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Surendettement : la loi durcie

Ecrit le 11 janvier 2012

 Surendettement : la loi durcie

Fin d’année sympa en ce qui concerne les personnes en surendettement. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifie le code du travail. Celui-ci, en son article L 3252-3 disait, au sujet des saisies sur salaire : « Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable (...) applicable au foyer du salarié »

L’article modifié dit ceci : « Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable (...) applicable à un foyer composé d’une seule personne »

Cela veut dire que, dans le premier texte, la fraction insaisissable du salaire était un « reste à vivre » proportionnel au nombre de personnes à la charge du salarié. Et dans le second texte, ce reste à vivre correspond seulement au montant du RSA   d’une seule personne, soit environ 410 €, quel que soit le nombre de personnes au foyer.

« Ce changement vise à venir en aide aux créanciers qui veulent récupérer plus vite leurs fonds. Mais on s’attaque là aux travailleurs pauvres, cela sera dévastateur », estime J.Louis Kiehl, président d’une association d’aide aux surendettés (Lire Terra Eco du 21.12.2011). De plus, le code du travail prévoyait que « Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge » - Désormais : « Les modalités seront déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Là où le juge, trop laxiste sans doute, pouvait adapter les remboursements à la situation de la famille, le décret en Conseil d’Etat s’appliquera dans toute sa brutalité administrative.

Un rapport de la Banque de France mon-tre que 47% des familles surendettées ont au moins une personne à charge (et 13 % ont trois personnes, ou plus, à charge). Elles seront contraintes de vivre avec 410 € par mois, deux fois moins que le seuil de pauvreté. Cela revient à leur dire : « remboursez avant de manger »


Ecrit le 25 avril 2012

 La faillite personnelle

Dans un entretien à l’Express, le candidat Nicolas Sarkozy dit que la lutte contre le surendettement, dont il a fait état lors de son meeting parisien du 15/04/2012, est une de ses préoccupations et précise qu’elle passera par la création d’un fichier national. Or ce sont des députés UMP (entre autres), majoritaires à l’Assemblée nationale, qui ont empêché un tel projet en début d’année, le 18 janvier 2012 exactement. Voilà donc le président sortant qui affirme que, s’il est élu, sa priorité sera, une fois de plus, de mettre en œuvre ce qu’il n’a pas laissé voter par les députés de son camp, qui jouissaient d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale.

 Ca existe déjà

Dimanche 15 avril 2012, place de la Concorde à Paris, Nicolas Sarkozy détaille le « nouveau modèle français » qu’il mettra en œuvre s’il est élu : « Tout le monde aura droit à une deuxième chance et toute famille de bonne foi, confrontée à un accident de la vie dont la conséquence est le surendettement, pourra, comme une entreprise, bénéficier de la faillite civile telle qu’elle existe en Alsace afin de pouvoir redémarrer dans la vie. ». Invité des « 4 Vérités » de France 2 le lendemain, il précise que cette proposition est destinée aux « 1,2 million de Français qui ont eu un problème, une maladie, un divorce -notamment pour les femmes qui restent seules- ou un licenciement économique », qui pourront « payer [leur] dettes au prorata de [leur] patrimoine », comme pour les entreprises.

Oui mais... un dispositif analogue existe déjà, : introduite par la « loi Borloo » du 1er août 2003, la procédure de rétablissement personnel (PRP) s’applique à tout ménage surendetté dont la situation est dite « irrémédiablement compromise », c’est-à-dire lors-que la procédure classique n’est pas possible. Et la « loi Lagarde » du 1er novembre 2010 permet de faire valider une PRP par le juge sans audience, ce qui réduit le délai de traitement. Mais faut pas croire que c’est facile à appliquer : la « bonne foi » est une notion vague … aussi vague que la proposition du Président-candidat. A propos, n’est-ce pas lui qui est parti en guerre contre « les assistés » ?