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La justice en Europe, en 2010

Ecrit le 26 septembre 2012

 Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice

La CEPEJ (Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice), vient de rendre son rapport annuel, en s’appuyant sur les chiffres de 2010. Ce rapport met l’accent sur la comparaison des systèmes judiciaires et sur l’échange de connaissances relatives à leur fonctionnement et s’intéresse tout particulièrement à la qualité et à l’efficacité de la justice.

Le budget de la justice en France se monte en moyenne à 60,50 € par habitant. Il arrive loin derrière le budget italien (167 € par habitant), allemand (100 €), suédois (93 €), espagnol (91 €), autrichien (84 €) ou encore anglais (80 €). A niveau de richesse équivalent, la France consa-cre autant d’argent à sa justice que l’Azerbaïdjan et se situe au 34e rang en Europe !

Le nombre de juges et de procureurs – rapporté au nombre d’habitants – est lui aussi sensiblement plus bas que chez nos voisins. « La charge de travail des procureurs français est d’autant plus lourde que leur champ de compétence est plus étendu qu’ailleurs », ajoute Jean-Paul Jean, avocat général près la Cour d’appel de Paris et président du groupe de travail de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej).

Aide judiciaire faible mais étendue à plus de justiciables

Autre conséquence des moyens limités consacrés à la justice française : l’aide judiciaire qui permet aux plus démunis de s’acquitter de leurs frais de justice, est faible, avec 396 € par affaire. En revanche, le nombre de justiciables éligibles à ce type d’aide est plus élevé en France qu’ailleurs. Enfin, les magistrats français sont plutôt moins bien payés que leurs homologues étrangers.

La France figure parmi les sept Etats (sur 44 étudiés) ayant moins d’un tribunal pour 100.000 habitants (avec l’Arménie, la République tchèque, le Danemark, la Géorgie, Malte et les Pays-Bas).

Des pays tels que la Croatie, la Grèce, l’Islande, le Monténégro, le Portugal, la Slovénie, ont entre 3 et 5 tribunaux pour 100.000 habitants. Le ratio le plus élevé (plus de 5) se trouve en Suisse.

Les points les plus inquiétants ? La France compte 5.855 juges professionnels siégeant en juridiction, ce qui représente 10,70 juges pour 100.000 habitants… la moyenne européenne est de 21,30. Et puis, la France compte 79,6 avocats pour 100.000 habitants, contre 127,10 pour la moyenne européenne.

Avec tout ça, c’est évident : les tribunaux sont engorgés, les délais de jugement longs, les décisions trop peu appliquées, l’accès aux droits difficile. La France continue à juger moins d’affaires qu’elle n’en reçoit, avec des procureurs trop peu nombreux, encore largement soumis au pouvoir exécutif, et qui classent les dossiers à tour de bras pour tenter de se maintenir à flot.

Les juges en France traitent 2 533 affaires par personne et par magistrat, contre une moyenne de 615 en Europe. Il faut y ajouter le contentieux civil, les 800 000 tutelles, l’application des peines, les relations avec les élus sur la délinquance…

Du coup, plus de 87% des procédures sont classées sans suite, contre 44%, par exemple, aux Pays-Bas.

Pour la première fois en 2010, souligne Jean-Paul Jean, le budget consacré aux prisons, en France, est supérieur à celui dévolu aux tribunaux. Et la situation n’a guère de raison de s’améliorer, les partenariats public-privé pour les constructions de nouveaux établissements, qui consistent à payer un loyer pendant plus d’une génération à une entreprise de bâtiment qui prend seule en charge les frais de construction des prisons, vont peser lourd dans les budgets des Français. 95 millions d’euros de loyer en 2010, mais 567 en 2017, a prévenu la Cour des Comptes.


Ecrit le 26 septembre 2012

 Réforme judiciaire

Mme Taubira, Garde des Sceaux, a adressé le 19 septembre une circulaire de politique pénale aux Parquets, prônant notamment des peines alternatives pour mettre fin au tout-carcéral. « L’opinion a été intoxiquée par un discours sommaire qui consiste à dire que tout délinquant est un criminel en puissance qu’il faut enfermer » et que « nous assurons la sécurité en multipliant les peines de prison », dit-elle, soulignant que 50 lois pénales en dix ans ont généré de plus en plus de peines de prison ferme... sans résultat notable.

Christiane Taubira assure que sa politique est fondée « sur la triple exigence de fermeté, d’efficacité dans la lutte contre la délinquance et de respect des droits fondamentaux. » L’action publique conduite par les Parquets devra se conformer à ces principes et « chaque réponse pénale devra être adaptée au contexte et à la gravité des faits reprochés et à la personnalité de la personne mise en cause ».

Ces principes impliquent un usage plus mesuré de la comparution immédiate, le maintien du principe de « spécialisation de la justice des mineurs » et un recours limité aux peines planchers pour les récidivistes, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Les Parquets devront s’assurer que les sorties de prison sont encadrées par des mesures de suivi appropriées et que « la continuité de ce suivi est garantie ».

La ministre de la Justice encourage les tribunaux à prononcer des aménagements de peine au moment des jugements pour accélérer le processus, car actuellement la convocation du juge d’application des peines prend en moyenne neuf mois.

Le bracelet électronique sera généralisé pour les détenus n’ayant plus que 3 mois de prison à purger. Les moyens seront également renforcés avec une augmentation du nombre de juges d’application des peines et de conseillers d’insertion