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La justice est payante maintenant

Ecrit le 5 octobre 2011

La contribution pour l’aide juridique

C’est nouveau : applicable depuis le 1er octobre 2011. La contribution pour l’aide juridique s’applique désormais (35 €) pour l’engagement d’une procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Et ceci pour tout (ou presque, puisqu’il y a des exemptions et exonérations, bonjour la complexité), y compris pour les Prud’hommes. Cette taxe sera à payer par l’intermédiaire d’un timbre fiscal.

L’objectif de cette contribution est de financer l’augmentation, due à la réforme de la garde à vue, des rémunérations versées aux avocats au titre de l’Assistance juridictionnelle ... sans compter qu’avec la suppression prochaine des Avoués à la Cour, décidée par le fait du prince dans des conditions scandaleuses, l’Etat a prévu une taxe parafiscale de 150 € par partie sur les actes d’appel. Il aurait sans doute été plus judicieux de maintenir les Avoués...

La création de cette taxe porte directement atteinte aux principes de gratuité de la justice et d’égalité d’accès des justiciables aux prétoires. En effet, il est fort à craindre, malgré les exceptions prévues par le texte, que certaines personnes légèrement au dessus du seuil d’octroi de l’aide juridictionnelle n’aient pas les ressources suffisantes pour acquitter le coût du timbre (malgré sa modicité apparente) et ainsi faire valoir leurs droits judiciairement. Le véritable objectif que l’Etat poursuit est de restreindre l’accès au juge, de diminuer le nombre de procédures, de dissuader le justiciable de défendre ses droits... Et allez donc !

Des explications techniques, par Maître Eolas