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Taxe professionnelle unique

Vers une taxe professionnelle unique

36 551 communes en France : un chiffre énorme, un éparpillement des hommes et des structures, un émiettement des moyens qui n’a pas son équivalent en Europe. La France compte à elle-seule autant de communes que l’ensemble des pays européens réunis. La loi d’orientation du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, a permis de créer plusieurs centaines de structures intercommunales qui regroupent, en 1999, plus de la moitié des communes et plus d’un Français sur deux. Mais la « Taxe professionnelle unique » a connu un sévère échec. Malgré ses multiples vertus, le partage de la taxe professionnelle à l’échelle intercommunale n’a pas séduit.

Pour essayer d’avancer dans cette voie, un étudiant, M. Frédéric SANTERRE, est venu voir, à Châteaubriant, quels seraient les effets d’un passage à la TPU (taxe professionnelle unique) pour la Communauté de Communes du Castelbriantais

Pourquoi une TPU ? Pour mettre fin à la concurrence à laquelle se livrent les communes pour attirer les investisseurs, et pour assurer un développement économique harmonieux de l’ensemble de la région.

Comment ça marche :

Si un groupement de communes choisit le système de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), c’est le groupement qui vote le taux de taxe professionnelle, décide de ses propres exonérations et perçoit la taxe aux lieu et place des communes membres.. Ainsi toute concurrence fiscale disparaît du fait de l’unification des taux et de la mutualisation des risques et des produits.

Le taux de TPU retenu est alors la moyenne des taux pratiqués par les communes (il s’agit en réalité d’un taux moyen pondéré, mais on vous passe les détails !). Mais alors, il y a des entreprises qui risquent d’avoir de mauvaises surprises, si tout à coup leur taxe professionnelle se met à grimper. Pour ce cas la loi a tout prévu : le « lissage » des effets de la hausse pourra se faire en plusieurs années (maximum 12). De plus, avec les modifications de calcul de la taxe professionnelle (qui visent à ne plus prendre en compte la masse salariale de l’entreprise), cela permettra un passage en douceur.

Il n’y a que les très petites entreprises, hors Châteaubriant, qui risquent de subir massivement le passage à la TPU. La communauté de communes devra donc prendre les décisions fiscales appropriées pour neutraliser les hausses de la pression fiscale sur ces petites entreprises. Cela intéresserait en particulier la commune d’Issé qui a actuellement un taux de Taxe professionnelle de 9,38 % et qui devrait passer à 15,64 %

Les communes pourraient avoir aussi des mauvaises surprises, si leurs rentrées financières, par le biais de la taxe professionnelle, baissaient de façon drastique. Mais là encore la loi a prévu un système de compensation : aucune commune ne devrait y perdre.

Des ressources en plus

Le fait d’adopter une taxe professionnelle unique (TPU) permet au groupement de communes de recevoir de l’Etat une « dotation globale de fonctionnement » (DGF) plus importante. Mais il y a deux conditions :

1) la première, c’est que la communauté de communes ait moins de 50 000 habitants. Là, on est bons.

2) la deuxième, c’est que la communauté de communes exerce au moins quatre des cinq compétences suivantes :
– aménagement de l’espace
– action de développement économique
– politique du logement social d’intérêt communautaire
– création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire
– élimination et valorisation des déchets ménagers

La Communauté de Communes du Castelbriantais n’exerce encore que les trois premières des compétences précédentes. et seulement une partie de la quatrième. Il y aura donc des décisions à prendre prochainement, notamment en matière d’entretien de la voirie communautaire.

De 8 F à 105 F

Pour la Communauté de Communes du Castelbriantais la taxe professionnelle unique (TPU) devrait être de 15,64 % (elle est de 17,28 % actuellement à Châteaubriant, c’est la seule commune qui dépasse la moyenne de 15,64 %)

Châteaubriant devrait donc voir son taux baisser progressivement tandis que toutes les autres communes auraient des taux en augmentation.

Répondant à tous les critères nécessaires, le montant de la DGF par habitant passerait de 8 F environ à plus de 105 F. Pour une communauté de communes comme celle de Châteaubriant, qui fait 25 515 habitants, cela représente 2,5 millions de francs de plus par an, sans augmentation des charges. C’est appréciable.

Pour la Communauté de Communes de Châteaubriant, le passage à la taxe professionnelle unique est donc tout-à-fait envisageable. Il suffit de le décider.

Et pourquoi pas 150 F ?

Mais l’auteur du rapport interroge à juste titre : « Ne serait-il pas pertinent d’adopter ce régime de TPU sur un territoire plus vaste ? par exemple sur le futur « pays de Châteaubriant   ».

Cela augmenterait encore la DGF qui pourrait aller jusqu’à 150 F par habitant, tout simplement parce que ce pays aurait, en plus des 4 compétences obligatoires, la compétence « ordures ménagères » Nos élus iront-ils jusque là ?