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L’évolution de la justice

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Ecrit le 11 avril 2012 {{{Sécurité-Justice}}} Treize associations et syndicats qui, de prime abord, peuvent paraître divisés par des objectifs différents, voire opposés, ont travaillé ensemble pour proposer une vision concrète et globale de la Justice à l’heure d’un débat sur l’évolution de la Justice. On y trouve aussi bien l'USM (union syndicale des magistrats) que le SNOP (syndicat national des officiers de police). Leur rapport de 97 pages (1), refuse le désengagement de l'Etat dans sa police, rappelle la nécessité d’une Justice indépendante, et de la préservation de l’administration pénitentiaire pour éviter une privatisation de la Justice. L’État n’assumant plus pleinement sa mission régalienne de protection des personnes et des biens, on assiste à un développement des polices municipales, « leurs interventions, très variables d’une commune à l’autre, et le développement de l’armement entraînent parfois une incursion vers une mission de « maintien de l’ordre », pourtant impossible ». Il faut «  une évolution substantielle du statut des magistrats du parquet, afin de mettre fin au soupçon, justifié ou non, de politisation de certaines décisions ou nominations ». Attention : « l'indépendance des services de police judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif peut s'avérer difficile, particulièrement dans des affaires très sensibles, peu nombreuses mais emblématiques ». « Les établissements pénitentiaires ouvrent ou évoluent en gestion déléguée (privée). Mais cette gestion déléguée, particulièrement onéreuse, se développe au détriment des autres établissements entièrement gérés par le secteur public, et crée de fortes disparités de prise en charge des détenus. 62 % du budget de fonctionnement de la Direction de l'Administration Pénitentiaire sont ainsi affectés à la gestion déléguée alors qu’elle n’accueille que 50% des personnes détenues ». « Dans notre système démocratique fondé notamment sur un principe d’égalité de tous devant la loi, un égal accès au droit, à la sécurité et à la Justice doit être préservé. Pour autant, les citoyens-justiciables sont de plus en plus confrontés à des carences dans l’organisation géographique et financière du système de sécurité et de justice français » - « Le développement des audiences foraines ne saurait pallier ces difficultés et ne peut en tout état de cause être généralisé pour compenser les déserts judiciaires créés en certaines zones ». « Le principe français de gratuité de l’accès à la Justice est remis en cause par l’instauration d’un droit d’un montant de 150 euros dû par toutes les parties au stade de l'appel et d’une taxe de 35 euros mise à la charge des justiciables (…) ces taxes limitent l’accès à la Justice des personnes aux revenus modestes qui ne peuvent pour autant pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ». (1) [Source de l'article Evolution de la justice, document pdf à télécharger, 1,3 méga octets -> www.journal-la-mee.fr/documents/securite_justice2012.pdf]
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Ecrit le 11 avril 2012

Sécurité-Justice

Treize associations et syndicats qui, de prime abord, peuvent paraître divisés par des objectifs différents, voire opposés, ont travaillé ensemble pour proposer une vision concrète et globale de la Justice à l’heure d’un débat sur l’évolution de la Justice. On y trouve aussi bien l’USM (union syndicale des magistrats) que le SNOP (syndicat national des officiers de police).

Leur rapport de 97 pages (1), refuse le désengagement de l’Etat dans sa police, rappelle la nécessité d’une Justice indépendante, et de la préservation de l’administration pénitentiaire pour éviter une privatisation de la Justice.

L’État n’assumant plus pleinement sa mission régalienne de protection des personnes et des biens, on assiste à un développement des polices municipales, « leurs interventions, très variables d’une commune à l’autre, et le développement de l’armement entraînent parfois une incursion vers une mission de « maintien de l’ordre », pourtant impossible ».

Il faut « une évolution substantielle du statut des magistrats du parquet, afin de mettre fin au soupçon, justifié ou non, de politisation de certaines décisions ou nominations ». Attention : « l’indépendance des services de police judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif peut s’avérer difficile, particulièrement dans des affaires très sensibles, peu nombreuses mais emblématiques ».

« Les établissements pénitentiaires ouvrent ou évoluent en gestion déléguée (privée). Mais cette gestion déléguée, particulièrement onéreuse, se développe au détriment des autres établissements entièrement gérés par le secteur public, et crée de fortes disparités de prise en charge des détenus. 62 % du budget de fonctionnement de la Direction de l’Administration Pénitentiaire sont ainsi affectés à la gestion déléguée alors qu’elle n’accueille que 50% des personnes détenues ».

« Dans notre système démocratique fondé notamment sur un principe d’égalité de tous devant la loi, un égal accès au droit, à la sécurité et à la Justice doit être préservé. Pour autant, les citoyens-justiciables sont de plus en plus confrontés à des carences dans l’organisation géographique et financière du système de sécurité et de justice français » - « Le développement des audiences foraines ne saurait pallier ces difficultés et ne peut en tout état de cause être généralisé pour compenser les déserts judiciaires créés en certaines zones ».

« Le principe français de gratuité de l’accès à la Justice est remis en cause par l’instauration d’un droit d’un montant de 150 euros dû par toutes les parties au stade de l’appel et d’une taxe de 35 euros mise à la charge des justiciables (…) ces taxes limitent l’accès à la Justice des personnes aux revenus modestes qui ne peuvent pour autant pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ».

(1) Source de l’article Evolution de la justice, document pdf à télécharger, 1,3 méga octets