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La fraude sociale en priorité

Ecrit le 29 juin 2011

 Le gouvernement érige la fraude sociale en priorité mais « oublie » la fraude fiscale.

Un rapport sur la fraude sociale vient d’être rendu public (encore un, c’est la troisième fois !). Dans
la présentation qui en est faite, le mélange des genres et la dramatisation d’un phénomène en réalité déjà connu servent un discours bien rodé visant tout à la fois à attaquer les mécanismes redistributifs (la polémique sur le prétendu assistanat des bénéficiaires du RSA   en constitue un récent exemple) et à cacher des enjeux autrement plus importants en matière d’évasion et de fraude fiscales.

En mélangeant la fraude aux prestations sociales et la fraude sociale procédant du travail non déclaré, le rapport tente d’entretenir et d’attiser le rejet de la redistribution sociale, de la solidarité et d’une certaine
conception de la protection sociale. Il oublie également la fraude fiscale, alors que celle-ci est au moins aussi injuste et plus coûteuse.

On distingue plusieurs types de fraude.

– la fraude aux prestations sociales (très présente dans les expressions de la majorité présidentielle), serait comprise entre 540 et 808 millions d’euros en 2009, sur environ 60 milliards de prestations versées, selon le ministère du Travail et le secrétariat d’Etat à la Solidarité. La fraude représenterait ainsi
0,91% à 1,36% du total des sommes versées. Les indus sont recouvrés à hauteur de 88% dans les trois ans (le contrôle aurait détecté 458 millions d’euros en 2010).

– la fraude aux cotisations sociales (également présente dans le débat public) provenant du travail non déclaré, est plus importante : le rapport l’estime à près de 15 milliards d’euros, une donnée qui confirme
ce que le Conseil des prélèvements obligatoires avait estimé en 2007 dans son rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires (elle était alors évaluée entre 8 et 13 milliards d’euros).

 38 à 48 milliards

– la fraude fiscale (ignorée depuis que l’effet de mode des paradis fiscaux est passé) est nettement plus élevée. La Commission européenne estime la fraude fiscale entre 2 et 2,5% du produit intérieur brut (soit 38 à 48 milliards d’euros sur un montant total de recettes fiscales brutes de 336 milliards d’euros, soit un taux de fraude compris entre 11,3 et 14,2%), une estimation qui conforte celle de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires (40 à 50 milliards d’euros parmi lesquels 15 à 20 milliards de fraude fiscale
internationale !).

Ne traiter que de la fraude sociale n’a pas de sens et révèle des objectifs politiques cachés : vouloir en finir avec la protection sociale actuelle en stigmatisant ses bénéficiaires (en pointant les bénéficiaires
du RSA   et en oubliant de dire que chacun en bénéficie retraites, remboursements de dépenses maladie, indemnisation du chômage...).

La fraude fiscale n’est pas plus tolérable ni moins grave que la fraude sociale : parce qu’elle introduit des distorsions entre fraudeurs et honnêtes, elle fausse l’activité économique et elle rompt le principe d’égalité
devant l’impôt et accroît l’injustice fiscale.

La lutte contre la fraude fiscale est en danger : depuis 2003, les gouvernements successifs ont supprimé 15% des effectifs de la Direction générale des finances publiques, qui assure le contrôle fiscal de
sorte que tous les services qui participent à la gestion de l’impôt, à la détection de la fraude, au contrôle fiscal et au recouvrement de l’impôt sont touchés.

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, il y a urgence à donner plus de moyens humains juridiques et matériels à la DGFiP. (Direction Générale des Finances Publiques)

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réitère
sa demande de voir mise en place rapidement une mission d’évaluation et de
contrôle du Parlement sur la lutte contre la
fraude fiscale. Elle est prête à y porter ses
travaux, analyses et propositions.

(Communiqué du SNUI, syndicats des impôts)