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Accueil > Thèmes généraux > Chômage, emploi > Crise 2008 à 2015 > Crise : le gel du barême de l’impôt

Crise : le gel du barême de l’impôt

Ecrit le 16 novembre 2011

 Le point sur le « gel » du barème de l’impôt sur le revenu

Le plan de rigueur gouvernemental prévoit le gel des seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème ne sera donc pas indexé en 2012 et en 2013 sur l’évolution des prix « hors tabac » comme c’est le cas chaque année ce qui, toute chose étant égale par ailleurs, permet à un contribuable dont le revenu évolue avec l’inflation d’avoir le même niveau d’imposition.

Voyons donc ce que cela donne avec des augmentations de salaire de 2,1 % par an (ce que tout le monde n’a pas !). Le gel du barème se traduira par des hausses que l’on peut illustrer ainsi :

 Salarié célibataire

Lecture : un contribuable déclarant 17 000 euros en 2010 paie 678 euros d’Impôt sur le revenu. Si le barème avait été indexé, il aurait déclaré 17 357 euros en 2011 mais aurait payé la même somme qu’en 2011. La réforme lui fait payer 833 euros. Notons que si le revenu est gelé, l’impôt 2012 restera le même qu’en 2011 alors qu’il aurait baissé avec une indexation.

Salarié-célibataire

Ainsi, un salarié célibataire, parti d’un salaire de 17000 €/an, s’il a bénéficié de 1078 € d’augmentation en deux ans, en reversera 371 € en impôts supplémentaires, soit 34,4 % de son gain.

S’il avait un salaire de départ de 25 000 €, et s’il bénéficiait de 1586 € d’augmentation, il en reverserait 12,6 % en impôts.

S’il avait un salaire de départ de 50 000 €, et s’il bénéficiait de 3172 € d’augmentation, il en reverserait 18,1 % en impôts.

 Couple de salariés avec 2 enfants

Couple avec deux enfants

Le gel du barème de l’impôt se traduira donc par une hausse de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des contribuables imposables, soit environ 19 millions de foyers fiscaux. De nombreux contribuables non imposables (ou dispensés du paiement de l’impôt si la somme à payer est inférieure à 61 euros) se retrouveront imposables et/ou soumis au paiement de l’impôt sur le revenu. En réalité, il s’agit d’une hausse généralisée de l’impôt sur le revenu.

Mais, si l’impôt sur le revenu est le plus faible d’Europe, notamment en raison du nombre et du coût des niches fiscales et qu’il mérite d’être réformé, cette hausse ne modifie pas la structure de l’impôt sur le revenu : les niches demeurent en place et l’impôt ne gagne pas en progressivité...

De ce point de vue, cette mesure ne répond pas aux deux objectifs de la période : dégager des ressources grâce à une réforme juste, laquelle demeure pourtant urgente…

Novembre 2009, Nicolas Sarkozy s’engage, à ne « jamais » toucher à la réduction de TVA accordée aux restaurateurs.
« Que les choses sont claires. Jamais je ne reviendrai pas sur la baisse de la TVA sur la restauration. Jamais », promet le Président au cours d’une table-ronde au Perreux-sur-Marne.

Dans la foulée N. Sarkozy répète une autre promesse de campagne : pas d’augmentation des taxes et des impôts. « Une nouvelle fois, Nicolas Sarkozy a employé le terme de « folie » pour qualifier toute hausse d’impôts », rapporte à l’époque Lefigaro.fr. « Je n’ai pas été élu pour ça, je ne le ferai donc pas » conclut le chef de l’État.

Quand tu disais, Nicolas,
Je l’ferai pas, Nicolas
Nous on savait, Nicolas
Qu’c’était pas vrai.

Ecrit le 16 novembre 2011

 Le déséquilibre non corrigé

Une rigueur sur fond d’orientation fiscale inchangée…  

Rigueur - Dessin de Moon - 06 87 32 77 47

François Fillon a annoncé de nouvelles mesures en matière de réduction des dépenses et de hausse des recettes publiques. La stratégie gouvernementale a été claire : saucissonner les annonces pour élaborer un plan global de rigueur qui s’impose principalement aux ménages. Ces annonces complètent donc un ensemble de mesures (déjà décidées) qui dessinent un plan de rigueur dont les principales orientations sont éclairantes.
 
La pression sur les dépenses publiques et sociales est confirmée avec la plus faible progression des dépenses de l’assurance-maladie ou le durcissement des conditions d’accès au prêt à taux zéro (désormais centré sur les logements neufs, que tous les ménages n’ont pas les moyens d’acquérir).
 
La réduction du pouvoir d’achat due à la hausse de certains prélèvements se poursuit après les hausses des droits indirects annoncées dans la loi de finances rectificatives pour 2011. Il en va ainsi de la non indexation des seuils du barème de l’impôt sur le revenu (qui, au fil des années, rendra juridiquement imposables des contribuables non imposables) ou de la TVA à taux réduit. A cet égard, il serait plus juste de parler d’une orientation visant à rehausser le taux réduit de 5,5% à 7%, même si un taux à 5,5% subsiste encore pour certains produits de première nécessité).
 
Cette réduction du pouvoir d’achat sera également alimentée par la baisse de certaines prestations : les allocations familiales et les aides au logement évolueront à un rythme inférieur à l’inflation, ce qui se traduira par une baisse de ces prestations au regard du coût de la vie.

Mais dans le même temps, de nombreux acquis fiscaux (en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt de solidarité sur la fortune dont la baisse de 2 milliards d’euros décidée en juin 2011 n’est pas remise en cause notamment) sont maintenus.

Au reste, la médiatisation de dispositions dérisoires au regard des enjeux telles que, récemment, la contribution sur les plus hauts revenus et, désormais, la contribution de 5% en matière d’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises cache mal la réalité du plan de rigueur. En la matière, on peut aussi dresser la liste de quelques mesures épargnées par la rigueur qui montrent que les grands groupes ont peu à craindre de cette contribution :
–  régime de l’intégration fiscale en matière d’impôt sur les sociétés : coût budgétaire annuel de 19,5 milliards d’€,
–  régime « mère fille » : coût budgétaire annuel de 34 milliards d’€,
–  exonération des plus values (dite « niche Copé ») : coût budgétaire annuel 3 milliards d’€.

De ce point de vue, l’orientation fiscale profonde n’a pas varié, le déséquilibre du système fiscal n’est donc pas corrigé.

Communiqué du SNUI (syndicat national unifié des impôts)