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La tarification incitative

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Écrit le 27 avril 2016

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié, ce printemps, une étude sur la tarification incitative de l’enlèvement des déchets ménagers.

Depuis dix ans, la tarification incitative du service public de gestion des déchets ménagers est l’objet de controverses dans le débat public. D’aucuns y voient la panacée permettant de diminuer la production de déchets et d’augmenter la collecte sélective. D’autres nient ses effets et insistent sur le coût de sa mise en œuvre et les risques liés au développement de comportements inciviques. Or cinq millions de Français sont maintenant soumis à cette forme de tarification. Chez nous : les Com’Com’   de Derval et Nozay. Quant à la Com’Com’   du Castelbriantais, elle parle d’une part incitative (mais pour l’instant elle ne fait qu’en parler).

La redevance incitative de la collecte des ordures ménagères connaît un développement récent, accéléré depuis 2009 par la mise en place d’aides financières temporaires de l’ADEME, et d’une assistance technique. Les collectivités rurales y ont le plus recours, et l’arrivée de collectivités urbaines dans ces dispositifs, observée depuis 2012, reste limitée.

Le financement de la gestion des déchets pris en charge par le service public en France représente 9,7 Md€ (milliards d’euros) en 2012. Ce financement est destiné à couvrir les coûts des différentes collectes et traitements des déchets.

Il existe trois systèmes : la TEOM (taxe), la REOM (redevance) et la redevance spéciale.

La tarification incitative prend en compte une mesure des quantités d’ordures produites par chaque assujetti, qu’il soit un ménage ou un professionnel. Elle repose sur le principe utilisateur-payeur. Le plus souvent, seules sont comptées les quantités d’ordures ménagères résiduelles (OMR) éventuellement les apports en déchetterie.

Pour mesurer les quantités de déchets produits, différents moyens pratiques existent :
– enregistrement du nombre de présentations des poubelles (le plus courant) ;
– choix du volume des bacs ;
– « pesée embarquée », grâce à des camions-bennes équipés de dispositif de pesage des poubelles ;
– ramassage seulement dans des sacs particuliers, vendus par la collectivité ;
– étiquettes payantes à apposer sur les sacs ;
– comptage des dépôts dans les déchetteries et des points d’apport, par exemple grâce à des badges.

Ces différents moyens nécessitent plus ou moins d’investissements ; une gestion administrative et informatique est de plus nécessaire.

L’étude du CGDD montre que les collectivités passées en tarification incitative ont connu une diminution beaucoup plus forte des ordures ménagères résiduelles collectées que chez les collectivités similaires, et une hausse significative des déchets triés.

Bien sûr, il y a des incivilités : report de déchets (par exemple, apport des déchets sur le lieu de travail, ou de la résidence secondaire à la résidence principale, si cette dernière n’a pas mis en place de tarification incitative), augmentation des refus de tri, dépôts de déchets devant des points d’apport volontaire, brûlages domestiques et dépôts sauvages. Ces incivilités sont en général plus fréquentes au début de la mise en place de la tarification incitative. Elles peuvent être réduites par une mise en place progressive de la tarification incitative avec phase de test, une communication auprès des usagers, la fixation d’une utilisation minimale du service (nombre de levées ou poids minimal, ou nombre de sacs fournis gratuitement), une part incitative restant faible par rapport à la part fixe, et une bonne utilisation des pouvoirs de police relatifs aux déchets. Selon l’étude, « l’ensemble des collectivités ayant mis en place une tarification incitative s’accorde pour dire que ces effets s’atténuent ou s’effacent avec le temps ».

Selon le Courrier de l’Ouest, Le conseil départemental du Maine et Loire a décidé d’implanter des panneaux sur le bord de routes, sur des zones à fort trafic, là où l’on trouve le plus de détritus. Cela concerne une vingtaine de sections et les panneaux seront mis en place pendant deux ou trois semaines dans la période d’intervention des agents. Deux messages principaux figureront sur cette signalisation : « 80 kg de déchets par km » et « La nature n’est pas une poubelle ».

En 2015, l’équivalent de quatre semi-remorques (soit plus de 2 700 sacs) a été récupéré sur les bords de routes départementales.
Globalement, la redevance incitative remplit une double fonction : incitation au tri, mais aussi, de manière plus hétérogène, prévention de la production de déchets.

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