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Pour un revenu de base en France

Ecrit le 9 novembre 2016

Un rapport d’information a été établi au Sénat par M. Daniel PERCHERON, sénateur du Pas-de-Calais, sur le revenu de base en France, Publié le 13 octobre 2016, il porte le titre : de l’utopie à l’expérimentation

 Une idée ancienne

L’idée d’un revenu de base est ancienne. Elle apparaît, dès le XVIe siècle, chez Thomas More, avant d’être reprise et approfondie notamment par Thomas Paine, par les socialistes utopistes du XIXe siècle puis, plus récemment, par des figures aussi différentes que John Rawls, Martin Luther King Jr, Milton Friedman ou James Tobin. Depuis quelques années, les promoteurs de cette idée se sont structurés au sein d’associations et, dans le champ politique, le revenu de base est désormais soutenu par plusieurs personnalités d’horizons différents, Lionel Stoleru, Martin Hirsch.

Diverses expériences ont été menées – ou seulement envisagées – dans des pays étrangers, les déplacements d’une délégation de la mission sénatoriale en Finlande et aux Pays-Bas ont mis en lumière non seulement que les expérimentations évoquées ne sont qu’à l’état de simples projets mais surtout qu’aucune d’elles n’aurait pour objet de tester un véritable revenu de base.

 Pour quoi faire ?

L’instauration d’un revenu de base poursuit une ambition pragmatique : améliorer le système actuel et le rendre plus efficient afin de mieux l’adapter aux bouleversements de notre société. De fait, pour ses promoteurs, le revenu de base présenterait des caractéristiques qui favoriseraient une protection plus efficace que celle offerte par les dispositifs actuels de lutte contre la pauvreté.

Par son caractère inconditionnel, sa simplicité et sa lisibilité, il procurerait des avantages majeurs, y compris par rapport aux projets évoqués à ce jour de fusion ou de resserrement des allocations existantes.

Son versement inconditionnel, voire automatique, permettrait ainsi de circonscrire la problématique du non-recours à une part résiduelle, tandis que son universalité aurait pour effet de réduire la stigmatisation des bénéficiaires, ces deux caractères contribuant par ailleurs à réduire les coûts de gestion associés à l’instruction des demandes de prestations sociales et à la lutte contre la fraude.

Enfin, versé à tous et cumulable avec les revenus du travail, il permettrait de lutter de manière plus efficace contre les trappes à inactivité, l’individu qui reprendrait ou accroitrait son activité professionnelle conservant l’intégralité du supplément de revenu correspondant.

En outre, le revenu de base est présenté comme une mesure permettant d’accompagner la mutation de notre économie à l’heure de la robotisation et du numérique. Eu égard à la tendance lourde de nos sociétés, sous l’effet de l’automatisation, à modifier la nature des emplois, au fait que les nouvelles technologies entretiennent souvent un rapport non pas de complémentarité mais de substituabilité avec le travail humain et à l’évolution des figures du salariat comme modèle d’organisation du travail, le revenu de base serait ainsi un « filet de sécurité » atténuant les effets de la restructuration de l’emploi, voire un substitut aux revenus liés à l’emploi pour les personnes qui ne sont plus en mesure d’en occuper un compte tenu d’exigences de qualification qui les dépassent.

Dans une économie à la croissance atone, il serait enfin un moyen de rétribuer des créations de richesse qui tendent à se développer hors de l’emploi, en assurant notamment la solvabilisation des activités contributives nouvelles qui se développent dans le cadre d’une production participative ou collaborative.

 Quel financement ?

Fortement dépendantes de l’objectif que se fixent les promoteurs d’un revenu de base, les modalités de mise en place sont également intimement liées à la capacité de financement. Est-il possible de financer une telle mesure sans trop déséquilibrer le système socio- fiscal ni alourdir excessivement la pression fiscale ? Car, en tout état de cause, l’ambition universaliste qui caractérise le revenu de base rend impossible sa mise en place « à coût constant », sauf s’il y a une très large remise en cause des mécanismes actuels de redistribution, au détriment des personnes actuellement les plus aidées.

En effet, selon le montant du revenu de base envisagé – les principales propositions allant de 500 € à 1 000 € par mois -, le coût « brut » de l’introduction d’un revenu de base serait compris entre 300 et 700 milliards € par an . Ce coût serait néanmoins réduit si le revenu de base venait à se substituer à diverses prestations sociales existantes. Son coût « net » dépend donc du degré de substituabilité par rapport aux prestations sociales existantes – tout ou partie des minima sociaux, en y ajoutant le cas échéant les aides au logement ou les prestations familiales, voire des prestations contributives.

En toute hypothèse, qu’il prenne la forme d’une allocation ou d’un impôt négatif, son introduction nécessiterait des sources de financement nouvelles. Le financement par l’endettement semble incompatible avec l’état des finances publiques, le financement par l’impôt reste la solution techniquement la plus réaliste,. Elle impliquerait toutefois nécessairement une vaste réforme fiscale.

