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Traité européen sur la règle d’or

Ecrit le 26 septembre 2012

Le traité Merkel-Sarkozy c’est l’austérité ajoutée à l’austérité. Et c’est ce traité qui va être soumis très prochainement aux parlementaires français. Le 11 septembre dernier, sur France Inter, Jean-Pierre Bel, ancien président du groupe parlementaire PS au Sénat et actuel président du Sénat déclarait que « la fameuse règle d’or qui est un carcan pour notre pays » n’était plus dans le texte de ce traité.

Mais il suffit de lire le texte du Traité pour constater l’inconsistance de cette affirmation. On lit en effet à l’article 3 du Titre III intitulé « Pacte budgétaire »

  • a) la situation budgétaire des administrations d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent ;
  • b) La règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché.

 Un déficit réduit à 0,5 %

Cela signifie en clair que, les déficits publics des Etats signataires du traité ne pourront pas être supérieurs à 0,5 % de leur PIB. Avec une telle limitation des déficits publics, qui rend impossible toute politique de relance, il n’aurait jamais été possible de sortir l’économie française de la récession de 1982-1983, de celle de 1993-1994 ou de celle de 2007-2008. Il sera impossible de sortir de la récession actuelle en respectant le traité. Au contraire, c’est en généralisant l’austérité à toute l’Union européenne que ce traité généralise la récession dans toute l’Europe.

Les dégâts du traité ne se limitent malheureusement pas à cet article 3. L’article 4 (toujours du Titre III) impose une réduction de la dette publique « à un rythme moyen d’un vingtième par an ». Un rythme qui n’est en aucune façon soutenable alors que l’Union européenne plonge dans la récession du fait des plans d’austérité qui se généralisent et s’approfondissent.

L’article 5 de ce même titre III va au-delà de la volonté d’imposer l’équilibre budgétaire. Il permet à l’Union européenne d’imposer des « réformes structurelles » aux Etats signataires. Les « réformes structurelles » de l’Union européenne, nous les avons sous les yeux, en Grèce, à l’Irlande, au Portugal, en Espagne et en Italie : baisse des salaires et des retraites, licenciements dans la fonction publique, facilitation des licenciements, privatisation des services publics, hausse de la TVA, attaques contre la protection sociale …

Le Portugal ne peut pas respecter les obligations qui lui ont été imposées par la Troïka (Commission européenne, FMI, Banque centrale européenne). Son gouvernement demande du temps pour réduire son déficit public. La Commission est prête à accéder à ses désirs à une condition, c’est qu’il modifie son système de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement portugais vient d’accepter. Les cotisations sociales représentaient 11 % de son salaire brut pour un salarié et 24 % de ce même salaire brut pour l’entreprise qui l’emploie. Le projet de loi du gouvernement portugais prévoit un taux de cotisation identique, de 18 %, pour le salarié comme pour son entreprise. Un recul considérable du pouvoir d’achat qui va encore plonger le Portugal plus profondément dans la récession.

L’article 7 soumet qui ne respecterait pas l’« équilibre budgétaire » à des sanctions dans le cadre d’une « procédure pour déficits excessifs ». Cet article diffère du traité de Lisbonne sur deux points :

  • 1- Les sanctions s’appliquent dès que le déficit public atteint 0,5 % du PIB et non plus 3 % de ce même PIB.
  • 2- Le traité de Lisbonne prévoyait que ces sanctions ne soient appliquées que si une majorité qualifiée (255 votes sur 345) l’approuvait. Avec le traité il faudra, au contraire, trouver une majorité qualifiée pour que ces sanctions ne s’appliquent pas. Les sanctions sont donc quasi automatiques.

Le titre V (gouvernance de la zone euro) indique clairement le poids attribué aux institutions européennes par le traité : participeront de droit aux sommets de la zone euro : d’abord (bien évidemment) les chefs d’Etat ou de gouvernement, puis le président de la Commission européenne, puis le président de la Banque centrale européenne. Ensuite le président du Parlement européen (la seule institution européenne élue au suffrage universel) qui « peut » seulement « être invité à être entendu ». Autrement dit, nous sommes gouvernés par des technocrates que les citoyens ne peuvent ni contrôler ni renverser. Belle démocratie !

Source : Démocratie et socialisme


Ecrit le 26 septembre 2012

 Les économistes atterrés

De leur côté, les économistes atterrés mettent en gardent contre ce Traité Budgétaire, qui ne s’attaque pas aux causes de la crise financière : « l’aveuglement et l’avidité des marchés financiers, l’éclatement des bulles financières et immobilières induites par la financiarisation, le gonflement des inégalités de revenus permis par la concurrence effrénée entre pays favorisée par la mondialisation ».

Le Pacte budgétaire repose sur un diagnostic erroné. « Le coupable serait le manque de discipline budgétaire. Pourtant, les pays de la zone euro ne se caractérisaient pas avant la crise par des déficits publics particulièrement forts ».

Le souhait du nouveau gouvernement français de renégocier le Traité a abouti le 29 juin à un Pacte pour la croissance et l’emploi. Malgré son titre, celui-ci n’est pas le symétrique du Pacte Budgétaire. Il ne comporte aucun objectif précis en termes d’emploi ou de croissance. Pour l’essentiel, il ne fait que reprendre des projets déjà engagés, généralement d’inspiration libérale : la stratégie Europe 2020, la nécessité de garantir la viabilité des systèmes de retraite (c’est-à-dire de reporter l’âge de la retraite ou de réduire le niveau des pensions), d’améliorer la qualité des dépenses publiques (ce qui signifie souvent réduire les dépenses sociales jugées improductives, en augmentant les aides aux entreprises), de favoriser la mobilité de la main d’œuvre, d’ouvrir la concurrence en matière de services, d’énergie, de marchés publics. Les mesures de relance, à proprement parler, sont limitées, pour ne pas dire inexistantes. Il est question de 120 milliards soit 1% du PIB de la zone, mais sur un laps de temps indéfini, alors que les programmes d’austérité nationales représentent 240 milliards par an. Ainsi, le Pacte est-il surtout « une concession de façade » ...

[Source : http://www.atterres.org/article/les-economistes-atterr%C3%A9s-mettent-en-garde-contre-le-trait%C3%A9-budg%C3%A9taire]

Non au traité budgétaire européen