Accès rapide : Aller au contenu de l'article |  Aller au menu |  Liste complète des articles  |  Aide  |  Contact |
bandeau

Accueil > Elections > Présidentielles > Présidentielles 2012 > Présidentielles 2012 : Bilan fiscal du Quinquennat

Présidentielles 2012 : Bilan fiscal du Quinquennat

Ecrit le 4 avril 2012

Le présent bilan fiscal a été établi par le SNUI (syndicat national unifié des impôts) qui déclare : « le quinquennat 2007-2012 a été marqué par une frénésie fiscale et par une véritable orientation que l’on qualifiera de « néolibérale ». Même au plus fort de la crise et des choix en matière de rigueur, le choix politique a toujours été : de maintenir la fiscalité du patrimoine aussi basse que possible, de limiter au maximum la hausse de la charge fiscale des plus aisés et de reporter sur de multiples taxes, notamment de taxes sur la consommation, le poids global de la contribution commune. La justice fiscale n’était pas un objectif ».

Le changement de politique est net : l’idéologie néolibérale s’attaque à l’État, aux services publics et, plus largement, à ce qui s’apparente à des mécanismes collectifs. Inégalités en hausse, action publique et protection sociale en repli, activité économique en berne, chômage élevé, précarité croissante etc, la crise a non seulement montré que la financiarisation s’est développée, notamment par des bulles spéculatives, sur le dos des popula-tions mais aussi que les finances publiques en épongent aujourd’hui les dégâts. Ceci alimente une dette publique que l’idéologie dominante prétend réduire en imposant une rigueur socialement injuste et économiquement contreproductive. Cette crise de système a posé avec une acuité certaine la question de la répartition des richesses et des recettes publiques .

 Evolution

La structure du système fiscal a connu d’importantes mutations qui ont globalement contribué à aggraver le déséquilibre du système fiscal.

il y a eu plusieurs hausses généralisées d’impôt  : non indexation du barème de l’impôt sur le revenu, hausses des droits sur les alcools, le tabac et les boissons sucrées, et surtout la TVA dont le taux réduit a été porté pour de nombreuses opérations de 5,5 à 7% et le taux normal sera porté de 19,6 à 21,2%.

Il y a eu par ailleurs des hausses plus ciblées d’impôt, découlant de la remise en cause de certains régimes fiscaux dérogatoires, par exemple suppression de la demi-part bénéficiant à de nombreux contribuables. Enfin, il y a eu des baisses, souvent très importantes (dans le cas de la loi « tepa » d’août 2007), parfois légèrement compensées par de timides hausses, en particulier en matière de fiscalité du patrimoine.

On pourra lire ce rapport (68 pages) ici 
En voici quelques extraits.

 De quelques impôts

L’impôt sur la fortune (ISF) : le nombre de contribuables imposables à l’ISF représente tendanciellement moins de 1,5% des contribuables. Le montant de l’ISF moyen brut baisse continuellement : il est ainsi passé de 9.803 euros en 2001 à 8.369 euros en 2007 puis à 7.516 euros en 2010. La baisse est de 23,33% « brut » (compte non tenu de l’inflation) mais de 27,64% compte tenu de l’inflation.

L’impôt sur les sociétés (IS) : La direction du Trésor de Bercy, dans une étude publiée à l’été 2011, a montré un décalage important : elle estime le taux d’imposition en France à près de 19% pour les entreprises de plus de 5000 salariés, hors sociétés financières, et à environ 39% pour les PME (qui emploient de 100 à 250 salariés).

La TVA pèse proportionnellement plus lourdement sur les ménages des classes modestes et moyennes. Car ces classes consacrent la quasi-totalité de leur revenu à la consommation. La capacité à épargner s’élève lorsque le revenu croît, ce qui veut dire, par voie de conséquence, que le « taux d’effort » (c’est-à-dire la part du revenu consacrée à payer la TVA) diminue au fur et à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie des revenus .

L’impôt sur le revenu en France représente moins de 3% du PIB : c’est l’un des plus faibles impôts sur le revenu des pays européens et de ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le total de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG) ne représente que 7,3% du PIB (en 2010) contre 12,3% en Belgique, 9% en Allemagne, 10% en Grande Bretagne, 8% aux Etats-Unis ou encore 24,4% au Danemark.

La non indexation du barème de l’impôt sur le revenu sera une vraie hausse pour près de 20 millions de foyers fiscaux. La disparition de la demi-part des parents isolés fera une hausse d’impôt de près de 1 milliard d’euros pour plus de 2 millions de personnes .

Modification du mode d’imposition des jeunes mariés, coup de rabot de 10 % sur certaines niches fiscales, imposition de 50 % des indemnités journalières ou encore durcissement des conditions pour bénéficier de la demi-part, les projets de loi de finances de la période montrent tous que le gouvernement cherche des « sous » .

Deux mesures ont cependant été prises : le relèvement du taux marginal de 1 point et l’instauration d’une contribution exceptionnelle. Elles font partie des mesures présentées par le gouvernement comme s’appliquant aux riches et, par conséquent, comme des mesures permettant de renforcer la justice fiscale. Mais cela n’a guère concerné que 360 000 contribuables et, en réalité, c’est oublier que, dans l’intervalle, de nombreuses mesures ont largement bénéficié aux plus aisés d’une part, et que les classes modestes et moyennes ont dans l’intervalle été largement pénalisées par le déséquilibre structurel du système fiscal et par la rigueur.

L’exonération de la rémunération tirée des heures supplémentaires, mesure phare de la loi « tepa : travail, emploi et pouvoir d’achat » d’août 2007, recèle une très mauvaise surprise pour les salariés bénéficiant de la prime pour l’emploi (PPE). En effet, la rémunération tirée des heures supplémentaires est intégrée au revenu fiscal de référence qui s’en trouve ainsi augmenté. Or, plus celui-ci est élevé et plus le montant de la PPE diminue. Pour les près de 9 millions de bénéficiaires de la PPE, aux revenus modestes et connaissant des problèmes de pouvoir d’achat, le « travailler plus » débouche sur « gagner moins » voire « payer plus ».

Symbole de la loi « tepa », le renforcement du bouclier fiscal (il faut préciser que le bouclier fiscal a été créé par le gouvernement Villepin en 2005) a sans aucun doute été la mesure (le « marqueur ») de la politique fiscale de ces 5 dernières années la plus commentée et contestée. Son impopularité, mais aussi son inefficacité (le bouclier fiscal n’a pas retenu ceux qui voulaient s’expatrier et n’a pas fait revenir des Français résidant à l’étranger) expliquent la décision précipitée de le supprimer en 2011. Le bilan du bouclier fiscal est particulièrement éloquent. Ainsi, en 2009, son coût budgétaire s’élevait à 679 millions d’euros pour un total de 18 764 bénéficiaires. Parmi eux, 1 169 ont obtenu un remboursement moyen de 362 126 euros. Ce sont les bénéficiaires les plus fortunés, ceux dont le patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était alors supérieur à 16 millions d’euros.

Globalement, au-delà du seul bouclier fiscal, si la loi « tepa » n’avait pas été votée, les recettes fiscales auraient été supérieures de 400 millions d’euros en 2007, de 2,85 milliards d’euros en 2008 etc. Entre 2007 et 2011, l’Etat aurait ainsi récupéré 20 milliards d’euros supplémentaires. Ces 20 milliards d’euros ont contribué à creuser les déficits publics, ils pèsent aujourd’hui lourdement dans la dette publique.

Et pour le reste, lisez donc le rapport du SNUI : il y a bien d’autres révélations !