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Hip, Hip, hip ...Loppsi !

Ecrit le 16 mars 2011

 Le Conseil Constitutionnel a retoqué 13 dispositions

C’est une vraie gifle que le Conseil Constitutionnel a donnée, le 10 mars, au gouvernement, en censurant treize dispositions de la très controversée Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, adoptée par le Parlement début février.

Les neuf Sages, saisis par l’opposition parlementaire mi-février, ont retoqué nombre de points de ce fourre-tout législatif, ainsi que le qualifient ses opposants 

Peines planchers pour les mineurs

Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d’étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu’ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée « contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs », écrit le Conseil Constitutionnel dans un communiqué.
 
Juge des enfants

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.
 
Punition des parents

Toujours concernant les mineurs, le Conseil Constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de « couvre-feu », collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l’enfant n’aurait pas respecté la mesure.
 
Evacuation de terrain sans avis du propriétaire

Autre disposition invalidée : la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l’avis du propriétaire des terrains. Cette mesure prise « sans considération de la situation personnelle ou familiale de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent » « opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés », écrit le Conseil Constitutionnel.
 
Centres de rétention

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d’aménager des salles d’audience au sein des centres de rétention administrative.
 
Rôle des policiers municipaux

Ils ont également invalidé l’extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d’identité.
 
Vidéosurveillance

Sur le plan de la vidéosurveillance sur la voie publique, le Conseil Constitutionnel a accepté l’extension des dispositifs prévue dans la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droit privé.

Ces dispositions ne pourront donc pas être promulguées en l’état, puisque jugées non conformes à la Constitution française.

On n’a jamais vu autant de dispositions d’un texte tenu pour majeur, longuement débattu au parlement où siègent nous dit-on autant d’éminents juristes, être autant vidé de son contenu, dépecé, éparpillé façon puzzle …

 La revente de billets

Par ailleurs le Conseil Constitutionnel a, en matière de nouvelles technologies, censuré une disposition visant la revente de billets en ligne. « L’article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à Internet, de billets d’entrée à une manifestation, qu’elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l’objectif poursuivi d’éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines », explique le Conseil pour lequel la fin ne saurait justifier les moyens !

Comme dit un magistrat : « Décidément le Conseil Constitutionnel fait souffler sur ce pays dans une période morose un vent de liberté. La révolution du jasmin ne serait-elle pas passée de l’autre côté de la Méditerranée ? »

 Plusieurs mesures validées

 
Plusieurs mesures importantes prévues par le texte ont en revanche été validées par le Conseil Constitutionnel. Il a notamment jugé conforme à la Constitution l’extension des peines planchers pour les auteurs de certains délits de violences volontaires avec circonstances aggravantes. Les Sages ont aussi validé l’article 4 de la loi, qui permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux sites internet diffusant des images pédopornographiques.

 L’OCLCTIC décidera des sites à bloquer

L’article 4 permet en effet à une autorité administrative (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, ou OCLCTIC) d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à un site, et ce sans passer par un juge « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code pénal le justifient ».

« Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée », explique le Conseil dans un communiqué de presse.

 « Une grande déception » pour la Quadrature du Net

La Quadrature du Net, qui avait fait parvenir aux Sages un mémoire sur le sujet, manifeste son amertume dans un communiqué. « Cette décision sur l’article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d’Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l’étranger ».

« Après les mesures de suspension de l’accès à Internet de la loi Hadopi, les appels à l’interdiction de l’hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l’Internet libre en instaurant la censure administrative du Net », écrit Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation.

Pour celle-ci, « l’espoir réside désormais dans les instances européennes, seules à même d’interdire ou, à défaut, d’encadrer la censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives ».


 Le secret des mots de passe

Le Gouvernement a fait paraître le 1er mars au Journal Officiel un décret précisant les données que doivent conserver les hébergeurs internet lors de la transmission ou de la modification de contenus en ligne. Pour « identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne », les hébergeurs pourront être tenus notamment de communiquer les mots de passe. La volonté du gouvernement et des experts qui ont participé à l’élaboration du décret est de faire du mot de passe un élément à part entière d’identification de la personne… et ceci d’autant plus facilement que la plupart des personnes utilisent le même mot de passe sur plusieurs services !

Sous prétexte de faire la chasse aux terroristes, aux cybercriminels et/ou aux pédophiles (qui préfèrent être hébergés hors de France !), le gouvernement essaie d’accéder à toujours plus de notre vie privée...

Jusqu’au jour où le terroriste changera de définition pour devenir celui qui ne voue pas un culte au guide suprême du pays (Kadhaffi pour la Libye, son pote Sarko pour la France...). Des nos jours la « Résistance » comme on l’a connue en 1940-45, ne sera plus possible.