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La correctionnelle pour les jeunes

Ecrit le 29 juin 2011

 Le droit de vote aux 16-18 ans

Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs. Ce serait la fin de la justice des mineurs et la mise à l’écart du juge des enfants ! (1)

Justice

En cette fin juin 2011, arrive devant le Parlement la 70° réforme du droit pénal des enfants (70 réformes depuis 1945, donc en 66 ans ! La dernière date de mars 2011). Elle consacre un partage des tâches : à l’Etat, à travers ses juges, de punir ; aux collectivités locales avec l’apport de leurs services sociaux d’insérer ou de réinsérer.

Et si l’Etat conserve des travailleurs sociaux c’est pour contrôler. Vision moderne des sociaux-flics dénoncés par Michel Foucault. On avait déjà demandé aux travailleurs sociaux d’exercer des contrôles judiciaires. Aujourd’hui, on demande aux éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse de placer des bracelets électroniques (et demain dès 13 ans) ! On crée une confusion avec les centres éducatifs qui sont fermés (sans l’être qui plus est !) et les établissements pénitentiaires pour mineurs qui se veulent des prisons-écoles.

 Que le délinquant ne soit plus demain ce qu’il était hier

Projet de loi

Le XX°siècle s’efforçait d’offrir d’au-tres conditions de vie aux délinquants notamment en leur proposant un accompagnement social, médical ou psychologique (qu’ils n’avaient sans doute jamais eu), en les aidant à restaurer leur image à leurs propres yeux, en les préparant à une insertion professionnelle, tout simplement en les soutenant. Le but : que le délinquant ne soit plus demain ce qu’il était hier. Aujourd’hui le souci est simplement qu’il ne repasse pas à l’acte.

En 1958, on a demandé au juge des enfants de ne plus attendre qu’un enfant passe à l’acte – le célèbre délit-prétexte – pour mandater des travailleurs sociaux : il peut intervenir dès qu’un enfant est en danger de carence éducative avec pour objectif de faire en sorte qu’il ne devienne pas délinquant. Garantir le droit à l’éducation dans l’intérêt … de la société.
Le temps pris par le juge des enfants pour juger un jeune – 9 mois en moyenne en cabinet, 13 mois en moyenne devant le Tribunal - n’est donc pas du temps perdu, mais du temps mobilisé pour s’attaquer aux difficultés d’un jeune. Et plutôt avec succès comme le relève M. Lecerf rapporteur au Sénat puisque dans 85% des cas un jeune délinquant mineur (3) ne l’est plus quand il devient majeur. Certes pendant ce travail éducatif qui n’est pas exempt de coercition, de nouveaux passages à l’acte peuvent être relevés de la part d’une minorité de jeunes. Comme pour le traitement d’une maladie il peut y avoir des alternances de rémissions et de rechutes avant d’obtenir le résultat souhaité.

Comment pourrait-il en être autrement quand on sait que lorsqu’un jeune commet un délit il en commet dix. C’est bien à une séquence de vie avec de nombreuses carences qu’il faut s‘attacher, au-delà de chacun des actes posés qui doivent être pris en compte car ils légitiment l’intervention judiciaire et parce que des victimes doivent aussi recevoir une réponse adaptée.

 Sociaux-flics

Ce qui est proposé à travers le projet de loi en cours d’examen par le Parlement n’est rien d’autre qu’une justice à l’acte où l’Etat sanctionne chaque infraction, mais sans permettre qu’un travail social de fond se déroule. Ces dispositions législatives ne sont pas dirigées contre les juges tenus pour laxistes mais contre les travailleurs sociaux tenus pour inefficaces. On est délinquant et on le demeurerait. Nos gouvernants n’ont plus confiance dans les capacités de changement de l’individu. Il faut donc cantonner les univers et se protéger.

Cette défiance à l’égard du travail social est injuste et fallacieuse quand on sait que c’est l’Etat qui limite les moyens d’intervention aux travailleurs sociaux : il faut plusieurs semaines en moyenne pour qu’un service éducatif mandaté puisse intervenir ! Il faut donc qu’un jeune reste délinquant pour que l’Etat s’occupe de lui à travers la Protection judiciaire de la jeunesse ! On est déjà revenu à avant 1958 !

 Condamner sans savoir

Comment imaginer qu’à 16 ans, alors même que la plupart des jeunes fortement engagés dans la délinquance sont au plein cœur de leur comportement asocial et rebelle, le futur juge des enfants ait achevé son travail ? Le futur tribunal correctionnel pour les plus de 16 ans reitérants – le cœur de cible de la justice- avec les limites du débat en correctionnelle, ne pourra pas faire autre chose que de prononcer des peines alors qu’il faudrait travailler la situation et faire du sur-mesure avec les parents et les éducateurs.

Comment imaginer qu’en contournant le juge des enfants par la comparution immédiate sur convocation par officier judiciaire, sans même que le procureur ait reçu le juge, on pourra là encore travailler la situation ? Comme y a appelé le Président de la République, on jugera un fait avant de s’attacher à son auteur !

Aujourd’hui le juge, avant de condamner, donne une possibilité pour un jeune d’évoluer en ayant prise sur sa situation ; demain on le condamnera rapidement puis on le menacera d’exécuter sa peine ! Quelle régression, mais surtout, d’expérience, on se prive d’un levier extraordinaire !

