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Taxer les Français selon leur santé

Ecrit le 7 septembre 2011

Les mutuelles sont une nouvelle fois mises à contribution. La taxe sur les conventions d’assurance (TCA), à laquelle sont assujettis les contrats responsables depuis le début de l’année, passe à 7 %, contre 3,5 % auparavant.

Télécharger le document : Bulletin de l’AFIM , format pdf de 1.7 Méga octets

Etienne Caniard, président de la Mutualité Française réagit : « Les gouvernements ont souvent eu tendance à considérer les mutuelles davantage comme une variable d’ajustement financier que comme un acteur responsable dans l’organisation de la protection sociale et de l’accès aux soins. Cette tendance s’est considérablement accentuée depuis 4 ans ».

Il s’agit d’un choix délibéré de taxation indirecte des Français, non pas en fonction de leurs revenus mais de leurs besoins de santé. Le recours à la CSG aurait été à la fois plus juste et plus efficace.

Les difficultés d’accès aux garanties complémentaires et donc aux soins risquent de modifier les comportements des patients dans le sens d’un plus grand recours à l’hôpital, Par exemple pour les urgences. Paradoxalement, cette taxation des complémentaires pourrait augmenter les dépenses de l’assurance maladie tout en dégradant la santé de nos concitoyens par un recours aux soins plus tardif.

La fiscalisation des contrats responsables n’est qu’une mesure d’affichage et de façade, destinée à rassurer les marchés sur la volonté du gouvernement de réduire les déficits publics. Mais elle va totalement à l’encontre d’une meilleure organisation des soins. En outre, elle accentuera la dérégulation et favorisera l’exclusion par la sélection des risques. Il s’agit, ni plus ni moins, d’une grande injustice sociale !

Le gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur les usagers une très grande partie de l’effort budgétaire, alors

que des secteurs entiers de l’économie en sont totalement exemptés. La répercussion de cette taxe sur les tarifs des cotisations sera mécanique, rapide et se traduira par une augmentation du coût des complémentaires.

Existe-t-il un risque de démutualisation de nos concitoyens ?

Etienne Caniard – Absolument ! Et avec de graves conséquences sur l’accès aux soins. Nos gouvernants ont oublié que les mutuelles remboursent actuellement plus de la moitié des dépenses de soins de premier recours. Rendre les complémentaires plus difficilement accessibles, notamment pour les plus défavorisés d’entre nous, revient à accroître les difficultés d’accès aux soins ! D’une manière moins brutale, mais tout aussi préoccupante, on observe déjà, depuis plusieurs années, un phénomène de baisse de gammes dans le choix des garanties. Le coût croissant des contrats complémentaires dissuade un certain nombre de nos concitoyens d’opter pour des couvertures de qualité.

Au regard des mesures du plan Fillon, les complémentaires paient un très lourd tribut...

Etienne Caniard – Il est clair que le niveau de taxation atteint aujourd’hui ne peut perdurer ! Pour 2011, la TCA représentera un montant total de 1,2 milliard d’euros et cette somme sera de 2,2 milliards dès 2012. Depuis 2009, ce sont 10,5 points de taxation supplémentaires qui auront été imposés aux mutuelles.

En comparaison, la contribution de 3 % sur les revenus de plus de 500 000 euros annuels par part – ce qu’un salarié payé au Smic mettra toute sa vie à gagner – ne rapportera que 200 millions d’euros...

Essayons de retrouver le sens des réalités


Communiqué du SNUI (non publié dans l’édition papier de La Mée) en date du 5/09/2011 :

 Taxation des mutuelles : non !

Le plan de rigueur présenté par François Fillon le 24 août 2011 vise à alourdir la taxation des complémentaires santé. En réponse, la Mutualité Française a lancé le dimanche 4 septembre dans la presse une campagne de protestation contre la hausse de la taxe sur les mutuelles avec pour slogan : « L’idée de créer un impôt sur la maladie, c’est une blague ? ».

Les risques de cette taxation sont inquiétants. Les salariés couverts par les mutuelles sont les principales victimes de ce choix : une telle taxation sera répercutée dans les cotisations versées par les salariés, ce qui reviendra à grever leur pouvoir d’achat au risque, pour ceux qui ont des difficultés financières, de ne plus se couvrir. Les conséquences sont alors prévisibles : les inégalités devant la couverture santé risquent bien de s’accroître avec, notamment pour les plus pauvres, une véritable double peine car ils subiront tout à la fois une perte de couverture due au repli de la sécurité sociale (déremboursement, franchise...) et à la hausse des cotisations des mutuelles.

Cette mesure, à l’instar des autres mesures du plan de rigueur, sera examinée par le Parlement durant les prochains jours, dans le cadre de l’examen de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (rappelons que la première loi de finance rectificative comportait un allègement substantiel de l’impôt de solidarité sur la fortune applicable dès cette année au bénéfice de 560 000 contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 800 000 euros).

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires soutient la démarche engagée par la Mutualité Française demandant la suppression de la taxation des complémentaires santé.

Cette disposition ne doit pas être votée par le Parlement. Pour faire face aux difficultés financières, par ailleurs largement dramatisées par le discours libéral dominant dans le but de faire davantage pression sur les finances publiques, le gouvernement a ignoré une voie tout à la fois juste et « rentable » : rééquilibrer le système fiscal entre contribuables modestes et contribuables aisés et entre petites et grandes entreprises. C’est pourtant ce rééquilibrage qui est nécessaire pour la justice fiscale et pour financer la protection sociale.


[petition]

Ecrit le 12 octobre 2011

 Impôt sur la maladie : une pétition

Une mutuelle n’est pas un signe extérieur de richesse ! Les mutuelles adhérentes à la Mutualité Française lancent une pétition pour obtenir du gouvernement le retrait de la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables. Ce nouvel impôt injuste dégrade l’accès aux soins et la protection sociale des Français. « L’idée de créer un impôt sur la maladie, c’est une blague ? » on peut signer cette pétition sur le site Internet de la Mutualité Française
(www.mutualite.fr/petition).

La campagne d’opinion se poursuivra jusqu’en novembre le temps du débat parlementaire sur le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

De même, la Ligue des droits de l’Homme, sur son site internet, appelle les internautes à signer la pétition de la Mutualité : « Taxer les mutuelles, c’est une fois de plus renvoyer vers la défense du sort individuel de chacun contre la solidarité », écrit la Ligue.

Le Sénat, de gauche, refuse la taxe sur les mutuelles

La sécu selon les revenus