays, donc elle fait ce qu’elle veut !
  • - Au Pays de Châteaubriant  , « nous voudrions une parole libre. Quand, nous, on parle, on se ramasse une réflexion dans les dents et on n’a plus qu’à se taire ! » dit-on à la Com’Com’   de Nozay.

 Article 22

Le Syndicat mixte du Pays de Châteaubriant   a été constitué officiellement le 23 janvier 2003, sur la base de l’article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995 qui dit que : « Lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays ».

Manque de chance, cet article 22 a été abrogé le 16 décembre 2010 et pas remplacé. De ce fait, les contrats conclus par les « Pays » antérieurement à cette abrogation continuent à être exécutés jusqu’à leur échéance. Mais pour le reste ? Les Pays n’ont plus d’existence légale !

 SCOT   Ruraux : loupé

En 2008, nous écrivions que : « le coût d’un SCOT   est environ de 5,6 € par habitant et que l’Etat versait une subvention forfaitaire de 1 €/hab jusqu’au 31 décembre 2007 » ! Mais le Pays de Châteaubriant   n’ayant rien engagé à ce sujet, a donc perdu environ 33 000 €.

Le 18 juin 2010, lors des dernières rencontres   nationales des schémas de cohérence territoriale (SCoT  ), Benoist APPARU, secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, a annoncé la mise en place d’une nouvelle aide financière à destination des porteurs de projets de « SCoT   Grenelle » en milieu rural. Mais pour le Pays de Châteaubriant  , rien : la candidature n’a pas été déposée.

Même opération pour 2011, mais chez nous, toujours rien. Enfin, pour 2012, le dossier était à déposer avant le 31 décembre 2011. Ce que n’a pas fait le Pays de Châteaubriant  . Y aurait-il de la négligence ? Non, seulement de la mauvaise volonté !

 Le CTU devient un NCR

Ah les sigles ! Le CTU (contrat territorial unique) signé entre la Région Pays de Loire et le Pays de Châteaubriant  , devient un NCR (Nouveau Contrat Régional). Au cours d’une réunion qui s’est tenue ces jours derniers, la Région a accepté les dernières modifications de subventions proposées par la Com’Com’   de Nozay en ce qui concerne les cafés-restaurants de Vay et La Grigonnais, le réseau de chaleur de La Grigonnais, le théâtre de Verdure de Vay,le spectacle Germinal de Vay et la Halle de Gruellau à Treffieux.

La Région a annoncé que la somme allouée pour le futur Contrat sera équivalente au contrat actuel. « Bonne nouvelle » a dit Mme Segalen. Les priorités régionales sont :

  • - économie, emploi formation
  • - solidarités
  • - équipements culturels et sportifs
  • - mobilités, environnement

Chaque Com’Com’   sera maître de ses choix avec cependant une condition : prépondérance des projets intercommunaux (pour 60 % des fonds). La Région insiste aussi sur le rôle dévolu au Conseil de Développement.