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Maison de la Justice et du Droit - bilan 2011

Ecrit le 18 janvier 2012

Maison de la Justice et du Droit - bilan 2011

Châteaubriant avait un Tribunal d’instance. Il a été fermé en décembre 2009. A la place a été ouvert une « Maison de la Justice et du Droit ». Selon le compte-rendu d’activités de la Com’Com’   du Castelbriantais, les travaux ont coûté 224 431 €
soit environ 9 ans de fonctionnement du défunt tribunal. Cette « MJD » a ouvert le 26 avril 2010.

 Regroupement

Toujours suivant le rapport de la Com’Com’  , la Maison de la Justice et du Droit accueille les permanences d’un certain nombre d’intervenants. Pour montrer que cette « maison » est utile, la Com’Com’   y a regroupé des intervenants relevant de l’ancien tribunal et d’autres exerçant autrefois en divers lieux de la ville.

Intervenants relevant de l’ancien tribunal :

  • - les avocats du barreau de Nantes : il y a eu 90 rendez-vous pour 2010,
  • - les huissiers de justice : 3 rendez-vous pour 2010,
  • - le juge des tutelles : 54 rendez-vous pour 2010,
  • - le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) : 73 rendez-vous pour 2010,

Intervenants exerçant autrefois en divers lieux de la ville :

  • - le centre d’information sur le droit des femmes et des familles (C.I.D.F.F) : 64 rendez-vous pour 2010,
  • - l’association d’aide aux victimes d’infractions (ADAVI 44) : 14 rendez-vous pour 2010,
  • - l’association d’action éducative : 39 rendez-vous pour 2010, (1)
  • - la chambre des notaires : 9 rendez-vous pour 2010,
  • - le conciliateur de justice : 91 rendez-vous pour 2010,
  • - l’union départementale des associations familiales (U.D.A.F 44) : 7 rendez-vous pour 2010,

On notera qu’il n’y a eu que 54 rendez-vous pour le juge des tutelles. C’est très peu par rapport aux quelque 800 dossiers de tutelle ... pour lesquels la seule possibilité est d’aller à Nantes.

Il n’y a eu aussi que 23 personnes en 6 mois à aller utiliser la borne informatique dont Mme la ministre Alliot-Marie, lors de sa visite à Châteaubriant le 15 février 2010, avait vanté l’installation « pour une justice de proximité ». Cette borne visio-contacts en lien direct avec le Tribunal d’Instance de Nantes, permet d’avoir instantanément des informations sur des procédures en cours, essentiellement liées au droit de la famille.

Il est intéressant de comparer le rapport de la Com’Com’   avec le rapport publié en décembre 2011 sur la « Justice de proximité »

 Peu de présence

MJD -statistiques 2010

Dans ce dernier rapport on relève, en moyenne par mois, les heures de présence des divers intervenants à Châteaubriant :

  • - associations : 16 heures
  • - conciliateur : 12 h
  • - délégué procureur de la République : 7 h
  • - service pénitentiaire d’insertion et de probation : 7 h
  • - avocat : 6 h
  • - notaire : 3 h
  • - médiateur pénal : 0
  • - protection judiciaire de la jeunesse : 0
  • - délégué médiateur de la République : 0
  • - huissier : 0

Le rapport explique que : la qualité des intervenants et leur temps de présence dans la structure renseignent utilement sur les actions qui y sont développées.
Il y a trois catégories :
– les intervenants institutionnels,
– les intervenants associatifs,
– et les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires).

- les intervenants institutionnels,
139 h/mois en moyenne France
26 heures à Châteaubriant
- les intervenants associatifs,
100 h/mois en moyenne France
16 heures à Châteaubriant
- et les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires).
20 h/mois en moyenne France
9 heures à Châteaubriant
 
En tout 740 personnes ont été reçues en 2010 - ce qui représente en moyenne 6 personnes par jour d’ouverture pendant les 6 mois de fonctionnement de la MJD.
 
Espérons qu’il y a eu, en 2011, davantage de personnes, sinon on nous la fermera rapidement, cette maison !
 
Sur les 740 personnes, on compte :
-* - 95 personnes pour l’activité juridique pénale
-* - 158 pour l’activité juridique civile
-* - 473 pour accès au droit
-* - 14 pour l’aide aux victimes
 
39 procédures alternatives ont été prononcées à Châteaubriant :
4 rappels à la loi
7 compositions pénales
18 réparations pénales
10 médiations pénales

Enfin 34 mesures d’application des peines ont été décidées dont 25 SME (Sursis avec Mise à l’Epreuve), 2 « travaux d’intérêt général » et une liberté conditionnelle.

MJD accès au Droit

Les frais de fonctionnement des MJD, en moyenne française sont de 74 880 €/an (frais de personnel et locaux), pris en charge à 62 % par les collectivités locales et à 38 % par le ministère de la justice. Pour Châteaubriant, on ne connaît pas encore le coût.


NOTES:

(1) L’AEPC, association d’action éducative
du Pays de Châteaubriant, a été déclarée
au journal officiel en mars 2010.