 Une réponse théorique intéressante

Face à la transformation des emplois sous l’effet de l’automatisation et du numérique, à la persistance de poches de pauvreté malgré un système très développé de minima sociaux et à la permanence de phénomènes de trappe à inactivité, la mission sénatoriale estime que le revenu de base pourrait présenter une réponse théorique intéressante. Mais à un « grand soir » des minima sociaux ou à une révolution immédiate de la relation de notre société au travail et à la création de la richesse, la mission a préféré s’engager dans une démarche des « petits pas ».

Dès lors, la mission a souhaité dégager les orientations qu’un revenu de base « à la française » pourrait suivre à l’avenir, estimant toutefois que les conditions de son introduction dans notre pays ne sont pas réunies à ce jour . En effet, le revenu de base n’a pas fait aujourd’hui la preuve de ses avantages par rapport à d’autres évolutions de notre système social. Quelles conséquences sur l’activité ? Quelles conséquences sur les salaires ? Quelles conséquences sur les revenus distributifs ? Compte tenu de ses effets systémiques, la mise en place d’un revenu de base en France nécessite au préalable une évaluation qui doit passer, selon la mission, par une expérimentation territoriale.

 Une expérimentation territoriale

S’agissant de l’expérimentation qu’elle préconise, la mission recommande :
- qu’elle prenne place, pour une durée de trois ans, sur plusieurs territoires situés dans des départements volontaires ;
- qu’elle soit centrée sur la lutte contre la précarité et l’insertion dans l’emploi, donnant lieu à une évaluation au moyen d’indicateurs définis par un comité scientifique ;
- qu’elle permette de tester et de comparer les effets concrets de plusieurs modalités d’un revenu de base sur plusieurs segments de la société, en particulier les 18-25 ans et les 50-65 ans ;
- qu’elle concerne un nombre de bénéficiaires suffisant pour que les données récoltées soient signifiantes, c’est-à-dire entre 20 000 et 30 000 personnes, ce qui représenterait un coût de l’ordre de 100 à 150 millions d’euros par an, pris en charge par l’État ;
- qu’elle prévoie le versement d’une somme correspondant au moins au montant du revenu de solidarité active (RSA  ), qui viendrait se substituer aux minimas sociaux (RSA  , ASS, AAH...) perçus par les personnes faisant l’objet de l’expérimentation, jusqu’à concurrence de leur montant, laissant au bénéficiaire tout reliquat supérieur, et qui ne serait pas imposable compte tenu des difficultés constitutionnelles d’une expérimentation en matière fiscale.

Plusieurs modalités de versement devraient être expérimentées :

► un versement inconditionnel d’une somme que les bénéficiaires pourraient utiliser de façon totalement libre ;
► un versement inconditionnel dont l’emploi serait « finalisé », le bénéficiaire devant utiliser ces fonds, par exemple pour des achats alimentaires, des actions de formation, des frais de mobilité ;
► un versement conditionné au respect d’une obligation spécifique. Dans une telle hypothèse, le revenu ne serait versé qu’en contrepartie d’une obligation particulière, par exemple le suivi d’une action de formation ou des mesures de recherche d’emploi actives.

Si les résultats de cette expérimentation s’avéraient favorables et qu’un revenu de base devait être envisagé en France, la mission estime :
- qu’il devrait avoir pour objectif instituer un « filet de sécurité » sans remettre en cause l’inclusion sociale par l’activité et le travail ;
- que, si exiger une contrepartie à son versement viderait de son sens et de son utilité la notion même de revenu de base, il serait envisageable d’encadrer ou de flécher l’utilisation de ce revenu ;
- que le compte personnel d’activité (CPA) pourrait, le cas échéant, être le réceptacle des sommes ou des droits versés au titre du revenu de base, chaque titulaire bénéficiant alors d’un droit de tirage, tout au long de sa vie, selon des modalités à définir ;
- que, bien qu’inconditionnel dans son principe, le revenu de base n’aurait pas nécessairement vocation à être versé à l’ensemble de la population située sur le territoire français mais pourrait n’être versé qu’aux individus majeurs dont la résidence fiscale se situe en France ;
- que, pour mettre en place un tel revenu de base, dont le montant devrait être au moins égal à celui du RSA  , soit environ 500 euros par mois, il serait au préalable nécessaire de mener à bien une simplification des prestations sociales, notamment par une fusion de certains minima sociaux, allant dans le sens d’une harmonisation et d’une simplification de l’accès aux droits ;
- que ce revenu de base n’aurait pas pour vocation de remplacer l’ensemble des transferts sociaux existants et ne devrait se substituer qu’aux prestations qu’il remplacerait avantageusement ;
- que le financement par l’impôt constituerait, à ce jour, l’option la plus réaliste, le principe d’un impôt négatif devant être privilégié à terme mais sa mise en œuvre restant conditionnée à une vaste réforme du système fiscal.

Le rapport est disponible sur Internet