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2014, Logement, chauffage, APL, détecteur de fumée

Ecrit le 12 novembre 2014

Jurisprudence

 Un logement décent doit avoir un chauffage

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.

C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et le locataire avaient conclu un bail prévoyant la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer réduit.

De plus, a rappelé la Cour, l’obligation de délivrer un logement décent est « d’ordre public », c’est-à-dire que le bailleur et le locataire ne peuvent pas convenir d’une clause contraire. En conséquence, le bailleur a été condamné à mettre en place une installation de chauffage.

Publié le 06.11.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 APL : le gouvernement est-il méchant ?

Méchant ou impuissant ? On peut se le demander ! Il est sûr qu’il cherche de l’argent partout, coincé entre Bruxelles qui réclame des économies, et tous les citoyens qui protestent : médecins, bu- ralistes, possesseurs de résidences secondaires, très hauts salaires, benets rouges, paysans etc. Dernière idée : restreindre les aides ’’APL Insertion’’, qui qui aident des ménages modestes à devenir propriétaires, et bénéficient actuellement à 500.000 ménages (30.000 nouveaux par an) pour un coût annuel de 900 millions d’euros. Le gouvernement voulait les réserver aux seuls ménages ayant vu leurs revenus chuter de plus de 30% par rapport au moment de la signature du prêt immobilier. Cela devait lui permettre d’économiser 19 millions d’euros en 2015 et près de 150 millions d’euros en 2017. Mais les députés, de la majorité et de l’opposition, ont obtenu le report d’un an de cette réforme.

 Détecteur de fumée

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015. L’installation est à la charge du propriétaire-bailleur. En cours de bail, il revient au locataire de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Il doit, notamment, remplacer les piles et tester régulièrement l’appareil. Si nécessaire, il doit remplacer le détecteur.

Un détecteur de fumée devrait coûter entre 15 et 20 euros, pour une durée de vie moyenne de dix ans. Où l’installer ?l dans les parties privatives, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres (couloir, palier). Cet emplacement permet d’avertir les occupants si l’incendie se produit pendant leur sommeil. Par ailleurs, il est conseillé d’en installer au moins un par étage. Le détecteur doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. L’installation dans les cuisines et salles de bains n’est pas recommandée.

Les détecteurs de fumée installés dans le logement doivent être munis du marquage CE et être conformes à la norme européenne harmonisée NF EN 14604. Le détecteur doit détecter les fumées émises dès le début d’un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.