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Niches fiscales : 173 milliards pour les entreprises

Ecrit le 13 octobre 2010

 173 milliards pour les entreprises

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a été créé par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005. Il est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.

Le rapport remis au Président de la République, le 6 octobre 2010, a travaillé sur les « niches » fiscales et sociales des entreprises, à la demande de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale. A noter que, dans ces milieux-là, on ne parle pas de « niches fiscales » mais de « dépenses fiscales » ce qui permet de masquer les choses !

Le CPO a recensé 293 « dépenses fiscales », représentant 35,3 milliards d’euros, soit près de la moitié du coût des « niches fiscales » officielles (74,8 milliards). Il faut ajouter les niches fiscales « déclassées », c’est-à-dire considérées comme une modalité normale de l’impôt : depuis 2006, cela représente 71,3 milliards. Il faut aussi considérer les réductions de cotisations sociales : soit 66 milliards d’euros. Au total, 172,9 milliards d’euros, à rapprocher du déficit de la France qui se monte à 122,1 milliards d’euros fin août.

niches

En France, le recours aux mesures dérogatoires, permettant d’échapper à l’impôt, est de plus en plus fréquent. Et une fois mis en place, ces dispositifs sont difficiles à supprimer : les interactions fortes entre dispositifs dérogatoires et lobbying et l’absence d’un processus régulier de révision de ces dispositifs sont autant d’obstacles à une remise en cause.

Pour leur utilisation, les grosses entreprises peuvent se payer des conseillers fiscaux. Mais « les très petites entreprises (TPE) et les PME ont parfois recours à des régimes ou mesures dérogatoires sans que ces derniers soient fiscalement les plus intéressants pour eux » dit le CPO

 Un exemple, le régime mère-filles

« Le régime mère-filles permet à une société mère d’être exonérée à raison des produits de participation (= dividendes) reçus d’une filiale dès lors que la participation dans la filiale est supérieure à 5 % de son capital. Ce dispositif existe également dans les autres pays européens mais la France fait partie des huit pays de l’OCDE qui accordent le bénéfice quelle que soit la provenance des dividendes ; comme l’Espagne et les Pays-Bas, le taux de participation exigé est le plus faible parmi ceux requis (5 % du capital) contre 10 à 15 % dans la moitié des pays de l’OCDE » ;

Le coût de cette exonération, qualifiée de « modalité particulière de calcul de l’impôt » depuis 2006, est exponentiel depuis les années 1990 : relativement stable de 1980 à 1990 (2,5 Milliards de francs en 1980 et 6,5 Mds de francs en 1990, soit 0,1 point de PIB), il s’est considérablement accru à compter de 2007 pour atteindre 27,3 Mds€ en 2008 et 34,9 Mds en 2009 (soit 1,8 point de PIB) ».

Certains dispositifs dérogatoires peuvent être contraires à l’objectif poursuivi par d’autres politiques : par exemple, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à certains engrais, entre en contradiction avec la politique de réduction de l’usage des pesticides !

Les allègements généraux de charges sur les bas salaires peuvent conduire à des coûts de 27 000 € par emploi créé ou sauvegardé, et jusqu’à 180 000 € pour les entreprises de services au domicile des personnes

 Epargne salariale ou hausse de salaire ?

Les sommes accordées par l’employeur au titre de l’épargne salariale. sont exclues de l’assiette salariale, et à ce titre exemptées de tout prélèvement à l’exception de la CSG-CRDS et du forfait social de 4 % instauré en 2009. Le CPO estime que « l’épargne salariale vise le développement du pouvoir d’achat des salariés, mais aussi la hausse de la productivité des salariés et l’amélioration du dialogue social au sein de l’entreprise (…) mais ce dispositif est en partie utilisé pour se substituer aux salaires ».

De plus « l’épargne salariale se concentre sur les grandes entreprises et leurs salariés » et, à l’intérieur de ces entreprises : « le bénéfice des dispositifs d’épargne salariale concerne d’abord les salariés dont les revenus sont les plus hauts. En outre, les dispositifs d’intéressement et de participation sont majoritairement proportionnels au salaire de base, ce qui a pour effet de renforcer les écarts de rémunération »

Globalement, le CPO parle de la disparité des règles, du manque de lisibilité et de complexité des dispositifs, et d’un développement rapide et peu maîtrisé. L’évaluation des effets socio-économiques de ces mesures demeure de plus difficile, en l’absence des outils de suivi nécessaires.

A noter cependant que la complexité ne constitue pas en soi une source majeure de difficulté pour les grandes entreprises mais représente un facteur important d’insécurité pour les PME qui n’ont pas la taille critique nécessaire pour disposer de spécialistes du domaine fiscal.

Selon « Alternatives Economiques », le MEDEF se plaint du taux d’impôt sur les bénéfices de 33 % en France. Mais se garde bien de mentionner tous les autres avantages fiscaux dont profitent les entreprises, comme la déduction fiscale des intérêts d’emprunts ou les amortissements dégressifs …

Les intérêts d’emprunts sont considérés comme des charges, ils viennent alors en déduction du résultat final, donc réduisent d’autant le montant de l’impôt sur les bénéfices. « Dès lors, une entreprise a intérêt à s’endetter plutôt qu’à réinvestir ses bénéfices pour financer des investissements ou l’acquisition d’une autre entreprise : elle paye certes le coût de l’emprunt, mais déduisant celui-ci de ses bénéfices, un tiers de leur montant est économisé ». Ce qui explique la politique des grandes entreprises cotées en Bourse qui préfèrent distribuer en dividendes la quasi-totalité de leurs bénéfices après impôts et s’endetter pour financer leurs investissements.

L’amortissement dégressif permet à une entreprise qui investit de majorer le montant de ses amortissements d’un certain pourcentage (de 75 % à 175 %, selon les cas), de manière à amortir plus vite les dépenses d’équipement auxquelles elle a procédé

En Allemagne, l’impôt sur les bénéfices des sociétés est de 15 % mais avec suppression de l’amortissement dégressif. Si la solution allemande avait été appliquée en France, elle aurait permis de majorer de… 11 milliards d’euros en 2008 le montant des recettes fiscales. « Sans compter que, en sollicitant davantage l’autofinancement, cette solution aurait sans doute permis d’améliorer la solidité des entreprises concernées en réduisant leur endettement ».

 En récupérer … combien ?

De ces 173 milliards, il serait possible de récupérer une partie mais, selon le CPO, le gain budgétaire attendu serait sensiblement inférieur à ce qu’on pourrait attendre. « En effet, toute modification d’un dispositif dérogatoire conduit les entreprises à s’adapter rapidement à ce nouveau contexte, en optimisant leur charge de prélèvement ».

Mais, tout de même, 15 à 30 milliards, ce serait bon à prendre, sauf que, au Medef, Laurence Parisot est bien décidée à conserver chaque avantage acquis, elle demande encore plus d’avantages fiscaux, alors que la droite vient de réduire de 7 milliards d’un coup les taxes sur les entreprises, par la réforme de la Taxe professionnelle. Si encore cela créait de l’emploi … mais non ….