 La sécurité n’y gagnera pas

On signe la mort du juge des enfants qui transforme avec l’aide des services sociaux publics et privés un jeune délinquant en un jeune tout court. Pourquoi pas ! Mais au final, la sécurité, objectif affiché auprès de l’opinion, y gagnera-t-elle ? Certainement pas car dans le même temps où l’on va rendre plus difficile le travail de ceux qui s’attachent à la prévention de la récidive, on ne met toujours rien en place pour prévenir la primo-délinquance.

Il est temps de se reprendre. La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui nous est proposée aujourd’hui ne s’impose pas. Elle casse un dispositif qui fonctionne bien. Cessons de rendre responsables les pompiers de l’incendie qui se développe. Que les politiques si prompts à incriminer les acteurs des missions de service public assument leurs responsabilités dans la politique de la famille – absence aujourd’hui de ministère de l’enfance et de la famille - dans la politique de la ville, dans la politique de l’emploi, dans la politique de l’insertion, dans la justice sociale tout simplement.

Redonnons des perspectives
à une jeunesse qui demande autre chose que de tenir les murs et de dealer
pour quelques euros, se satisfaire et
financer la famille. Ayons enfin un projet positif pour l’enfance et la jeunesse !

Cette réforme est une nouvelle fois contraire aux principes constitutionnels affirmés en 2002 – par exemple, elle vide quasiment de son contenu le statut des 16-18 ans -, alors que les parlementaires ont été sanctionnés sévèrement le 10 mars dernier par le Conseil Constitutionnel sur le même sujet (celui de l’extension du dispositif de peines-planchers au moins de 18 ans non reitérants). (2)

Elle est contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et nous vaudra de nouvelles remontrances du Comité des experts et affaiblira le crédit de la France.

Elle est fondamentalement dangereuse par ce dont elle est porteuse alors que, rendre justice, ce n’est pas seulement sanctionner mais contribuer à créer une dynamique de changement.

Elle apporte une nouvelle pierre à une autre organisation des pouvoirs publics qui s’esquisse depuis quelques années. Qu’on y prenne garde : le démantèlement de l’Etat républicain n’est pas encore totalement achevé. Demain on nous promet de transférer aux maires la prise en charge des moins de 13 ans « en conflit avec la loi » avec un pouvoir de contrainte. C’est bien une autre République qu’on nous dessine avec un maire qui fera la loi locale, disposera d’une police armée et pourra rendre justice au-delà des conseils des droits et devoirs des familles d’aujourd’hui. On revient à 1788.

Rien ne justifie la procédure d’urgence utilisée quand on vote loi sur loi sans raisons objectives d’autant que si, depuis 1999, la délinquance des moins de 18 ans a augmenté c’est une bien moindre proportion que celle des adultes ! (3)

Si la situation est aussi préoccupante qu’il est avancé par certains, qu’on ait une démarche de consensus comme en 1945 ou en 1983 avec la Commission des maires. Abandonnons l’esprit de défiance qui s’est instillé pour en revenir à une législation de confiance comme en 1945. A une réforme de la loi pénale, préférons un code portant statut de l’enfance comme nous le proposions avec Claude Goasguen (« Quelle justice pour les enfants délinquants ? » Autrement-La Croix). On y traitera des devoirs mais aussi des droits ... qui fondent les devoirs.

 Les fichés du désespoir

Désespoir

Avec la loi en discussion, « on est en train de préparer quelque chose qui ressemble à de la barbarie », assène Catherine Dolto, pédopsychiatre. « C’est une régression fantastique, je ne pensais pas voir ça de mon vivant... », ajoute-t-elle.

Le projet de loi actuel est dangereux pour la société. Les jeunes qu’il enfermera, prématurément, se sauront fichés comme « délinquants » pour le reste de leur vie. Ils n’auront donc plus rien à perdre. « Le retour de bâton sera sévère », « On est en train de fabriquer de la violence », estime Catherine Dolto.

(1) La plupart des explications sont empruntées au site internet du Juge des Enfants, Jean Pierre Rosenczveig -
http://jprosen.blog.lemonde.fr/

(2) Voir décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011

(3) Rapport du Sénat sur la délinquance des mineurs : http://www.senat.fr/rap/l10-489/l10-4894.html

Selon les informations transmises par le ministère de la Justice, entre 2002 et 2009, le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 19 %. Cette évolution est moins forte que celle constatée chez les majeurs (+ 32 % de mis en cause sur la même période). Peu de ces mineurs réitèrent : sept mineurs sur dix ne font pas l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans l’année suivant la fin de leur prise en charge. En revanche, un petit « noyau » de 5 % des mineurs délinquants serait responsable de près de la moitié des infractions commises par les mineurs.

Si l’on doit abaisser la majorité pénale pour
tenir compte d’une maturité plus précoce de
nos chères têtes blondes ou frisées,
plutôt que de le faire sournoisement en
vidant de son contenu le statut pénal des 13-
18 ans comme on le fait allègrement depuis
2002
faisons le franchement en leur donnant
la responsabilité civile et civique dès 16 ans.